Contrôle judiciaire : obligations et alternatives
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive alternative à la détention provisoire. Obligations possibles, durée et recours en cas de non-respect expliqués.
Vous venez d'être mis en examen et le juge vient de vous placer sous contrôle judiciaire avec une liste d'obligations à respecter ? Un proche est concerné par cette mesure et vous cherchez à comprendre ce qu'elle implique au quotidien ? Vous vous demandez si vous pouvez continuer à travailler, à voyager, à voir votre famille ?
Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prévue par les articles 137 à 142-4 du Code de procédure pénale. Décidé par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le tribunal correctionnel, il constitue une alternative à la détention provisoire. La personne reste libre mais soumise à une ou plusieurs des 19 obligations listées à l'article 138 CPP : pointage régulier, interdiction de contact, remise du passeport, interdiction de quitter le territoire, soins obligatoires, et bien d'autres.
Bien que moins contraignant qu'une incarcération, le contrôle judiciaire reste une mesure lourde de conséquences pratiques. Son non-respect peut entraîner une révocation et un placement immédiat en détention provisoire. La réforme du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a même renforcé le rôle du JLD dans la modulation des obligations. Cet article fait le point complet sur cette mesure, son fonctionnement et les voies pour en obtenir l'aménagement ou la mainlevée.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que le contrôle judiciaire ?
Définition et principe
Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté pénale par laquelle une personne mise en examen est soumise à une ou plusieurs obligations restrictives de liberté, sans être incarcérée. Cette mesure intermédiaire entre la liberté totale et la détention provisoire permet de garantir :
La représentation de la personne en justice
La conservation des preuves et la non-altération des éléments d'enquête
La prévention de la récidive ou de la pression sur les témoins
La protection des victimes
Le bon déroulement de la procédure pénale
Le contrôle judiciaire vise à concilier deux impératifs : la nécessité de garantir l'efficacité de la procédure pénale et la protection de la liberté individuelle, qui reste le principe fondamental selon l'article 137 du Code de procédure pénale.
À retenir : Le contrôle judiciaire n'est pas une peine. C'est une mesure provisoire prise avant tout jugement, qui respecte la présomption d'innocence. Toutefois, ses contraintes peuvent être très significatives au quotidien.
Le cadre légal
Le contrôle judiciaire est régi par :
L'article 137 : principe de liberté et exception de détention
L'article 137-3 : nécessité stricte de toute mesure restrictive
L'article 138 : liste des 19 obligations possibles
L'article 138-3 : bracelet anti-rapprochement
Les articles 139 à 142-4 : modalités d'exécution et de contrôle
L'article 144 : motifs justifiant les mesures restrictives
Ces textes ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment par la loi du 20 novembre 2023 (n° 2023-1059), entrée en vigueur le 30 septembre 2024, qui a élargi les compétences du JLD pour modifier les obligations.
Contrôle judiciaire, ARSE et détention provisoire
Trois mesures restrictives de liberté coexistent en droit français, du moins au plus contraignant :
Le contrôle judiciaire :
Mesure la moins restrictive
Liberté de mouvement préservée sous conditions
Obligations personnalisées
Pas de bracelet électronique en principe
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) :
Mesure intermédiaire
Obligation de demeurer à domicile à certaines heures
Port d'un bracelet électronique
Réservée aux infractions punies d'au moins 2 ans
La détention provisoire :
Mesure la plus restrictive
Incarcération en maison d'arrêt
Privation totale de liberté
Ne peut être ordonnée que si le contrôle judiciaire et l'ARSE sont insuffisants
Le juge doit appliquer un principe de subsidiarité : la mesure la moins restrictive doit être préférée. Pour comprendre la DDSE qui est une mesure proche, consultez notre article sur la détention à domicile sous surveillance électronique.
Qui peut être placé sous contrôle judiciaire ?
Les conditions d'application
Le contrôle judiciaire peut être ordonné contre toute personne mise en examen qui encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Cette condition générale est posée par l'article 138 du Code de procédure pénale.
Concrètement, le contrôle judiciaire concerne :
Les personnes mises en examen par un juge d'instruction
Les prévenus convoqués devant le tribunal correctionnel par CPV
Les personnes comparaissant en comparution immédiate
Les personnes mises en examen pour des délits ou crimes
Pour comprendre la procédure de mise en examen, consultez notre article dédié.
Les motifs justifiant le contrôle judiciaire
L'article 144 du Code de procédure pénale, applicable par renvoi, énumère les motifs justifiant les mesures restrictives :
Conserver les preuves ou indices matériels
Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes
Empêcher une concertation frauduleuse entre coauteurs ou complices
Protéger la personne elle-même
Garantir le maintien à disposition de la justice
Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement
Mettre fin au trouble exceptionnel à l'ordre public
L'un au moins de ces motifs doit être caractérisé pour justifier la mesure.
Les autorités compétentes
Le contrôle judiciaire peut être ordonné par plusieurs autorités selon le stade de la procédure :
Pendant l'instruction :
Le juge d'instruction en tout état de l'instruction
Le JLD lorsqu'il est saisi par le juge d'instruction
La chambre de l'instruction sur appel ou saisine spécifique
Hors instruction :
Le JLD en cas de convocation par procès-verbal avec contrôle judiciaire (CPPVCJ) ou de comparution immédiate
Le tribunal correctionnel en attendant le jugement
La cour d'appel en cas d'appel
La procédure de placement
Le placement sous contrôle judiciaire intervient à l'issue d'un débat contradictoire :
Le juge d'instruction ou le JLD convoque la personne
L'avis du procureur est recueilli
La personne est assistée d'un avocat (de son choix ou commis d'office)
Les observations sont entendues
Une ordonnance motivée est rendue
L'ordonnance précise les obligations imposées et leur durée. Elle est notifiée à la personne qui doit la respecter immédiatement.
Les 19 obligations possibles de l'article 138 CPP
L'article 138 du Code de procédure pénale liste 19 obligations que le juge peut imposer, totalement ou en partie. Chaque obligation doit être individualisée, motivée et proportionnée à la situation.
Les obligations géographiques
1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées
Le juge fixe un périmètre : commune, département, région, territoire national. Vous ne pouvez en sortir sans autorisation. Si l'interdiction de quitter le territoire n'est pas expressément mentionnée, vous pouvez théoriquement aller à l'étranger, mais la prudence est de mise.
2° Ne pas s'absenter du domicile
Vous devez résider à un domicile précis et ne pouvez vous en absenter qu'aux conditions fixées par le juge (horaires, motifs autorisés).
3° Ne pas se rendre en certains lieux
Le juge peut interdire l'accès à certains lieux : domicile de la victime, établissements scolaires, débits de boissons, etc.
3° bis Ne pas participer à des manifestations
Cette obligation, introduite récemment, vise les personnes mises en examen pour des infractions liées à des manifestations.
4° Informer le juge de tout déplacement
Tout déplacement au-delà d'une certaine distance doit être déclaré préalablement.
Les obligations de présentation
5° Se présenter périodiquement (le pointage)
L'une des obligations les plus fréquentes : se présenter au commissariat ou à la gendarmerie selon une périodicité fixée (quotidien, hebdomadaire, bimensuel, mensuel). Cette présentation atteste de votre présence et permet le contrôle.
6° Répondre aux convocations
Vous devez répondre à toute convocation du juge, du SPIP ou de toute autorité désignée.
Les obligations relatives aux documents
7° Remettre le passeport et pièces d'identité
La remise du passeport au greffe du tribunal est très fréquente pour les personnes susceptibles de fuir à l'étranger. Vous pouvez conserver votre carte d'identité dans la plupart des cas.
Les interdictions de conduire et d'exercer
8° Ne pas conduire certains véhicules
Le juge peut interdire la conduite si l'infraction est liée à un véhicule (alcool, stupéfiants, accident grave).
13° Ne pas exercer certaines activités professionnelles
Si l'infraction a été commise dans l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il existe un risque de récidive, cette activité peut être interdite (exemple : fonctions financières en cas d'escroquerie, contact avec des mineurs en cas d'infraction sexuelle).
Les interdictions de contact
9° Ne pas rencontrer certaines personnes
L'interdiction de contact avec la victime, les co-mis en cause ou les témoins est l'une des plus fréquentes. Elle couvre tous les modes de communication (physique, téléphone, courrier, réseaux sociaux, intermédiaires).
Les obligations médicales
10° Se soumettre à des examens, soins ou traitements
Le juge peut imposer une prise en charge médicale, psychologique ou addictologique. La personne reste libre du choix du praticien.
Les obligations financières
11° Verser un cautionnement
Le juge peut imposer le versement d'une somme d'argent garantissant la représentation. Le cautionnement peut être payé en plusieurs fois.
14° Ne pas émettre de chèques sauf retraits
Cette obligation vise principalement les délits financiers.
16° Justifier des charges familiales
Pour les personnes mises en examen pour abandon de famille ou non-paiement de pension alimentaire.
Les autres obligations
12° Ne pas porter ou détenir d'armes
Interdiction de port et de détention, avec obligation de remettre les armes détenues légalement.
15° Ne pas voler avec certains moyens
Pour les délits aéronautiques ou commis avec des engins spécifiques.
Les obligations de protection des victimes
17° Résider hors du domicile en cas de violences conjugales
L'auteur de violences doit quitter le domicile conjugal et ne pas s'en approcher.
17° bis Bracelet anti-rapprochement (BAR)
Pour les infractions punies d'au moins 3 ans commises contre un conjoint ou ex-conjoint, à la demande ou avec le consentement de la victime, un bracelet anti-rapprochement peut être imposé. Pour comprendre ce dispositif, voir notre article sur le BAR sur le blog du Cabinet Shalabi.
Les obligations de réinsertion
18° Prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique
Programme structuré de réinsertion, parfois en établissement d'accueil.
19° Interdiction d'utiliser certaines plateformes en ligne
Pour les infractions commises via des plateformes (cyberharcèlement, escroquerie en ligne).
Les obligations les plus fréquentes
Le pointage périodique
L'obligation la plus courante est le pointage : se présenter régulièrement à un service de police ou de gendarmerie. La fréquence dépend :
De la gravité des faits reprochés
Du risque de fuite apprécié par le juge
De la situation personnelle (emploi, famille, domicile)
De l'ancienneté dans la procédure
Le pointage peut être :
Quotidien dans les cas graves
Hebdomadaire (1 à 3 fois par semaine) le plus fréquent
Bimensuel ou mensuel dans les cas moins préoccupants
Une bonne défense consiste souvent à plaider pour un pointage moins fréquent, compatible avec la vie professionnelle.
L'interdiction de contact avec la victime
C'est une obligation fondamentale, particulièrement dans les affaires de violences, agressions sexuelles ou conflits familiaux. Elle interdit tout contact :
Physique (visite, rencontre, présence)
Téléphonique (appels, SMS, messageries)
Postal (courriers, lettres, colis)
Électronique (emails, réseaux sociaux)
Par intermédiaire (famille, amis, tiers)
Attention : Même si la victime prend l'initiative du contact, l'interdiction demeure pour la personne mise en examen. Toute violation est sanctionnée.
La remise du passeport
La remise du passeport au greffe est fréquente, surtout :
Pour les personnes ayant des attaches à l'étranger
Pour les étrangers en France
Pour les délits graves où la fuite est crédible
Pour les dossiers internationaux
La carte d'identité est généralement conservée par la personne pour les besoins du quotidien.
L'interdiction de paraître dans certains lieux
Cette obligation vise à protéger l'ordre public ou les victimes :
Lieux fréquentés par la victime (domicile, travail, école des enfants)
Établissements scolaires pour les infractions sexuelles
Débits de boissons en cas d'alcoolisme
Manifestations publiques pour certaines infractions
Quartiers précis selon la situation
L'interdiction doit être précise géographiquement et proportionnée.
L'obligation de soins
L'obligation de soins concerne principalement :
L'alcoolisme ou la toxicomanie
Les troubles psychiatriques
Les troubles du comportement
La personne choisit son médecin ou centre de soins, et fournit des attestations de suivi régulier.
Le cautionnement
Le rôle du cautionnement
Le cautionnement est une somme d'argent versée à titre de garantie pour assurer :
La représentation de la personne en justice (présence aux convocations, à l'audience)
L'exécution des obligations imposées
Le paiement des amendes éventuelles et des dommages-intérêts
Cette garantie financière incite fortement au respect des obligations, sous peine de perdre la somme versée.
Le montant et le paiement
Le montant est fixé par le juge en fonction de :
La gravité des faits
Les moyens financiers de la personne
Le risque de fuite ou de manquement
L'utilité d'un montant dissuasif
Le cautionnement peut être :
Payé en une seule fois au greffe
Payé en plusieurs fois sur ordonnance modifiée
Versé par un tiers (famille, employeur) garantissant la personne
Le montant varie généralement de quelques milliers à plusieurs centaines de milliers d'euros selon les affaires.
La restitution
Le cautionnement est restitué :
À la clôture de l'instruction si toutes les obligations ont été respectées
À l'issue du jugement si la personne a comparu
Sur demande motivée en cas de modification des obligations
À l'inverse, il peut être confisqué :
En cas de non-représentation à l'audience
En cas de manquement grave aux obligations
En cas de fuite de la personne
La caution personnelle
Outre le cautionnement financier, le juge peut accepter une caution personnelle : un tiers se porte garant moralement et financièrement. Cette personne s'engage à présenter la personne mise en examen aux convocations et à supporter les conséquences d'éventuels manquements.
La durée du contrôle judiciaire
La durée pendant l'instruction
Pendant l'instruction, le contrôle judiciaire n'a pas de durée maximale fixée par la loi. Il s'applique :
Dès l'ordonnance de placement
Jusqu'à la clôture de l'instruction
En continu, sauf modification ou mainlevée
L'instruction dure en moyenne de 1 à 3 ans pour les délits, et peut atteindre 5 ans ou plus pour les crimes complexes.
La durée après le renvoi devant le tribunal
Lorsque l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, le contrôle judiciaire peut :
Être maintenu par le juge d'instruction lors du renvoi
Être modifié par le tribunal jusqu'à l'audience
Être levé sur demande ou d'office si non justifié
Depuis la réforme du 20 novembre 2023, le JLD peut modifier les obligations à tout moment, sur réquisitions du parquet ou demande du prévenu.
La fin automatique du contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire prend automatiquement fin :
À l'audience de jugement sauf décision contraire
En cas de non-lieu prononcé par le juge d'instruction
En cas de relaxe ou d'acquittement
En cas de classement sans suite ultérieur
En cas de mainlevée expressément ordonnée
Si le tribunal condamne la personne, les peines prononcées prennent le relais du contrôle judiciaire.
La possibilité de modification
Pendant toute la durée du contrôle judiciaire, vous pouvez demander :
La modification d'une obligation devenue impraticable
L'allègement des contraintes (réduction du pointage)
La suppression d'une obligation (levée d'interdiction)
L'ajout d'une autorisation ponctuelle (voyage, déménagement)
Toute demande doit être motivée et présentée par votre avocat au juge compétent.
Les conséquences du non-respect
La révocation et la détention provisoire
Le non-respect volontaire d'une ou plusieurs obligations entraîne des conséquences graves. L'article 141-2 du Code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction peut saisir le JLD aux fins de placement en détention provisoire.
Le JLD dispose alors de plusieurs options :
Placer en détention provisoire (mesure la plus grave)
Modifier les obligations pour les renforcer
Ordonner une ARSE comme intermédiaire
Maintenir le contrôle judiciaire avec avertissement
La décision est prise après débat contradictoire auquel la personne et son avocat participent.
La rétention par les forces de l'ordre
L'article 141-4 du Code de procédure pénale permet aux forces de l'ordre de retenir 24 heures maximum une personne soupçonnée d'avoir manqué à ses obligations, en particulier :
Sortie des limites territoriales
Absence du domicile imposé
Présence dans des lieux interdits
Conduite d'un véhicule interdit
Contact avec une personne interdite
Émission de chèques interdits
Violation de l'interdiction de paraître au domicile
Pendant cette rétention, la personne est entendue sur les faits et le juge d'instruction est informé.
L'aggravation de la peine finale
Le non-respect des obligations du contrôle judiciaire peut également être pris en compte par le tribunal lors du jugement :
Aggravation des peines requises
Restriction des aménagements de peine
Trace défavorable dans le dossier
Signe de non-coopération avec la justice
Cette aggravation indirecte est souvent sous-estimée mais peut être significative.
Les manquements involontaires
Tous les manquements ne sont pas volontaires. En cas de :
Maladie ou hospitalisation
Empêchement professionnel exceptionnel
Urgence familiale
Force majeure
Vous devez prévenir immédiatement le juge ou le SPIP et fournir les justificatifs. Un manquement bien expliqué est généralement traité avec compréhension.
Les recours et la mainlevée
La demande de mainlevée totale
La mainlevée est la levée totale du contrôle judiciaire. Vous pouvez la demander à tout moment au juge :
Du juge d'instruction pendant l'instruction
Du JLD dans certaines hypothèses
Du tribunal correctionnel pendant la phase de jugement
La demande doit être motivée et démontrer que les conditions du contrôle ne sont plus réunies :
Évolution favorable de la procédure
Disparition du risque de fuite ou de récidive
Garantie de représentation renforcée
Préjudice disproportionné subi
Le juge statue par ordonnance motivée susceptible d'appel.
La demande de modification
La modification vise à adapter les obligations sans les supprimer totalement. Elle peut concerner :
L'allègement du pointage
La réduction des restrictions géographiques
L'autorisation de déplacements ponctuels
L'adaptation aux contraintes professionnelles
La diminution du cautionnement
Cette modification est plus facile à obtenir qu'une mainlevée totale.
L'appel devant la chambre de l'instruction
L'ordonnance du juge d'instruction peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours :
Devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel
Par déclaration au greffe ou via l'avocat
Avec conclusions écrites détaillées
Audience contradictoire
La chambre de l'instruction peut confirmer, modifier ou infirmer la décision.
Le rôle du JLD depuis la réforme de 2023
La loi du 20 novembre 2023, applicable depuis le 30 septembre 2024, a renforcé les compétences du JLD. Désormais :
Le JLD peut, à tout moment, modifier les obligations
Sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un renvoi devant la juridiction de jugement
Cette réforme vise à renforcer l'impartialité des juridictions de jugement qui ne sont plus à la fois juges du contrôle judiciaire et juges du fond.
Le rôle de l'avocat
Au moment du placement
L'avocat est essentiel dès le débat contradictoire devant le JLD ou le juge d'instruction. Il :
Plaide pour un contrôle judiciaire plutôt qu'une détention provisoire
Négocie les obligations imposées
Démontre les garanties de représentation
Met en avant les considérations professionnelles et familiales
Évite les obligations les plus contraignantes
Sa préparation préalable est cruciale pour limiter l'impact de la mesure.
Pendant l'exécution
Pendant la durée du contrôle judiciaire, l'avocat :
Suit la procédure
Demande des modifications ou autorisations ponctuelles
Anticipe les difficultés d'exécution
Conseille en cas de changement de situation
Intervient en cas de problème
Un suivi régulier permet d'éviter les manquements involontaires.
En cas de difficultés
En cas de manquement reproché, l'avocat :
Représente son client devant le JLD
Plaide pour éviter la détention provisoire
Démontre le caractère involontaire ou justifié du manquement
Propose des alternatives proportionnées
Conteste les motivations insuffisantes
L'intervention rapide d'un avocat peut transformer une menace de détention en simple modification d'obligations.
Pour les recours
L'avocat engage et plaide les recours :
Demande de mainlevée motivée
Demande de modification détaillée
Appel devant la chambre de l'instruction
Pourvoi en cassation sur les questions de droit
Le Cabinet Shalabi accompagne régulièrement les personnes placées sous contrôle judiciaire, depuis le débat initial devant le JLD jusqu'aux recours en cassation.
À retenir sur le contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive alternative à la détention provisoire
Il est régi par les articles 137 à 142-4 du Code de procédure pénale
L'article 138 CPP liste 19 obligations possibles
Il est ordonné par le juge d'instruction, le JLD ou le tribunal correctionnel
Chaque obligation doit être individualisée, motivée et proportionnée
Les obligations les plus fréquentes sont le pointage, l'interdiction de contact et la remise du passeport
Le cautionnement garantit la représentation et peut être confisqué en cas de manquement
Le non-respect peut entraîner un placement en détention provisoire
La mainlevée et la modification peuvent être demandées à tout moment
Depuis la réforme du 20 novembre 2023, le JLD peut modifier les obligations à tout moment
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur le contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est-il une condamnation ?
Non. Le contrôle judiciaire est une mesure provisoire prise avant tout jugement. La personne reste présumée innocente et peut être relaxée ou acquittée à l'issue de la procédure. Toutefois, ses contraintes sont bien réelles et doivent être strictement respectées.
Combien de temps dure un contrôle judiciaire ?
La durée n'est pas fixée par la loi. Le contrôle judiciaire dure jusqu'à la clôture de l'instruction, l'audience de jugement, le non-lieu ou la mainlevée expresse. En pratique, il peut durer plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité de l'affaire.
Peut-on travailler sous contrôle judiciaire ?
Oui, sauf interdiction expresse d'exercer certaines activités professionnelles. Le contrôle judiciaire est même conçu pour préserver la vie professionnelle. Les obligations doivent être adaptées aux contraintes du travail (horaires de pointage compatibles, autorisations de déplacement professionnel, etc.).
Peut-on voyager à l'étranger sous contrôle judiciaire ?
Sauf interdiction expresse et remise du passeport, vous pouvez théoriquement voyager. Mais en pratique, les juges imposent fréquemment l'interdiction de quitter le territoire et la remise du passeport. Tout voyage doit être autorisé préalablement par le juge.
Que se passe-t-il si je manque un pointage ?
Un manquement isolé et involontaire (panne de transport, maladie, urgence) peut être justifié sans conséquence grave. En revanche, un manquement délibéré ou répété peut conduire à la révocation du contrôle judiciaire et au placement en détention provisoire. Prévenez toujours immédiatement les services concernés.
Mon employeur peut-il être informé de mon contrôle judiciaire ?
En principe non. Le contrôle judiciaire n'est pas inscrit au casier judiciaire et reste couvert par la présomption d'innocence. Toutefois, pour certaines professions (réglementées, sensibles), l'autorité de tutelle ou l'ordre professionnel peut être informé par d'autres voies.
Le contrôle judiciaire apparaît-il au casier judiciaire ?
Non. Le casier judiciaire ne contient que les condamnations définitives. Le contrôle judiciaire, étant une mesure provisoire, n'y figure pas. Toutefois, l'affaire peut figurer au TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires). Pour comprendre ce fichier, consultez notre article sur le TAJ.
Combien coûte un cautionnement ?
Le montant est fixé par le juge en fonction de la gravité de l'affaire et des moyens de la personne. Il peut varier de quelques milliers d'euros à plusieurs centaines de milliers, voire millions, pour les affaires graves. Il est restitué en fin de procédure si toutes les obligations ont été respectées.
Peut-on demander la levée du contrôle judiciaire ?
Oui, à tout moment et à plusieurs reprises. La demande de mainlevée doit être motivée et démontrer que les conditions justifiant le contrôle ne sont plus réunies. Le juge statue par ordonnance susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction.
Le contrôle judiciaire concerne-t-il les mineurs ?
Oui, mais selon des règles adaptées prévues par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Les mineurs de plus de 13 ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire avec des obligations adaptées (suivi éducatif renforcé, école, formation, etc.).
Pour toute question sur un placement sous contrôle judiciaire ou pour engager une demande de mainlevée ou de modification, prenez rendez-vous avec un avocat pénaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.