Mise en fourrière du véhicule : procédure et recours
Catégorie : Droit routier
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule sont régies par l'article L325-1 du Code de la route. Procédure de restitution et recours détaillés ici.
Votre véhicule vient d'être immobilisé par les forces de l'ordre lors d'un contrôle routier, ou vous avez retrouvé une place de stationnement vide à l'endroit où vous aviez garé votre voiture, désormais partie en fourrière ? Vous vous demandez comment récupérer votre véhicule, combien cela va vous coûter, et dans quel délai sous peine de le voir vendu ou détruit ?
L'immobilisation et la mise en fourrière sont des mesures fréquentes mais souvent mal comprises. Régies par les articles L325-1 à L325-14 et R325-1 et suivants du Code de la route, elles permettent aux autorités de bloquer ou d'enlever un véhicule dans de nombreuses situations : conduite sans permis ou sans assurance, alcoolémie, stationnement gênant, défaut de contrôle technique, véhicule dangereux. Ces mesures peuvent être un simple désagrément temporaire ou, dans les cas graves, le préalable à une confiscation définitive du véhicule.
Il existe des délais stricts et des voies de recours qu'il est essentiel de connaître. Faute de récupérer son véhicule à temps, le propriétaire risque de le voir vendu aux domaines ou détruit. À l'inverse, une immobilisation ou une mise en fourrière irrégulière peut être contestée. Cet article fait le point complet sur la procédure, les frais, les délais et les recours.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Immobilisation et mise en fourrière, quelle différence ?
L'immobilisation du véhicule
L'immobilisation est définie par l'article R325-2 du Code de la route comme l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule de le maintenir sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction, en respectant les règles de stationnement.
Concrètement, l'immobilisation signifie :
Le véhicule reste sur place (ou à proximité immédiate)
Il est interdit de circuler avec
Un dispositif peut être posé (sabot)
La carte grise peut être retenue
C'est une mesure temporaire
L'immobilisation est la mesure la moins contraignante. Le véhicule n'est pas enlevé.
La mise en fourrière
La mise en fourrière est une mesure plus lourde qui implique :
L'enlèvement physique du véhicule
Le transfert vers un lieu de garde (la fourrière)
La garde par un gardien agréé
Des frais d'enlèvement et de garde
Une procédure de restitution
Le véhicule est physiquement déplacé et placé sous la garde d'un professionnel.
À retenir : L'immobilisation maintient le véhicule sur place tandis que la mise en fourrière l'enlève. Les deux mesures peuvent se succéder : un véhicule immobilisé peut ensuite être placé en fourrière si la situation n'est pas régularisée.
La confiscation, mesure distincte
Il ne faut pas confondre ces mesures avec la confiscation :
L'immobilisation : temporaire, sur place
La mise en fourrière : enlèvement et garde temporaire
La confiscation : peine définitive prononcée par un tribunal, transfert de propriété à l'État
La confiscation est une peine pénale qui suppose une condamnation. L'immobilisation et la mise en fourrière sont des mesures conservatoires ou administratives.
Le cadre légal
Ces mesures sont encadrées par :
Les articles L325-1 à L325-14 du Code de la route : partie législative
Les articles R325-1 à R325-52 du Code de la route : partie réglementaire
L'article L325-1-1 : immobilisation préfectorale
L'article L325-3-1 : sanctions de l'obstacle
L'article R325-8 : mainlevée
Ces dispositions organisent l'ensemble de la procédure.
L'articulation des mesures
En pratique, les mesures peuvent s'enchaîner :
Immobilisation lors du contrôle
Si la situation n'est pas régularisée rapidement, mise en fourrière
Si le véhicule n'est pas récupéré, vente ou destruction
En cas d'infraction grave, confiscation judiciaire ultérieure
Cette gradation reflète la gravité croissante des situations.
Les motifs d'immobilisation et de mise en fourrière
Les infractions liées au conducteur
Plusieurs infractions commises par le conducteur peuvent justifier l'immobilisation :
Conduite en état d'ivresse (alcoolémie)
Conduite après usage de stupéfiants
Défaut de permis de conduire
Conduite malgré une suspension ou annulation
Défaut d'assurance
Refus d'obtempérer
Ces infractions sont souvent graves et peuvent conduire à une confiscation ultérieure.
Les infractions liées au véhicule
D'autres motifs concernent l'état ou la conformité du véhicule :
Véhicule représentant un danger (mauvais état mécanique)
Défaut de contrôle technique ou contrôle technique périmé
Plaques d'immatriculation non conformes ou absentes
Feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers
Modifications non homologuées
Pollution excessive
Ces motifs visent la sécurité routière et la conformité réglementaire.
Les infractions de stationnement
Le stationnement est l'un des motifs les plus fréquents de mise en fourrière :
Stationnement gênant (passage piéton, trottoir, etc.)
Stationnement très gênant (places handicapées, voies de bus)
Stationnement dangereux (virage, sommet de côte)
Stationnement abusif (même endroit plus de 7 jours)
Stationnement sur emplacement réservé
Le stationnement gênant donne lieu à de très nombreux enlèvements en zone urbaine.
Les grands excès de vitesse
Les excès de vitesse importants peuvent justifier l'immobilisation :
Excès de plus de 50 km/h (délit en récidive)
Excès constaté en récidive
Conduite dangereuse caractérisée
Dans ces cas, la confiscation du véhicule peut être encourue. Pour comprendre l'excès de vitesse, ces infractions relèvent du droit routier que le Cabinet maîtrise.
Le cas des véhicules abandonnés
Les véhicules abandonnés sur la voie publique peuvent être enlevés :
Épave sur la voie publique
Véhicule sans plaque et hors d'usage
Véhicule stationné plus de 7 jours sans bouger
Véhicule manifestement abandonné
Ces enlèvements visent à libérer l'espace public.
Les infractions graves avec confiscation encourue
Pour certaines infractions, la confiscation du véhicule est encourue, ce qui justifie une immobilisation préfectorale immédiate :
Alcoolémie aggravée ou récidive
Conduite sans permis en récidive
Refus d'obtempérer aggravé
Grands excès de vitesse en récidive
Délit de fuite
Dans ces cas, l'immobilisation est un préalable à la confiscation judiciaire.
Qui peut décider la mesure
Le maire et les autorités locales
L'article L325-2 du Code de la route confère au maire un pouvoir d'immobilisation :
À l'encontre des véhicules en infraction de circulation ou stationnement
Dans la limite de sa compétence territoriale
Pour préserver l'ordre public local
Notamment pour les stationnements gênants
Le maire exerce ce pouvoir via la police municipale.
L'officier de police judiciaire (OPJ)
L'officier de police judiciaire dispose de pouvoirs étendus :
Immobilisation pour toute infraction au Code de la route
Dans la limite de sa compétence
Sans l'accord du propriétaire
Même en son absence
L'OPJ est l'autorité la plus fréquente pour les immobilisations lors de contrôles.
Les agents habilités
D'autres agents peuvent procéder à l'immobilisation :
Agents de police judiciaire (APJ)
Agents de police municipale
Gendarmes
Agents des douanes dans certains cas
Contrôleurs habilités
Chacun agit dans la limite de ses compétences.
L'OPJ avec accord du procureur
Pour les infractions graves, l'article L325-1-1 prévoit une procédure particulière. L'OPJ peut immobiliser avec l'accord préalable du procureur de la République :
En cas de contravention de 5e classe
Pour un délit où la confiscation du véhicule est encourue
Avec l'autorisation expresse du parquet
Cette intervention du procureur est requise pour les mesures les plus lourdes.
L'immobilisation sans accord du propriétaire
Un point important : l'immobilisation peut être prononcée :
Sans l'accord du propriétaire
En son absence
De manière contraignante
Le propriétaire ne peut pas s'opposer à une immobilisation régulière. Faire obstacle est même sanctionné pénalement.
Les sanctions de l'obstacle
L'article L325-3-1 du Code de la route sanctionne l'obstacle à l'immobilisation :
3 mois d'emprisonnement
3 750 euros d'amende
Peines complémentaires possibles
Cette sanction dissuade toute résistance à la mesure.
L'immobilisation décidée par le préfet
Le pouvoir préfectoral
L'article L325-1-1 du Code de la route confère au préfet un pouvoir spécifique. Le préfet du département où une infraction pouvant entraîner la confiscation obligatoire du véhicule a été commise peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi.
Ce pouvoir vise principalement les infractions graves.
Les infractions concernées
L'immobilisation préfectorale concerne notamment :
Conduite sans permis (en récidive)
Conduite malgré suspension ou annulation
Alcoolémie aggravée ou récidive
Conduite sous stupéfiants aggravée
Grands excès de vitesse en récidive
Refus d'obtempérer
Délit de fuite
Pour ces infractions, la confiscation est encourue voire obligatoire.
L'information du procureur
L'article L325-1-1 impose une garantie procédurale importante :
Le préfet informe immédiatement le procureur de la République
De l'immobilisation et de la mise en fourrière
Pour permettre le contrôle judiciaire
Cette information est essentielle pour la régularité de la mesure.
Le délai de 7 jours
Une garantie importante protège le propriétaire :
Si l'immobilisation n'est pas autorisée par le procureur dans un délai de 7 jours
Le véhicule est restitué à son propriétaire
C'est un garde-fou contre les mesures abusives
Ce délai limite la durée de l'immobilisation provisoire sans contrôle judiciaire.
La confirmation dans les 5 jours
La partie réglementaire prévoit également que, dans un délai de 5 jours ouvrables, l'autorité compétente :
Confirme la mesure
Ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée
Elle informe sans délai l'auteur de la prescription
Ce double contrôle (5 jours et 7 jours) encadre la mesure préfectorale.
L'articulation avec la procédure judiciaire
L'immobilisation préfectorale s'articule avec la procédure pénale :
Mesure provisoire dans l'attente du jugement
Préalable éventuel à la confiscation judiciaire
Contrôle par le procureur
Décision finale du tribunal sur la confiscation
L'immobilisation préfectorale n'est donc qu'une étape conservatoire.
La procédure de mise en fourrière
L'enlèvement du véhicule
Une fois la décision de mise en fourrière prise, l'enlèvement est organisé :
Par un professionnel agréé (dépanneur, garagiste)
Ou par les personnels habilités
Avec transfert vers la fourrière
Et enregistrement de l'opération
L'enlèvement se fait même en l'absence du propriétaire.
L'enregistrement par le gardien
L'article R325-25 du Code de la route impose au gardien de fourrière de tenir un registre :
Entrées des véhicules au fur et à mesure
Sorties des véhicules
Décisions de mainlevée
Décisions de remise aux domaines ou à la destruction
Ce registre garantit la traçabilité des véhicules.
La notification au propriétaire
Le propriétaire doit être informé de la mise en fourrière :
Identification du propriétaire via la carte grise
Notification par courrier
Information sur le lieu de la fourrière
Information sur les modalités de récupération
Information sur les délais
Cette notification fait courir les délais de récupération.
Le classement du véhicule
Les véhicules en fourrière sont classés selon leur valeur :
Véhicules de valeur marchande normale : délai de récupération standard
Véhicules de faible valeur : délai réduit à 10 jours
Véhicules de certaines catégories : délai réduit à 7 jours
Cette classification détermine le sort du véhicule.
L'expertise éventuelle
Dans certains cas, le véhicule fait l'objet d'une expertise :
Pour évaluer sa valeur marchande
Pour déterminer s'il est vendable
Pour décider de sa destruction éventuelle
Pour classer le véhicule
L'expertise oriente le sort du véhicule en fin de procédure.
La garde en fourrière
Pendant la garde en fourrière :
Le véhicule est conservé par le gardien
Des frais journaliers courent
Le propriétaire peut demander sa restitution
Le véhicule est protégé des dégradations
La garde se poursuit jusqu'à la restitution ou la fin de la procédure.
La récupération du véhicule
Les conditions de restitution
Pour récupérer son véhicule, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions :
Régulariser la situation à l'origine de la mesure
Présenter les documents requis
Payer les frais de fourrière
Obtenir la mainlevée
Sans régularisation, le véhicule ne peut être restitué.
La régularisation de la situation
La régularisation dépend du motif de la mesure :
Pour défaut de permis :
Présentation du permis (s'il existe)
Désignation d'un conducteur titulaire du permis pour récupérer
Pour défaut d'assurance :
Souscription d'une assurance
Présentation de l'attestation
Pour défaut de contrôle technique :
Réalisation du contrôle technique
Présentation du procès-verbal
Pour véhicule dangereux :
Réparation du véhicule
Contrôle de conformité
La régularisation conditionne la restitution.
Les documents à présenter
Pour récupérer le véhicule, il faut généralement présenter :
Pièce d'identité du propriétaire
Certificat d'immatriculation (carte grise)
Permis de conduire valide (pour conduire le véhicule)
Attestation d'assurance valide
Contrôle technique à jour
Justificatif de paiement des frais
L'absence d'un document peut empêcher la restitution.
La mainlevée de la mise en fourrière
L'article R325-8 du Code de la route prévoit que chaque mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée :
Décidée par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière
Ou par l'OPJ chargé de son exécution
Après régularisation
Après paiement des frais
La mainlevée autorise la restitution du véhicule.
La récupération matérielle
Une fois la mainlevée obtenue :
Le propriétaire se rend à la fourrière
Présente la mainlevée et les documents
Paie les frais
Récupère son véhicule
Vérifie son état
Il est conseillé de vérifier l'état du véhicule à la récupération.
Le cas du conducteur sans permis
Si le véhicule a été immobilisé pour défaut de permis du conducteur :
Le propriétaire peut récupérer le véhicule
Mais doit le faire conduire par une personne titulaire du permis
Ou le faire remorquer
Le conducteur fautif ne peut pas reprendre le volant
Cette règle évite la répétition immédiate de l'infraction.
Les frais de fourrière
La composition des frais
Les frais de fourrière comprennent plusieurs éléments :
Les frais d'enlèvement (forfait pour le déplacement et le levage)
Les frais de garde journaliers
Les éventuels frais d'expertise
Les éventuels frais de notification
Ces frais sont à la charge du propriétaire.
Les tarifs réglementés
Les tarifs de fourrière sont réglementés par arrêté :
Plafonds fixés au niveau national
Variations selon le type de véhicule (voiture, moto, poids lourd)
Frais journaliers de garde plafonnés
Tarifs affichés à la fourrière
Ces tarifs réglementés évitent les abus.
Les frais d'enlèvement
Les frais d'enlèvement couvrent :
Le déplacement du véhicule de dépannage
Le levage et le chargement
Le transport vers la fourrière
Les opérations matérielles
Ce forfait est dû même si le véhicule est récupéré rapidement.
Les frais de garde
Les frais de garde sont journaliers :
Comptés par jour de présence en fourrière
Cumulatifs jusqu'à la récupération
Plafonnés réglementairement
Croissants avec la durée
Plus le véhicule reste longtemps, plus les frais augmentent.
Le caractère non judiciaire des frais
L'article L325-... précise que les frais d'enlèvement et de garde pendant une durée maximale de 7 jours ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du Code de procédure pénale. Cette précision a des conséquences sur leur recouvrement et leur contestation.
La prise en charge des frais
En principe, les frais sont à la charge du propriétaire. Toutefois :
Si la mesure est irrégulière, les frais peuvent être contestés
En cas de relaxe, une demande de remboursement est possible
L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de fourrière
Le conducteur peut être tenu solidairement dans certains cas
La contestation des frais suit les recours contre la mesure elle-même.
Les délais et le risque de destruction
Le délai de récupération standard
Le propriétaire dispose d'un délai pour récupérer son véhicule. À défaut :
Le véhicule est considéré comme abandonné
Il est remis au service des domaines
Pour vente aux enchères
Ou pour destruction
Ce délai varie selon la valeur du véhicule.
Les délais réduits
Pour certains véhicules, les délais sont réduits :
10 jours pour les véhicules de faible valeur marchande
7 jours pour certaines catégories de véhicules
À l'expiration, livraison à la destruction
Ces délais courts visent à désengorger les fourrières.
La notification préalable
Avant toute vente ou destruction :
Le propriétaire est notifié
Il dispose d'un dernier délai
Il peut encore récupérer son véhicule
En payant les frais accumulés
Cette notification est une garantie pour le propriétaire.
La vente aux domaines
Si le véhicule n'est pas récupéré :
Il est remis au service des domaines
Vendu aux enchères publiques
Le produit de la vente sert à couvrir les frais
Le solde éventuel est conservé pour le propriétaire
La vente entraîne le transfert de propriété.
La destruction
Les véhicules invendables sont détruits :
Véhicules estimés invendables par les domaines
Véhicules ayant fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse
Véhicules de faible valeur
Livraison à une entreprise de destruction
La destruction entraîne la perte définitive du véhicule.
L'importance de la réactivité
Face à ces délais, la réactivité est essentielle :
Agir vite dès la notification
Régulariser rapidement
Payer les frais sans tarder
Récupérer le véhicule dans les délais
Contester rapidement si la mesure est irrégulière
Tout retard peut entraîner la perte du véhicule.
Les recours possibles
La demande de mainlevée
Le premier recours est la demande de mainlevée :
Adressée à l'autorité qui a prescrit la mesure
Motivée par la régularisation ou l'irrégularité
Accompagnée des justificatifs
Pour obtenir la restitution
C'est la voie la plus directe et rapide.
Le recours gracieux
En cas de refus ou de mesure contestable, un recours gracieux est possible :
Auprès de l'autorité ayant pris la décision (préfet, maire)
Par courrier motivé
Avec arguments et justificatifs
Pour demander le retrait de la mesure
Ce recours est préalable au recours contentieux.
Le recours contentieux administratif
Pour les mesures administratives (immobilisation préfectorale, mise en fourrière administrative) :
Recours devant le tribunal administratif
Dans un délai de 2 mois
Pour contester la légalité de la mesure
Avec possibilité de référé-suspension en cas d'urgence
Le tribunal administratif peut annuler une mesure irrégulière.
Le recours devant le juge judiciaire
Pour les mesures judiciaires (liées à une procédure pénale) :
Recours dans le cadre de la procédure pénale
Devant le juge compétent
Pour contester la régularité
En lien avec l'éventuelle confiscation
Le juge judiciaire est compétent pour les mesures liées à une infraction pénale.
Le référé-suspension
En cas d'urgence (véhicule indispensable, risque de destruction), le référé-suspension permet :
D'obtenir rapidement la suspension de la mesure
Devant le tribunal administratif (article L521-1 CJA)
Sous conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité
Avec décision en quelques jours à semaines
Cette procédure d'urgence est précieuse pour les véhicules menacés de destruction.
Les moyens de contestation
Plusieurs moyens peuvent être invoqués :
Irrégularité de la procédure
Absence de motif valable
Incompétence de l'autorité
Disproportion de la mesure
Vice de forme de la décision
Défaut de notification
Une mesure irrégulière peut être annulée et les frais remboursés.
Le rôle de l'avocat
Pour analyser la régularité
L'avocat peut analyser la régularité de la mesure :
Vérification de la compétence de l'autorité
Examen des motifs invoqués
Contrôle de la procédure suivie
Identification des vices éventuels
Évaluation des chances de recours
Cette analyse oriente la stratégie.
Pour engager les recours
L'avocat engage les recours appropriés :
Demande de mainlevée motivée
Recours gracieux auprès de l'autorité
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Référé-suspension en cas d'urgence
Contestation dans la procédure pénale
Le choix du recours dépend de la nature de la mesure.
Pour contester la confiscation
Si la mise en fourrière est un préalable à une confiscation, l'avocat :
Plaide contre la confiscation devant le tribunal
Démontre la disproportion éventuelle
Met en avant la nécessité du véhicule
Invoque la propriété d'un tiers le cas échéant
Conteste les fondements
La défense contre la confiscation est cruciale pour les véhicules de valeur.
Pour récupérer les frais
En cas de mesure irrégulière, l'avocat peut :
Demander le remboursement des frais
Engager une action en responsabilité
Réclamer une indemnisation
Contester les sommes réclamées
Le Cabinet Shalabi accompagne les conducteurs et propriétaires confrontés à une immobilisation, une mise en fourrière ou une menace de confiscation de leur véhicule.
À retenir sur l'immobilisation et la mise en fourrière
Ces mesures sont régies par les articles L325-1 et suivants du Code de la route
L'immobilisation maintient le véhicule sur place, la mise en fourrière l'enlève
De nombreux motifs existent : alcool, défaut de permis ou d'assurance, stationnement gênant
Le maire, l'OPJ, les agents habilités et le préfet peuvent décider la mesure
L'immobilisation préfectorale doit être autorisée par le procureur dans les 7 jours
La récupération suppose la régularisation et le paiement des frais
Les frais comprennent l'enlèvement et la garde journalière, à tarifs réglementés
À défaut de récupération, le véhicule peut être vendu ou détruit
Des recours existent devant l'autorité, le tribunal administratif ou le juge judiciaire
L'accompagnement d'un avocat est utile pour contester une mesure irrégulière
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur la mise en fourrière
Comment savoir où se trouve mon véhicule en fourrière ?
Vous pouvez vous renseigner auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où était stationné votre véhicule. Une notification doit également vous être envoyée. Dans certaines villes, des services en ligne ou téléphoniques permettent de localiser un véhicule enlevé en indiquant la plaque d'immatriculation.
Combien coûte une mise en fourrière ?
Les frais comprennent un forfait d'enlèvement et des frais de garde journaliers, à des tarifs plafonnés réglementairement. Pour une voiture, l'enlèvement coûte généralement autour de 120 à 150 euros, plus une dizaine d'euros par jour de garde. Les tarifs varient selon le type de véhicule et la localité. Une amende pour l'infraction d'origine peut s'ajouter.
Combien de temps ai-je pour récupérer mon véhicule ?
Le délai varie selon la valeur du véhicule. Pour un véhicule de valeur normale, vous disposez de plusieurs jours après notification. Pour les véhicules de faible valeur, le délai est réduit à 10 jours, voire 7 jours pour certaines catégories. À l'expiration, le véhicule peut être vendu aux enchères ou détruit. Agissez rapidement.
Peut-on récupérer un véhicule sans payer les frais ?
En principe non. Le paiement des frais de fourrière est une condition de la restitution. Toutefois, si vous contestez la régularité de la mesure et obtenez gain de cause, les frais peuvent être remboursés. En cas de mesure manifestement irrégulière, un référé peut permettre la restitution sans paiement préalable.
Que faire si mon véhicule a été enlevé alors qu'il était bien garé ?
Si vous estimez que l'enlèvement est irrégulier (absence de motif valable, stationnement régulier), vous pouvez contester la mesure. Adressez d'abord une demande de mainlevée motivée, puis un recours gracieux. En cas de refus, saisissez le tribunal administratif. Conservez des preuves (photos, témoignages) de la régularité de votre stationnement.
Mon véhicule peut-il être confisqué définitivement ?
Oui, pour certaines infractions graves (alcoolémie aggravée, conduite sans permis en récidive, grands excès de vitesse en récidive, refus d'obtempérer). La confiscation est une peine prononcée par le tribunal. La mise en fourrière peut en être le préalable. Un avocat peut plaider contre la confiscation devant le tribunal.
Que se passe-t-il si le véhicule appartient à quelqu'un d'autre ?
Si le véhicule appartient à un tiers (location, prêt, leasing), le propriétaire peut faire valoir ses droits pour récupérer son bien. La confiscation ne peut en principe pas porter atteinte aux droits d'un propriétaire de bonne foi étranger à l'infraction. Le propriétaire doit prouver sa bonne foi et l'absence de complicité.
Peut-on contester les frais de fourrière ?
Oui. Si la mesure de mise en fourrière est irrégulière, les frais peuvent être contestés et remboursés. Les frais qui dépassent les tarifs réglementés peuvent également être contestés. La contestation se fait dans le cadre du recours contre la mesure elle-même, devant l'autorité compétente puis devant le juge.
Comment récupérer un véhicule immobilisé pour défaut de permis ?
Si le véhicule a été immobilisé parce que le conducteur n'avait pas de permis, le propriétaire (ou une personne titulaire du permis) peut le récupérer. Le conducteur fautif ne peut pas reprendre le volant. Il faut présenter un permis valide, l'assurance et la carte grise, et faire conduire le véhicule par une personne autorisée ou le faire remorquer.
La fourrière est-elle responsable des dégradations de mon véhicule ?
Oui. Le gardien de fourrière a une obligation de garde et de conservation du véhicule. En cas de dégradation pendant la garde, sa responsabilité peut être engagée. Il est essentiel de vérifier l'état du véhicule à la récupération et de signaler immédiatement toute dégradation, idéalement avec des photos et un constat.
Pour toute question sur une immobilisation, une mise en fourrière ou une menace de confiscation de votre véhicule, prenez rendez-vous avec un avocat en droit routier pour une analyse personnalisée de votre situation.