Convocation par procès-verbal : CPV et CPVCJ expliquées

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-05-29

La convocation par procès-verbal est délivrée par le procureur à la sortie de la garde à vue. Délais procédure et possible contrôle judiciaire détaillés ici.

La convocation par procès-verbal est l'acte par lequel le procureur de la République, devant qui une personne a été déférée à l'issue de sa garde à vue, la cite lui-même à comparaître devant le tribunal correctionnel à une date qu'il fixe, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à six mois. Elle est régie par l'article 394 du Code de procédure pénale, et lorsqu'elle s'accompagne d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnés par le juge des libertés et de la détention, la pratique la désigne sous le sigle CPVCJ. Ce mode de poursuite, rapide sans être expéditif, laisse à la défense un temps de préparation que la comparution immédiate lui refuse, à la condition que ce temps soit employé dès la sortie du parquet.

Qu'est-ce que la convocation par procès-verbal ?

La convocation par procès-verbal, souvent abrégée CPV, est une invitation à comparaître devant le tribunal correctionnel que le procureur de la République notifie en personne au prévenu déféré devant lui. L'article 394 du Code de procédure pénale lui impose de notifier les faits retenus, le lieu, la date et l'heure de l'audience, et d'informer le prévenu qu'il devra se présenter muni des justificatifs de ses revenus et de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification est mentionnée à un procès-verbal dont une copie est remise sur-le-champ à l'intéressé, et elle vaut citation à personne.

Cette dernière précision commande toute la suite. Parce que le prévenu est réputé cité à personne, il ne peut plus soutenir qu'il ignorait la date de l'audience, et son absence emporte des conséquences qui ne sont pas celles d'un simple défaut.

Le déferrement devant le procureur et les droits de la personne déférée

Le déferrement est la présentation physique, devant le procureur de la République, de la personne qu'il envisage de poursuivre par convocation par procès-verbal, par comparution immédiate ou par comparution différée ; l'article 393 du Code de procédure pénale en fixe le déroulement. Le procureur informe s'il y a lieu la personne de son droit à un interprète, constate son identité, lui fait connaître les faits reprochés et leur qualification juridique, puis l'informe de son droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office, l'avocat choisi ou le bâtonnier étant avisé sans délai.

L'avocat, ou la personne elle-même lorsqu'elle n'est pas assistée, peut consulter le dossier sur-le-champ et communiquer librement avec le prévenu. Le procureur avertit ensuite la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, puis entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, qui peuvent porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur l'insuffisance de l'enquête, sur la nécessité de nouveaux actes et sur les modalités d'engagement des poursuites, y compris le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le texte exige que mention de ces formalités soit faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure, ce qui fait de ce procès-verbal la première pièce que la défense relit.

Au vu de ces observations, le procureur choisit sa voie. Il peut délivrer une convocation par procès-verbal, recourir à la comparution immédiate, où la défense en comparution immédiate à Paris se conduit dans l'urgence, requérir l'ouverture d'une information, ordonner la poursuite de l'enquête ou prendre toute autre décision sur l'action publique. Lorsque la personne reconnaît les faits, la voie de la procédure de plaider coupable lui est également ouverte, la peine proposée par le procureur devant être homologuée par un juge.

CPV et COPJ, ne pas confondre

La convocation par procès-verbal se distingue de la convocation par officier de police judiciaire par son auteur, par son lieu et par les mesures qu'elle permet. La COPJ, prévue par l'article 390-1 du Code de procédure pénale, est notifiée sur instructions du procureur par un officier ou agent de police judiciaire, un greffier ou un délégué du procureur, dans les délais de l'article 552, qui imposent depuis le 23 octobre 2026 un intervalle d'au moins quinze jours avant l'audience. Elle ne suppose aucun déferrement et n'ouvre aucune saisine du juge des libertés et de la détention. Son régime est détaillé dans notre article sur la COPJ.

Avant même ces deux convocations, lorsque la personne a été entendue sans contrainte, c'est l'audition libre qui a servi de cadre à l'enquête ; ses règles sont exposées sur la page du cabinet consacrée à l'audition libre.

Le délai entre 10 jours et 6 mois

L'audience fixée par la convocation par procès-verbal doit se tenir au moins dix jours et au plus six mois après la notification, en application du premier alinéa de l'article 394 du Code de procédure pénale. Le délai minimal protège la préparation de la défense : il laisse le temps d'obtenir la copie du dossier, de réunir les pièces de personnalité, de solliciter des attestations et de rédiger des conclusions de nullité. Le délai maximal oblige le parquet à fixer une date rapprochée, et la date se lit sur la convocation elle-même, de sorte que le premier contrôle consiste à vérifier qu'elle respecte ces deux bornes.

Le texte pose ces bornes sans attacher lui-même de sanction expresse à leur méconnaissance. Une date fixée hors de l'intervalle légal se discute devant le tribunal, mais il serait imprudent d'en promettre la nullité de la poursuite : la portée de l'irrégularité s'apprécie selon les règles ordinaires des nullités, et notamment au regard du grief qu'elle a causé à la défense.

La renonciation au délai de 10 jours

La personne déférée peut renoncer au délai minimal de dix jours, mais l'article 394 n'admet cette renonciation que si elle est expresse et faite en présence de son avocat. Une renonciation recueillie hors la présence d'un avocat, ou déduite du silence de l'intéressé, ne satisfait pas aux exigences du texte et ouvre la discussion devant le tribunal.

Renoncer avance l'audience ; refuser conserve le temps de la défense. Dans la pratique du cabinet, la réponse de Me Shalabi est constante : cela dépend de la stratégie de défense. Le choix ne se fait donc pas par principe ; il se fait au vu du dossier consulté au déferrement, de ce qu'il reste à réunir et de ce que la défense entend plaider. Une décision prise dans le couloir du parquet, à la sortie d'une garde à vue, mérite d'être pesée avec l'avocat plutôt qu'accordée par lassitude.

La CPVCJ avec contrôle judiciaire

La CPVCJ est la convocation par procès-verbal assortie de mesures de sûreté jusqu'à l'audience. Lorsque le procureur estime nécessaire de soumettre le prévenu à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, qui statue en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat entend le prévenu, préalablement informé de son droit de se taire, ainsi que son avocat s'il le demande, et peut prononcer l'une de ces mesures dans les conditions des articles 138, 139, 142-5 et 142-6 du Code de procédure pénale. Sa décision est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ.

Les obligations possibles sont celles du contrôle judiciaire de droit commun, que présente notre article dédié : pointage, interdiction de paraître en certains lieux, interdiction d'entrer en contact avec la victime, remise du passeport, obligation de soins, notamment. L'assignation à résidence avec surveillance électronique, plus contraignante, est décrite dans notre article sur l'ARSE. Le prévenu qui se soustrait à ses obligations s'expose aux dispositions des articles 141-2 et 141-4, les attributions du juge d'instruction étant alors exercées par le procureur. Le cabinet assure la défense en matière de contrôle judiciaire dès cette audience, dont dépendent les conditions de vie du prévenu jusqu'au jugement.

Que se passe-t-il si l'on ne se présente pas à l'audience ?

Le prévenu convoqué par procès-verbal qui ne comparaît pas sans excuse reconnue valable est jugé par jugement contradictoire à signifier, et non par défaut. L'article 410 du Code de procédure pénale l'impose au prévenu régulièrement cité à personne, et la convocation par procès-verbal vaut précisément citation à personne. La voie de l'opposition, réservée aux jugements rendus par défaut, ne lui est donc pas ouverte : il ne lui reste que l'appel, dont le délai ne court alors qu'à compter de la signification du jugement. Se présenter, assisté de son avocat, demeure la seule manière de faire entendre sa défense en première instance.

L'audience devant le tribunal correctionnel et les recours

À la date fixée, l'affaire est jugée selon les règles ordinaires de l'audience correctionnelle, et c'est là que les nullités tenant au déferrement, à la garde à vue ou à l'enquête se soulèvent, avant toute défense au fond. Le tribunal peut relaxer ou condamner, et une condamnation est inscrite au casier judiciaire selon les règles exposées dans notre article sur le casier judiciaire B1 B2 B3.

L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, selon l'article 498 du Code de procédure pénale. Le pourvoi en cassation ne se forme pas contre le jugement de première instance mais contre l'arrêt de la cour d'appel, dans le délai de dix jours francs après celui du prononcé que fixe l'article 568 du Code de procédure pénale depuis le 30 septembre 2024 ; l'ancien délai de cinq jours, que reprennent encore bien des sources, n'est plus le droit positif. Le point est développé dans notre article consacré au délai de pourvoi en cassation.

Le rôle de l'avocat

L'avocat intervient d'abord au déferrement, où il consulte le dossier, présente au procureur ses observations sur la régularité de la procédure et la qualification, et conseille sur la renonciation au délai de dix jours. Il plaide ensuite, le cas échéant, devant le juge des libertés et de la détention contre les obligations requises ou pour des obligations moins lourdes. Entre la convocation et l'audience, il obtient la copie du dossier, relit chaque procès-verbal de garde à vue et de déferrement, prépare les conclusions et les pièces de personnalité. Le Cabinet Shalabi accompagne ainsi le prévenu jusqu'au jugement et aux recours. Lorsque la poursuite emprunte la voie d'une convocation par officier de police judiciaire ou d'une citation délivrée par la victime, l'accompagnement est le même, et le cabinet le propose en avocat en citation directe et convocation par officier de police judiciaire.

Pour préparer une audience fixée par convocation par procès-verbal, le secrétariat du cabinet est joignable au 01 85 61 17 00, ou par la page de contact.

Textes cités, sur Légifrance : article 393 du Code de procédure pénale, article 394, article 410 et article 568.