Perte de gains professionnels futurs : calcul, preuve et recours

Catégorie : Dommage corporel

Par Maître Shalabi, publié le

Après la consolidation, la perte de revenus causée par l'accident se répare au titre des pertes de gains professionnels futurs : méthode, preuves, recours des caisses.

Bulletins de salaire, calculatrice et dossier médical sur un bureau

L'essentiel

  • Les pertes de gains professionnels futurs réparent la perte de revenus que la victime subit après la consolidation de son état, du fait de l'accident.
  • Avant la consolidation, la perte de revenus relève d'un autre poste, les pertes de gains professionnels actuels.
  • La perte d'une chance de promotion ne se répare pas dans ce poste lorsqu'il est calculé sur l'ancien salaire, mais au titre de l'incidence professionnelle (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560).
  • La pension d'invalidité répare un préjudice permanent et ne s'impute pas sur les pertes de gains professionnels actuels (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642).
  • Le recours des caisses s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale).

Ce que répare la perte de gains professionnels futurs

La perte de gains professionnels futurs répare la perte de revenus que la victime subit, après la consolidation de son état, parce que l'accident l'empêche de reprendre son activité, l'oblige à la réduire ou la contraint à accepter un emploi moins rémunéré. C'est l'un des postes patrimoniaux permanents de la nomenclature Dintilhac, issue du rapport remis en juillet 2005 par le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac, que les juridictions et les assureurs emploient pour décrire, poste par poste, le dommage corporel.

Le poste ne se confond avec aucun autre. Il porte sur l'argent perdu, et sur lui seul : les autres conséquences professionnelles de l'accident, comme la pénibilité nouvelle du travail, la dévalorisation sur le marché de l'emploi ou la perte d'une chance de carrière, relèvent de l'incidence professionnelle, que le cabinet présente sur sa page consacrée au préjudice professionnel de la victime.

Avant et après la consolidation : deux postes différents

La date de consolidation partage la perte de revenus en deux postes. Avant elle, pendant les arrêts de travail et la période de soins, la victime subit des pertes de gains professionnels actuels ; après elle, lorsque son état est stabilisé et que les séquelles sont devenues permanentes, elle subit des pertes de gains professionnels futurs.

Cette frontière a une importance pratique considérable, parce que chaque poste reçoit ses propres déductions. Les indemnités journalières versées pendant l'arrêt de travail s'imputent sur les pertes actuelles ; une rente ou une pension d'invalidité, qui répare un préjudice permanent, s'impute sur les pertes futures. La fixation de la date de consolidation par l'expert commande donc la répartition de toute l'indemnisation professionnelle.

La méthode de calcul

Le calcul repose sur une comparaison : ce que la victime aurait gagné sans l'accident, et ce qu'elle gagne ou peut gagner désormais. La différence annuelle, établie à partir de pièces, est ensuite projetée sur l'avenir.

Le revenu de référence

Le revenu de référence se reconstitue sur les années qui précèdent l'accident. Pour un salarié, les bulletins de salaire et les avis d'imposition suffisent le plus souvent ; pour un travailleur indépendant, un commerçant ou un dirigeant, il faut les bilans, les déclarations de résultats et parfois une attestation de l'expert-comptable, parce que le revenu fluctue et qu'une seule année ne dit rien. Le choix des années de référence se discute : une année exceptionnellement basse, du fait d'une maladie ou d'un congé, ne doit pas servir de base.

Le revenu après l'accident

Le revenu après consolidation dépend de ce que l'expert a retenu sur l'aptitude au travail. Si la victime est inapte à toute activité, la perte est totale ; si elle peut exercer un autre emploi, la perte se mesure par la différence entre l'ancien revenu et celui de l'emploi compatible avec ses séquelles. L'assureur soutiendra souvent qu'un emploi adapté existe ; la victime doit alors démontrer, par l'avis du médecin du travail, ses recherches d'emploi ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ce que le marché lui offre réellement.

La projection sur l'avenir

La perte annuelle est projetée sur la durée pendant laquelle la victime aurait travaillé, en capital ou sous forme de rente. Dans une affaire jugée par la deuxième chambre civile le 6 mai 2021 (n° 19-23.173 et 20-16.428, publié au Bulletin), la perte de gains d'une victime placée dans l'impossibilité absolue de reprendre toute activité avait ainsi été réparée depuis la date de l'accident jusqu'à la fin de sa vie, ce qui n'a pas dispensé les juges de rechercher, au titre d'un autre poste, la dévalorisation sociale née de son exclusion du monde du travail.

Ce que le poste ne couvre pas : la carrière espérée

La perte de gains professionnels futurs calculée sur l'ancien salaire ne répare pas l'évolution de carrière que la victime pouvait espérer. La Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 23 mai 2019 : la cour d'appel, qui avait relevé qu'un retour à l'emploi était très aléatoire compte tenu des restrictions d'activité, du marché du travail et de l'âge de la victime, a pu réparer au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance d'une promotion, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de l'ancien salaire et qui n'intégrait pas l'évolution de carrière espérée (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560, publié au Bulletin).

Deux voies s'offrent donc à la victime dont la carrière était promise à une progression. Soit elle intègre cette progression dans le revenu de référence, ce qui suppose de prouver qu'elle était quasi certaine ; soit elle calcule la perte sur l'ancien salaire et demande, à part, la réparation de la perte de chance de promotion. Les deux ne peuvent pas se cumuler pour la même évolution, sous peine de double indemnisation, que l'assureur ne manquera pas d'invoquer.

Les déductions : le recours des organismes sociaux

Les organismes qui ont versé des prestations à la victime exercent contre le responsable un recours subrogatoire, et ce recours vient en déduction de ce qui revient à la victime. La loi l'enferme dans une règle stricte : les recours s'exercent poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices que l'organisme a pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel (article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; article L. 376-1 du code de la sécurité sociale). Lorsque la victime n'a été indemnisée qu'en partie, elle exerce ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur.

La deuxième chambre civile a tiré de ces textes une précision importante pour la pension d'invalidité : elle répare un préjudice permanent et ne peut donc être imputée sur les pertes de gains professionnels actuels, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation retenue par le juge (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642, publié au Bulletin). La conséquence est directe : les arrérages versés avant la consolidation ne viennent pas amputer les pertes de salaire de cette période.

Le cabinet détaille le mécanisme dans son article sur le recours des tiers payeurs. Ce qu'il faut retenir ici tient en une phrase : une perte de gains future sous-évaluée est absorbée par la pension ou la rente, et la victime ne reçoit plus rien sur ce poste.

Les pièces à réunir

  • Les bulletins de salaire et les avis d'imposition des trois années au moins qui précèdent l'accident.
  • Pour un indépendant, les bilans, les déclarations de résultats et l'attestation de l'expert-comptable.
  • L'avis d'inaptitude du médecin du travail, la lettre de licenciement, les propositions de reclassement.
  • Les notifications de pension d'invalidité, de rente ou d'indemnités journalières, et les décomptes de créance des organismes sociaux.
  • Le relevé de carrière, utile pour mesurer la perte de droits à la retraite.
  • Le rapport d'expertise médicale, qui doit se prononcer sur l'aptitude à reprendre l'activité antérieure.

Le délai pour agir

L'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil). Si l'état de la victime s'aggrave, un nouveau délai de dix ans court à compter de la consolidation de l'aggravation.

Le rôle de l'avocat

La perte de gains professionnels futurs se joue en trois temps : à l'expertise, où l'aptitude au travail se décrit ; dans le calcul, où le revenu de référence et la projection se discutent ; dans l'imputation, où le recours des organismes peut tout absorber si le poste est mal évalué. Le cabinet intervient à chacun de ces stades. Le cabinet étudie votre situation et vous indique, dès le premier échange, les préjudices en jeu, la marche à suivre et la manière dont les honoraires seront fixés. Secrétariat : 01 85 61 17 00.

Questions fréquentes

Qu'appelle-t-on perte de gains professionnels futurs ?

C'est le poste de préjudice qui répare la perte de revenus subie par la victime après la consolidation de son état, lorsque l'accident l'empêche de reprendre son activité, l'oblige à travailler moins ou la contraint à un emploi moins rémunéré. Il se distingue des pertes de gains professionnels actuels, qui couvrent la période antérieure à la consolidation.

Comment se calcule la perte de gains professionnels futurs ?

On compare les revenus que la victime aurait perçus sans l'accident à ceux qu'elle perçoit ou peut percevoir désormais. La différence annuelle, établie par les bulletins de salaire, les avis d'imposition ou les bilans, est ensuite projetée sur l'avenir, en capital ou en rente, sous déduction des prestations des organismes sociaux imputables sur ce poste.

Une promotion que j'aurais eue entre-t-elle dans ce poste ?

Lorsque la perte de gains futurs est calculée sur l'ancien salaire, la perte de chance d'une promotion se répare à part, au titre de l'incidence professionnelle. La Cour de cassation l'a admis dans un arrêt du 23 mai 2019 (n° 18-17.560), en jugeant qu'il s'agit d'un préjudice distinct.

Ma pension d'invalidité réduit-elle mon indemnisation ?

Elle s'impute, poste par poste, sur les préjudices qu'elle répare, et notamment sur les pertes de gains professionnels futurs. Elle répare un préjudice permanent : elle ne peut donc pas être imputée sur les pertes de revenus antérieures à la consolidation, même si son versement a commencé avant (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642).

Sources