Licenciement pour inaptitude après un accident : quelle indemnisation ?
Catégorie : Dommage corporel
Par Maître Shalabi, publié le
Licencié pour inaptitude après un accident causé par un tiers : les préjudices professionnels que le responsable et son assureur doivent réparer, et comment les prouver.
L'essentiel
- Le licenciement pour inaptitude causé par un accident dont un tiers est responsable ouvre droit, contre ce tiers ou son assureur, à la réparation des préjudices professionnels qui en résultent.
- La perte de revenus se répare au titre des pertes de gains professionnels ; la perte du métier, la difficulté à retrouver un emploi et la pénibilité nouvelle, au titre de l'incidence professionnelle.
- Pour une victime définitivement exclue du monde du travail, le juge doit rechercher, lorsqu'il y est invité, le préjudice de dévalorisation sociale (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173).
- L'imputabilité de l'inaptitude à l'accident se prouve d'abord par le rapport d'expertise médicale.
- L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil).
Le cas visé
Un salarié est blessé dans un accident causé par un tiers : un accident de la circulation, une agression, une chute dans un lieu dont le gardien est responsable. Après des mois d'arrêt, le médecin du travail le déclare inapte à son poste, l'employeur ne parvient pas à le reclasser, et le licenciement pour inaptitude intervient. La question qui se pose alors n'est plus celle du droit du travail, qui règle les rapports du salarié et de l'employeur, mais celle du dommage corporel : que doit réparer le responsable de l'accident, et son assureur, au titre de cette perte d'emploi ?
L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est un accident du travail, quelle qu'en soit la cause et même lorsqu'un tiers en est l'auteur (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale) ; il obéit à un régime propre que cet article ne traite pas. Celui-ci ne vise que l'accident survenu en dehors du travail, dont un tiers doit répondre.
Le lien entre l'accident et l'inaptitude
Tout commence par l'imputabilité. Le responsable ne doit réparer la perte d'emploi que si l'inaptitude est la conséquence de l'accident ; un état antérieur, une maladie sans rapport, une réorganisation de l'entreprise rompent ou affaiblissent ce lien. La preuve en est d'abord médicale : le rapport d'expertise doit dire, en termes clairs, que les séquelles imputables à l'accident rendent la victime inapte à son poste antérieur, et préciser à quelles activités elle reste apte.
C'est la raison pour laquelle l'avis d'inaptitude du médecin du travail, la fiche de poste et les propositions de reclassement doivent être remis à l'expert avant la réunion. Un rapport qui se borne à constater une « reprise possible » sans dire laquelle laisse à l'assureur tout l'espace pour soutenir que le licenciement est étranger aux séquelles. Si le rapport est incomplet, un dire à l'expert, avant le dépôt du rapport définitif, est le moment de le corriger.
Les deux postes qui réparent la perte d'emploi
La nomenclature des postes de préjudice répare la perte d'emploi au moyen de deux postes, qui se cumulent sans faire double emploi.
Les pertes de gains professionnels
La perte de revenus se répare au titre des pertes de gains professionnels : actuels jusqu'à la consolidation, futurs au-delà. Pour le salarié licencié, la perte future se mesure par la différence entre le salaire perdu et ce que la victime peut encore gagner, compte tenu de ses séquelles, de son âge, de sa qualification et du marché du travail. Si aucun emploi n'est compatible avec son état, la perte est totale, et elle se répare sur toute la durée de vie active restante.
L'incidence professionnelle
Tout ce que le salaire ne mesure pas relève de l'incidence professionnelle : la perte du métier choisi, la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d'une chance de promotion, la pénibilité accrue d'un emploi de reclassement, les frais de formation qu'une reconversion impose, la perte de droits à la retraite. Le cabinet consacre à ce poste sa page sur le préjudice professionnel de la victime.
Quand la victime ne peut plus jamais travailler
Lorsque l'inaptitude est totale et définitive, la tentation de l'assureur est de soutenir que l'indemnisation intégrale des revenus perdus a tout réparé. La Cour de cassation s'y oppose. Dans une affaire où un chef d'équipe de quarante-deux ans avait été placé par l'accident dans l'impossibilité absolue de reprendre une quelconque activité, la cour d'appel avait refusé toute incidence professionnelle, faute de préjudice de carrière distinct de la perte de gains indemnisée jusqu'à la fin de vie. L'arrêt est cassé, au visa du principe de la réparation intégrale : les juges devaient rechercher, comme ils y étaient invités, si n'était pas caractérisée l'existence d'un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l'incidence professionnelle (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173 et 20-16.428, publié au Bulletin).
La leçon est double. Sur le fond, perdre son travail n'est pas seulement perdre un salaire : c'est perdre une place dans la société, une identité, des liens, ce que l'arrêt nomme la dévalorisation sociale. En procédure, la Cour reproche aux juges de ne pas avoir recherché ce qui leur était demandé : la demande doit donc être formulée, nommée et soutenue par des pièces, faute de quoi elle ne sera pas examinée.
L'arrêt doit être lu avec une décision antérieure que l'assureur invoquera. Pour une victime mineure au moment des faits, privée de toute activité professionnelle future, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d'appel qui avait jugé cette privation prise en charge au titre du déficit fonctionnel permanent, et refusé une incidence professionnelle distincte de la perte de revenus déjà indemnisée (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855, publié au Bulletin). La réponse tient à la différence des situations : l'adulte licencié avait un métier, une carrière et une place dans un collectif de travail qu'il a perdus, et la demande doit montrer en quoi cette perte excède ce que le déficit fonctionnel permanent a déjà réparé.
Le reclassement et l'emploi adapté
Lorsque la victime reste apte à un autre emploi, l'assureur soutiendra que la perte de revenus doit être calculée sur le salaire de cet emploi, même si la victime ne l'occupe pas. Le débat porte alors sur la réalité de cet emploi : existe-t-il, dans la région de la victime, pour son âge et sa qualification, compte tenu de ses séquelles ? Les recherches d'emploi, les refus d'embauche, l'avis du médecin du travail et, le cas échéant, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en sont la preuve. Et si un reclassement a lieu, la pénibilité ou le déclassement qu'il emporte relève de l'incidence professionnelle.
Les sommes déjà perçues
La victime licenciée perçoit des sommes de sources diverses : indemnités journalières, pension d'invalidité, indemnité de licenciement, allocations de chômage, prestations de prévoyance. Leur sort n'est pas uniforme. Seules les prestations que la loi du 5 juillet 1985 énumère ouvrent droit à un recours contre le responsable, et ce recours s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices que l'organisme a pris en charge, à l'exclusion des préjudices personnels. Chaque somme doit donc être identifiée, rattachée à son poste et vérifiée sur les décomptes, avant toute discussion sur l'offre de l'assureur. Le mécanisme est détaillé dans l'article sur le recours des organismes sociaux.
Les délais
En matière d'accident de la circulation, l'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident, l'offre définitive devant être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation lorsque l'offre initiale était provisionnelle (article L. 211-9 du code des assurances). Quel que soit le fait générateur, l'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil).
Les pièces à réunir
- L'avis d'inaptitude du médecin du travail et les échanges sur le reclassement.
- La lettre de licenciement et le solde de tout compte.
- Les bulletins de salaire et avis d'imposition antérieurs à l'accident.
- Les entretiens annuels, la fiche de poste, tout élément sur l'évolution de carrière attendue.
- Les justificatifs de recherche d'emploi et les décisions relatives au handicap.
- Les notifications et décomptes des organismes sociaux et de prévoyance.
L'accompagnement du cabinet
Le licenciement pour inaptitude transforme une indemnisation ordinaire en dossier lourd, parce qu'il met en jeu toute la vie professionnelle restante. Le cabinet intervient dès l'expertise pour que l'inaptitude et son imputabilité soient écrites, construit le calcul des pertes de revenus, formule la demande d'incidence professionnelle et de dévalorisation sociale, et vérifie l'imputation de chaque prestation. Le cabinet étudie votre situation et vous indique, dès le premier échange, les préjudices en jeu, la marche à suivre et la manière dont les honoraires seront fixés. Secrétariat : 01 85 61 17 00.
Questions fréquentes
J'ai été licencié pour inaptitude après un accident de la route : qui doit m'indemniser ?
Le responsable de l'accident, et en pratique son assureur, doit réparer les conséquences professionnelles de l'inaptitude si elle est imputable à l'accident : la perte de revenus, au titre des pertes de gains professionnels, et la perte du métier ou la difficulté à retrouver un emploi, au titre de l'incidence professionnelle. Votre employeur n'est pas le débiteur de cette réparation.
L'indemnité de licenciement réduit-elle mon indemnisation ?
La question dépend de la nature de la somme versée et du poste qu'elle répare. Seules les prestations ouvrant droit à un recours, énumérées par la loi du 5 juillet 1985, s'imputent poste par poste. Le cas de chaque somme reçue doit être examiné au vu des décomptes avant d'accepter une offre.
Puis-je être indemnisé si je ne peux plus jamais travailler ?
Oui. La perte de revenus se répare jusqu'à la fin de la vie active, et la Cour de cassation exige que le juge recherche, lorsqu'il y est invité, le préjudice de dévalorisation sociale né de l'exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l'incidence professionnelle (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173).
Et si l'accident était un accident du travail ?
Est un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale), même lorsqu'un tiers en est l'auteur. Il relève alors de la législation sur les accidents du travail, qui obéit à des règles propres de réparation. Cet article traite de l'accident survenu en dehors de ce cadre ; l'accident du travail appelle une analyse distincte.