Convocation par procès-verbal : CPV et CPVCJ expliquées
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
La convocation par procès-verbal est délivrée par le procureur à la sortie de la garde à vue. Délais procédure et possible contrôle judiciaire détaillés ici.
Vous sortez d'une garde à vue et vous venez d'être conduit devant le procureur de la République qui vous a remis une convocation par procès-verbal vous demandant de comparaître devant le tribunal correctionnel dans quelques semaines ? Le procureur a même saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) pour vous placer sous contrôle judiciaire en attendant l'audience ? Vous vous demandez comment fonctionne cette procédure, quels sont vos droits et comment préparer votre défense ?
La convocation par procès-verbal, souvent abrégée CPV ou CPPV, est l'un des modes de saisine les plus utilisés du tribunal correctionnel après une garde à vue. Régie par les articles 393 et 394 du Code de procédure pénale, elle permet au procureur de la République de convoquer directement une personne déférée à comparaître devant le tribunal correctionnel dans un délai compris entre 10 jours et 6 mois. Lorsqu'elle est assortie de mesures restrictives prononcées par le JLD, on parle alors de CPVCJ (Convocation par Procès-Verbal avec Contrôle Judiciaire).
Cette procédure rapide se distingue de la convocation par officier de police judiciaire (COPJ) qui est délivrée dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie. Elle est particulièrement utilisée pour les délits routiers (alcool au volant, stupéfiants, refus d'obtempérer) et les violences conjugales, où le placement sous contrôle judiciaire ou ARSE peut être nécessaire avant l'audience. Cet article fait le point complet sur la procédure, vos droits et les pièges à éviter.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que la convocation par procès-verbal ?
Définition et principe
La convocation par procès-verbal (CPV ou CPPV) est un mode de saisine du tribunal correctionnel par lequel le procureur de la République convoque directement une personne déférée à comparaître devant le tribunal correctionnel à une date fixée. La convocation est notifiée par procès-verbal lors de la présentation physique du mis en cause au parquet, à la sortie de la garde à vue.
Concrètement, la procédure se déroule en plusieurs étapes :
Garde à vue dans les locaux de police ou de gendarmerie
Déferrement au tribunal judiciaire pour rencontrer le procureur
Notification des faits et de la qualification juridique
Information sur les droits, notamment celui d'être assisté d'un avocat
Décision du procureur sur la procédure à suivre
Remise de la convocation par procès-verbal le cas échéant
À retenir : La CPV est une procédure rapide qui permet au procureur de juger un délit dans un délai court, sans passer par une instruction. Elle peut être assortie de mesures restrictives en attendant l'audience.
Le cadre légal
La convocation par procès-verbal est encadrée par :
L'article 393 du Code de procédure pénale : déferrement et notification des droits
L'article 394 du Code de procédure pénale : convocation par procès-verbal et CPVCJ
Les articles 395 à 397-7 : comparution immédiate (procédure alternative)
L'article 397-1-1 : comparution différée
Ces dispositions ont fait l'objet de plusieurs précisions par le Conseil constitutionnel, notamment dans la décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.
L'utilisation fréquente de la CPV
La convocation par procès-verbal est l'une des voies les plus utilisées de saisine du tribunal correctionnel après un déferrement. Elle est particulièrement adaptée à :
Les délits routiers : conduite sous alcool, stupéfiants, refus d'obtempérer, délit de fuite
Les violences conjugales ou intrafamiliales
Les petits délits flagrants
Les outrages envers les forces de l'ordre
Certains vols et dégradations
Les menaces ou harcèlement flagrant
Sa rapidité et sa flexibilité expliquent son succès.
Les avantages pour le procureur
Du point de vue du parquet, la CPV présente plusieurs avantages :
Rapidité par rapport à l'ouverture d'une information judiciaire
Économie de moyens (pas de juge d'instruction)
Possibilité de mesures restrictives immédiates via le JLD
Comparution garantie dans un délai connu
Choix entre CPV simple et CPVCJ selon les risques
C'est devenu un outil incontournable de la justice pénale moderne.
CPV et COPJ, ne pas confondre
La différence fondamentale
Plusieurs modes de saisine du tribunal correctionnel coexistent. Il est essentiel de bien distinguer la CPV de la COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire). Pour comprendre cette dernière, consultez notre article sur la COPJ.
La COPJ (article 390-1 CPP) :
Notifiée par un officier de police judiciaire ou un agent
Dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie
Souvent à la fin de la garde à vue
Pas de possibilité de contrôle judiciaire immédiat
Délai minimal de 10 jours avant l'audience
La CPV (article 394 CPP) :
Délivrée par le procureur de la République lui-même
Dans les locaux du parquet, après déferrement
À la sortie de la garde à vue
Possibilité de contrôle judiciaire ou ARSE
Délai entre 10 jours et 6 mois
Le tableau comparatif
CritèreCOPJCPVAuteurOPJ ou APJProcureur lui-mêmeLieuCommissariat / gendarmerieParquet (tribunal)MomentFin garde à vue (souvent)Sortie garde à vueMesures restrictivesNon en principeOui (CPVCJ)Délai d'audienceMinimum 10 jours10 jours à 6 moisCaractèreCitation à personneProcédure plus formelle
Le choix entre COPJ et CPV
Le procureur choisit entre les deux procédures selon :
La gravité des faits
Le risque de fuite ou de récidive
La nécessité de mesures restrictives
La complexité du dossier
L'urgence du jugement
Les capacités des juridictions
Le choix oriente fortement la suite de la procédure.
L'impact sur la défense
Le choix entre CPV et COPJ a des conséquences importantes pour la défense :
Avec une CPV :
Présence obligatoire au déferrement
Risque de mesures restrictives immédiates
Préparation rapide nécessaire
Pression accrue sur la personne
Avec une COPJ :
Plus de temps pour préparer la défense
Absence de mesures restrictives en principe
Procédure plus classique
Moins de pression immédiate
Cette différence influence la stratégie de défense.
Le déferrement devant le procureur
La procédure de déferrement
Le déferrement est l'acte par lequel une personne, sortant de garde à vue, est conduite physiquement devant le procureur de la République. Cette procédure est encadrée par l'article 393 du Code de procédure pénale.
Les étapes du déferrement sont :
Sortie de la garde à vue dans les locaux de police
Transport vers le tribunal judiciaire compétent
Présentation au procureur ou à son substitut
Vérification de l'identité
Notification des faits et de la qualification
Information sur les droits
Décision sur la suite
Le déferrement peut durer plusieurs heures, voire une journée entière selon les juridictions.
L'information sur les droits
L'article 393 du CPP impose au procureur de notifier expressément les droits de la personne déférée :
Droit d'être assisté par un interprète si nécessaire
Droit d'être assisté par un avocat de son choix ou commis d'office
Connaissance des faits qui lui sont reprochés
Connaissance de leur qualification juridique
Information sur les suites possibles
Ces notifications doivent figurer au procès-verbal à peine de nullité.
L'assistance d'un avocat
L'avocat joue un rôle central lors du déferrement :
Choix par la personne déférée ou commis d'office sur demande
Avis du bâtonnier en cas de commission d'office
Consultation immédiate du dossier
Communication libre avec le prévenu
Conseil sur la décision à prendre
L'avocat dispose souvent d'un temps limité pour préparer la situation.
La consultation du dossier
Selon l'article 393 du CPP :
« L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. »
Cette consultation immédiate permet :
L'analyse des éléments à charge
L'identification des contradictions
La préparation des arguments
La stratégie à adopter face au procureur
Cette consultation est essentielle même si le temps est compté.
Les décisions possibles du procureur
À l'issue du déferrement, le procureur peut décider :
De convoquer par procès-verbal (CPV) :
Audience entre 10 jours et 6 mois
Sans mesures restrictives immédiates
De convoquer avec contrôle judiciaire (CPVCJ) :
Audience entre 10 jours et 6 mois
Avec saisine du JLD pour mesures restrictives
De recourir à la comparution immédiate :
Jugement le jour même ou dans les 3 jours
Pour les délits flagrants graves
D'ouvrir une information judiciaire :
Si l'affaire est complexe
Saisine d'un juge d'instruction
De classer sans suite :
Si les éléments sont insuffisants
Le choix dépend de multiples facteurs propres à chaque dossier.
Le délai entre 10 jours et 6 mois
Le principe du double délai
L'article 394 alinéa 1er du Code de procédure pénale fixe les limites du délai entre la convocation et l'audience :
Délai minimum : 10 jours
Délai maximum : 6 mois
Ces deux bornes encadrent l'organisation de l'audience.
Le délai minimum de 10 jours
Le délai minimum de 10 jours garantit à la personne déférée :
Un temps suffisant pour préparer sa défense
La possibilité de consulter un avocat
La possibilité de réunir les pièces utiles
La possibilité de contacter des témoins
Le respect des droits de la défense
Ce délai peut toutefois être réduit par renonciation expresse (voir ci-après).
Le délai maximum de 6 mois
Le délai maximum de 6 mois vise :
L'efficacité de la procédure pénale
La rapidité de la réponse pénale
La mémoire des faits encore fraîche
L'éviction des procédures trop longues
Ce délai peut être respecté ou approché selon l'engorgement de la juridiction.
Le respect du délai dans la pratique
En pratique, les délais effectifs varient :
Affaires simples : 1 à 3 mois en moyenne
Affaires plus complexes : 3 à 6 mois
Affaires extrêmement engorgées : parfois proche du maximum
Affaires urgentes : peuvent être avancées
L'avocat peut négocier la date de l'audience selon les circonstances.
Les conséquences du dépassement
Si le délai de 6 mois est dépassé sans audience :
La procédure peut être contestée
L'éventuelle nullité peut être soulevée
Le prévenu peut demander l'annulation
La détention provisoire ne peut pas se prolonger sans débat
Ces conséquences renforcent l'importance du respect des délais.
La gestion du calendrier
L'avocat doit gérer le calendrier avec attention :
Vérification de la date d'audience
Préparation dans le temps imparti
Demandes de renvoi si nécessaire
Coordination avec la procédure parallèle (JLD le cas échéant)
Anticipation des éventuelles difficultés
Une bonne gestion du temps est essentielle pour une défense efficace.
La renonciation au délai de 10 jours
Le mécanisme de la renonciation
L'article 394 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour la personne déférée de renoncer au délai de 10 jours. Cette renonciation permet :
Une audience plus rapide (parfois quelques jours après le déferrement)
Une clôture rapide de l'affaire
L'économie des contraintes liées à l'attente
La levée rapide d'éventuelles mesures restrictives
Mais elle a aussi un coût important pour la défense.
Les conditions de la renonciation
La renonciation au délai de 10 jours est strictement encadrée :
Elle doit être expresse (pas implicite)
Elle doit être faite en présence d'un avocat
Elle doit figurer au procès-verbal
Elle doit être éclairée (compréhension des conséquences)
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la nullité.
Les risques de la renonciation
La renonciation prive le prévenu de garanties importantes :
Temps insuffisant pour consulter le dossier complet
Difficulté à rassembler les pièces utiles
Impossibilité de citer des témoins éloignés
Difficulté à préparer une stratégie élaborée
Pression psychologique sur la décision
Ces risques doivent être pesés avec attention.
La pression au déferrement
Certains parquets proposent presque systématiquement la renonciation. Cette pratique est critiquée car :
Elle peut être incompatible avec un véritable droit à la défense
Elle est proposée dans un contexte de stress post-garde à vue
La compréhension des enjeux est limitée
L'alternative est parfois mal expliquée
L'avocat doit alerter son client sur ces pratiques.
La décision éclairée
L'avocat conseille son client sur l'opportunité de renoncer :
Renoncer peut être pertinent si :
Le dossier est simple et bien documenté
La défense ne nécessite pas de longue préparation
Une mesure restrictive est en cours et veut être levée
La clôture rapide est dans l'intérêt du prévenu
Le procureur propose des conditions favorables
Refuser la renonciation est généralement préférable si :
Le dossier est complexe
Des témoignages doivent être obtenus
Des expertises sont à demander
La stratégie de défense est élaborée
Il faut vérifier la régularité de la procédure
Le choix doit toujours être éclairé.
L'absence d'avocat lors de la renonciation
Si la personne renonce sans avocat, la renonciation est nulle. La présence d'un avocat est une garantie essentielle pour s'assurer que la renonciation est :
Volontaire
Éclairée
Comprise dans ses conséquences
Stratégiquement pertinente
Cette présence est obligatoire à peine de nullité.
La CPVCJ avec contrôle judiciaire
Le mécanisme de la CPVCJ
L'article 394 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur peut, en plus de la CPV, demander des mesures restrictives jusqu'à l'audience. Si tel est le cas :
Le procureur saisit immédiatement le JLD
Le prévenu est traduit devant le JLD
Une audience se tient dans la journée
Le JLD statue sur les mesures
Cette procédure s'appelle CPVCJ (Convocation par Procès-Verbal avec Contrôle Judiciaire).
Les mesures possibles
Le JLD peut prononcer plusieurs types de mesures :
Le contrôle judiciaire (article 138 CPP) :
Pointage au commissariat
Interdiction de contact avec la victime
Remise du passeport
Interdiction de paraître dans certains lieux
Soins obligatoires
Cautionnement
Pour comprendre le contrôle judiciaire en détail, consultez notre article dédié.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) :
Port d'un bracelet électronique
Assignation au domicile à certaines heures
Sorties autorisées encadrées
Alternative à la détention
Pour comprendre l'ARSE, consultez notre article sur l'ARSE.
L'audience devant le JLD
L'audience devant le JLD se déroule rapidement :
Le jour même du déferrement en principe
Présence du procureur (ou substitut)
Présence du prévenu
Présence de l'avocat
Débat contradictoire
Décision motivée
Cette audience peut paraître expédiée mais elle est cruciale.
Le débat contradictoire
Le débat devant le JLD permet :
Au procureur d'exposer la nécessité des mesures
Au prévenu d'expliquer sa situation
À l'avocat de plaider contre les mesures
D'examiner les garanties de représentation
De proposer des alternatives moins restrictives
L'avocat doit utiliser ce temps avec stratégie.
L'éventuel placement en détention provisoire
Dans des cas exceptionnels, le JLD peut envisager le placement en détention provisoire si :
Aucune autre mesure ne suffit
L'un des motifs de l'article 144 CPP est caractérisé
La gravité des faits le justifie
C'est l'hypothèse la plus défavorable pour le prévenu.
Le recours contre la décision du JLD
La décision du JLD est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours :
Devant la chambre de l'instruction
Par déclaration au greffe
Sans suspension automatique de la mesure
Avec audience contradictoire
L'avocat évalue l'opportunité de l'appel.
Le déroulement de l'audience principale
L'audience devant le tribunal correctionnel
À la date fixée par la CPV, le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel :
Date et heure précises indiquées sur la convocation
Tribunal territorialement compétent
Identité vérifiée à l'entrée
Pièces d'identité requises
L'audience suit les règles classiques du procès pénal.
Le déroulement classique
L'audience se déroule en plusieurs étapes :
Appel des affaires et identification du prévenu
Présentation des faits par le président
Interrogatoire du prévenu
Audition des témoins éventuels
Réquisitions du procureur
Plaidoirie de la défense
Dernier mot au prévenu
Délibéré ou jugement immédiat
L'avocat plaide en faveur de son client à toutes les étapes.
Les décisions possibles
Le tribunal correctionnel peut prononcer :
Relaxe : le prévenu est acquitté
Condamnation avec peine de prison ferme, sursis ou prison avec aménagement
Amende uniquement
Peines complémentaires (suspension permis, interdictions, etc.)
Travail d'intérêt général
Stage de sensibilisation
Renvoi pour supplément d'information
La décision peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours.
L'inscription au casier judiciaire
Une condamnation prononcée à l'issue d'une CPV est inscrite au casier judiciaire dans les conditions habituelles :
B1 pour toutes les condamnations
B2 pour la plupart des condamnations
B3 dans certains cas
Pour comprendre les bulletins du casier, consultez notre article sur le casier judiciaire B1 B2 B3.
Les recours après le jugement
Si la décision est défavorable, plusieurs recours sont possibles :
Appel dans les 10 jours
Pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant l'appel
Opposition en cas de jugement par défaut
L'avocat conseille sur la stratégie de recours.
Le rôle de l'avocat
Au déferrement
L'avocat consulté au déferrement doit agir vite :
Consultation immédiate du dossier
Préparation de la stratégie face au procureur
Conseil sur la renonciation au délai de 10 jours
Préparation d'un éventuel débat devant le JLD
Vérification de la régularité de la procédure
Sa réactivité conditionne souvent la suite.
Pour le débat JLD
Devant le JLD, l'avocat :
Plaide contre les mesures restrictives demandées
Démontre les garanties de représentation
Met en avant la situation personnelle et professionnelle
Propose des alternatives moins restrictives
Conteste les motivations insuffisantes
Une plaidoirie convaincante peut éviter l'ARSE ou la détention.
Pour la préparation de l'audience
Entre le déferrement et l'audience, l'avocat :
Analyse approfondie du dossier
Identifie les vices de procédure éventuels
Demande des actes d'enquête complémentaires
Prépare les conclusions écrites
Briefe son client
Cette préparation est essentielle pour l'audience.
À l'audience
À l'audience du tribunal correctionnel, l'avocat :
Plaide la cause du prévenu
Soulève les nullités éventuelles
Conteste les éléments à charge
Propose des peines clémentes
Demande l'aménagement professionnel le cas échéant
L'expérience de l'avocat fait la différence à l'audience.
Pour les recours
Si nécessaire, l'avocat engage les recours :
Appel du jugement
Pourvoi en cassation sur les questions de droit
Modification des mesures restrictives
Aménagement ou suspension de peine
Le Cabinet Shalabi accompagne ses clients depuis le déferrement jusqu'au procès en correctionnelle et aux recours, partout en France.
À retenir sur la convocation par procès-verbal
La CPV est régie par les articles 393 et 394 du Code de procédure pénale
Elle est délivrée par le procureur de la République après le déferrement
Le délai entre la convocation et l'audience est de 10 jours à 6 mois
La renonciation au délai de 10 jours doit être expresse en présence d'un avocat
La CPVCJ permet au procureur de saisir le JLD pour des mesures restrictives
Le JLD peut prononcer un contrôle judiciaire ou une ARSE
L'audience devant le tribunal correctionnel suit les règles classiques
Une condamnation est inscrite au casier judiciaire dans les conditions habituelles
Les recours classiques (appel, cassation) sont disponibles
L'accompagnement d'un avocat dès le déferrement est essentiel
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur la convocation par procès-verbal
Quelle est la différence entre CPV et COPJ ?
La CPV est délivrée par le procureur de la République lui-même, lors d'un déferrement au tribunal après la garde à vue. La COPJ est notifiée par un officier de police judiciaire, dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie. La CPV permet au procureur de demander des mesures restrictives via le JLD (CPVCJ), ce qui n'est pas possible avec la COPJ.
Faut-il accepter la renonciation au délai de 10 jours ?
Cela dépend de la situation. La renonciation permet une clôture rapide mais prive du temps de préparation. Si le dossier est simple, la renonciation peut être pertinente. Si le dossier est complexe ou si des éléments doivent être rassemblés, mieux vaut refuser. L'avis d'un avocat est essentiel sur cette question.
Peut-on être placé en détention après une CPV ?
Pas directement. La CPV simple ne permet pas la détention. En revanche, le procureur peut saisir le JLD dans le cadre d'une CPVCJ pour un contrôle judiciaire ou une ARSE. Le JLD peut, en dernier recours et pour des motifs caractérisés, ordonner une détention provisoire si aucune autre mesure ne suffit.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?
L'absence à l'audience peut entraîner un jugement par défaut. Le tribunal peut prononcer une condamnation en votre absence. Vous pouvez ensuite faire opposition dans les 10 jours pour obtenir un nouveau procès contradictoire. Il vaut toujours mieux se présenter avec un avocat.
Combien de temps prend la procédure CPV ?
Du déferrement à l'audience, il faut compter entre 10 jours et 6 mois selon les juridictions. Le jugement intervient à l'audience ou peu après en délibéré. Si appel, l'audience devant la cour d'appel peut avoir lieu 6 mois à 1 an plus tard. La procédure totale dure donc de quelques mois à 2 ans selon les recours.
Mon avocat peut-il être présent au déferrement ?
Oui, c'est même essentiel. L'avocat est présent dès le déferrement pour vous assister, consulter le dossier, plaider devant le procureur et le JLD. Si vous n'en avez pas, vous pouvez en demander un commis d'office. La présence d'un avocat conditionne fortement vos droits.
Peut-on faire appel d'une décision de CPVCJ ?
Oui, la décision du JLD prononçant un contrôle judiciaire ou une ARSE est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction dans un délai de 10 jours. La décision du tribunal correctionnel peut également être contestée en appel dans le même délai.
La CPV est-elle utilisée pour les violences conjugales ?
Oui, c'est l'un des cas les plus fréquents. La CPVCJ permet au procureur de demander immédiatement au JLD un contrôle judiciaire avec éloignement du domicile conjugal, interdiction de contact avec la victime, voire bracelet anti-rapprochement. Ces mesures protègent la victime pendant l'attente du jugement.
Que faire si la procédure dépasse les 6 mois ?
Si le délai de 6 mois est dépassé sans audience, la procédure peut être contestée. Votre avocat peut soulever la nullité de la convocation ou demander la levée des mesures restrictives qui auraient été prononcées. En pratique, les juridictions respectent généralement ce délai.
La CPV apparaît-elle au casier judiciaire ?
Non, seule la condamnation finale, si elle intervient, est inscrite au casier judiciaire. La CPV elle-même n'apparaît pas. Toutefois, une condamnation prononcée à l'issue de la CPV est inscrite selon les règles classiques. Pour comprendre les bulletins du casier, consultez notre article sur le casier judiciaire B1 B2 B3.
Pour toute question sur une convocation par procès-verbal ou pour préparer votre défense, prenez rendez-vous avec un avocat pénaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.