Refus de se soumettre aux vérifications : sanctions
Catégorie : Droit routier
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
Refuser les vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants est un délit puni de 2 ans de prison et 4 500 euros. Découvrez les sanctions et les moyens de défense.
Vous avez refusé de souffler dans l'éthylomètre lors d'un contrôle et vous découvrez que ce refus est un délit ? Vous avez refusé un prélèvement destiné à détecter des stupéfiants et vous vous demandez ce que vous risquez ? Vous pensiez qu'en refusant le contrôle, vous échapperiez aux sanctions ?
Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants est un délit prévu par les articles L234-8 (alcool) et L235-3 (stupéfiants) du Code de la route. Loin de protéger le conducteur, ce refus est puni aussi lourdement que l'infraction qu'il visait à dissimuler : deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.
Cet article fait le point complet sur ce délit : sa définition, la distinction essentielle entre dépistage et vérification, les peines, les peines complémentaires, les raisons pour lesquelles refuser ne protège pas et les moyens de défense.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que le refus de se soumettre aux vérifications ?
Un délit autonome
Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit autonome, distinct de la conduite sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants. Il sanctionne le fait de faire obstacle aux opérations destinées à mesurer l'imprégnation.
Le cadre légal
Ce délit est prévu par deux textes :
L'article L234-8 du Code de la route : refus en matière d'alcool
L'article L235-3 du Code de la route : refus en matière de stupéfiants
Les deux prévoient des peines identiques.
Le refus en matière d'alcool
L'article L234-8 punit le fait de refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, prévues par les articles L234-4 à L234-6 et L234-9. Pour comprendre l'infraction d'alcool elle-même, consultez notre article sur l'alcool au volant.
Le refus en matière de stupéfiants
L'article L235-3 punit le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L235-2 en matière de stupéfiants. Pour comprendre l'infraction de conduite après usage de stupéfiants, consultez notre article dédié.
La forme du refus
Le refus peut être exprès (refus verbal clair) ou physique (refus d'ouvrir la bouche, de souffler suffisamment fort, de se rendre à l'hôpital pour un prélèvement). Une mauvaise volonté manifeste peut être assimilée à un refus.
L'information du conducteur
Le refus doit résulter clairement des procès-verbaux, et le conducteur doit avoir été informé que son comportement constitue une infraction. Le respect de cette information est important pour la validité des poursuites.
La distinction essentielle entre dépistage et vérification
Le dépistage préalable
Le dépistage est l'opération préalable et rapide : éthylotest pour l'alcool, test salivaire pour les stupéfiants. Il vise à déceler une éventuelle imprégnation, sans en mesurer précisément le taux.
Les vérifications
Les vérifications sont les opérations destinées à mesurer précisément l'imprégnation : éthylomètre ou analyse sanguine pour l'alcool, prélèvement salivaire ou sanguin de confirmation pour les stupéfiants.
Ce que la loi réprime
Les textes répriment le refus des vérifications, et non, en principe, le refus du dépistage préalable. C'est une distinction technique fondamentale.
La portée de la distinction
Concrètement, le délit n'est en principe constitué qu'au stade des vérifications. Refuser un simple éthylotest préalable n'a pas la même portée juridique que refuser l'éthylomètre ou la prise de sang.
Un axe de défense
Cette distinction constitue un axe de défense possible : l'avocat peut vérifier que le refus reproché portait bien sur les vérifications et non sur le seul dépistage, et que la procédure a été respectée.
Les modalités des vérifications
Les vérifications se font par air expiré (éthylomètre) ou par analyse sanguine. Le conducteur ne choisit pas entre les deux procédés, qui ont la même valeur probante. L'analyse de sang, souvent réservée aux cas graves, doit être réalisée rapidement.
Les peines du refus de vérification
La peine principale
Le refus de se soumettre aux vérifications est puni de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, que ce soit en matière d'alcool (L234-8) ou de stupéfiants (L235-3).
L'équivalence avec l'infraction principale
Le législateur a voulu que le refus soit sanctionné aussi lourdement que l'infraction qu'il visait à dissimuler. Refuser revient donc à s'exposer aux mêmes peines que la conduite sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants.
Le retrait de points
La condamnation entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire, soit la moitié du capital maximal, ce qui peut suffire à invalider un permis probatoire.
Le cumul avec l'ivresse manifeste
Le refus est souvent poursuivi avec la conduite en état d'ivresse manifeste (article L234-1) lorsque aucun taux n'a pu être relevé du fait du refus. Les deux qualifications peuvent se conjuguer.
La récidive
En cas de récidive dans un délai de cinq ans, l'annulation du permis devient automatique (de plein droit), et un dispositif d'antidémarrage par éthylotest peut être imposé si un nouveau permis est obtenu dans les trois ans.
L'absence d'intérêt à refuser
Compte tenu de cette équivalence, refuser ne présente aucun intérêt : le conducteur s'expose aux mêmes peines que s'il avait été positif, tout en se privant de toute possibilité de contester un taux.
Les peines complémentaires
La suspension du permis
Le tribunal peut prononcer la suspension du permis pour une durée de trois ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
L'absence de permis blanc
Précisément parce que la suspension ne peut être aménagée à des fins professionnelles, le « permis blanc » est exclu pour ce délit. La privation du droit de conduire est donc totale pendant la durée fixée.
L'annulation du permis
Le tribunal peut aussi prononcer l'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus. L'annulation impose de repasser les épreuves. Pour comprendre la différence, consultez notre article sur l'annulation du permis.
L'interdiction de conduire certains véhicules
Le tribunal peut interdire la conduite de certains véhicules pour une durée de cinq ans au plus, y compris ceux ne nécessitant pas de permis, afin d'empêcher toute conduite de substitution.
La confiscation et l'EAD
La confiscation du véhicule peut être prononcée, de même que l'obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), notamment en cas d'antécédents.
Le stage et le TIG
Le tribunal peut imposer un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné, ou prononcer un travail d'intérêt général ou des jours-amende, en alternative ou en complément.
Pourquoi refuser ne protège pas
Une sanction équivalente
L'idée selon laquelle refuser permettrait d'échapper aux sanctions est une erreur. Le refus est puni aussi sévèrement que l'infraction principale, parfois davantage compte tenu du cumul possible.
La déduction du refus
Les forces de l'ordre peuvent déduire le refus d'une mauvaise volonté manifeste : souffler sans intensité, souffler à côté de l'instrument, multiplier les obstacles. Ces comportements peuvent être qualifiés de refus.
Le cumul des refus
Le refus de vérification d'alcool et le refus de dépistage de stupéfiants sont deux délits distincts, dont les peines complémentaires peuvent se cumuler, ce qui aggrave la situation.
Les conséquences sur l'assurance
Une condamnation pour ce délit a des conséquences sur l'assurance : majoration des primes, voire résiliation, et difficultés de réassurance, comme pour les autres délits routiers graves.
Le casier judiciaire
S'agissant d'un délit, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, avec les conséquences que cela emporte sur certaines professions et démarches.
Le mauvais calcul
Refuser repose donc sur un mauvais calcul : le conducteur s'expose aux mêmes peines, perd la possibilité de contester un taux et ajoute un comportement perçu négativement par le tribunal.
Les moyens de défense
La contestation de la réalité du refus
La défense peut contester la réalité du refus : le conducteur n'a pas refusé, n'en avait pas l'intention, ou son comportement a été mal interprété. Le refus doit être clairement établi.
L'absence d'information
Si le conducteur n'a pas été informé que son comportement constituait une infraction, la régularité des poursuites peut être discutée.
Le vice de procédure
Des vices de procédure peuvent être soulevés : irrégularité du contrôle, des opérations de vérification, des mentions des procès-verbaux ou de la notification des droits.
L'irrégularité des vérifications
L'avocat peut vérifier la régularité des vérifications : homologation et vérification de l'éthylomètre, conditions et délais des prélèvements, respect des procédures techniques.
L'état de santé
Un état de santé particulier rendant impossible la réalisation de la vérification (incapacité physique de souffler, contre-indication médicale) peut, dans certains cas, expliquer l'absence de mesure sans constituer un refus.
Les circonstances atténuantes
À défaut de relaxe, l'avocat plaide les circonstances atténuantes (absence d'antécédents, situation personnelle, nécessité professionnelle du permis) pour limiter les peines.
La procédure après un refus
Le déroulement du contrôle
Après un dépistage positif ou un accident, les forces de l'ordre procèdent aux vérifications. Le refus est alors constaté par procès-verbal, avec mention des circonstances.
Les suites possibles
Le conducteur peut être placé en garde à vue, puis convoqué selon différentes voies : comparution devant le tribunal correctionnel, ordonnance pénale, composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
La comparution
Le prévenu comparaît selon la voie choisie par le procureur. La nature de la procédure influe sur le déroulement et sur la stratégie de défense.
Les mesures provisoires
Des mesures provisoires peuvent être prises, comme une rétention puis une suspension administrative du permis, en parallèle de la procédure judiciaire.
Le rôle du tribunal
Le tribunal apprécie la réalité du refus, la régularité de la procédure et, le cas échéant, le quantum des peines, dans le respect du principe de proportionnalité.
Le rôle de l'avocat
Pour analyser le dossier
L'avocat analyse le dossier : circonstances du contrôle, déroulement des vérifications, régularité des procès-verbaux, information du conducteur. Cette analyse fonde la défense.
Pour contester le refus
Il peut contester le refus en discutant sa réalité, son intention, la distinction entre dépistage et vérification ou l'existence de vices de procédure.
Pour limiter les peines
À défaut de relaxe, l'avocat plaide pour limiter les peines, notamment la suspension et l'annulation du permis, et fait valoir les circonstances atténuantes.
Pour préserver le permis
Le permis étant souvent l'enjeu central, l'avocat agit pour préserver le droit de conduire autant que possible, en tenant compte de l'impossibilité d'aménagement professionnel propre à ce délit.
Pour les recours
Enfin, l'avocat engage les recours utiles. Le Cabinet Shalabi accompagne les conducteurs poursuivis pour refus de se soumettre aux vérifications, depuis la garde à vue jusqu'à l'audience.
À retenir sur le refus de se soumettre aux vérifications
Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit (articles L234-8 et L235-3 du Code de la route)
Il concerne les vérifications d'alcoolémie et de stupéfiants
Il est puni de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende
Il est sanctionné aussi lourdement que l'infraction qu'il visait à dissimuler
Il entraîne un retrait de 6 points
Les textes répriment le refus des vérifications, pas en principe celui du dépistage préalable
La suspension du permis peut atteindre trois ans, sans aménagement professionnel possible
L'annulation, la confiscation et l'EAD peuvent être prononcées
Refuser ne protège pas et constitue un mauvais calcul
L'accompagnement d'un avocat est utile pour contester et limiter les conséquences
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur le refus de se soumettre aux vérifications
Le refus de souffler dans l'éthylomètre est-il une infraction ?
Oui, c'est un délit prévu par l'article L234-8 du Code de la route. Refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique est puni de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. Le refus peut être exprès ou physique, par exemple en soufflant volontairement de manière insuffisante.
Quelle est la différence entre dépistage et vérification ?
Le dépistage est l'opération préalable et rapide (éthylotest, test salivaire) qui décèle une éventuelle imprégnation. La vérification mesure précisément le taux (éthylomètre, analyse sanguine, prélèvement de confirmation). Les textes répriment en principe le refus des vérifications, et non du seul dépistage préalable. Cette distinction peut constituer un axe de défense.
Quelles peines risque-t-on pour un refus de vérification ?
La peine principale est de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, en matière d'alcool comme de stupéfiants. S'y ajoutent un retrait de 6 points et des peines complémentaires : suspension du permis jusqu'à trois ans, annulation, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation, stage et travail d'intérêt général.
Ai-je intérêt à refuser le contrôle pour éviter les sanctions ?
Non. Le refus est sanctionné aussi lourdement que si vous étiez positif, et il peut se cumuler avec la conduite en état d'ivresse manifeste. Vous perdez en outre toute possibilité de contester un taux. Refuser repose donc sur un mauvais calcul et aggrave souvent la situation.
Peut-on me retirer le permis pour un refus de vérification ?
Oui. La suspension du permis peut être prononcée pour une durée de trois ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite professionnelle, ce qui exclut le « permis blanc ». L'annulation du permis, avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, peut également être prononcée, et devient automatique en cas de récidive.
Le refus de dépistage de stupéfiants est-il traité comme celui d'alcool ?
Oui. L'article L235-3 du Code de la route prévoit les mêmes peines que l'article L234-8 : deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, ainsi que des peines complémentaires comparables. Les deux refus sont des délits distincts dont les peines complémentaires peuvent se cumuler.
Comment contester un délit de refus de vérification ?
La défense peut contester la réalité ou l'intention du refus, l'absence d'information du conducteur, l'irrégularité des vérifications (homologation de l'éthylomètre, délais et conditions des prélèvements) ou des vices de procédure. Un état de santé empêchant la réalisation de la vérification peut également être invoqué dans certains cas. Un avocat évaluera les moyens pertinents.
Le refus apparaît-il au casier judiciaire ?
Oui. S'agissant d'un délit, une condamnation pour refus de se soumettre aux vérifications est inscrite au casier judiciaire, avec les conséquences que cela peut emporter sur certaines professions et démarches. Elle a également des répercussions sur l'assurance, comme les autres délits routiers graves.
Pour toute question sur une poursuite pour refus de se soumettre aux vérifications, prenez rendez-vous avec un avocat en droit routier pour une analyse personnalisée de votre situation.