Grand excès de vitesse : le nouveau délit 2025
Catégorie : Droit routier
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
Depuis le 31 décembre 2025, le grand excès de vitesse est un délit dès la première fois : peines, confiscation du véhicule, points et moyens de défense.
L'essentiel
- Depuis le 31 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée constitue un délit dès la première infraction, réprimé par l'article L413-1 du Code de la route.
- Le grand excès de vitesse est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, avec un retrait de six points de plein droit.
- Le conducteur propriétaire encourt la confiscation de son véhicule, qui devient obligatoire en récidive sauf décision spécialement motivée.
- La suspension du permis encourue, jusqu'à trois ans, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- L'action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, dont le paiement vaut acceptation de la sanction.
Vous avez été flashé à plus de 50 km/h au-dessus de la limite, et vous découvrez que vous risquez désormais une peine de prison et la confiscation de votre véhicule ? Vous vous demandez ce qui a changé depuis la réforme de fin 2025 ? Vous cherchez à comprendre comment vous défendre face à cette nouvelle qualification ?
Depuis le 31 décembre 2025, le grand excès de vitesse, c'est-à-dire un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, est un délit dès la première infraction. Cette évolution résulte de l'article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, qui a créé le délit, et du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, qui a abrogé l'ancienne contravention ; ce comportement est désormais réprimé par l'article L413-1 du Code de la route.
Cet article fait le point complet : la définition, le changement de régime, les peines, l'amende forfaitaire délictuelle, les mesures immédiates, la récidive, le casier judiciaire et la défense.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce qu'un grand excès de vitesse ?
Un dépassement de 50 km/h ou plus
Le grand excès de vitesse désigne le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée, qu'elle résulte du Code de la route ou d'une décision de l'autorité de police.
Le changement majeur de décembre 2025
Jusqu'au 28 décembre 2025 inclus, ce comportement, commis pour la première fois, constituait une contravention de cinquième classe. Depuis le 31 décembre 2025, il est un délit dès la première infraction, ce qui modifie profondément les sanctions encourues.
Le cadre légal
Le grand excès de vitesse est désormais réprimé par l'article L413-1 du Code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, en vigueur depuis le 31 décembre 2025 ; le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a, de son côté, abrogé l'ancienne contravention et mis à jour les renvois de la partie réglementaire du code.
La distinction avec les autres excès
Les excès de moins de 50 km/h demeurent des contraventions, sanctionnées par une amende et un retrait de points selon leur ampleur. Pour ce régime, consultez notre article sur l'excès de vitesse.
Un alignement européen
Cette réforme s'inscrit dans une volonté de durcissement de la répression des excès extrêmes, le législateur les assimilant à une mise en danger délibérée et alignant la France sur les pays européens les plus stricts.
L'enjeu pour le conducteur
L'enjeu est considérable : le passage en délit expose à une peine de prison et à une inscription au casier judiciaire, là où l'ancienne contravention n'emportait pas de telles conséquences ; la confiscation du véhicule, déjà encourue sous l'ancien régime, devient obligatoire en cas de récidive.
Avant et après la réforme
L'ancien régime contraventionnel
Avant la réforme, le grand excès de vitesse était une contravention de 5e classe, sanctionnée par une amende pouvant atteindre 1 500 euros, un retrait de 6 points et, le cas échéant, une suspension du permis.
La transformation en délit
Le décret du 22 décembre 2025 a abrogé l'article qui faisait du grand excès une contravention. Désormais, seul l'article L413-1 s'applique, faisant du grand excès un délit dès la première fois.
La criminalisation du comportement
Ce basculement traduit une criminalisation des excès extrêmes : un conducteur flashé très au-dessus de la limite encourt désormais une peine d'emprisonnement, là où il ne risquait auparavant qu'une amende, un retrait de points et des peines complémentaires.
L'entrée en vigueur
Le délit est en vigueur depuis le 31 décembre 2025, date butoir fixée par l'article 6, II, de la loi du 9 juillet 2025, et il s'applique aux faits commis à compter de cette date, conformément aux règles d'application de la loi pénale dans le temps. L'abrogation de la contravention de cinquième classe ayant pris effet dès le 29 décembre 2025, les faits commis les 29 et 30 décembre 2025 posent une question d'application de la loi dans le temps, qui doit être examinée avec un avocat au vu du dossier.
Les peines du nouveau délit
L'emprisonnement et l'amende
Le grand excès de vitesse est désormais puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, dès la première infraction.
La confiscation du véhicule
Le conducteur encourt la confiscation du véhicule dont il s'est servi, s'il en est le propriétaire. Cette confiscation devient obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.
La suspension du permis
Le délit expose à une suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre trois ans. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ce qui exclut tout aménagement de type permis blanc.
La juridiction peut aller plus loin et prononcer l'annulation du permis de conduire, assortie de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus, en application du 5° du II de l'article L413-1.
L'interdiction de conduire certains véhicules
Le conducteur encourt également l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée pouvant atteindre cinq ans.
Le stage de sensibilisation
La juridiction peut imposer l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du condamné.
Le retrait de six points
Le délit donne lieu, de plein droit, au retrait de six points du permis de conduire, soit la moitié du capital maximal. Compte tenu des autres conséquences, ce retrait peut conduire à une invalidation.
L'amende forfaitaire délictuelle de 300 euros
Le principe
La loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, lorsque le conducteur est identifié, dans les conditions des articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale.
Les montants
Le montant de cette amende forfaitaire délictuelle est de 300 euros, minoré à 250 euros et majoré à 600 euros, selon les délais de paiement.
L'extinction de l'action publique
Le paiement de cette amende éteint l'action publique, y compris en cas de récidive, et clôt l'affaire sans procès. Pour comprendre ce mécanisme, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat avant toute décision.
Les conséquences du paiement
Le paiement vaut acceptation de la sanction et entraîne le retrait de points. Il met fin à la possibilité de contester les faits, ce qui n'est pas anodin compte tenu des conséquences du délit.
L'intérêt de réfléchir avant de payer
Compte tenu de la gravité de la qualification et de ses effets, notamment sur le casier, il est essentiel de réfléchir et, si possible, de consulter un avocat avant de payer une amende forfaitaire délictuelle.
Les mesures immédiates après le contrôle
La rétention du permis
En cas d'interception, le permis peut faire l'objet d'une rétention immédiate, mesure de courte durée laissant à l'administration le temps de décider d'une suspension. Pour ce point, consultez notre article sur la rétention du permis.
La suspension administrative
Le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis, avant tout passage devant le juge. Pour comprendre cette mesure, consultez notre article sur la suspension administrative du permis.
L'immobilisation et la mise en fourrière
Le véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière à titre provisoire, dans l'attente d'une décision sur son sort.
La restitution du véhicule
Si l'immobilisation ou la mise en fourrière n'est pas autorisée par le procureur de la République dans le délai légal, le véhicule doit être restitué à son propriétaire.
Les premières démarches
Dès le contrôle, il est utile de noter les circonstances, de conserver tous les documents remis et de solliciter rapidement un conseil, compte tenu des enjeux.
La récidive
Le délai de récidive
En matière délictuelle, la récidive s'apprécie dans un délai de cinq ans. Un nouveau grand excès commis dans ce délai après une première condamnation définitive aggrave fortement la situation.
Le doublement des peines
En cas de récidive, les peines principales sont doublées, pouvant atteindre six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, en application des règles du Code pénal.
La confiscation obligatoire
En récidive, la confiscation du véhicule devient obligatoire lorsque le conducteur en est le propriétaire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.
Les conséquences
La récidive entraîne ainsi des conséquences particulièrement lourdes, tant sur le plan pénal que sur le plan patrimonial, avec la perte possible du véhicule.
L'enjeu de la défense
Face à ces conséquences, la défense doit être préparée avec soin, notamment pour discuter la qualification, la mesure de la vitesse et l'opportunité de la confiscation.
Le casier judiciaire
L'inscription au casier
S'agissant désormais d'un délit, le grand excès de vitesse peut donner lieu à une inscription au casier judiciaire, à la différence de l'ancienne contravention.
La différence avec l'ancienne contravention
Sous l'ancien régime, la contravention ne figurait pas au bulletin n° 2 du casier. Désormais, la condamnation pour ce délit peut y apparaître, avec des conséquences potentielles. Pour comprendre les bulletins du casier, consultez notre article sur le casier judiciaire B1 B2 B3.
Les conséquences professionnelles
Une inscription au casier peut avoir des conséquences professionnelles, notamment pour les métiers nécessitant un bulletin vierge ou la conduite de véhicules.
L'effacement
L'effacement des effets de la condamnation peut, le cas échéant, être recherché par la voie de la réhabilitation, dans les conditions prévues par la loi.
L'importance de l'enjeu
Cette dimension renforce l'importance d'une défense efficace dès le début de la procédure, pour éviter ou limiter les conséquences durables d'une condamnation.
La mesure de la vitesse et la défense
Les types de radars
La vitesse peut être mesurée par différents radars : fixes, mobiles, embarqués. Le type d'appareil influe sur la marge d'erreur applicable.
La marge d'erreur
Une marge technique est déduite de la vitesse mesurée : elle est plus faible pour les radars fixes et plus élevée pour les radars mobiles, et varie selon que la vitesse est inférieure ou supérieure à 100 km/h.
La vitesse retenue
La vitesse retenue est la vitesse mesurée diminuée de la marge d'erreur. C'est cette vitesse retenue qui détermine si le seuil de 50 km/h est atteint, et donc la qualification de délit.
L'identification du conducteur
Lorsque l'infraction est constatée par radar automatique sans interception, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable, mais peut, selon les cas, contester avoir été le conducteur, ce qui a une incidence sur les points et la peine.
Les vices de procédure
La défense peut aussi porter sur la régularité de la procédure : homologation et vérification du radar, conditions du contrôle, lisibilité du cliché, mentions du procès-verbal. Ces éléments peuvent fonder une contestation.
Le rôle de l'avocat
Pour analyser le dossier
L'avocat analyse le dossier : mesure de la vitesse, marge d'erreur, vitesse retenue, régularité du contrôle et qualification retenue.
Pour contester la mesure
Il peut contester la mesure de la vitesse, l'identification du conducteur ou la régularité de la procédure, afin d'obtenir une relaxe ou une requalification.
Pour la confiscation et la suspension
L'avocat plaide contre la confiscation du véhicule et la suspension du permis, en faisant valoir la situation du conducteur, notamment professionnelle.
Pour le casier
Il veille aux conséquences sur le casier judiciaire et conseille, le cas échéant, sur les démarches d'effacement ou de réhabilitation.
Pour les recours
Enfin, l'avocat engage les recours utiles. Le Cabinet Shalabi accompagne les conducteurs poursuivis pour un grand excès de vitesse, désormais qualifié de délit.
À retenir sur le grand excès de vitesse
Le grand excès de vitesse est un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse autorisée
Depuis le 31 décembre 2025, il s'agit d'un délit dès la première infraction
Il est réprimé par l'article L413-1 du Code de la route
Les peines sont de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende
Le conducteur encourt la confiscation du véhicule, une suspension du permis jusqu'à trois ans, voire l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus
Le délit entraîne un retrait de six points et peut figurer au casier judiciaire
Une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros peut éteindre l'action publique
En récidive, les peines sont doublées et la confiscation devient obligatoire
La défense peut porter sur la mesure de la vitesse, l'identification et la procédure
L'accompagnement d'un avocat est essentiel compte tenu de la gravité du délit
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur le grand excès de vitesse
Qu'est-ce qu'un grand excès de vitesse ?
C'est le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée. Depuis le 31 décembre 2025, ce comportement constitue un délit dès la première infraction, réprimé par l'article L413-1 du Code de la route, alors qu'il s'agissait auparavant d'une contravention de 5e classe. Les excès de moins de 50 km/h demeurent, eux, des contraventions.
Qu'est-ce qui a changé fin 2025 ?
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a fait du grand excès de vitesse un délit dès la première fois, en vigueur depuis le 31 décembre 2025. Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a abrogé, à compter du 29 décembre 2025, l'article qui en faisait une contravention de 5e classe. Désormais, le conducteur encourt une peine de prison et une inscription possible au casier judiciaire, et la confiscation du véhicule, déjà possible sous l'ancien régime, devient obligatoire en cas de récidive.
Quelles sont les peines encourues ?
Le délit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. S'y ajoutent des peines complémentaires : confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire, suspension du permis jusqu'à trois ans sans aménagement professionnel possible, interdiction de conduire certains véhicules jusqu'à cinq ans, stage de sensibilisation, annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, et retrait de six points de plein droit.
Peut-on payer une amende forfaitaire ?
Oui. L'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 euros ou majorée à 600 euros, lorsque le conducteur est identifié, y compris en cas de récidive. Mais payer vaut acceptation de la sanction et entraîne le retrait de points. Compte tenu des conséquences, il est prudent de consulter un avocat avant de payer.
Que risque-t-on en cas de récidive ?
En cas de récidive dans un délai de cinq ans, les peines principales sont doublées, pouvant atteindre six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. La confiscation du véhicule devient obligatoire lorsque le conducteur en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée. La récidive entraîne donc des conséquences particulièrement lourdes, tant sur le plan pénal que patrimonial.
Le grand excès de vitesse figure-t-il au casier judiciaire ?
Depuis qu'il s'agit d'un délit, une condamnation pour grand excès de vitesse peut être inscrite au casier judiciaire, contrairement à l'ancienne contravention de 5e classe. Cette inscription peut avoir des conséquences professionnelles, notamment pour les emplois nécessitant un bulletin vierge. L'effacement des effets peut, le cas échéant, être recherché par la voie de la réhabilitation.
Peut-on contester un grand excès de vitesse ?
Oui. La défense peut porter sur la mesure de la vitesse, en discutant la marge d'erreur et la vitesse retenue, déterminante pour le seuil de 50 km/h. Elle peut aussi porter sur l'identification du conducteur en cas de radar automatique, ou sur la régularité de la procédure : homologation et vérification du radar, conditions du contrôle, mentions du procès-verbal. Un avocat peut identifier les moyens utiles.
Peut-on garder son permis pour le travail ?
C'est très difficile pour ce délit. La suspension du permis encourue ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ce qui exclut tout aménagement de type permis blanc pour cette infraction. Cette règle, déjà applicable à l'ancienne contravention, rend la défense d'autant plus importante pour les conducteurs dont l'activité dépend du permis.
Pour toute question sur un grand excès de vitesse désormais qualifié de délit, prenez rendez-vous avec un avocat en droit routier pour une analyse personnalisée de votre situation.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un grand excès de vitesse ?
Le grand excès de vitesse est le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée. Depuis le 31 décembre 2025, ce comportement constitue un délit dès la première infraction, réprimé par l'article L413-1 du Code de la route, alors qu'il s'agissait auparavant d'une contravention de 5e classe. Les excès de moins de 50 km/h demeurent des contraventions.
Qu'est-ce qui a changé fin 2025 ?
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a fait du grand excès de vitesse un délit dès la première fois, en vigueur depuis le 31 décembre 2025. Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a abrogé, à compter du 29 décembre 2025, l'article qui en faisait une contravention de 5e classe. Le conducteur encourt désormais une peine de prison et une inscription possible au casier judiciaire.
Quelles sont les peines encourues ?
Le grand excès de vitesse est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. S'y ajoutent la confiscation du véhicule lorsque le conducteur en est propriétaire, une suspension du permis jusqu'à trois ans sans aménagement professionnel, l'interdiction de conduire certains véhicules jusqu'à cinq ans, un stage de sensibilisation, l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, et le retrait de six points de plein droit.
Peut-on payer une amende forfaitaire ?
Oui. Lorsque le conducteur est identifié, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 euros ou majorée à 600 euros selon le délai de paiement. Ce paiement vaut toutefois acceptation de la sanction, entraîne le retrait de points et ferme la contestation des faits, ce qui justifie de consulter un avocat avant de payer.
Que risque-t-on en cas de récidive ?
En cas de récidive dans un délai de cinq ans après une première condamnation définitive, les peines principales du grand excès de vitesse sont doublées et peuvent atteindre six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. La confiscation du véhicule devient obligatoire lorsque le conducteur en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.
Peut-on contester un grand excès de vitesse ?
Oui. La défense peut discuter la mesure de la vitesse, la marge d'erreur et la vitesse retenue, qui seule détermine si le seuil de 50 km/h est atteint. Elle peut aussi porter sur l'identification du conducteur en cas de radar automatique, ou sur la régularité de la procédure : homologation et vérification du radar, conditions du contrôle et mentions du procès-verbal.