Annulation de plein droit du permis : récidive et homicide routier

Catégorie : Droit routier

Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-15

Le permis est annulé de plein droit en cas de récidive d'alcool ou de stupéfiants et après un homicide routier. Cas, durées et marges de défense.

Certaines condamnations n'ouvrent au tribunal aucune liberté sur le sort du permis de conduire : la loi en prononce elle-même l'annulation, dès lors que la culpabilité est déclarée. C'est l'annulation de plein droit du permis, qui frappe le conducteur poursuivi en récidive pour alcool au volant, pour refus de se soumettre aux vérifications ou pour conduite après usage de stupéfiants, ainsi que l'auteur d'un homicide routier ou de blessures routières ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois. Savoir si l'on entre dans l'un de ces cas, et ce qui demeure discutable lorsque l'on y entre, commande toute la préparation de l'audience.

Annulation de plein droit du permis : ce que signifie la formule

L'annulation de plein droit du permis est une conséquence que la loi attache automatiquement à certaines condamnations, sans que le juge ait à la choisir parmi d'autres peines. Elle se distingue de l'annulation facultative, que le tribunal peut prononcer ou refuser selon les circonstances : l'article 131-6 du code pénal la prévoit, à son 3°, comme peine qui peut remplacer l'emprisonnement, avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus, et de nombreux textes du code de la route la rangent parmi les peines complémentaires encourues, ainsi l'article L. 234-2 pour l'alcool au volant et l'article L. 235-1 pour les stupéfiants.

Dans le régime facultatif, toute la discussion porte sur l'opportunité de la mesure. Dans le régime de plein droit, l'opportunité n'est plus en cause : ce sont les conditions d'application du texte, la qualification retenue et, le plus souvent, la récidive elle-même qui deviennent le terrain du débat. C'est ce déplacement qu'il faut comprendre avant toute autre chose, parce qu'un dossier mal orienté plaide la clémence là où il fallait contester une condition légale.

Récidive d'alcool au volant ou de refus de vérification : l'article L. 234-13

L'article L. 234-13 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 27 décembre 2019, dispose que toute condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique (article L. 234-1) ou pour refus de se soumettre aux vérifications (article L. 234-8), commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, « donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire ».

Le même texte y attache une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un éthylotest anti-démarrage homologué, pendant trois ans au plus, applicable à compter de l'obtention d'un nouveau permis ; cette interdiction ne s'applique pas si le nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. À l'issue de cette période, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de son aptitude à la conduite. Le conducteur qui pense en avoir fini avec la justice le jour où il retrouve un permis découvre ainsi que la condamnation le suit encore plusieurs années.

Récidive de stupéfiants au volant : l'article L. 235-4

Le II de l'article L. 235-4 du code de la route, en vigueur depuis le 16 mars 2011, prévoit que toute condamnation pour conduite après usage de stupéfiants (article L. 235-1) ou pour refus de se soumettre aux vérifications correspondantes (article L. 235-3), commise en état de récidive légale, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Les mots « au plus » ont leur importance : l'annulation s'impose, mais la durée de l'interdiction reste fixée par la juridiction à l'intérieur de ce plafond, et c'est là que se loge une part réelle de la défense. Le I du même article ajoute, pour la récidive, la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu est propriétaire, à laquelle le tribunal peut renoncer par une décision spécialement motivée, et l'immobilisation du véhicule pendant un an au plus.

Homicide routier et blessures routières : l'article 221-21 du code pénal

Depuis le 11 juillet 2025, la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé, aux articles 221-18 à 221-21 du code pénal, les délits d'homicide routier et de blessures routières. Le II de l'article 221-21 du code pénal dispose que toute condamnation pour homicide routier (article 221-18) ou pour blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois (article 221-19) donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans.

En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans, et le tribunal peut, par une décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction sera définitive. Les blessures routières ayant entraîné une incapacité de trois mois au plus (article 221-20) n'entrent pas dans ce II : pour elles, l'annulation demeure une peine complémentaire encourue, avec une interdiction de dix ans au plus, que le tribunal prononce ou non.

La qualification devient alors l'enjeu majeur. Entre des blessures routières à trois mois d'incapacité et des blessures à trois mois et un jour, la loi fait passer le conducteur d'une annulation possible à une annulation certaine de cinq ans au minimum ; la discussion de l'expertise médicale qui fixe l'incapacité totale de travail n'est donc jamais un détail.

La récidive légale, condition qui se vérifie pièce par pièce

Pour l'alcool et les stupéfiants, l'annulation de plein droit suppose la récidive légale, définie par l'article 132-10 du code pénal : une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive.

Chacun de ces éléments se contrôle sur pièces : le caractère définitif de la première condamnation à la date des nouveaux faits, la date à laquelle la peine précédente a été exécutée ou s'est prescrite, l'identité ou l'assimilation légale des deux délits. Une première condamnation encore frappée d'appel à la date des faits, une peine dont l'exécution s'est achevée plus de cinq ans avant la nouvelle infraction, et la récidive tombe, emportant avec elle l'automatisme de l'annulation. Le relevé du casier judiciaire et la copie des décisions antérieures sont les premières pièces à réunir.

Quand l'annulation prend effet

La Cour de cassation juge que l'exécution d'une mesure d'annulation du permis de conduire ne prend effet qu'à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent de l'autorité chargé de l'exécution (Crim., 26 avril 2017, n° 16-84.539, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une cour d'appel avait condamné pour conduite malgré annulation un conducteur à qui la décision n'avait pas encore été notifiée par les services d'exécution, au motif que le jugement contradictoire était devenu exécutoire : la Cour a cassé.

La règle a son revers. Elle vaut aussi pour le délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis, qui ne court qu'à compter de cette notification et non du jour où la condamnation est devenue définitive (Crim., 28 novembre 2012, n° 12-82.183, publié au Bulletin). Un conducteur dont la décision tarde à être mise à exécution voit ainsi reculer d'autant la date à laquelle il pourra se présenter à nouveau à l'examen, et le calcul de cette date mérite d'être fait avec la décision et le procès-verbal de notification sous les yeux.

Retrouver le droit de conduire : l'aptitude médicale

L'article L. 224-14 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, prévoit qu'en cas d'annulation prononcée en application du code de la route ou pour les délits des articles 221-6-1, 221-18, 221-19, 221-20, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. L'article R. 224-21 précise que l'avis médical, délivré par un médecin agréé ou par la commission médicale, ne peut être émis qu'après un examen psychotechnique. Le parcours de retour au volant est détaillé dans notre article sur l'annulation judiciaire du permis de conduire.

Ce qui reste discutable quand l'annulation est automatique

L'automatisme de la sanction ne ferme pas la défense ; il la déplace vers quatre terrains.

• L'infraction elle-même. La régularité du contrôle, de la mesure et de la procédure conditionne la déclaration de culpabilité, sans laquelle aucune annulation n'est possible.
• La récidive. Ses conditions légales se vérifient une à une, comme il a été dit ; leur défaut fait retomber le dossier dans le régime facultatif.
• La qualification. En matière de blessures routières, le seuil de trois mois d'incapacité sépare l'annulation obligatoire de l'annulation possible.
• La durée. Lorsque le texte fixe un plafond ou une fourchette, la durée de l'interdiction se plaide comme toute peine, au regard de la situation personnelle, familiale et professionnelle du conducteur.

Reste, après la condamnation, le relèvement. L'article 702-1 du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2024, permet à toute personne frappée d'une interdiction ou d'une incapacité « résultant de plein droit d'une condamnation pénale » de demander au tribunal correctionnel de l'en relever, en tout ou partie, y compris quant à sa durée ; le même article précise que le délai de six mois qui s'impose aux autres demandes ne s'applique pas aux mesures résultant de plein droit d'une condamnation. La voie existe donc dès la condamnation, mais elle suppose un dossier solide, que la juridiction appréciera librement.

Avocat pour l'annulation du permis : quand intervenir

Le moment utile se situe avant l'audience, lorsque la prévention vise une récidive ou une qualification qui emporte l'annulation de plein droit. C'est à ce stade que se vérifient le casier, les dates d'exécution des peines antérieures, l'expertise d'incapacité et la régularité de la procédure. Un avocat pour l'annulation du permis examine ces pièces et construit la défense sur la condition légale qui peut tomber, plutôt que sur une clémence que le texte ne permet plus au juge d'accorder. Pour un panorama du contentieux du permis, voir la page consacrée au droit routier.

Conclusion

L'annulation de plein droit ne laisse au tribunal aucun choix sur le principe, mais elle laisse à la défense ses conditions : une récidive à établir, une qualification à discuter, une durée à fixer, une notification à dater, un relèvement à préparer. Le conducteur convoqué pour des faits qui l'y exposent peut contacter le cabinet afin que ces conditions soient vérifiées, pièces en main, avant l'audience. Secrétariat : 01 85 61 17 00.