Refus de se soumettre aux vérifications : sanctions

Catégorie : Droit routier

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-06-05

Refuser les vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants est puni de 3 ans de prison et 9 000 euros depuis août 2026. Sanctions et moyens de défense.

Vous avez refusé de souffler dans l'éthylomètre lors d'un contrôle et vous découvrez que ce refus est un délit ? Vous avez refusé un prélèvement destiné à détecter des stupéfiants et vous vous demandez ce que vous risquez ? Vous pensiez qu'en refusant le contrôle, vous échapperiez aux sanctions ?

Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants est un délit prévu par les articles L234-8 (alcool) et L235-3 (stupéfiants) du Code de la route. Loin de protéger le conducteur, ce refus est puni, depuis le 20 août 2026, aussi lourdement que l'infraction qu'il visait à dissimuler : trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

Cet article fait le point complet sur ce délit : sa définition, la distinction essentielle entre dépistage et vérification, les peines, les peines complémentaires, les raisons pour lesquelles refuser ne protège pas et les moyens de défense.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.

Qu'est-ce que le refus de se soumettre aux vérifications ?

Un délit autonome

Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit autonome, distinct de la conduite sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants. Il sanctionne le fait de faire obstacle aux opérations destinées à mesurer l'imprégnation.

Le cadre légal

Ce délit est prévu par deux textes :

• L'article L234-8 du Code de la route : refus en matière d'alcool

• L'article L235-3 du Code de la route : refus en matière de stupéfiants

Les deux prévoient des peines identiques. Leur texte, dans sa version issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, figure aux chapitres du code de la route consacrés à la conduite sous l'influence de l'alcool et à la conduite après usage de stupéfiants.

Le refus en matière d'alcool

L'article L234-8 punit le fait de refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, prévues par les articles L234-4 à L234-6 et L234-9. Pour comprendre l'infraction d'alcool elle-même, consultez notre article sur l'alcool au volant.

Le refus en matière de stupéfiants

L'article L235-3 punit le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L235-2 en matière de stupéfiants. Le régime du test salivaire et de son analyse de confirmation est exposé dans notre étude de la conduite après usage de stupéfiants.

La forme du refus

Le refus peut être exprès (refus verbal clair) ou physique (refus d'ouvrir la bouche, de souffler suffisamment fort, de se rendre à l'hôpital pour un prélèvement). Une mauvaise volonté manifeste peut être assimilée à un refus.

L'information du conducteur

Le refus doit résulter clairement des procès-verbaux. La loi n'exige pas, en revanche, que le conducteur ait été informé du caractère délictuel de son refus : la chambre criminelle a cassé une relaxe fondée sur l'absence d'une telle information, en jugeant que la cour d'appel « a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas », les textes réprimant « le seul refus de se soumettre aux vérifications » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933, inédit).

La distinction essentielle entre dépistage et vérification

Le dépistage préalable

Le dépistage est l'opération préalable et rapide : éthylotest pour l'alcool, test salivaire pour les stupéfiants. Il vise à déceler une éventuelle imprégnation, sans en mesurer précisément le taux.

Les vérifications

Les vérifications sont les opérations destinées à mesurer précisément l'imprégnation : éthylomètre ou analyse sanguine pour l'alcool, prélèvement salivaire ou sanguin de confirmation pour les stupéfiants.

Ce que la loi réprime

Les textes répriment le refus des vérifications, et non, en principe, le refus du dépistage préalable. C'est une distinction technique fondamentale.

La portée de la distinction

Concrètement, le délit n'est en principe constitué qu'au stade des vérifications. Refuser un simple éthylotest préalable n'a pas la même portée juridique que refuser l'éthylomètre ou la prise de sang.

Un axe de défense

Cette distinction constitue un axe de défense possible : l'avocat peut vérifier que le refus reproché portait bien sur les vérifications et non sur le seul dépistage, et que la procédure a été respectée.

Les modalités des vérifications

Les vérifications se font par air expiré (éthylomètre) ou par analyse sanguine. Le conducteur ne choisit pas entre les deux procédés, qui ont la même valeur probante. L'analyse de sang, souvent réservée aux cas graves, doit être réalisée rapidement.

Les peines du refus de vérification

La peine principale

Depuis le 20 août 2026, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, le refus de se soumettre aux vérifications est puni de trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende, que ce soit en matière d'alcool (L234-8) ou de stupéfiants (L235-3). Pour des faits commis avant cette date, la peine encourue reste celle de la rédaction antérieure, deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, une loi pénale plus sévère ne s'appliquant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur (article 112-1 du code pénal).

L'équivalence avec l'infraction principale

Le législateur a voulu que le refus soit sanctionné aussi lourdement que l'infraction qu'il visait à dissimuler. Depuis le 20 août 2026, le refus encourt de nouveau les mêmes peines que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, toutes deux punies de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende depuis le 11 juillet 2025 ; entre ces deux dates, le refus restait puni moins sévèrement que la conduite elle-même.

Le retrait de points

La condamnation entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire, soit la moitié du capital maximal, ce qui peut suffire à invalider un permis probatoire.

Le cumul avec l'ivresse manifeste

Le refus est souvent poursuivi avec la conduite en état d'ivresse manifeste lorsque aucun taux n'a pu être relevé du fait du refus. Pour des faits commis depuis le 20 août 2026, cette conduite relève de l'article L237-1 du code de la route, qui la punit de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende, et de cinq ans et 15 000 euros lorsqu'elle se cumule avec un usage manifeste de stupéfiants ; auparavant, elle relevait du II de l'article L234-1, désormais abrogé. Les deux qualifications peuvent se conjuguer.

La récidive

En cas de récidive légale, c'est-à-dire lorsque le même délit est commis dans les cinq ans suivant l'expiration ou la prescription de la précédente peine (article 132-10 du code pénal), l'annulation du permis est prononcée de plein droit. Pour le refus portant sur l'alcool, l'article L. 234-13 du Code de la route y ajoute l'interdiction de conduire, pendant trois ans au plus à compter de l'obtention d'un nouveau permis, un véhicule qui ne soit pas équipé d'un éthylotest anti-démarrage, sauf si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation ; un contrôle médical de l'aptitude à la conduite suit cette période. Pour le refus portant sur les stupéfiants, l'article L. 235-4 du Code de la route prévoit l'annulation de plein droit avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus.

L'absence d'intérêt à refuser

Compte tenu de cette équivalence, refuser ne présente aucun intérêt : le conducteur s'expose aux mêmes peines que s'il avait été positif, tout en se privant de toute possibilité de contester un taux.

Les peines complémentaires

La suspension du permis

Le tribunal peut prononcer la suspension du permis pour une durée de trois ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

L'absence de permis blanc

Précisément parce que la suspension ne peut être aménagée à des fins professionnelles, le « permis blanc » est exclu pour ce délit. La privation du droit de conduire est donc totale pendant la durée fixée.

L'annulation du permis

Le tribunal peut aussi prononcer l'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus. L'annulation impose de repasser les épreuves. Pour comprendre la différence, consultez notre article sur l'annulation du permis.

L'interdiction de conduire certains véhicules

Le tribunal peut interdire la conduite de certains véhicules pour une durée de cinq ans au plus, y compris ceux ne nécessitant pas de permis, afin d'empêcher toute conduite de substitution.

La confiscation et l'EAD

La confiscation du véhicule peut être prononcée, de même que l'obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), notamment en cas d'antécédents.

Le stage et le TIG

Le tribunal peut imposer un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné, ou prononcer un travail d'intérêt général ou des jours-amende, en alternative ou en complément.

Pourquoi refuser ne protège pas

Une sanction équivalente

L'idée selon laquelle refuser permettrait d'échapper aux sanctions est une erreur. Le refus est puni aussi sévèrement que l'infraction principale, parfois davantage compte tenu du cumul possible.

La déduction du refus

Les forces de l'ordre peuvent déduire le refus d'une mauvaise volonté manifeste : souffler sans intensité, souffler à côté de l'instrument, multiplier les obstacles. Ces comportements peuvent être qualifiés de refus.

Le cumul des refus

Le refus de vérification d'alcool et le refus de dépistage de stupéfiants sont deux délits distincts, dont les peines complémentaires peuvent se cumuler, ce qui aggrave la situation.

Les conséquences sur l'assurance

Une condamnation pour ce délit a des conséquences sur l'assurance : majoration des primes, voire résiliation, et difficultés de réassurance, comme pour les autres délits routiers graves.

Le casier judiciaire

S'agissant d'un délit, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, avec les conséquences que cela emporte sur certaines professions et démarches.

Le mauvais calcul

Refuser repose donc sur un mauvais calcul : le conducteur s'expose aux mêmes peines, perd la possibilité de contester un taux et ajoute un comportement perçu négativement par le tribunal.

Les moyens de défense

La contestation de la réalité du refus

La défense peut contester la réalité du refus : le conducteur n'a pas refusé, n'en avait pas l'intention, ou son comportement a été mal interprété. Le refus doit être clairement établi.

L'absence d'information

Le défaut d'information du conducteur sur le caractère infractionnel de son comportement ne suffit pas à écarter le délit : la Cour de cassation rappelle que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933, inédit). Reste l'erreur sur le droit de l'article 122-3 du code pénal, qui doit être expressément invoquée et suppose une méprise que le conducteur n'était pas en mesure d'éviter ; elle est rarement admise.

Le vice de procédure

Des vices de procédure peuvent être soulevés : irrégularité du contrôle, des opérations de vérification, des mentions des procès-verbaux ou de la notification des droits.

L'irrégularité des vérifications

L'avocat peut vérifier la régularité des vérifications : homologation et vérification de l'éthylomètre, conditions et délais des prélèvements, respect des procédures techniques.

L'état de santé

Un état de santé particulier rendant impossible la réalisation de la vérification (incapacité physique de souffler, contre-indication médicale) peut, dans certains cas, expliquer l'absence de mesure sans constituer un refus.

Les circonstances atténuantes

À défaut de relaxe, l'avocat plaide les circonstances atténuantes (absence d'antécédents, situation personnelle, nécessité professionnelle du permis) pour limiter les peines.

La procédure après un refus

Le déroulement du contrôle

Après un dépistage positif ou un accident, les forces de l'ordre procèdent aux vérifications. Le refus est alors constaté par procès-verbal, avec mention des circonstances.

Les suites possibles

Le conducteur peut être placé en garde à vue, puis convoqué selon différentes voies : comparution devant le tribunal correctionnel, ordonnance pénale, composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La comparution

Le prévenu comparaît selon la voie choisie par le procureur. La nature de la procédure influe sur le déroulement et sur la stratégie de défense.

Les mesures provisoires

Des mesures provisoires peuvent être prises, comme une rétention puis une suspension administrative du permis, en parallèle de la procédure judiciaire.

Le rôle du tribunal

Le tribunal apprécie la réalité du refus, la régularité de la procédure et, le cas échéant, le quantum des peines, dans le respect du principe de proportionnalité.

Le rôle de l'avocat

Pour analyser le dossier

L'avocat analyse le dossier : circonstances du contrôle, déroulement des vérifications, régularité des procès-verbaux, information du conducteur. Cette analyse fonde la défense.

Pour contester le refus

Il peut contester le refus en discutant sa réalité, son intention, la distinction entre dépistage et vérification ou l'existence de vices de procédure.

Pour limiter les peines

À défaut de relaxe, l'avocat plaide pour limiter les peines, notamment la suspension et l'annulation du permis, et fait valoir les circonstances atténuantes.

Pour préserver le permis

Le permis étant souvent l'enjeu central, l'avocat agit pour préserver le droit de conduire autant que possible, en tenant compte de l'impossibilité d'aménagement professionnel propre à ce délit.

Pour les recours

Enfin, l'avocat engage les recours utiles. C'est tout l'objet de la défense des conducteurs poursuivis pour un délit routier, depuis la garde à vue jusqu'à l'audience de jugement, en passant par le contentieux administratif de la suspension.

À retenir sur le refus de se soumettre aux vérifications

• Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit (articles L234-8 et L235-3 du Code de la route)

• Il concerne les vérifications d'alcoolémie et de stupéfiants

• Il est puni de trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende depuis le 20 août 2026

• Il est sanctionné aussi lourdement que l'infraction qu'il visait à dissimuler

• Il entraîne un retrait de 6 points

• Les textes répriment le refus des vérifications, pas en principe celui du dépistage préalable

• La suspension du permis peut atteindre trois ans, sans aménagement professionnel possible

• L'annulation, la confiscation et l'EAD peuvent être prononcées

• Refuser ne protège pas et constitue un mauvais calcul

• L'accompagnement d'un avocat est utile pour contester et limiter les conséquences

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.

Questions fréquentes sur le refus de se soumettre aux vérifications

Le refus de souffler dans l'éthylomètre est-il une infraction ?

Oui, c'est un délit prévu par l'article L234-8 du Code de la route. Refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique est puni, depuis le 20 août 2026, de trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. Le refus peut être exprès ou physique, par exemple en soufflant volontairement de manière insuffisante.

Quelle est la différence entre dépistage et vérification ?

Le dépistage est l'opération préalable et rapide (éthylotest, test salivaire) qui décèle une éventuelle imprégnation. La vérification mesure précisément le taux (éthylomètre, analyse sanguine, prélèvement de confirmation). Les textes répriment en principe le refus des vérifications, et non du seul dépistage préalable. Cette distinction peut constituer un axe de défense.

Quelles peines risque-t-on pour un refus de vérification ?

La peine principale est de trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende depuis le 20 août 2026, en matière d'alcool comme de stupéfiants. S'y ajoutent un retrait de 6 points et des peines complémentaires : suspension du permis jusqu'à trois ans, annulation, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation, stage et travail d'intérêt général.

Ai-je intérêt à refuser le contrôle pour éviter les sanctions ?

Non. Le refus est sanctionné aussi lourdement que si vous étiez positif, et il peut se cumuler avec la conduite en état d'ivresse manifeste. Vous perdez en outre toute possibilité de contester un taux. Refuser repose donc sur un mauvais calcul et aggrave souvent la situation.

Peut-on me retirer le permis pour un refus de vérification ?

Oui. La suspension du permis peut être prononcée pour une durée de trois ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite professionnelle, ce qui exclut le « permis blanc ». L'annulation du permis, avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, peut également être prononcée, et devient automatique en cas de récidive légale.

Le refus de dépistage de stupéfiants est-il traité comme celui d'alcool ?

Oui. L'article L235-3 du Code de la route prévoit les mêmes peines que l'article L234-8 : trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende depuis le 20 août 2026, ainsi que des peines complémentaires comparables. Les deux refus sont des délits distincts dont les peines complémentaires peuvent se cumuler.

Comment contester un délit de refus de vérification ?

La défense peut contester la réalité ou l'intention du refus, l'irrégularité des vérifications (homologation de l'éthylomètre, délais et conditions des prélèvements) ou des vices de procédure. Un état de santé empêchant la réalisation de la vérification peut également être invoqué dans certains cas. L'absence d'information du conducteur sur le caractère délictuel du refus ne suffit pas, en revanche, à écarter l'infraction (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933), sauf erreur sur le droit au sens de l'article 122-3 du code pénal, expressément invoquée. Un avocat évaluera les moyens pertinents.

Le refus apparaît-il au casier judiciaire ?

Oui. S'agissant d'un délit, une condamnation pour refus de se soumettre aux vérifications est inscrite au casier judiciaire, avec les conséquences que cela peut emporter sur certaines professions et démarches. Elle a également des répercussions sur l'assurance, comme les autres délits routiers graves.

Le procès-verbal de refus se conteste sur des détails que seule une lecture attentive fait apparaître, et le délai pour agir court dès la notification. Pour confier l'examen de votre procédure au cabinet, un rendez-vous en amont de l'audience change souvent l'issue du dossier.