Accident avec un conducteur non assuré : qui vous indemnise ?

Catégorie : Dommage corporel

Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-22

Accident avec un conducteur non assuré : le fonds de garantie paie, si l'indemnité est fixée contre le responsable et le fonds avisé à temps.

Être blessé par un conducteur identifié mais dépourvu d'assurance place la victime dans une situation singulière : le responsable a un nom, une adresse, parfois une condamnation à venir, mais aucun assureur pour payer. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend alors le relais, selon un régime plus exigeant que celui du responsable inconnu, parce qu'il suppose d'abord de faire fixer l'indemnité contre le conducteur lui-même, dans des délais qui ne pardonnent pas.

Accident avec un conducteur non assuré : qui indemnise ?

Lorsque le conducteur responsable n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, indemnise les dommages résultant des atteintes à la personne. L'article L. 421-1 du code des assurances lui confie cette mission pour tout accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, lorsque le responsable des dommages est inconnu ou n'est pas assuré, sauf dérogation légale à l'obligation d'assurance.

La victime ne perd donc aucun des droits que lui reconnaît la loi Badinter : le piéton, le cycliste et le passager restent indemnisés sans que leur faute simple puisse leur être opposée, et le conducteur victime voit son droit apprécié au regard de sa seule faute. Ce qui change, c'est le chemin pour atteindre le payeur, et le temps dont on dispose pour le parcourir.

Responsable connu mais non assuré : la marche à suivre

Le fonds n'indemnise pas d'emblée lorsque le responsable est connu. L'article R. 421-13 du code des assurances exige de la victime qu'elle justifie que le responsable n'est pas assuré « après la fixation de l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire ». La victime doit donc d'abord faire fixer son indemnité contre le conducteur, à l'amiable ou en justice, puis se tourner vers le fonds pour en obtenir le paiement.

Cette architecture commande deux réflexes. Le premier : agir contre le responsable, et non attendre que le fonds prenne l'initiative. Le second : associer le fonds à cette action dès son introduction, afin que la décision obtenue lui soit opposable et qu'il ne puisse pas en discuter à nouveau le principe ou le montant.

Prévenir le fonds de garantie : une obligation de la victime

L'article R. 421-15 du code des assurances oblige la victime à adresser sans délai au fonds, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, une copie de tout acte introductif d'instance dirigé contre un défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance. Cet acte doit préciser la date et le lieu de l'accident, la nature du véhicule, l'autorité qui a dressé le procès-verbal, le montant de la demande ou la nature et la gravité des dommages, et indiquer, selon les informations disponibles, que le défendeur n'est pas assuré, que son assureur conteste sa garantie, ou que la victime ignore ce qu'il en est.

Devant le tribunal correctionnel, la règle s'adapte : la victime doit, dix jours au moins avant l'audience retenue pour les débats, aviser le fonds dans les mêmes formes de sa constitution de partie civile ou de l'éventualité de cette constitution, en indiquant notamment les nom, prénoms et adresse de l'auteur, la juridiction saisie et la date de l'audience.

L'enjeu de ces formalités est écrit dans le texte : les notifications régulières ont pour effet, même si le fonds n'est pas intervenu à l'instance, de rendre opposable à celui-ci la décision rendue sur la demande d'indemnité. Une mention inexacte faite de mauvaise foi est sanctionnée par la déchéance du recours contre le fonds.

L'assureur refuse sa garantie : ce qu'il doit faire

Il arrive que le conducteur se dise assuré et que son assureur refuse de prendre en charge le sinistre, en invoquant une suspension du contrat, une résiliation ou une assurance partielle. L'article R. 421-5 du code des assurances encadre ce refus : l'assureur qui entend invoquer une suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime doit le déclarer au fonds par lettre recommandée, pièces justificatives jointes, et en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime, en précisant le numéro du contrat.

La Cour de cassation veille à cette double notification. Dans un dossier où un passager avait été grièvement blessé à bord d'un véhicule immatriculé en France dont l'assureur soutenait avoir supprimé les garanties après sa cession, elle a jugé que les dispositions de l'article R. 421-5, « qui imposent à l'assureur d'en informer tant le FGAO que la victime, s'appliquent », et a rejeté le pourvoi de l'assureur (Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.966, publié au Bulletin). L'arrêt portait sur un accident survenu à l'étranger, ce qui en limite la portée, mais il rappelle que l'exception de non-assurance n'est pas un simple courrier de refus adressé à la victime : elle obéit à une procédure dont la victime peut vérifier le respect.

Accident avec un conducteur non assuré : les délais à respecter

Lorsque le responsable est connu, l'article R. 421-12 du code des assurances pose deux délais, impartis à peine de forclusion. Dans les cinq ans à compter de l'accident, la victime doit avoir conclu une transaction avec le responsable ou intenté contre lui une action en justice. Puis la demande d'indemnité doit être adressée au fonds dans le délai d'un an à compter de la date de la transaction ou de la décision de justice passée en force de chose jugée.

Ces délais ne courent que du jour où la victime a eu connaissance du dommage si elle prouve l'avoir ignoré jusque-là, et la forclusion n'est pas encourue si elle prouve avoir été dans l'impossibilité d'agir avant leur expiration. Ce sont des exceptions étroites, dont la preuve incombe à la victime.

La constitution de partie civile interrompt-elle le délai de cinq ans ?

Oui, selon la cour d'appel de Paris, qui l'a jugé dans un dossier où deux demanderesses sollicitaient réparation des suites d'un même accident, causé en 2009 par un conducteur identifié et circulant sans assurance, et n'avaient assigné le responsable qu'en 2017. La cour a relevé que l'une d'elles s'était constituée partie civile devant le tribunal correctionnel, en demandant au tribunal de reconnaître que l'infraction de blessures involontaires lui avait occasionné un préjudice, et a jugé que cet acte « a interrompu le délai de 5 ans mentionné à l'article R. 421-12 du code des assurances peu important qu'elle n'ait pas formulé à cette occasion de demande de dommages et intérêts chiffrée », un nouveau délai de cinq ans ayant couru à compter du jugement correctionnel (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 8 septembre 2022, RG n° 21/01710).

La même décision montre l'envers de la règle. L'autre demanderesse, qui ne s'était pas constituée partie civile et ne justifiait d'aucun autre acte interruptif, a été déclarée forclose ; la cour a écarté l'impossibilité d'agir, en relevant que l'identité du responsable était connue dès le procès-verbal et qu'elle était assistée d'un avocat dès le début de la procédure. Le pourvoi formé par le fonds contre cet arrêt a été rejeté par une décision non spécialement motivée (Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.047), qui ne fait pas jurisprudence mais laisse la solution en l'état.

Le fonds peut-il être condamné aux côtés du conducteur ?

Non. Le fonds peut intervenir dans toutes les instances engagées entre les victimes et les responsables, même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en appel, notamment pour contester le principe ou le montant de l'indemnité ; mais l'article R. 421-15 précise qu'en aucun cas cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds et du responsable. La décision se borne à condamner le conducteur et à déclarer la condamnation opposable au fonds, qui paie ensuite sur la demande de la victime.

Le fonds, enfin, n'est que subsidiaire : si la victime peut obtenir une indemnisation partielle à un autre titre, il ne prend en charge que le complément, et les organismes sociaux doivent lui faire connaître leurs versements dans les quatre mois de sa demande, selon l'article R. 421-13. Le recours des tiers payeurs s'impute poste par poste, et c'est sur ce qui reste que porte l'intervention du fonds.

Quels préjudices sont indemnisés après un accident avec un conducteur non assuré ?

Les mêmes que dans tout accident de la circulation : l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, ceux de la victime directe comme ceux de ses proches. L'absence d'assurance du responsable ne réduit pas le périmètre de la réparation ; elle en déplace seulement le débiteur. La preuve de chaque poste passe par une expertise médicale contradictoire, à laquelle la victime doit se présenter assistée de son propre médecin conseil.

Accident avec un conducteur non assuré : les erreurs à éviter

• Attendre que le fonds se manifeste, alors que c'est à la victime d'agir contre le responsable et d'aviser le fonds.
• Laisser courir le délai de cinq ans pendant des pourparlers, sans transaction conclue ni action engagée.
• Se constituer partie civile sans aviser le fonds dix jours au moins avant l'audience, au risque que la décision ne lui soit pas opposable.
• Oublier le délai d'un an pour adresser la demande au fonds après la transaction ou la décision définitive.
• Accepter sans examen le refus de garantie d'un assureur, sans vérifier qu'il a été notifié dans les formes de l'article R. 421-5.

Accident avec un conducteur non assuré : le rôle de l'avocat

L'indemnisation par le fonds après un accident causé par un conducteur non assuré est une procédure en deux temps, dont chacun a son délai et ses formes. L'avocat pour un accident avec un conducteur en fuite ou non assuré fixe ces échéances dès le premier rendez-vous, engage l'action contre le responsable, avise le fonds dans les formes réglementaires, prépare l'expertise et présente ensuite la demande au fonds dans l'année de la décision définitive.

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