Excès de vitesse sur autoroute : amendes, points et délit
Catégorie : Droit routier
Par Maître Shalabi, publié le
Excès de vitesse sur autoroute : limites, barème des amendes et des points, délit à partir de 50 km/h, suspension du permis et voies de contestation.
L'essentiel
- Sur autoroute, la vitesse maximale autorisée est de 130 km/h par temps sec et de 110 km/h en cas de pluie, selon l'article R. 413-2 du Code de la route, version en vigueur au 6 octobre 2026.
- Un dépassement inférieur à 50 km/h est une contravention de troisième ou de quatrième classe, avec un retrait de un à quatre points à partir de 5 km/h de dépassement (article R. 413-14 du Code de la route).
- Depuis le 31 décembre 2025, le dépassement de 50 km/h ou plus est un délit puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, avec retrait de la moitié du nombre maximal de points (article L. 413-1).
- L'avis d'amende forfaitaire doit être payé ou contesté par une requête en exonération dans les quarante-cinq jours, faute de quoi l'amende est majorée de plein droit (article 529-2 du Code de procédure pénale).
- La constatation d'un appareil homologué fait foi jusqu'à preuve du contraire : la défense porte sur l'identification de l'appareil et sur ses vérifications périodiques (arrêté du 4 juin 2009).
En matière d'excès de vitesse sur autoroute, la vitesse maximale autorisée est de 130 kilomètres par heure par temps sec et de 110 kilomètres par heure en cas de pluie, selon l'article R. 413-2 du Code de la route, et le dépassement de cette limite relève, suivant son ampleur, de deux régimes que le Code de la route sépare nettement : une contravention, punie d'une amende de troisième ou de quatrième classe et d'un retrait de un à quatre points, lorsque le dépassement est inférieur à 50 kilomètres par heure ; un délit, puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, avec la réduction de moitié du nombre maximal de points, lorsqu'il atteint ou dépasse 50 kilomètres par heure, en vertu de l'article L. 413-1 du même code.
Les textes cités dans cette page ont été lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 6 octobre 2026, et chaque somme, chaque durée et chaque seuil renvoie à l'article qui le fixe. La page parcourt dans l'ordre les vitesses autorisées, la manière dont l'excès de vitesse sur autoroute est constaté, le barème des contraventions, le délit, le retrait de points, la suspension préfectorale, la procédure de paiement et de contestation, puis les irrégularités qui peuvent affecter la mesure. Elle donne une information générale et ne remplace pas l'examen d'un avis ou d'une convocation déterminés, dont le détail commande la stratégie.
Les vitesses maximales autorisées sur autoroute
La limite de référence est de 130 kilomètres par heure, mais elle ne vaut ni pour tous les conducteurs, ni pour tous les véhicules, ni par toutes les conditions de circulation, de sorte que le premier travail, devant un avis de contravention, consiste à établir quelle était la vitesse maximale réellement applicable au moment et à l'endroit de la mesure.
La limite générale et la pluie
Hors agglomération, l'article R. 413-2 du Code de la route, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 et en vigueur depuis le 16 août 2020, limite la vitesse à 130 kilomètres par heure sur les autoroutes. Une réserve concerne les voies du réseau routier national classées dans la catégorie des autoroutes après coup : la vitesse maximale autorisée demeure alors celle qui était fixée avant le classement.
En cas de pluie ou d'autres précipitations, le même article abaisse ces vitesses à 110 kilomètres par heure sur les sections d'autoroute où la limite normale est de 130 kilomètres par heure, et à 100 kilomètres par heure sur les sections où cette limite est plus basse. La pluie ne modifie donc pas la manière dont l'infraction se mesure : elle déplace le seuil à partir duquel le dépassement se compte, de sorte qu'une vitesse de 125 kilomètres par heure, régulière par temps sec, représente un dépassement de 15 kilomètres par heure sous la pluie.
L'article R. 413-1 ajoute que les vitesses plus restrictives édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles du code. Une section d'autoroute limitée à 110 ou à 90 kilomètres par heure par arrêté, en raison de travaux ou de la configuration des lieux, fait ainsi partir le décompte du dépassement de cette limite locale et non de 130, ce qui commande de vérifier la limite effectivement applicable au point de mesure.
Les conducteurs en période probatoire et les véhicules lourds
L'article R. 413-5 impose à tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, à tout conducteur titulaire du permis de ne pas dépasser 110 kilomètres par heure sur les sections d'autoroute où la limite normale est de 130, et 100 kilomètres par heure sur celles où elle est plus basse. Comme l'article R. 413-14 sanctionne le dépassement de la vitesse maximale autorisée fixée par le code, la lecture combinée des deux textes conduit à compter le dépassement d'un jeune conducteur à partir de 110 kilomètres par heure, non de 130.
Les véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes sont limités à 90 kilomètres par heure sur les autoroutes par l'article R. 413-8, à l'exception des véhicules de transport en commun, sous réserve de l'article R. 413-8-1 qui fixe à 110 kilomètres par heure la limite des véhicules destinés au transport de personnes dont le poids est compris entre 3,5 et 12 tonnes, et de l'article R. 413-9 qui fixe à 80 kilomètres par heure celle des véhicules transportant des matières dangereuses au delà de 12 tonnes. Le même mécanisme s'applique : le dépassement se mesure à la vitesse propre à la catégorie du véhicule.
L'obligation de rester maître de sa vitesse
L'article R. 413-17 précise que les vitesses maximales ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation, qu'elles ne dispensent jamais le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse, et que celle-ci doit être réduite notamment lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes, comme par temps de pluie ou de brouillard. Le fait de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans ces cas est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, de sorte qu'une vitesse inférieure à la limite affichée peut elle-même être sanctionnée lorsque les circonstances l'imposaient. L'article R. 413-4 abaisse en outre à 50 kilomètres par heure les vitesses maximales en cas de visibilité inférieure à 50 mètres, sur l'ensemble des réseaux routier et autoroutier.
La constatation de l'excès de vitesse
L'excès de vitesse sur autoroute est constaté par un cinémomètre, c'est-à-dire un appareil de mesure de la vitesse, installé à poste fixe, embarqué dans un véhicule en mouvement ou, pour les tronçons, par le relevé de deux passages, et la valeur probante de cette constatation est fixée par la loi.
Les radars fixes, embarqués et à vitesse moyenne
Selon l'article L. 130-9 du Code de la route, les constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, font foi jusqu'à preuve du contraire. L'article R. 130-11 range les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1 et R. 413-14 parmi ces infractions. Le procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée, et l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il n'a pu être remis au conducteur, comme le prévoit l'article R. 49-1 du Code de procédure pénale.
Lorsque l'excès est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisée la deuxième constatation, ce qui détermine la juridiction territorialement compétente. Le même article autorise les collectivités territoriales gestionnaires de voirie à installer des appareils dans des conditions qu'il encadre.
La marge de mesure
L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier fixe les erreurs maximales tolérées de ces appareils. Pour les instruments en service, l'article 6 retient, pour les cinémomètres à poste fixe, plus ou moins 5 kilomètres par heure en dessous de 100 kilomètres par heure et plus ou moins 5 % de la vitesse à partir de 100 ; pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement, plus ou moins 10 kilomètres par heure en dessous de 100 et plus ou moins 10 % à partir de 100. Pour les instruments neufs ou réparés, l'article 5 retient des valeurs plus étroites : 3 kilomètres par heure ou 3 % pour les appareils fixes, 7 kilomètres par heure ou 7 % pour les appareils embarqués.
Ces valeurs décrivent la précision que l'appareil doit garantir. Elles importent surtout lorsque la vitesse inscrite sur l'avis se situe près d'un seuil du barème, à 20, 30, 40 ou 50 kilomètres par heure de dépassement, car la nature de l'infraction, le nombre de points et le caractère délictuel ou contraventionnel changent à ces seuils, et un écart de 5 ou de 10 kilomètres par heure ne pèse pas de la même manière selon que la mesure provient d'un appareil fixe ou d'un appareil embarqué.
L'interception du conducteur
Lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement de 40 kilomètres par heure ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire, en application du 5° du I de l'article L. 224-1 du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026. Les agents de police judiciaire adjoints sont habilités à retenir le permis dans ce cas. Cette rétention ouvre au préfet la faculté de prononcer la suspension du permis, étudiée plus bas.
L'excès de vitesse inférieur à 50 km/h
Un excès de vitesse sur autoroute inférieur à 50 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée constitue une contravention de quatrième classe, ramenée à la troisième classe lorsque le dépassement est inférieur à 20 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, ce qui est toujours le cas sur autoroute.
La contravention et le barème
Ces règles résultent de l'article R. 413-14 du Code de la route, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. L'amende encourue est de 450 euros au plus pour une contravention de troisième classe et de 750 euros au plus pour une contravention de quatrième classe, selon l'article 131-13 du Code pénal. L'amende forfaitaire, qui éteint l'action publique lorsqu'elle est payée, est fixée par l'article R. 49 du Code de procédure pénale à 68 euros pour la troisième classe et à 135 euros pour la quatrième ; l'amende forfaitaire minorée, due en cas de paiement rapide, est fixée par l'article R. 49-9 à 45 euros et à 90 euros ; l'amende forfaitaire majorée, due à défaut de paiement ou de requête dans le délai, est fixée par l'article R. 49-7 à 180 euros et à 375 euros.
| Dépassement de la vitesse maximale autorisée | Qualification | Amende forfaitaire, minorée, majorée | Points retirés |
|---|---|---|---|
| Moins de 5 km/h | Contravention de 3e classe | 68 €, 45 €, 180 € | Aucun retrait prévu par l'article R. 413-14 |
| 5 km/h à moins de 20 km/h | Contravention de 3e classe | 68 €, 45 €, 180 € | 1 point |
| 20 km/h à moins de 30 km/h | Contravention de 4e classe | 135 €, 90 €, 375 € | 2 points |
| 30 km/h à moins de 40 km/h | Contravention de 4e classe | 135 €, 90 €, 375 € | 3 points |
| 40 km/h à moins de 50 km/h | Contravention de 4e classe | 135 €, 90 €, 375 € | 4 points |
| 50 km/h ou plus | Délit (article L. 413-1) | Amende forfaitaire délictuelle de 300 €, minorée 250 €, majorée 600 € | La moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12 |
Les sommes de ce tableau sont celles des articles R. 49, R. 49-7 et R. 49-9 du Code de procédure pénale et de l'article L. 413-1 du Code de la route, dans leur version en vigueur au 6 octobre 2026 ; les points résultent du III de l'article R. 413-14 et du III de l'article L. 413-1, le nombre maximal de douze points étant celui de l'article R. 223-1. Lorsque l'amende forfaitaire s'applique à une personne morale, l'article 530-3 du Code de procédure pénale en quintuple le montant, ce qui concerne les véhicules de société.
Les peines complémentaires
Le II de l'article R. 413-14 réserve les peines complémentaires aux dépassements de 30 kilomètres par heure ou plus. La personne coupable encourt alors la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour trois ans au plus, et l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ces peines sont prononcées par la juridiction, non par l'administration, et supposent que l'affaire soit portée devant le tribunal de police, ce qui n'arrive que si l'amende forfaitaire n'a pas été payée ou si l'infraction a été contestée.
L'excès de vitesse de 50 km/h ou plus
L'excès de vitesse sur autoroute de 50 kilomètres par heure ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée constitue, depuis le 31 décembre 2025, un délit dès la première commission, puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende par le I de l'article L. 413-1 du Code de la route.
Le délit
Cette qualification résulte de l'article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, qui a modifié l'article L. 413-1 et dont les dispositions, selon son II, devaient entrer en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2025 ; la version de l'article en vigueur au 6 octobre 2026 est celle qui date du 31 décembre 2025. Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a par ailleurs abrogé l'article R. 413-14-1, qui réprimait jusque là cet excès comme une contravention de cinquième classe assortie d'un retrait de six points. Les sources antérieures à cette date, qui présentent le dépassement de 50 kilomètres par heure comme une contravention, ou le délit comme limité à la récidive, décrivent un état du droit révolu.
Le régime de ce grand excès de vitesse, désignation courante du dépassement de 50 kilomètres par heure ou plus, est examiné dans un article distinct, auquel renvoie la présente page pour le détail des poursuites.
Les peines complémentaires, la récidive et la confiscation
Le II de l'article L. 413-1 énumère les peines complémentaires encourues par le conducteur coupable : la confiscation du véhicule dont il s'est servi, s'il en est le propriétaire, la suspension du permis pour trois ans au plus sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour cinq ans au plus, l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière et l'annulation du permis, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus.
La confiscation est obligatoire en cas de récidive, la juridiction pouvant toutefois ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée. Le texte vise la récidive à propos de cette peine et de l'amende forfaitaire, la première commission étant déjà un délit. Le III du même article précise que le délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis.
L'amende forfaitaire délictuelle
Le IV de l'article L. 413-1 prévoit que, dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire de 300 euros, le montant de l'amende minorée étant de 250 euros et celui de l'amende majorée de 600 euros. L'article 495-17 écarte toutefois la procédure de l'amende forfaitaire lorsque plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément, de sorte que le dépassement accompagné d'une autre infraction, par exemple un défaut de permis, relève du tribunal correctionnel et non de ce mode d'extinction.
L'article 495-18 ouvre un délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis pour payer ou pour former une requête en exonération, et un délai de quinze jours pour acquitter l'amende minorée ; à défaut, l'amende est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre exécutoire. Payer l'amende forfaitaire délictuelle éteint l'action publique, et le paiement d'une amende forfaitaire figurant parmi les modes d'établissement de la réalité de l'infraction que prévoit l'article L. 223-1, le retrait de points s'ensuit, ce qui impose de mesurer avant de payer ce que la contestation permettrait de préserver.
Le retrait de points
Le retrait de points est de plein droit : selon l'article L. 223-1 du Code de la route, le nombre de points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue, et lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
Le même article dispose que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive. Ces quatre modes sont les seuls que le texte prévoit, ce qui donne leur portée aux démarches de contestation : tant que l'amende n'est ni payée, ni majorée par un titre exécutoire, et qu'aucune condamnation définitive n'est intervenue, la réalité de l'infraction n'est pas établie au sens de l'article, et le retrait ne peut intervenir.
L'article R. 223-3 prévoit, de son côté, que l'auteur de l'infraction est informé lors de la constatation qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans ces conditions, que le ministre de l'intérieur réduit alors le nombre de points et en informe l'intéressé par lettre simple, et que, si le retrait aboutit à un nombre nul de points, l'invalidation du permis est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière lettre, dite 48 SI, enjoint de restituer le permis dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. Le suivi du solde et la récupération des points font l'objet d'une page distincte.
La suspension du permis par le préfet
Le préfet peut suspendre le permis de conduire, indépendamment de toute décision du juge, lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement de 40 kilomètres par heure ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué, en vertu du I de l'article L. 224-2 du Code de la route.
Cette faculté s'exerce dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, et la durée de la suspension ne peut excéder six mois, selon le II du même article. À défaut de décision dans le délai, le permis est remis à la disposition de l'intéressé, comme l'énonce le III. Cette mesure est prise par l'autorité administrative et se discute devant la juridiction administrative, dont les délais et les voies de recours, présentés dans la page sur la suspension du permis et ses recours, se vérifient à la date de la notification et ne s'apprécient qu'au vu de la décision elle-même.
Les articles L. 224-1 et L. 224-2 ont été modifiés par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 et sont, dans leur rédaction applicable, en vigueur depuis le 20 août 2026. Un conducteur dont le permis a été retenu après un contrôle antérieur à cette date doit donc s'assurer de la version applicable à la date des faits avant de raisonner sur les durées et sur les cas de suspension.
Le paiement, la majoration et la contestation
L'avis de contravention ouvre une alternative que la loi enferme dans un délai de quarante-cinq jours : payer l'amende forfaitaire, ce qui éteint l'action publique et entraîne le retrait de points, ou former une requête en exonération, qui saisit le ministère public et écarte la majoration.
Les délais de quarante-cinq jours
L'article 529-2 du Code de procédure pénale prévoit que le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis, et qu'à défaut de paiement ou de requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre exécutoire rendu par le ministère public. L'article 529-1 fait courir ces quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis est envoyé ultérieurement, à compter de cet envoi, ce qui est le cas du radar automatique. L'amende minorée se règle dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi, d'après l'article 529-8, et l'article R. 49-4 exige que la requête soit motivée et accompagnée de l'avis de contravention.
Ces dispositions sont appelées à disparaître : l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 les abroge à compter du 1er janvier 2029, dans le cadre d'une recodification dont le texte de remplacement n'a pas été examiné ici. Les articles 529-1 et suivants restent applicables jusqu'à cette date.
Le titulaire du certificat d'immatriculation et la désignation
L'avis du radar est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, qui n'est pas nécessairement le conducteur, et l'article L. 121-3 du Code de la route le rend redevable pécuniairement de l'amende, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. L'article R. 121-6 range les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1, R. 413-14 et R. 413-17 parmi les infractions concernées.
La personne déclarée redevable n'est pas responsable pénalement, et sa condamnation ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire ni au retrait de points, d'après le même article L. 121-3 ; la responsabilité pécuniaire pèse sur le locataire lorsque le véhicule était loué et sur l'acquéreur lorsqu'il a été cédé. L'article 529-10 du Code de procédure pénale subordonne la recevabilité de la requête en exonération à son envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moyen du formulaire joint à l'avis, accompagnée soit d'un document établissant l'une des situations qu'il énumère, dont la lettre signée précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui conduisait, soit de la preuve d'une consignation préalable égale au montant de l'amende, laquelle ne s'assimile pas au paiement et n'entraîne pas de retrait de points.
Lorsque le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, l'article L. 121-6 impose à son représentant légal d'indiquer l'identité et l'adresse du conducteur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis, sous peine d'une amende de quatrième classe, ou de cinquième classe lorsque l'infraction est un délit, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. Les conséquences de cette responsabilité pécuniaire du titulaire sont développées dans une page propre.
La réclamation contre l'amende majorée
Lorsque l'amende a été majorée, l'article 530 du Code de procédure pénale permet de former, dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant à payer l'amende forfaitaire majorée, une réclamation motivée auprès du ministère public, qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.
S'agissant d'une contravention au Code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, sauf si le contrevenant justifie avoir déclaré son changement d'adresse avant l'expiration de ce délai. La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée, sous peine d'irrecevabilité. Pour l'amende forfaitaire délictuelle, l'article 495-19 prévoit le même délai de trente jours, avec la même réserve de la connaissance de l'amende majorée par l'intéressé. L'article R. 49-6 prévoit enfin que le paiement volontaire de l'amende majorée dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'avis diminue de 20 % les sommes dues. La page consacrée à l'amende forfaitaire majorée détaille cette phase.
Les vices de la constatation
La constatation d'un excès de vitesse sur autoroute par un appareil homologué fait foi jusqu'à preuve du contraire, et la défense porte sur les conditions dans lesquelles l'appareil a été homologué, installé, vérifié et entretenu, ainsi que sur l'identité de l'appareil qui a réalisé la mesure.
L'homologation, la vérification périodique et le carnet métrologique
L'arrêté du 4 juin 2009 organise ce contrôle. Les instruments doivent être installés et utilisés conformément aux conditions fixées dans le certificat d'examen de type et au manuel d'utilisation (article 24) ; chaque instrument doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique fourni par le fabricant, portant les informations relatives à l'identification de l'instrument, aux contrôles métrologiques, aux entretiens et aux réparations (article 25) ; les utilisateurs doivent faire effectuer les contrôles prévus, maintenir l'intégrité du carnet et mettre hors service les instruments non conformes (article 26).
Le contrôle en service consiste en une vérification périodique qui, selon l'article 20 dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 août 2020, est annuelle, les deux premières vérifications d'un instrument neuf à poste fixe non déplaçable pouvant toutefois être espacées de deux ans. Selon l'article 21, toute non-conformité aux textes réglementaires ainsi que l'absence ou la détérioration du carnet métrologique entraînent le refus de l'instrument. La demande de communication du carnet métrologique constitue le moyen d'établir ces éléments.
Deux arrêts de la chambre criminelle
Par un arrêt du 20 mai 2025 (Crim., 20 mai 2025, n° 24-84.715, non publié au Bulletin), la chambre criminelle a cassé, dans ses seules dispositions relatives à deux contraventions d'excès de vitesse, un jugement du tribunal de police de Caen qui avait déclaré la prévenue pécuniairement redevable des amendes. La prévenue soutenait que les pièces du carnet métrologique versées à la procédure étaient partielles, que le lieu d'installation du cinémomètre n'était pas précisé et que les contrôles périodiques n'avaient pas été effectués dans le délai réglementaire. La Cour a retenu, au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale, qu'il appartenait au tribunal de répondre aux moyens soulevés et de rechercher et vérifier les informations relatives à l'identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques, de sorte que sa décision n'était pas justifiée. Le texte de cet arrêt est publié sur Légifrance.
Par un arrêt du 28 octobre 2025 (Crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.434, non publié au Bulletin), la même chambre a rejeté le pourvoi d'un conducteur condamné par la cour d'appel de Paris à 350 euros d'amende et à six mois de suspension du permis. Le demandeur soutenait que le certificat d'examen de l'appareil était périmé au jour du contrôle et que la cour d'appel n'avait pas répondu à ce moyen. La Cour a jugé que, dès lors que l'homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans les détails de l'argumentation du prévenu, avait justifié sa décision ; la vérification mentionnée au procès-verbal datait de un peu plus de sept mois avant les faits. Le texte de cet arrêt est également publié sur Légifrance.
Les limites de ces moyens
Ces deux décisions se lisent ensemble. La première sanctionne un défaut de réponse du juge à des moyens précis tirés de l'identification de l'appareil et de ses contrôles périodiques ; elle ne dit pas que ces moyens étaient fondés et elle renvoie l'affaire pour qu'il soit de nouveau statué. La seconde, qui est la réponse que le ministère public opposera le plus souvent, retient que la mention au procès-verbal de l'homologation et d'une vérification récente suffit à établir le bon fonctionnement de l'appareil, sans que le juge doive pousser plus loin l'examen du carnet. Ni l'une ni l'autre n'est publiée au Bulletin, de sorte que leur autorité demeure limitée.
La défense efficace repose, en conséquence, sur des moyens circonstanciés : le procès-verbal permet-il d'identifier l'appareil par son numéro de série, la date de la dernière vérification est-elle compatible avec l'article 20 de l'arrêté, le lieu d'installation correspond-il à celui du carnet produit, les pièces communiquées sont-elles complètes. Un moyen général sur la fiabilité des radars, sans rapport avec l'appareil et la date en cause, répond mal à ce que ces décisions examinent. Il faut ajouter que la preuve contraire pèse sur le contrevenant, puisque la constatation fait foi jusqu'à preuve du contraire, et que le dépassement établi par un appareil homologué et vérifié dans les délais ne se combat pas par la seule affirmation d'une vitesse inférieure.
Les pièces à réunir et la suite à donner
La première pièce est l'avis lui-même, avec sa date d'envoi, car c'est de cette date que court le délai de quarante-cinq jours ; viennent ensuite la carte grise, le permis de conduire, le relevé d'information intégral lorsque le solde de points est en cause, la lettre éventuelle de désignation du conducteur et, si une mesure a déjà été prise, la décision de rétention ou de suspension.
L'examen de ces éléments détermine la voie à suivre : le paiement dans le délai de l'amende minorée, qui met fin à la procédure au prix du retrait de points, la requête en exonération ou la réclamation lorsque la contestation est possible, la demande de communication du dossier métrologique, ou la préparation de l'audience lorsque le tribunal est saisi. Face à un excès de vitesse sur autoroute, chaque situation dépend de la vitesse relevée, de l'appareil, du nombre de points restant et de l'usage professionnel du véhicule, et aucune issue ne se déduit à l'avance des seuls textes. Pour faire examiner un avis ou une convocation précis, il est possible de contacter le cabinet, et l'ensemble des matières voisines est présenté sur la page consacrée au droit routier.
Questions fréquentes
Quelle est la vitesse maximale sur autoroute quand il pleut ?
En cas de pluie ou d'autres précipitations, la vitesse maximale est abaissée à 110 km/h sur les sections d'autoroute où la limite normale est de 130 km/h, et à 100 km/h sur celles où cette limite est plus basse. Ces valeurs résultent de l'article R. 413-2 du Code de la route, en vigueur depuis le 16 août 2020. Les conducteurs en période probatoire restent soumis à des limites inférieures.
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse de 30 km/h sur autoroute ?
Un dépassement compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h entraîne un retrait de trois points, selon l'article R. 413-14 du Code de la route. Il s'agit d'une contravention de quatrième classe, avec une amende forfaitaire de 135 euros, ramenée à 90 euros en cas de paiement rapide. La juridiction saisie peut en outre prononcer la suspension du permis à titre de peine complémentaire.
À partir de quel dépassement un excès de vitesse devient-il un délit ?
Le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est un délit depuis le 31 décembre 2025, puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende par l'article L. 413-1 du Code de la route. Il entraîne le retrait de la moitié du nombre maximal de points, soit six sur douze. Une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros peut éteindre l'action publique.
Combien de temps a-t-on pour contester un excès de vitesse ?
L'amende forfaitaire doit être payée, ou contestée par une requête en exonération, dans les quarante-cinq jours de la constatation ou de l'envoi de l'avis, selon les articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale. Après majoration, une réclamation motivée peut être formée dans les trente jours de l'envoi de l'avis de paiement, sous les réserves que prévoit l'article 530.
Peut-on contester un radar dont la vérification est douteuse ?
La constatation d'un appareil homologué fait foi jusqu'à preuve du contraire. Les vérifications périodiques, le carnet métrologique et l'identification de l'appareil peuvent être discutés, mais la chambre criminelle a jugé que l'homologation et la date de la dernière vérification suffisent à établir le bon fonctionnement de l'appareil (Crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.434). Le moyen doit donc être précis.
Sources
- article R. 413-2 du Code de la route
- article L. 413-1 du même code
- article L. 130-9 du Code de la route
- article L. 224-1 du Code de la route
- article R. 49 du Code de procédure pénale
- article R. 49-9
- article R. 49-7
- article 495-17
- article 495-18
- article L. 223-1 du Code de la route
- article L. 224-2 du Code de la route
- article 529-2 du Code de procédure pénale
- article L. 121-3 du Code de la route
- article 529-10 du Code de procédure pénale
- article L. 121-6
- article 530 du Code de procédure pénale
- article 495-19
- Le texte de cet arrêt est publié sur Légifrance
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