Interdiction de manifester : sanctions et voies de recours
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Shalabi, publié le
Interdiction de manifester : arrêté préfectoral, infractions et peines, interdiction judiciaire et recours devant le juge administratif, textes de 2026.
L'essentiel
- Aucune autorité administrative ne peut aujourd'hui interdire à une personne nommément désignée de participer à une manifestation : le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure par sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.
- Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est une contravention de quatrième classe (article R. 644-4 du Code pénal), alors qu'organiser une manifestation non déclarée ou interdite est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 431-9).
- Seul le juge judiciaire peut interdire à une personne de participer à des manifestations, pour trois ans au plus, comme peine complémentaire (article 131-32-1 du Code pénal) ou comme obligation du contrôle judiciaire (article 138, 3° bis, du Code de procédure pénale).
- L'arrêté qui interdit une manifestation se conteste devant le juge administratif : référé-liberté jugé en quarante-huit heures (article L. 521-2 du Code de justice administrative), référé-suspension ou recours pour excès de pouvoir dans les deux mois.
- Le juge contrôle la proportionnalité de l'interdiction : le Conseil d'État rappelle qu'une interdiction générale n'est pas justifiée en toute circonstance lorsque l'autorité peut prévenir autrement les troubles (ordonnance du 24 mai 2023, n° 474297).
L'interdiction de manifester recouvre en droit français plusieurs mécanismes distincts que l'usage courant confond : l'interdiction d'une manifestation déterminée par arrêté de l'autorité de police, les infractions pénales qui sanctionnent la participation ou l'organisation, l'interdiction judiciaire de participer à des manifestations prononcée comme peine complémentaire ou comme obligation du contrôle judiciaire, et les recours ouverts devant le juge administratif. Un point mérite d'être posé d'emblée, parce qu'il corrige une idée répandue : il n'existe pas, dans le Code de la sécurité intérieure en vigueur au 6 octobre 2026, d'interdiction administrative individuelle de participer à une manifestation, le Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution, le 4 avril 2019, la disposition qui l'instituait. Cet article reprend chacun de ces mécanismes à partir des textes lus sur Légifrance à cette date, expose les peines et les délais qu'ils comportent, et dit les limites de ce que ces textes permettent d'affirmer.
Le cadre légal de la manifestation sur la voie publique
La manifestation sur la voie publique est soumise à une déclaration préalable, et l'autorité de police peut l'interdire lorsqu'elle l'estime de nature à troubler l'ordre public : ces deux règles, posées par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, forment le socle sur lequel reposent toutes les poursuites et tous les recours étudiés plus loin.
La déclaration préalable
L'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique, tout en dispensant de cette formalité les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. Selon l'article L. 211-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, la déclaration est faite à la mairie de la commune, ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. À Paris, elle est faite à la préfecture de police ; elle est faite au représentant de l'État dans le département dans les communes où est instituée la police d'État.
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et elle est signée par l'un d'entre eux au moins ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. L'autorité qui la reçoit en délivre immédiatement un récépissé. Ces mentions ne sont pas de pure forme, car l'article 431-9 du Code pénal punit le fait d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.
L'interdiction de la manifestation par arrêté
L'interdiction d'une manifestation relève de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2012 : si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. Le maire transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration au représentant de l'État dans le département, avec, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction ; si le maire, compétent pour prendre cet arrêté, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le texte vise donc une décision qui frappe la manifestation elle-même et qui est notifiée aux seuls signataires de la déclaration, non à chaque participant. Le texte ne prévoit aucune notification individuelle aux participants, et la date comme la manière dont l'interdiction a été portée à la connaissance du public sont des éléments que la défense examine lorsque la poursuite d'un participant repose sur cet arrêté.
L'interdiction du port d'objets pouvant constituer une arme
L'article L. 211-3 du même code prévoit une mesure voisine mais différente, qui ne porte pas sur la manifestation : lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal. L'aire géographique de cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, et son étendue doit demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances.
L'absence d'interdiction administrative individuelle
Aucune autorité administrative ne peut aujourd'hui interdire à une personne nommément désignée de participer à une manifestation : l'article L. 211-4-1 que la loi du 10 avril 2019 devait insérer dans le Code de la sécurité intérieure a été censuré par le Conseil constitutionnel et ne figure pas dans la table des articles du code, dont la section consacrée aux manifestations sur la voie publique s'arrête à l'article L. 211-4.
La décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2019
Par sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations était contraire à la Constitution. Cet article insérait un article L. 211-4-1 permettant à l'autorité administrative, par un arrêté motivé, d'interdire à une personne constituant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public de participer à une manifestation sur la voie publique, et, dans certains cas, de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois.
Le Conseil a d'abord admis que le législateur avait entendu prévenir la survenue de troubles lors de manifestations et poursuivait ainsi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, puis il a relevé que ces dispositions conféraient à l'administration le pouvoir de priver une personne de son droit d'expression collective des idées et des opinions. Il a ensuite détaillé ses motifs (considérants 23 à 26) : le législateur n'avait pas imposé que le comportement en cause présente un lien avec les atteintes graves à l'intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l'occasion de la manifestation, ni que la manifestation visée par l'interdiction soit susceptible d'y donner lieu ; l'interdiction pouvait être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec des violences, et tout comportement, quelle que soit son ancienneté, pouvait la justifier, de sorte que l'autorité administrative disposait d'une latitude excessive ; l'arrêté pouvait en outre, lorsque la manifestation n'avait pas été déclarée ou l'avait été tardivement, être notifié à tout moment, y compris au cours de la manifestation ; enfin, une interdiction de participer à toute manifestation sur l'ensemble du territoire pendant un mois pouvait être prononcée. Compte tenu de la portée de l'interdiction, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur avait porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'était pas adaptée, nécessaire et proportionnée.
Les mesures individuelles qui subsistent
Cette censure ne prive pas pour autant l'ordre juridique de toute mesure individuelle, mais celles qui subsistent émanent du juge judiciaire : l'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique est une peine complémentaire prévue par l'article 131-32-1 du Code pénal, et une obligation que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut imposer dans le cadre du contrôle judiciaire en vertu du 3° bis de l'article 138 du Code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel a jugé ce dernier texte conforme à la Constitution dans la même décision (considérants 34 à 40), en relevant que le juge doit proportionner l'interdiction aux exigences justifiant le contrôle judiciaire et déterminer les lieux concernés. Ces deux mesures sont exposées plus bas.
Les infractions liées à une manifestation
Les poursuites pénales en lien avec une manifestation reposent sur des qualifications dont les peines varient du simple régime contraventionnel au délit puni de plusieurs années d'emprisonnement ; la qualification retenue commande la juridiction, la procédure et la défense, et c'est pourquoi il convient de les distinguer avec précision.
La participation à une manifestation interdite
Le simple fait de participer à une manifestation interdite constitue une contravention et non un délit. L'article R. 644-4 du Code pénal, créé par le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 et en vigueur depuis le 22 mars 2019, dispose que le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, laquelle, selon l'article 131-13 du Code pénal, ne peut excéder 750 euros.
La contravention suppose, aux termes mêmes du texte, que la manifestation ait été interdite sur le fondement de l'article L. 211-4. Une interdiction prise sur un autre fondement, ou une interdiction qui n'a pas de base légale, ne répond pas à cette définition, et c'est ce qui ouvre à la défense la discussion de la légalité de l'arrêté, que l'article 111-5 du Code pénal permet de porter devant la juridiction pénale. Ce texte donne en effet aux juridictions pénales compétence pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
Les décisions de la Cour de cassation sur la manifestation non déclarée, sur la preuve de la participation et sur les peines encourues selon le comportement du manifestant sont étudiées dans l'article Que risque-t-on en participant à une manifestation interdite ?
L'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite
L'organisation est réprimée plus sévèrement que la participation. L'article 431-9 du Code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi, et le fait d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. L'article L. 211-12 du Code de la sécurité intérieure renvoie expressément à ces dispositions.
La notion d'organisateur appelle une analyse au cas par cas. Les textes lus ne la définissent pas, et la présente étude n'a pas relevé de décision de la Cour de cassation permettant d'en tracer la frontière avec la simple participation active ; il est donc impossible d'affirmer qu'un appel diffusé en ligne, une prise de parole ou la tenue d'une banderole suffisent à caractériser l'organisation, et la réponse dépend des éléments du dossier.
La participation en étant porteur d'une arme
L'article 431-10 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. C'est la recherche de cette infraction qui justifie, selon le Conseil constitutionnel (décision précitée, considérant 13), les opérations d'inspection visuelle, de fouille de bagages et de visite de véhicules sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, qu'autorise l'article 78-2-5 du Code de procédure pénale sur réquisition écrite du procureur de la République.
En cas de condamnation, l'article 431-11 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 2019, rend obligatoire le prononcé de l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation, ainsi que la confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; la juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas les prononcer, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
La dissimulation du visage
L'article 431-9-1 du Code pénal, créé par la loi du 10 avril 2019, punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. Le Conseil constitutionnel l'a déclaré conforme à la Constitution (considérants 27 à 33), en retenant que le législateur avait visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, que la période pertinente commence dès le rassemblement des participants et se termine lorsqu'ils se sont tous dispersés, que la référence au risque de troubles vise les situations dans lesquelles ces risques sont manifestes, et que l'exclusion du motif légitime écarte toute équivoque.
Ces motifs tracent aussi le terrain de la défense. Le caractère volontaire de la dissimulation, la finalité d'empêcher l'identification et l'existence d'un motif légitime sont des éléments que le texte lui-même exige ; le Conseil constitutionnel n'a pas jugé que n'importe quelle occultation du visage, ni n'importe quel risque abstrait de troubles, suffisait à constituer le délit.
L'attroupement
L'article 431-3 du Code pénal définit l'attroupement comme tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public, qui peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet. Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende par l'article 431-4, peine portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. La poursuite suppose donc que des sommations aient été régulièrement adressées, ce qui est un point de preuve à vérifier dans le procès-verbal.
Les peines complémentaires et le contrôle judiciaire
L'interdiction de participer à des manifestations peut être prononcée par le juge pénal, après condamnation, comme peine complémentaire, ou avant jugement, comme obligation du contrôle judiciaire ; dans les deux cas, c'est une juridiction et non l'administration qui la décide.
L'interdiction judiciaire de participer à des manifestations
Selon l'article 131-32-1 du Code pénal, créé par la loi du 10 avril 2019, la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique ne peut excéder une durée de trois ans et emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction. Si elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. L'article 431-11 du Code pénal la prévoit, parmi d'autres peines complémentaires, pour les personnes coupables des infractions de la section qui comprend les articles 431-9, 431-9-1 et 431-10.
Le texte impose deux limites que la défense peut faire valoir : la durée maximale de trois ans, et la détermination par la juridiction des lieux concernés, ce qui exclut une interdiction indifférenciée. L'ancien article L. 211-13 du Code de la sécurité intérieure, qui prévoyait cette peine pour certaines infractions commises lors de manifestations, ainsi qu'une incrimination propre de la méconnaissance de l'interdiction, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, a été abrogé par l'article 7 de la loi du 10 avril 2019. Le régime de sanction de la violation de l'interdiction depuis cette abrogation n'est pas traité ici, faute de texte lu à la source sur ce point précis, et il doit être vérifié dossier par dossier.
L'interdiction dans le cadre du contrôle judiciaire
Le 3° bis de l'article 138 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention d'imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire de ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par ce magistrat. Le Conseil constitutionnel a relevé, pour la juger conforme à la Constitution, que le contrôle judiciaire ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne qui encourt une peine d'emprisonnement, qu'il ne peut être prononcé qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, que la personne peut à tout moment en demander la mainlevée, et que, lorsque l'interdiction a été prononcée à l'égard d'une personne en instance de jugement convoquée par procès-verbal ou soumise aux procédures de comparution à délai différé ou immédiate, sa durée est limitée par le délai de jugement lui-même.
La procédure pénale et la défense
Les délits de la section du Code pénal consacrée à la participation à une manifestation peuvent être jugés selon des procédures rapides, et le délai laissé pour préparer la défense est alors court. L'article 431-8-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 2019 et en vigueur à la date de cette étude, rend applicables aux délits de cette section les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire notamment la comparution immédiate, la convocation par procès-verbal et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Les délais de comparution
Dans la convocation par procès-verbal, l'article 394 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République invite la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois, et que l'avocat peut consulter le dossier à tout moment. La procédure de convocation par procès-verbal est exposée dans un article consacré à la convocation par procès-verbal. Lorsque le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante en comparution immédiate, ou que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, l'article 397-1 impose un renvoi à une audience qui ne peut avoir lieu moins de quatre semaines, sauf renonciation expresse, ni plus de dix semaines après.
Les axes de défense
Plusieurs axes se dégagent des textes, sans qu'aucun ne soit acquis d'avance. Le premier tient à la qualification : la participation à une manifestation interdite est une contravention de quatrième classe, et la requalification d'une poursuite délictuelle en contravention, ou la discussion de l'élément légal, change la nature de l'affaire. Le deuxième tient à la légalité de l'arrêté d'interdiction, dont dépend la contravention de l'article R. 644-4, et que la juridiction pénale peut apprécier en application de l'article 111-5. Le troisième tient à la preuve, spécialement pour les infractions qui exigent un élément précis : le port effectif d'une arme, la dissimulation volontaire du visage, des sommations régulièrement adressées. Le quatrième tient à la régularité de la procédure d'interpellation, de garde à vue et d'audition, qui est examinée pièce par pièce.
À titre d'hypothèse, et sans qu'il s'agisse d'un cas réel, une personne poursuivie pour avoir participé à un rassemblement annoncé sur les réseaux sociaux et interdit par un arrêté préfectoral verrait la défense s'attacher d'abord à déterminer si l'arrêté a été pris sur le fondement de l'article L. 211-4, ensuite à vérifier ses motifs et son périmètre, puis à établir l'heure à laquelle l'interdiction a été rendue publique et celle à laquelle la personne a été interpellée.
La question prioritaire de constitutionnalité, dont la procédure est exposée dans un article consacré à la question prioritaire de constitutionnalité, reste à étudier pour chaque disposition en cause ; l'article 431-9-1 du Code pénal et le 3° bis de l'article 138 du Code de procédure pénale ayant déjà été déclarés conformes à la Constitution par la décision du 4 avril 2019, la recevabilité d'une telle question à leur encontre se pose et suppose un examen attentif.
Les recours devant le juge administratif
L'arrêté qui interdit une manifestation est une décision administrative que le juge administratif contrôle, et trois voies s'offrent contre elle, qui se distinguent par leur délai et par leur effet : le référé-liberté, le référé-suspension et le recours pour excès de pouvoir.
Le référé-liberté
L'article L. 521-2 du Code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une demande justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. La décision rendue sur ce fondement est susceptible d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de sa notification, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, le Conseil d'État statuant alors dans un délai de quarante-huit heures.
Le Conseil d'État a jugé, dans une ordonnance du 24 mai 2023 (juge des référés, n° 474297), que la liberté d'expression et de communication, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2, que son exercice par la liberté de manifester ou de se réunir est une condition de la démocratie, et qu'il doit être concilié avec les exigences de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. La condition d'une atteinte grave et manifestement illégale est exigeante : dans la même ordonnance, le juge a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, au motif que ce défaut n'est pas au nombre des éléments susceptibles d'être retenus par le juge des référés pour caractériser une telle atteinte.
Le référé-suspension
L'article L. 521-1 du Code de justice administrative permet de demander la suspension de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une requête en annulation, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Les conditions diffèrent de celles du référé-liberté : il n'est pas exigé une atteinte manifestement illégale, mais la demande suppose qu'une requête au fond ait été engagée. Les décisions rendues en application de cet article sont rendues en dernier ressort selon l'article L. 523-1, et le pourvoi en cassation est présenté dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance, conformément à l'article R. 523-1. L'article L. 522-3 permet au juge de rejeter par une ordonnance motivée, sans audience, une demande qui ne présente pas d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée.
Le recours pour excès de pouvoir
Le recours au fond contre l'arrêté d'interdiction obéit au droit commun du contentieux administratif : selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la manifestation visée a déjà eu lieu, ou que l'arrêté a cessé de produire effet, l'intérêt de ce recours tient à la constatation de l'illégalité, notamment en vue d'une action en responsabilité, point que cet article ne développe pas.
Le contrôle exercé par le juge
L'ordonnance du 24 mai 2023 donne la méthode de ce contrôle. Au point 4, le Conseil d'État énonce qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable ou en présence d'informations relatives à des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir ces troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation, si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public. Au point 5, il précise que la seule circonstance qu'un événement annoncé soit susceptible d'être l'occasion de troubles majeurs ne justifie pas en toute circonstance une interdiction générale de manifester dans ses abords, dès lors que l'autorité dispose des moyens humains, matériels et juridiques de prévenir autrement ces troubles.
L'espèce jugée montre la limite de cette exigence. L'arrêté interdisait, pendant le festival international du film de Cannes, toute manifestation ou rassemblement dans un périmètre comprenant les abords du Palais des Festivals et une partie du boulevard de la Croisette ; le juge a relevé la concentration humaine exceptionnelle, le haut risque en matière de terrorisme invoqué par le ministre sans être contesté sur ce point, la mobilisation des forces de sécurité, et le caractère très restreint du périmètre, qui n'interdisait pas de manifester plus loin sur la Croisette, et il en a déduit que l'atteinte portée à la liberté de manifester n'était pas manifestement illégale. La demande des requérants a été rejetée. Cette décision, inédite au recueil Lebon et rendue en référé, ne vaut que pour ses circonstances ; elle n'autorise pas à considérer qu'une interdiction large soit en règle générale validée, et elle n'exclut pas davantage qu'une interdiction mieux circonscrite soit censurée.
La proportionnalité de l'interdiction
Le contrôle de proportionnalité est le critère commun à toutes les mesures étudiées : le Conseil constitutionnel exige que les atteintes portées au droit d'expression collective des idées et des opinions soient nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi (décision précitée, considérant 8), et le Conseil d'État, dans son ordonnance de 2023, rattache la liberté de manifester aux articles 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ce triple critère a produit des effets concrets dans la décision de 2019, puisque c'est l'absence de lien exigé entre le comportement reproché et les troubles, l'ancienneté indifférente des faits et la possibilité de notifier l'arrêté pendant la manifestation qui ont entraîné la censure de l'interdiction administrative individuelle. Il structure de même l'argumentation contre un arrêté d'interdiction : durée, périmètre, motifs concrets du risque, existence d'autres moyens de prévenir les troubles. Reste que la proportionnalité se démontre in concreto, avec des pièces, des horaires, des plans et des éléments sur les moyens dont disposait l'autorité, et qu'un moyen soulevé en termes généraux a peu de chances de prospérer. La présente étude n'a pas lu à la source la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 11 ; elle s'abstient donc de la citer.
Tableau récapitulatif
Le tableau suivant rapproche, à la date de lecture des textes (6 octobre 2026), les principales situations rencontrées, leur fondement et leur sanction ou leur voie de recours.
| Situation | Texte | Sanction ou voie ouverte | Observation |
|---|---|---|---|
| Participation à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 | Article R. 644-4 du Code pénal | Amende de la quatrième classe, 750 euros au plus | Contravention ; légalité de l'arrêté discutable devant le juge pénal (article 111-5) |
| Organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite | Article 431-9 du Code pénal | Six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende | Délit ; notion d'organisateur appréciée au cas par cas |
| Participation en étant porteur d'une arme | Article 431-10 du Code pénal | Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende | Interdiction de détenir ou porter une arme et confiscation, sauf décision spécialement motivée |
| Dissimulation volontaire du visage | Article 431-9-1 du Code pénal | Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende | Texte jugé conforme par le Conseil constitutionnel le 4 avril 2019 |
| Interdiction de participer à des manifestations | Article 131-32-1 du Code pénal | Peine complémentaire, trois ans au plus, lieux déterminés par la juridiction | Prononcée par le juge pénal |
| Interdiction pendant le contrôle judiciaire | Article 138, 3° bis, du Code de procédure pénale | Obligation du contrôle judiciaire | Lieux déterminés par le magistrat ; mainlevée possible à tout moment |
| Contestation en urgence d'un arrêté d'interdiction | Article L. 521-2 du Code de justice administrative | Décision en quarante-huit heures ; appel au Conseil d'État sous quinze jours | Atteinte grave et manifestement illégale exigée |
| Suspension d'un arrêté d'interdiction | Article L. 521-1 du Code de justice administrative | Suspension si urgence et doute sérieux | Suppose une requête au fond |
| Recours au fond contre l'arrêté | Article R. 421-1 du Code de justice administrative | Annulation de la décision | Deux mois à compter de la notification ou de la publication |
Les limites de cette étude
Les textes cités ont été lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 6 octobre 2026, la décision du Conseil constitutionnel sur le site de cette institution, et l'ordonnance du Conseil d'État sur Légifrance ; ils peuvent évoluer, et une disposition citée comme en vigueur doit être revérifiée à la date des faits reprochés. Aucune jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion d'organisateur, sur la connaissance de l'arrêté par le participant ou sur la sanction de la violation d'une interdiction judiciaire n'a été relevée dans cette étude, ce qui ne signifie pas qu'il n'en existe pas. Les contre-arguments que le ministère public ou l'administration peuvent opposer, notamment l'ampleur du pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité de police et la rigueur de la condition d'une atteinte manifestement illégale en référé-liberté, sont ceux que la défense doit anticiper dans chaque dossier. La situation de chaque personne appelle un examen de ses pièces propres.
Prendre conseil
Un arrêté d'interdiction notifié la veille d'une manifestation, une convocation devant le tribunal ou une interpellation sur la voie publique appellent des décisions rapides, car les délais du référé-liberté se comptent en heures et ceux de la comparution en jours. Le cabinet intervient en droit pénal devant les juridictions d'Île-de-France, et le cabinet d'avocat en droit pénal à Paris reçoit les personnes poursuivies ou convoquées ; la prise de contact se fait par la page de contact ou au 01 85 61 17 00.
Les textes sont consultables sur Légifrance : l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, l'article R. 644-4 du Code pénal, l'article 131-32-1 du Code pénal, l'article L. 521-2 du Code de justice administrative et l'ordonnance du Conseil d'État du 24 mai 2023 ; la décision du Conseil constitutionnel est publiée sur le site du Conseil constitutionnel.
Questions fréquentes
Un préfet peut-il m'interdire personnellement de participer à une manifestation ?
Non, pas par une mesure administrative individuelle. L'article L. 211-4-1 du Code de la sécurité intérieure, qui devait l'instituer, a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 4 avril 2019. Le préfet peut interdire une manifestation déterminée par arrêté (article L. 211-4). Seul un juge peut interdire à une personne de manifester, comme peine complémentaire ou dans un contrôle judiciaire.
Qu'est-ce que je risque si je participe à une manifestation interdite ?
Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure constitue une contravention de quatrième classe, soit une amende de 750 euros au plus (article R. 644-4 du Code pénal et article 131-13). Les risques sont plus lourds en cas de port d'arme, de dissimulation volontaire du visage ou d'organisation de la manifestation, qui sont des délits distincts.
Comment contester un arrêté d'interdiction de manifester ?
Devant le tribunal administratif. En urgence, le référé-liberté de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative exige une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et le juge statue en quarante-huit heures. Le référé-suspension suppose une requête au fond, l'urgence et un doute sérieux. Le recours pour excès de pouvoir s'exerce dans les deux mois de la notification ou de la publication.
Le juge peut-il m'interdire de manifester pendant plusieurs années ?
Oui, mais seulement comme peine complémentaire après une condamnation pour certaines infractions, pour trois ans au plus, dans des lieux déterminés par la juridiction (article 131-32-1 du Code pénal). Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut aussi l'imposer pendant un contrôle judiciaire, dans des lieux déterminés, avec possibilité de demander la mainlevée à tout moment.
Dissimuler son visage en manifestation est-il toujours un délit ?
Non. L'article 431-9-1 du Code pénal exige une dissimulation volontaire de tout ou partie du visage, sans motif légitime, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent de l'être. Le délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme à la Constitution.