Rétention du permis de conduire : 72 ou 120 heures
Catégorie : Droit routier
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
La rétention du permis de conduire est une mesure immédiate de 72 ou 120 heures prise par les forces de l'ordre. Motifs, procédure et récupération expliqués.
Vous avez été contrôlé en état d'alcoolémie, sous l'emprise de stupéfiants, à grande vitesse ou suite à un accident corporel, et les forces de l'ordre vous ont remis un avis de rétention en gardant immédiatement votre permis de conduire ? Vous vous demandez combien de temps cette mesure va durer, ce qui va se passer ensuite, et si vous pouvez récupérer votre permis rapidement ?
La rétention du permis de conduire est une mesure de police conservatoire prévue par l'article L224-1 du Code de la route. Elle permet aux officiers et agents de police judiciaire de retirer immédiatement le permis d'un conducteur ayant commis certaines infractions graves, pour une durée maximale de 72 heures dans la plupart des cas, et 120 heures lorsque des vérifications en laboratoire sont nécessaires (alcool, stupéfiants).
Cette mesure n'est pas une sanction définitive. C'est un délai laissé au préfet pour décider d'une suspension administrative plus longue (jusqu'à 1 an dans certains cas). Mais en pratique, la rétention est presque systématiquement suivie d'une suspension, et la loi du 11 juillet 2025 a rendu cette suspension obligatoire pour les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants. Cet article fait le point complet sur la procédure, les motifs, les délais et les recours.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que la rétention du permis ?
Définition et principe
La rétention du permis de conduire est une mesure de police conservatoire par laquelle les officiers et agents de police judiciaire retiennent immédiatement le permis d'un conducteur ayant commis une infraction grave au Code de la route. Cette mesure est régie par l'article L224-1 du Code de la route.
Concrètement, la rétention consiste à :
Confisquer physiquement le permis de conduire sur place
Remettre au conducteur un avis de rétention en échange
Interdire la conduite pendant 72 ou 120 heures
Laisser un délai au préfet pour décider d'une suspension administrative
À retenir : La rétention n'est ni une suspension, ni une annulation. C'est une mesure d'urgence qui prive temporairement du droit de conduire, en attente de la décision du préfet.
Le cadre légal
La rétention du permis est encadrée par plusieurs textes :
L'article L224-1 du Code de la route : motifs et conditions
L'article L224-2 : suspension administrative qui peut suivre
L'article L224-4 : immobilisation du véhicule
Les articles R224-1 à R224-19-2 : modalités d'application
La loi LOM du 24 décembre 2019 : élargissement et durée 120 heures
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 : ajout du refus d'obtempérer
La loi du 11 juillet 2025 : suspension obligatoire pour alcool et stupéfiants
Cette législation a été progressivement durcie pour renforcer la lutte contre les infractions routières les plus graves.
Rétention, suspension, annulation, ne pas confondre
Trois mesures distinctes peuvent affecter le permis de conduire :
La rétention : mesure conservatoire de courte durée (72 ou 120h) prise par les forces de l'ordre
La suspension : mesure plus longue (jusqu'à 1 an) prise par le préfet ou un juge, à l'issue de laquelle le permis est restitué
L'annulation : décision grave prononcée par un juge, qui anéantit la validité du permis et impose de le repasser
La rétention est donc la première étape d'une procédure qui peut conduire à des sanctions plus lourdes. Pour comprendre les autres mesures, consultez notre article sur la lettre 48 SI.
Les motifs de la rétention
Les huit cas prévus par l'article L224-1
Depuis la loi LOM du 24 décembre 2019 et la loi du 24 janvier 2022, l'article L224-1 du Code de la route prévoit huit cas dans lesquels les forces de l'ordre peuvent retenir le permis de conduire.
1. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Lorsque les épreuves de dépistage et le comportement du conducteur laissent présumer un taux supérieur ou égal à 0,80 g/L de sang (soit 0,40 mg/L d'air expiré), seuil délictuel. Ou lorsque les mesures faites par l'éthylomètre l'établissent.
2. Ivresse manifeste ou refus de dépistage
Lorsque le conducteur est en état d'ivresse manifeste, ou refuse de se soumettre aux épreuves d'alcoolémie. Les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais après la rétention.
3. Conduite après usage de stupéfiants
Lorsque le test salivaire est positif aux stupéfiants, ou que le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications. Pour comprendre cette procédure, consultez notre article sur le test salivaire de dépistage.
4. Dépassement de 40 km/h ou plus
Lorsque le véhicule est intercepté et qu'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué (radar).
5. Accident corporel ou mortel
Lorsque le permis est retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou occasionné un dommage corporel.
6. Délit de fuite après accident
Lorsque le conducteur a commis un délit de fuite après un accident ayant causé des dommages corporels.
7. Conduite dangereuse aggravée
Cas spécifiques de mise en danger délibérée d'autrui ou de conduite particulièrement dangereuse.
8. Refus d'obtempérer
Depuis la loi du 24 janvier 2022, le refus d'obtempérer prévu aux articles L233-1 et L233-1-1 du Code de la route donne également lieu à rétention immédiate.
L'accompagnateur d'élève conducteur
Selon l'article L224-1 II, la rétention s'applique également à l'accompagnateur d'un élève conducteur dans le cadre de la conduite accompagnée. Cette extension vise à responsabiliser l'accompagnateur, garant de la sécurité pendant la formation.
Toutefois, certains motifs (excès de vitesse, accident, délit de fuite, refus d'obtempérer) ne concernent que le conducteur effectif et non l'accompagnateur.
Les agents habilités
La rétention peut être effectuée par :
Les officiers de police judiciaire (OPJ)
Les agents de police judiciaire (APJ)
Les agents de police judiciaire adjoints dans certains cas limités (excès de vitesse et accident corporel)
Ces agents agissent sur la base du constat direct de l'infraction. Aucune autorisation préalable d'un magistrat n'est nécessaire pour décider de la rétention.
La durée de la rétention (72 ou 120 heures)
La durée de 72 heures (cas général)
Pour la plupart des infractions, la durée maximale de la rétention est de 72 heures, soit 3 jours. Ce délai concerne :
L'excès de vitesse de 40 km/h ou plus
Les accidents corporels ou mortels
Le délit de fuite après accident
Le refus d'obtempérer
La conduite dangereuse aggravée
Le délai commence à compter de la notification de la rétention par la remise de l'avis. Il s'agit d'un délai calendaire : les week-ends et jours fériés comptent.
Exemple concret : Si la rétention est notifiée le lundi à 11h, le délai de 72 heures prend fin le jeudi à 11h.
La durée de 120 heures (alcool et stupéfiants)
Depuis la loi LOM du 24 décembre 2019, la durée est portée à 120 heures (5 jours) pour les infractions nécessitant des vérifications en laboratoire :
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Conduite après usage de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications correspondantes
L'extension à 120 heures permet aux laboratoires de réaliser les analyses biologiques nécessaires (prélèvement sanguin, analyse salivaire) avant la décision préfectorale. Ces analyses sont essentielles pour caractériser l'infraction.
Le caractère calendaire du délai
Le délai de 72 ou 120 heures est strictement calendaire. Cela signifie :
Les week-ends comptent dans le calcul
Les jours fériés comptent également
Aucune pause ou suspension n'est prévue
Le décompte est continu
Cette règle peut être problématique lorsqu'une rétention intervient un vendredi soir, le délai s'épuisant pendant le week-end avec une administration préfectorale fermée.
La suspension obligatoire depuis le 11 juillet 2025
La loi du 11 juillet 2025 a modifié significativement le régime. Désormais, le préfet doit obligatoirement prononcer une suspension administrative lorsque la rétention a été effectuée pour :
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Conduite après usage de stupéfiants
Refus de vérification
Cette obligation marque la fin d'un régime où le préfet disposait d'un pouvoir d'appréciation. Pour ces infractions, la suspension est désormais quasi automatique.
L'avis de rétention et son contenu
Le document remis au conducteur
Au moment de la rétention, les forces de l'ordre remettent au conducteur un avis de rétention en échange de son permis. Cet avis est un document officiel qui :
Notifie la rétention du permis
Précise les motifs de la rétention
Indique le service auprès duquel le permis pourra être restitué
Mentionne l'interdiction de conduire pendant le délai
Informe sur les conséquences pénales du non-respect
Une copie de l'avis est conservée par les forces de l'ordre et transmise à la préfecture pour la décision de suspension éventuelle.
Les mentions obligatoires
L'avis de rétention doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine d'irrégularité :
Identité du conducteur
Date, heure et lieu de la rétention
Motif précis invoqué (article du Code de la route)
Référence de la procédure
Service chargé de la restitution
Adresse où récupérer le permis
Délai de rétention applicable (72 ou 120 heures)
Signature de l'agent et du conducteur
L'absence d'une mention substantielle peut être un argument de contestation, même si la rétention elle-même n'est pas susceptible de recours direct.
L'interdiction de conduire pendant la rétention
Pendant toute la durée de la rétention (72 ou 120 heures), le conducteur a interdiction absolue de conduire. Cette interdiction concerne :
Le véhicule ayant servi à commettre l'infraction
Tout autre véhicule de toutes catégories
Tout lieu (route, parking, voie privée ouverte à la circulation)
Le non-respect de cette interdiction constitue un délit sévèrement sanctionné.
La possibilité de récupérer le véhicule
Important : même si le permis est retenu, le conducteur peut généralement récupérer son véhicule pendant le délai de rétention, à condition qu'il soit conduit par une autre personne titulaire d'un permis valide.
Pour cela, il faut se rendre au service indiqué sur l'avis (en pratique, le commissariat ou la gendarmerie), accompagné d'une personne ayant un permis valide.
L'immobilisation du véhicule
Le cadre légal
L'article L224-4 du Code de la route prévoit que « pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule ».
Cette mesure complémentaire vise à empêcher la conduite immédiate par le conducteur retenu.
La levée de l'immobilisation
L'immobilisation peut être levée dès qu'un conducteur qualifié est en mesure d'assurer la conduite. Trois solutions sont possibles :
Le conducteur lui-même propose un autre conducteur titulaire d'un permis valide
Le propriétaire du véhicule (si différent) propose un conducteur
Les forces de l'ordre placent le véhicule en stationnement régulier à proximité
Si aucun conducteur qualifié n'est disponible, les forces de l'ordre peuvent procéder à la mise en fourrière du véhicule, avec les frais à la charge du conducteur.
Les frais de fourrière
La mise en fourrière entraîne des frais à la charge du conducteur :
Frais de mise en fourrière : environ 117 euros pour un véhicule léger
Frais de garde : environ 7 euros par jour
Frais de retrait au-delà de 24 heures
Ces frais peuvent rapidement s'accumuler, particulièrement si la rétention dure 5 jours et que le conducteur n'arrive pas à organiser le retrait rapide du véhicule.
Les sanctions du non-respect
Conduite pendant la rétention
Conduire pendant la période de rétention constitue un délit prévu par l'article L224-16 du Code de la route. Les peines encourues sont :
2 ans d'emprisonnement
4 500 euros d'amende
Réduction automatique de la moitié des points du permis (6 points pour un permis à 12 points)
Confiscation possible du véhicule
Suspension ou annulation judiciaire du permis pour 3 ans maximum
Ces sanctions sont cumulables avec celles encourues pour l'infraction initiale ayant conduit à la rétention. Pour comprendre les conséquences au casier judiciaire, consultez notre article sur le casier judiciaire B1 B2 B3.
Refus de restituer le permis
L'article L224-17 du Code de la route punit également le refus de restituer le permis :
« Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée [...], de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »
Cette infraction concerne le cas où le conducteur, après la notification de la rétention, refuse de remettre physiquement son permis à l'agent.
Les peines complémentaires
À ces peines principales s'ajoutent de nombreuses peines complémentaires possibles :
Travail d'intérêt général (TIG)
Stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais
Interdiction de conduire certains véhicules pour 5 ans maximum
Confiscation définitive du véhicule
Annulation du permis de conduire
Ces sanctions peuvent transformer une simple infraction routière en condamnation lourde avec inscription au casier judiciaire.
La suite après la rétention
La décision préfectorale de suspension
À l'issue du délai de 72 ou 120 heures, le préfet doit décider :
Soit de prononcer une suspension administrative du permis (article L224-2 CR)
Soit de restituer le permis sans autre mesure
La suspension administrative est désormais obligatoire depuis la loi du 11 juillet 2025 pour les infractions liées à l'alcool et aux stupéfiants. Pour les autres motifs, elle reste à l'appréciation du préfet, mais en pratique elle est très fréquente.
La durée de la suspension administrative
Selon l'article L224-2 du Code de la route, la suspension administrative peut atteindre :
6 mois dans le cas général
1 an pour les cas les plus graves (accidents avec ITT > 3 mois, alcool, stupéfiants, refus, délit de fuite)
Cette suspension est notifiée par lettre recommandée avec AR, soit directement remise au conducteur s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention.
L'imputation sur les sanctions judiciaires
Si le conducteur est ensuite condamné par un tribunal à une suspension judiciaire ou à une autre peine affectant le permis, la durée déjà effectuée au titre de la suspension administrative s'impute sur la sanction judiciaire. Le conducteur ne purge pas deux suspensions cumulatives.
L'absence de décision préfectorale
Si le préfet ne prend aucune décision dans le délai de 72 ou 120 heures, le permis doit être restitué au conducteur (article L224-2 III du Code de la route). C'est l'une des rares hypothèses où une carence administrative bénéficie à l'administré.
En pratique, cette absence de décision reste exceptionnelle. Les préfectures prononcent la suspension à la dernière minute du délai imparti, voire en signature dématérialisée pour respecter les délais.
La récupération du permis
En l'absence de suspension
Si le préfet n'a pas prononcé de suspension administrative à la fin du délai de 72 ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis selon deux modalités :
Récupération sur place :
Vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention
Présenter votre pièce d'identité
Récupérer votre permis pendant la période de mise à disposition
La mise à disposition dure 12 heures après la fin de la période de rétention. Si la fin de période est entre 18h et 22h, le délai est prolongé jusqu'à midi le lendemain.
Exemple : Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, le permis est mis à disposition jusqu'au 3 juin à 22h. Si elle prend fin le 3 juin à 19h, le permis est mis à disposition jusqu'au 4 juin à midi.
Récupération par lettre recommandée :
À votre demande, le permis peut vous être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de votre choix. Cette modalité est pratique si vous ne pouvez pas vous rendre rapidement au service compétent.
En cas de suspension administrative
Si une suspension administrative a été prononcée, vous ne pouvez pas récupérer votre permis physiquement. Il reste retenu pendant toute la durée de la suspension fixée par l'arrêté préfectoral.
À la fin de la suspension, le permis vous est restitué selon les mêmes modalités (mise à disposition au service indiqué, ou envoi en recommandé).
Le stage de récupération de points
Il est possible d'effectuer un stage de récupération de points pendant la durée de la rétention, en présentant l'avis de rétention lors de l'inscription. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points (dans la limite du capital maximum) et peut être stratégique pour reconstituer un solde fragile.
Toutefois, le stage ne dispense pas des autres sanctions et n'a pas d'effet sur la suspension administrative qui peut suivre.
Les recours possibles
Contre la rétention elle-même
Il n'existe pas de recours direct contre la rétention elle-même. Cette mesure de courte durée prise par la police ne peut faire l'objet d'une contestation autonome devant une juridiction.
En revanche, l'irrégularité de la procédure de rétention (absence de mentions obligatoires, défaut de notification, etc.) peut être soulevée ultérieurement, soit dans le cadre du recours contre la suspension administrative, soit lors du procès pénal.
Contre l'arrêté préfectoral de suspension
Si une suspension administrative est prononcée, plusieurs voies de recours s'ouvrent :
Recours gracieux :
Adressé au préfet dans un délai de 2 mois
Lettre recommandée avec AR motivée
Pas d'effet suspensif
Délai de réponse : 2 mois
Recours contentieux :
Devant le tribunal administratif territorialement compétent
Délai de 2 mois à compter de la notification ou du refus du recours gracieux
Délai de jugement : plusieurs mois
Pas d'effet suspensif
Référé-suspension :
Devant le juge des référés du tribunal administratif
Article L521-1 du Code de justice administrative
Réponse rapide (2 semaines à 1 mois)
Trois conditions cumulatives :
Urgence (perte d'emploi, etc.)
Doute sérieux sur la légalité
Compatibilité avec la sécurité publique
Pour mieux comprendre la procédure de référé-suspension, consultez notre article sur la lettre 48 SI qui détaille cette procédure d'urgence.
La procédure pénale parallèle
Indépendamment de la procédure administrative, la rétention est généralement suivie d'une procédure pénale :
Garde à vue ou audition libre pour caractériser l'infraction
Convocation devant le tribunal par COPJ ou citation
Jugement par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police
Sanctions pénales pouvant inclure des peines de permis (suspension, annulation)
Cette procédure pénale est totalement distincte de la procédure administrative.
Le rôle de l'avocat
Au moment de la rétention
L'intervention d'un avocat peut être utile dès le moment de la rétention, notamment lors de la garde à vue qui peut suivre. L'avocat :
Vérifie la régularité de la procédure
Conseille sur l'opportunité de parler ou de garder le silence
Note les éventuelles irrégularités
Prépare la suite de la procédure
Pour comprendre les droits en garde à vue ou en audition libre, consultez notre article sur l'audition libre.
Pour contester la suspension administrative
Si une suspension administrative est prononcée, l'avocat peut :
Analyser l'arrêté préfectoral
Identifier les vices de procédure
Rédiger un recours gracieux motivé
Engager un référé-suspension en cas d'urgence professionnelle
Plaider devant le tribunal administratif
Le référé-suspension est particulièrement efficace pour les conducteurs dont l'emploi dépend du permis.
Pour la défense devant le tribunal pénal
Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, l'avocat :
Consulte le dossier pénal complet
Identifie les vices de procédure (procès-verbaux, expertises)
Plaide la relaxe ou une peine plus clémente
Demande l'aménagement professionnel de la suspension
Coordonne avec la procédure administrative
Le Cabinet Shalabi intervient régulièrement en matière de rétention et de suspension du permis, devant les juridictions administratives et pénales.
À retenir sur la rétention du permis
La rétention est une mesure conservatoire prévue par l'article L224-1 du Code de la route
Elle est décidée par les forces de l'ordre dès la constatation de l'infraction
Sa durée maximale est de 72 heures (cas général) ou 120 heures (alcool et stupéfiants)
Le délai est calendaire et inclut les week-ends et jours fériés
Huit motifs principaux peuvent justifier la rétention
Conduire pendant la rétention est puni de 2 ans de prison et 4 500 euros d'amende
Le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière
Le préfet doit obligatoirement prononcer une suspension pour alcool ou stupéfiants depuis le 11 juillet 2025
Le référé-suspension permet de contester l'arrêté préfectoral
L'accompagnement d'un avocat est essentiel pour optimiser les recours
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur la rétention du permis
Combien de temps dure une rétention de permis ?
La durée maximale est de 72 heures dans la plupart des cas, et de 120 heures lorsque des vérifications en laboratoire sont nécessaires (alcool, stupéfiants). Le délai est calendaire et commence à compter de la notification de la rétention.
Peut-on conduire pendant la rétention ?
Non, absolument pas. Conduire pendant la rétention constitue un délit puni de 2 ans de prison et 4 500 euros d'amende, avec confiscation possible du véhicule. Même un petit trajet est interdit.
Que se passe-t-il si le préfet ne prend pas de décision dans le délai ?
À défaut de décision du préfet dans le délai de 72 ou 120 heures, le permis doit être restitué au conducteur. En pratique, cette situation reste rare car les préfectures respectent les délais. Si tel est le cas, vous pouvez récupérer votre permis au service indiqué sur l'avis de rétention.
Mon véhicule peut-il être mis en fourrière ?
Oui. L'immobilisation du véhicule peut être ordonnée pendant la rétention. Elle peut être levée si un autre conducteur qualifié peut prendre le volant. À défaut, le véhicule peut être mis en fourrière, avec des frais à votre charge.
Comment contester une rétention de permis ?
La rétention elle-même ne peut pas être contestée directement. En revanche, vous pouvez contester l'arrêté préfectoral de suspension qui suit, par recours gracieux, recours contentieux ou référé-suspension. Les vices de procédure peuvent aussi être soulevés lors du procès pénal.
Peut-on récupérer son véhicule pendant la rétention ?
Oui, dans la plupart des cas. Vous pouvez récupérer votre véhicule en vous rendant au service de fourrière ou au commissariat avec une autre personne titulaire d'un permis valide qui pourra conduire à votre place.
Combien de temps a le préfet pour prononcer une suspension ?
Le préfet dispose du même délai que la rétention pour prononcer la suspension : 72 heures dans le cas général, 120 heures pour les vérifications alcool et stupéfiants. Au-delà, sans décision, le permis doit être restitué.
La rétention figure-t-elle au casier judiciaire ?
Non. La rétention est une mesure administrative qui n'apparaît pas au casier judiciaire. En revanche, l'infraction qui a justifié la rétention peut conduire à une condamnation pénale inscrite au casier.
Peut-on faire un stage de récupération de points pendant la rétention ?
Oui, c'est possible. Vous pouvez vous inscrire à un stage de récupération de points et le suivre pendant la durée de la rétention, en présentant l'avis de rétention lors de l'inscription. Cela permet de reconstituer une partie du capital points.
Que faire si je dois absolument conduire pour mon travail ?
La rétention ne peut pas être aménagée. Toutefois, en cas de suspension administrative ultérieure, vous pouvez demander un aménagement professionnel au préfet ou plaider cet aménagement devant le juge en cas de procédure pénale. Le référé-suspension peut également permettre de récupérer provisoirement le droit de conduire.
Pour toute question sur une rétention de permis ou pour engager un recours contre une suspension préfectorale, prenez rendez-vous avec un avocat en droit routier pour une analyse personnalisée de votre situation.