COPJ : convocation par officier de police judiciaire
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) vaut citation à personne devant le tribunal. Mentions obligatoires et défense expliquées en détail.
Vous venez de sortir d'une garde à vue avec en main une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) vous demandant de comparaître devant le tribunal correctionnel ? Vous avez reçu cette convocation à votre domicile et vous découvrez avec inquiétude la date d'audience et les faits qui vous sont reprochés ? Vous vous demandez ce qu'est précisément cette convocation, si vous devez vous présenter et comment préparer votre défense ?
La COPJ est la méthode la plus courante de saisine du tribunal correctionnel en France. Prévue par l'article 390-1 du Code de procédure pénale, elle permet au procureur de la République de citer une personne à comparaître devant le tribunal sans recourir à un huissier, en utilisant le canal des forces de l'ordre. Elle vaut citation à personne, ce qui signifie que vous êtes officiellement informé et que vous serez jugé même en cas d'absence.
Mais la COPJ n'est pas une fatalité. Elle marque le début d'une procédure pénale dans laquelle vous avez des droits : assistance d'un avocat, accès au dossier, préparation d'une stratégie de défense, voire négociation avec le procureur. Bien préparée, l'audience peut conduire à une peine clémente, voire à une relaxe en cas de vice de procédure ou d'insuffisance des preuves. Cet article fait le point complet sur la procédure, vos droits et les stratégies à adopter.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que la COPJ ?
Définition et principe
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est un acte de procédure pénale prévu par l'article 390-1 du Code de procédure pénale. Elle permet au procureur de la République de demander à un OPJ ou à un APJ de convoquer une personne à comparaître devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une infraction.
Concrètement, la COPJ est :
Un acte officiel signé par l'officier de police judiciaire
Décidée par le procureur de la République sur la base du dossier d'enquête
Notifiée par un OPJ ou un APJ, en mains propres ou à domicile
Constatée par un procès-verbal signé par le prévenu
Équivalente à une citation à personne
À retenir : La COPJ n'est pas une simple invitation. C'est une convocation officielle dont les effets juridiques sont identiques à ceux d'une citation par huissier. Vous êtes considéré comme officiellement informé et vous serez jugé, présent ou non.
Le cadre légal
La COPJ est encadrée par :
L'article 390-1 du Code de procédure pénale : disposition principale
L'article 552 du CPP : délais de citation
L'article 390 du CPP : règles de comparution devant le tribunal correctionnel
Les articles 388 à 397-7 : modes de saisine du tribunal
Cette procédure est utilisée massivement par les parquets pour désengorger les huissiers et accélérer le traitement des dossiers, notamment en matière routière.
Une procédure très utilisée
La COPJ est aujourd'hui le mode de saisine le plus fréquent du tribunal correctionnel. Elle est utilisée notamment pour :
Les délits routiers (conduite sous alcool, stupéfiants, sans permis, sans assurance, excès de vitesse récidive)
Les délits simples (vol, dégradations, recel, escroquerie)
Les violences légères sans ITT supérieure à 8 jours
Les infractions économiques simples
Les contraventions de 5e classe
Les délits de presse dans certains cas
Pour les délits plus complexes nécessitant une instruction, le juge d'instruction est saisi via une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif. Pour comprendre cette procédure, consultez notre article sur la mise en examen.
Quand et comment la COPJ est-elle délivrée ?
À l'issue d'une garde à vue
C'est le cas le plus fréquent. À la fin d'une garde à vue, si le procureur estime que les faits sont suffisamment constitués et qu'aucune autre investigation n'est nécessaire, il peut ordonner la délivrance d'une COPJ. La COPJ est alors remise en mains propres au moment de la levée de la garde à vue.
Cette pratique permet :
D'éviter une comparution immédiate lorsque les faits ne le justifient pas
De donner au prévenu le temps de préparer sa défense
De désengorger les juridictions
D'accélérer le traitement des affaires sans urgence
Pour comprendre l'audition libre qui peut précéder une COPJ, consultez notre article sur l'audition libre.
Après une enquête préliminaire
La COPJ peut également être délivrée après une enquête préliminaire menée par les forces de l'ordre. Dans ce cas :
L'enquête est menée sans garde à vue ou avec audition libre
Le dossier est transmis au procureur en fin d'enquête
Le procureur décide des poursuites
La COPJ est adressée par OPJ à l'adresse du prévenu
L'OPJ se rend généralement au domicile du prévenu ou le convoque au commissariat pour la notifier. Le procès-verbal de notification est signé sur place.
Sur convocation au commissariat ou à la gendarmerie
Une personne peut également être convoquée au commissariat ou à la gendarmerie pour recevoir une COPJ. Cette convocation peut intervenir :
Par lettre simple ou recommandée
Par téléphone (avec confirmation écrite recommandée)
Sur présentation spontanée
La présence physique est nécessaire pour la signature du procès-verbal. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire à ce stade, mais elle est recommandée pour vérifier la régularité de la procédure.
L'élément déclencheur
La décision de délivrer une COPJ appartient exclusivement au procureur de la République, qui apprécie selon plusieurs critères :
La suffisance des preuves recueillies
La gravité de l'infraction
La personnalité du mis en cause
L'existence d'antécédents
Le risque de récidive
La disponibilité des juridictions
Le procureur transmet ses instructions aux services d'enquête qui exécutent la notification.
Les mentions obligatoires de la COPJ
Les mentions imposées par l'article 390-1 CPP
L'article 390-1 du Code de procédure pénale impose plusieurs mentions obligatoires, sous peine de nullité de la convocation :
L'énoncé des faits poursuivis :
Description précise des faits reprochés
Date et lieu des faits
Identification des victimes éventuelles
Délimitation géographique et temporelle
La qualification juridique :
Articles du Code pénal ou autre code applicable
Peines encourues principales et complémentaires
Mention de la récidive éventuelle
Les informations sur l'audience :
Tribunal saisi (correctionnel ou de police)
Lieu précis de l'audience (adresse complète)
Date et heure de comparution
Numéro de la salle d'audience
Les droits du prévenu :
Droit d'être assisté d'un avocat de son choix
Droit à un avocat commis d'office sur demande
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
Possibilité de bénéficier de conseils juridiques gratuits
L'information sur les frais :
Mention du droit fixe de procédure
Majoration en cas de non-comparution personnelle
Frais d'avocat à la charge du prévenu sauf aide juridictionnelle
Le délai entre notification et audience
L'article 552 du CPP impose un délai minimum de 10 jours entre la notification de la COPJ et la date d'audience. Ce délai est porté :
À un mois si le prévenu réside dans un département ou territoire d'outre-mer
À deux mois s'il réside à l'étranger
Ces délais visent à garantir au prévenu le temps de préparer sa défense, de consulter un avocat et d'accéder au dossier. Un délai trop court entraîne la nullité de la procédure.
Les conséquences d'une mention manquante
L'omission d'une mention substantielle peut entraîner la nullité de la COPJ et donc de la saisine du tribunal. Le tribunal peut alors :
Constater la nullité et renvoyer l'affaire à mieux se pourvoir
Soulever d'office la nullité même sans contestation
Imposer au procureur de recommencer la procédure
Cette nullité peut gagner du temps au prévenu et parfois conduire à la prescription de l'infraction. Un avocat expérimenté vérifie systématiquement la régularité de la COPJ.
Le procès-verbal de notification
La remise de la COPJ est constatée par un procès-verbal de notification comportant :
L'identité du prévenu
L'identité et la qualité de l'OPJ notificateur
La date et l'heure de la notification
Le mode de notification (mains propres ou domicile)
Une copie de la COPJ remise au prévenu
La signature du prévenu et de l'OPJ
Le refus de signer est mentionné par l'OPJ et n'empêche pas la validité de la notification.
Le déroulement de la procédure
Entre la COPJ et l'audience
Le délai entre la notification de la COPJ et l'audience est de 10 jours minimum, mais en pratique il peut être de plusieurs semaines à plusieurs mois. Pendant ce délai, vous devez :
Contacter un avocat dès que possible
Demander la communication du dossier d'enquête
Préparer votre défense avec votre conseil
Rassembler les pièces justificatives utiles (témoignages, attestations, justificatifs)
Vérifier la régularité de la procédure
Anticiper les questions probables du tribunal
Plus vous anticipez, plus votre défense sera solide.
L'accès au dossier
Votre avocat peut obtenir une copie du dossier d'enquête auprès du parquet ou du greffe du tribunal correctionnel. Ce dossier contient généralement :
Le procès-verbal de saisine (PV de constatation de l'infraction)
Les procès-verbaux d'audition (vous, témoins, victimes)
Les rapports d'expertise éventuels
Les photos, vidéos et autres éléments de preuve
Les réquisitions du procureur
Le casier judiciaire mis à jour
L'analyse de ce dossier est essentielle pour identifier les failles de l'accusation et les moyens de défense disponibles.
Le jour de l'audience
Le jour de l'audience, vous devez vous présenter :
À l'heure indiquée sur la COPJ
Au tribunal mentionné
Muni de votre pièce d'identité
Avec vos justificatifs de revenus (avis d'imposition, fiches de paie)
En présence de votre avocat
L'audience suit le schéma classique d'un procès pénal :
Identification du prévenu
Lecture des faits par le président
Interrogatoire du prévenu sur les faits
Audition des témoins et de la victime éventuelle
Réquisitions du procureur
Plaidoirie de la défense
Dernier mot au prévenu
Mise en délibéré ou jugement immédiat
La durée d'une audience varie de 15 minutes (affaires simples) à plusieurs heures (affaires complexes).
La décision du tribunal
Le tribunal peut prononcer plusieurs types de décisions :
Relaxe : vous êtes acquitté des faits reprochés
Condamnation à une peine ferme : prison, amende, peines complémentaires
Condamnation avec sursis : simple ou probatoire
Dispense de peine : reconnaissance de culpabilité sans sanction
Ajournement : renvoi de la décision sur peine
Renvoi pour supplément d'information
Pour comprendre le sursis probatoire, consultez notre article dédié.
COPJ et autres modes de convocation
Les différents modes de saisine du tribunal
Le procureur dispose de plusieurs voies pour saisir le tribunal correctionnel :
La COPJ (article 390-1 CPP) :
Mode classique et le plus utilisé
Convocation par un OPJ
Délai minimum de 10 jours avant l'audience
Pas de mesures restrictives à ce stade
La citation directe (article 392 CPP) :
Saisine directe par la victime via huissier
Possible aussi par le procureur
Pour les affaires simples avec auteur identifié
Pour mieux comprendre, consultez notre article sur la citation directe.
La convocation par procès-verbal (CPV, article 393 CPP) :
À la sortie de garde à vue avec déferrement immédiat au procureur
Procédure rapide pour les faits flagrants
Peut être assortie d'un contrôle judiciaire (CPPVCJ)
Audience généralement dans les 6 mois
La comparution immédiate (articles 395 à 397-7 CPP) :
Procédure ultra-rapide
À la sortie de garde à vue
Audience le jour même ou dans les 3 jours
Pour les faits flagrants et graves
Renforce les risques de condamnation immédiate
L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC, article 179 CPP) :
Issue d'une information judiciaire clôturée par le juge d'instruction
Pour les affaires complexes ayant fait l'objet d'une instruction
Le prévenu était précédemment mis en examen
L'ordonnance pénale :
Procédure simplifiée sans audience
Sur dossier par le président du tribunal
Possible opposition pour audience contradictoire
Pour comprendre l'ordonnance pénale, consultez notre article dédié.
Les avantages de la COPJ
La COPJ présente plusieurs avantages par rapport aux autres modes de saisine :
Délai de préparation plus long que la comparution immédiate
Absence de mesures restrictives comme le contrôle judiciaire
Possibilité de négociation avec le procureur
Accès au dossier par l'avocat avant l'audience
Stratégie de défense mieux préparée
Du point de vue du prévenu, c'est généralement une procédure plus favorable que la comparution immédiate ou la CPV.
La possibilité de CRPC parallèle
Lorsqu'une COPJ est délivrée, le procureur peut parallèlement proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), communément appelée « plaider coupable ». Cette procédure permet :
D'accepter la peine proposée par le procureur
D'éviter l'audience publique classique
De bénéficier d'une peine généralement plus clémente
De clôturer rapidement le dossier
Si la CRPC échoue (refus du prévenu ou non-homologation par le juge), l'audience prévue par la COPJ reste programmée. C'est donc une double voie que peut emprunter le procureur.
Que faire après la réception d'une COPJ ?
Les premiers réflexes
Dès réception d'une COPJ, plusieurs actions sont prioritaires :
1. Lire attentivement la convocation
Identifiez précisément :
Les faits reprochés
Les textes applicables
Le tribunal saisi
La date et l'heure de l'audience
Le délai entre notification et audience
Notez la date de l'audience dans votre agenda et organisez-vous pour être disponible.
2. Contacter immédiatement un avocat
C'est la première démarche à effectuer. Plus l'avocat intervient tôt, mieux il peut :
Analyser la convocation
Demander le dossier d'enquête
Préparer la stratégie de défense
Conseiller sur les actes à éviter (déclarations, contacts avec la victime, etc.)
3. Rassembler les justificatifs
Préparez tous les documents utiles :
Justificatifs de revenus récents
Avis d'imposition ou de non-imposition
Pièce d'identité valide
Justificatifs de votre situation familiale, professionnelle et personnelle
Témoignages ou attestations éventuels
4. Ne rien faire sans conseil
C'est essentiel. Ne signez rien d'autre, n'envoyez aucun courrier au tribunal sans avoir consulté un avocat. Ne contactez pas la victime ou les témoins. Ne publiez rien sur les réseaux sociaux concernant l'affaire.
L'aide juridictionnelle
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. Elle prend en charge tout ou partie :
Des honoraires d'avocat
Des frais de procédure
De certains frais d'expertise
La demande se fait auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de votre domicile, en remplissant un formulaire spécifique avec justificatifs de revenus.
La consultation du dossier
Votre avocat peut demander une copie du dossier d'enquête au greffe du tribunal. Cette consultation est essentielle pour :
Comprendre les éléments à charge
Identifier les contradictions
Vérifier la régularité de la procédure
Préparer une défense circonstanciée
Anticiper les questions du tribunal
Le dossier doit être consulté plusieurs semaines avant l'audience pour permettre une préparation sereine.
La préparation de l'audience
Avec votre avocat, préparez :
Votre récit des faits clair et structuré
Vos réponses aux questions probables
Vos arguments en défense
Les pièces à produire
Vos demandes éventuelles (témoins, expertises)
Une simulation d'audience avec votre avocat peut être utile pour vous mettre en situation.
Les conséquences si on ne se présente pas
Le jugement par défaut
Si vous ne vous présentez pas à l'audience malgré la convocation valide, le tribunal peut statuer en votre absence. Plusieurs options s'offrent à lui :
Renvoyer l'affaire pour vérifications supplémentaires
Juger par défaut si la convocation vaut citation à personne (ce qui est le cas de la COPJ)
Juger contradictoirement si votre avocat est présent
Une décision rendue en votre absence peut être plus sévère car :
Vous n'avez pas pu présenter votre version
Vous n'avez pas pu plaider des circonstances atténuantes
Le tribunal peut interpréter négativement votre absence
Le mandat d'amener ou d'arrêt
Si vous restez injoignable et qu'aucune justification n'est fournie, le juge peut décerner :
Un mandat d'amener : ordre donné aux forces de l'ordre de vous présenter de gré ou de force devant le tribunal
Un mandat d'arrêt : ordre de vous rechercher et de vous incarcérer
Ces mandats peuvent être exécutés à votre domicile, sur votre lieu de travail, ou lors d'un contrôle routier. Vous serez alors menotté et conduit devant le juge.
Le droit fixe de procédure majoré
L'article 390-1 du CPP prévoit que le droit fixe de procédure (somme due par le condamné à l'État) est majoré en cas de non-comparution personnelle. Cette majoration peut atteindre :
274 euros en cas de comparution
508 euros en cas de non-comparution
Cette pénalité financière s'ajoute aux autres conséquences.
L'aggravation des sanctions
L'absence à l'audience peut être perçue par le tribunal comme :
Un désintérêt pour la procédure
Un manque de respect envers la justice
Une absence de remords
Une mauvaise volonté à comprendre la sanction
Cette perception négative peut influencer le tribunal vers des peines plus sévères qu'en cas de comparution avec explications.
Le cas particulier de l'empêchement
Si vous êtes empêché par une raison sérieuse (maladie, accident, force majeure), vous devez :
Prévenir le tribunal dès que possible
Demander un renvoi par écrit motivé
Joindre les justificatifs (certificat médical, attestations)
Envoyer votre avocat pour solliciter le renvoi
Le tribunal peut accorder un renvoi à une audience ultérieure, à condition que le motif soit légitime et documenté.
L'opposition à un jugement par défaut
Si vous êtes jugé par défaut sans avoir reçu effectivement la convocation, vous pouvez former opposition dans un délai de :
10 jours à compter de la signification du jugement (si vous résidez en France métropolitaine)
1 mois si vous résidez en outre-mer
2 mois si vous résidez à l'étranger
L'opposition annule le jugement par défaut et déclenche un nouveau procès contradictoire auquel vous devez assister.
Le rôle de l'avocat
Dès la réception de la COPJ
L'avocat consulté dès la réception de la COPJ peut :
Analyser la convocation et identifier les éventuelles nullités
Évaluer les chances de relaxe ou de peine clémente
Demander la copie du dossier d'enquête
Préparer une stratégie de défense globale
Conseiller sur l'opportunité d'une CRPC
Cette consultation préalable est cruciale pour orienter toute la suite de la procédure.
Pour la préparation de l'audience
L'avocat prend en charge :
L'analyse approfondie du dossier d'enquête
L'identification des vices de procédure
La demande d'actes complémentaires si nécessaire
La préparation des arguments en défense
La simulation d'audience avec le client
La rédaction des conclusions écrites
Une préparation soignée peut faire la différence entre une condamnation lourde et une peine adoucie.
À l'audience
À l'audience, l'avocat :
Représente et assiste le prévenu
Soulève les nullités éventuelles
Interroge les témoins et la victime
Plaide la cause du prévenu
Demande des peines clémentes ou des aménagements
Vérifie la régularité du jugement
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en correctionnel, mais elle est fortement recommandée pour les enjeux qu'implique une condamnation pénale.
En cas de jugement défavorable
Si le jugement vous est défavorable, l'avocat peut :
Conseiller sur l'opportunité d'un appel
Former appel dans le délai de 10 jours
Préparer l'audience devant la cour d'appel
Demander l'aménagement de la peine si exécutoire
Engager des recours en cassation le cas échéant
Le Cabinet Shalabi accompagne régulièrement les personnes ayant reçu une COPJ, de la consultation préalable à la défense devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel.
À retenir sur la COPJ
La COPJ est une convocation par officier de police judiciaire prévue par l'article 390-1 CPP
Elle vaut citation à personne et déclenche officiellement la procédure pénale
Elle est délivrée à l'issue d'une garde à vue ou après une enquête préliminaire
Le délai minimum entre notification et audience est de 10 jours
Les mentions obligatoires sont strictement encadrées à peine de nullité
La COPJ est le mode de saisine le plus utilisé du tribunal correctionnel
Vous devez impérativement vous présenter à l'audience pour faire valoir vos droits
L'absence peut entraîner un jugement par défaut et une majoration du droit fixe
L'assistance d'un avocat est fortement recommandée
Une nullité de la COPJ peut conduire au renvoi de l'affaire
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur la COPJ
La COPJ est-elle une condamnation ?
Non. La COPJ est seulement une convocation à comparaître devant un tribunal. Elle ne préjuge en rien de votre culpabilité. Vous restez présumé innocent jusqu'au jugement définitif et vous avez tous les droits de la défense (assistance d'avocat, accès au dossier, présentation de preuves).
Combien de temps après les faits peut-on recevoir une COPJ ?
Le délai dépend de la complexité de l'enquête. Pour les délits routiers, la COPJ peut être délivrée dès la fin de la garde à vue (quelques heures après les faits). Pour les délits plus complexes, elle peut intervenir plusieurs mois après l'enquête. Le délai maximum est celui de la prescription de l'infraction.
Faut-il un avocat pour comparaître après une COPJ ?
Non, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Mais elle est fortement recommandée, car les enjeux peuvent être importants. L'avocat connaît la procédure, analyse le dossier, identifie les vices et plaide en votre faveur. Sans avocat, vous risquez de subir un jugement défavorable.
Peut-on refuser de signer le procès-verbal de notification ?
Vous pouvez refuser de signer, mais cela n'empêche pas la validité de la notification. Votre refus est mentionné par l'OPJ au procès-verbal et la COPJ est tout de même valide. Le refus n'a aucun avantage et peut donner une mauvaise impression.
Que faire si je ne peux pas me présenter à l'audience ?
Vous devez prévenir le tribunal dès que possible et demander un renvoi par écrit motivé, accompagné de justificatifs (certificat médical, attestations professionnelles, etc.). Votre avocat peut aussi se présenter pour solliciter le renvoi. Le tribunal apprécie souverainement.
La COPJ apparaît-elle au casier judiciaire ?
Non. Seule la condamnation finale, si elle intervient, est inscrite au casier judiciaire selon les règles classiques. La COPJ elle-même n'apparaît pas. Pour comprendre les bulletins du casier judiciaire, consultez notre article dédié.
Peut-on contester une COPJ ?
La COPJ ne peut pas être contestée en tant que telle. Toutefois, vous pouvez soulever sa nullité lors de l'audience si des mentions obligatoires manquent ou si la procédure est irrégulière. Une nullité peut conduire au renvoi de l'affaire à mieux se pourvoir, parfois avec un risque de prescription.
Que se passe-t-il après l'audience ?
Après l'audience, le tribunal rend son jugement immédiatement ou met l'affaire en délibéré. En cas de délibéré, vous êtes informé de la date de rendu du jugement. Vous pouvez ensuite faire appel dans un délai de 10 jours si la décision vous est défavorable.
Une COPJ peut-elle être annulée ?
Oui, en cas d'irrégularité substantielle. Par exemple, si les mentions obligatoires (faits, qualification, droits du prévenu, date d'audience) sont manquantes ou erronées, le tribunal peut prononcer la nullité de la procédure. Le procureur doit alors recommencer la procédure si l'infraction n'est pas prescrite.
Combien de temps prend la procédure entre la COPJ et le jugement définitif ?
La procédure entière dure généralement entre 6 mois et 2 ans. L'audience devant le tribunal correctionnel intervient 2 à 6 mois après la COPJ. Le délibéré dure quelques jours à quelques semaines. Si appel, l'audience devant la cour d'appel se tient 6 à 18 mois après. Le pourvoi en cassation éventuel ajoute encore 6 à 12 mois.
Pour toute question sur une COPJ reçue ou pour préparer votre défense devant le tribunal correctionnel, prenez rendez-vous avec un avocat pénaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.