Avocat pour un délit de fuite à Paris

Délit de fuite : délais et procédure à connaître

Les délais d'un dossier de délit de fuite courent devant deux juges, le juge administratif saisi de la suspension prononcée par le préfet et le juge pénal saisi des poursuites, et chacun d'eux punit le retard par une irrecevabilité qui ne se rattrape pas. Le premier délai naît de l'arrêté préfectoral : saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, ce qui est le cas du délit de fuite, le préfet peut suspendre le permis à titre provisoire en vertu de l'article L. 224-7 du code de la route, et cet arrêté se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Quand la privation du permis menace un emploi, le recours au fond peut s'accompagner d'une demande de suspension en référé, ouverte par l'article L. 521-1 du même code si l'urgence le justifie et si un moyen fait naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.

Le juge pénal impose, lui, une contrainte nouvelle à partir du 23 octobre 2026. Réécrit par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, l'article 385 du code de procédure pénale veut que les exceptions de nullité soient soulevées par des écritures remises au greffe « trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité », hors comparution immédiate, hors nullité que la partie ne pouvait connaître et hors convocation reçue moins de vingt jours avant l'audience. Le conducteur cité ou convoqué devant le tribunal pour un délit de fuite doit donc faire lire son dossier bien avant le jour de l'audience, et non dans le couloir qui y mène.

Délit de fuite : quelle sanction et quelle peine ?

La sanction du délit de fuite est de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'article 434-10 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, punit le fait, « pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ». Le code de la route reproduit ce texte, avec l'article 434-45, en son article L. 231-1, si bien que le délit se cherche indifféremment dans l'un ou l'autre code.

Ces chiffres sont des maxima. Le texte ne prévoit aucune peine minimale, et le tribunal fixe l'emprisonnement, l'amende et les peines complémentaires selon les faits, le passé du conducteur et sa situation ; l'article 132-19 du code pénal ne permet l'emprisonnement sans sursis qu'« en dernier recours » et oblige à en motiver spécialement le choix. L'amende n'est pas davantage un tarif : le délit de fuite n'est pas une contravention réglée par avis de paiement, et c'est la juridiction qui en fixe le montant dans la limite de 75 000 euros.

Les peines complémentaires forment souvent l'essentiel de l'enjeu. L'article 434-45 du code pénal permet la suspension du permis pour cinq ans au plus, suspension qui ne peut « pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » : le chauffeur, le commercial, l'artisan ne peuvent obtenir de conduire pour leur travail pendant qu'elle court. L'article L. 231-2 du code de la route y ajoute l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, le travail d'intérêt général, les jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus, y compris ceux qui n'exigent pas de permis, le stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné, et la confiscation du véhicule.

Confiscation du véhicule après un délit de fuite

La confiscation du véhicule est, pour le délit de fuite simple, une peine facultative, limitée par le texte au véhicule dont le condamné s'est servi « s'il en est le propriétaire » (article L. 231-2, 6°). Le véhicule emprunté à un proche, à un employeur ou à un loueur échappe donc à cette peine lorsque le délit de fuite est seul en cause ; il en va autrement lorsque l'accident a fait une victime et que s'appliquent les peines complémentaires des homicides et blessures routiers, dont le régime de confiscation est plus large.

Délit de fuite : définition, conditions et code pénal

Le délit de fuite se définit par quatre conditions, que l'accusation doit établir toutes. Un conducteur, d'abord, et le texte vise tout conducteur, d'une voiture, d'une moto, d'un camion, mais aussi d'un engin terrestre sans moteur, d'un bateau ou d'un engin fluvial. Un accident, ensuite, que ce conducteur a causé ou simplement occasionné, le texte retenant les deux verbes. La connaissance de cet accident, en troisième lieu, puisque le texte vise celui qui sait « qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident ». Le défaut d'arrêt, enfin, accompagné de la tentative d'échapper à la responsabilité pénale ou civile encourue.

Sans accident, il n'y a pas de délit de fuite : le conducteur qui quitte les lieux d'un contrôle relève d'une autre incrimination, exposée sur la page consacrée à l'avocat pour un refus d'obtempérer, et les deux délits, que les recherches confondent souvent, n'obéissent ni aux mêmes conditions ni aux mêmes peines. Sans connaissance de l'accident, il n'y a pas davantage de délit : ce que l'on appelle parfois le délit de fuite involontaire n'est pas un délit, le texte exigeant que le conducteur ait su. Entre le bruit sourd d'un rétroviseur et la certitude d'avoir causé un accident, il y a toute la distance que l'accusation doit franchir, et c'est elle qu'un dossier sérieux mesure.

La Cour de cassation a précisé ce que l'incrimination protège. Le délit de fuite sanctionne, selon sa formule, « une entrave à l'exercice de la justice dans la détermination des circonstances d'un accident, en vue d'établir d'éventuelles responsabilités » (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 24-86.411, publié au Bulletin). La gravité du dommage importe donc peu ; c'est la soustraction à l'identification que la loi punit.

Délit de fuite après un accident matériel ou un accrochage

Un délit de fuite après un accident matériel est puni des mêmes peines qu'après un accident corporel, l'article 434-10 ne distinguant pas selon la nature ni la gravité des dommages. Un pare-chocs accroché sur un parking, un rétroviseur arraché dans une rue étroite, une portière rayée en sortant d'une place suffisent, dès lors que le conducteur savait avoir causé le choc et qu'il est reparti sans permettre son identification. Lorsque le véhicule heurté est vide, la conduite qui écarte le délit consiste à laisser ses coordonnées de façon visible et durable, et à en conserver la preuve ; lorsque l'autre conducteur est présent, à échanger identité et coordonnées d'assurance, au besoin par un constat.

Ces dossiers reposent souvent sur une immatriculation relevée par un témoin ou par la victime elle-même, et sur les dégâts constatés sur la carrosserie. La preuve est alors plus fragile qu'il n'y paraît. Saisie d'un accrochage entre un poids lourd et une voiture, la cour d'appel de Pau a relaxé le chauffeur routier en relevant que le procès-verbal se bornait « à enregistrer les déclarations du plaignant sans procéder aux constatations les plus élémentaires concernant la réalité des dégâts », qu'aucune trace n'avait été recherchée sur le camion et qu'aucun témoignage distinct n'avait été recueilli (CA Pau, 29 janvier 2002, n° 00/00962). La décision est ancienne et propre à son espèce ; elle montre néanmoins que la parole du plaignant, seule, ne suffit pas toujours à établir ni l'accrochage ni la conscience de l'avoir causé.

S'arrêter puis repartir : le délit de fuite est-il constitué ?

Le conducteur qui s'arrête puis repart n'échappe au délit de fuite que s'il repart identifié, ou s'il a des raisons de croire qu'il l'est. Par un arrêt publié du 17 janvier 1973 (n° 72-92.566), la chambre criminelle a cassé la condamnation d'un conducteur qui, après avoir endommagé en reculant une voiture en stationnement, avait discuté de l'accident avec des témoins avant de partir, ceux-ci ayant noté son immatriculation sur un carton laissé au propriétaire : la cour d'appel avait omis « de préciser si le conducteur, au moment où il était reparti, avait eu conscience que personne n'avait pu relever son identité ». La question décisive est donc celle de l'état d'esprit du conducteur au moment exact du départ.

La règle protège moins qu'on ne le croit. Le 2 février 2016, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d'un plaisancier qui, après avoir heurté une véliplanchiste, avait coupé les gaz, s'était approché d'elle, puis avait repris sa route ; les juges du fond avaient relevé qu'aucun témoin n'avait pu l'identifier et que son identification n'était due qu'à un reportage télévisé et à la caméra d'un autre véliplanchiste, et la Cour a jugé que l'arrêt caractérisait le délit « en tous ses éléments », le moyen ne faisant que remettre en question leur appréciation souveraine (Cass. crim., 2 février 2016, n° 15-80.927, publié au Bulletin). Un arrêt bref, un regard échangé, quelques mots ne valent donc identification que si les pièces le montrent ; la discussion se gagne devant le tribunal, sur les auditions et les constatations, et non devant la Cour de cassation.

Délit de fuite et collision volontaire : l'arrêt du 1er octobre 2025

Un choc voulu n'est pas un accident. Par un arrêt publié du 1er octobre 2025 (n° 24-86.411), la chambre criminelle a jugé que l'incrimination du délit de fuite « n'est pas compatible avec une déclaration de culpabilité qui caractérise l'usage intentionnel d'un véhicule, par la personne poursuivie, en vue de commettre un dommage matériel ou corporel, le dommage ainsi causé ne présentant pas le caractère d'un événement fortuit et ne pouvant donc être qualifié d'accident ». Le prévenu, condamné à la fois pour violences volontaires commises avec son véhicule et pour délit de fuite, a vu la seconde condamnation annulée par voie de retranchement, avec les peines qui en dépendaient.

La portée de l'arrêt doit être mesurée avec exactitude. Il ne permet pas au conducteur de se soustraire au délit de fuite en revendiquant une intention qu'il n'avait pas ; il interdit seulement de retenir, pour les mêmes faits, l'usage intentionnel du véhicule et le délit de fuite. Lorsque la poursuite hésite entre les deux qualifications, la défense en tire la conséquence sur le choix de la prévention et sur la peine. Le même arrêt écarte d'ailleurs, sur l'action civile, la loi du 5 juillet 1985, réservée aux accidents de la circulation, dès lors que les blessures ont été déclarées volontaires.

Délit de fuite et permis : six points, suspension, annulation

Le délit de fuite retire six points. L'article L. 231-3 du code de la route prévoit « de plein droit » la réduction de la moitié du nombre maximal de points, et l'article R. 223-1 fixe ce maximum à douze. Le titulaire d'un permis probatoire, dont le capital initial est de six points, peut ainsi perdre d'un seul coup la totalité de son solde. Devant le tribunal, le permis peut en outre être suspendu pour cinq ans au plus, sans aménagement pour l'activité professionnelle, ou annulé avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus.

Suspension du permis par le préfet après un délit de fuite

Le délit de fuite n'ouvre pas, à lui seul, la rétention immédiate du permis. L'article L. 224-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, ne le mentionne pas, et son 6° ne vise l'accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel que lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction relative au téléphone tenu en main, à la vitesse, au croisement, au dépassement, aux intersections ou aux priorités. C'est alors cette autre infraction, non la fuite, qui permet la rétention puis la suspension de l'article L. 224-2.

Le préfet n'en est pas désarmé pour autant. Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, il peut, en vertu de l'article L. 224-7, prononcer à titre provisoire un avertissement ou la suspension du permis ; l'article L. 224-8 limite cette suspension à six mois et la porte à un an « en cas de délit de fuite ». Cette mesure administrative est considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou lorsque le tribunal ne prononce effectivement aucune mesure restrictive du droit de conduire, et sa durée s'impute sur celle que le juge prononcera (article L. 224-9). Le régime commun de ces arrêtés, leurs deux fondements et les moyens qui les visent sont exposés sur la page consacrée à l'avocat pour une suspension de permis.

Délit de fuite avec blessés ou mort : homicide et blessures routiers

Lorsque l'accident a causé la mort ou des blessures, la fuite cesse d'être seulement un délit distinct pour devenir une circonstance aggravante. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, les articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal visent, en leur 7°, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui, « sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir ou n'a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger ».

La condamnation pour homicide routier ou pour blessures routières ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois emporte en outre de plein droit l'annulation du permis, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant une durée comprise entre cinq et dix ans (article 221-21, II). Hors les cas des articles 221-6-1, 221-18 à 221-20, 222-19-1 et 222-20-1, l'alinéa 2 de l'article 434-10 porte au double, lorsqu'ils trouvent à s'appliquer, les peines des articles 221-6 et 222-19 du code pénal. Dans tous ces dossiers, la défense examine la manière dont la poursuite articule le délit de fuite et la circonstance aggravante qui en reprend les termes, la réalité de la connaissance de l'accident, et la cause même du dommage. L'indemnisation de la victime, qui relève d'un autre contentieux, est traitée par le cabinet sur ses pages de dommage corporel.

Convocation pour délit de fuite : combien de temps et que faire ?

Aucun délai légal n'encadre la convocation après un délit de fuite. La seule borne est la prescription : l'article 8 du code de procédure pénale dispose que l'action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise », et l'article 9-2 interrompt ce délai par tout acte d'enquête ou de poursuite tendant effectivement à la recherche des auteurs, chaque interruption faisant courir un nouveau délai. Une convocation peut donc arriver quelques jours après l'accrochage comme plusieurs mois plus tard, selon le temps qu'il a fallu pour identifier le véhicule, puis son conducteur.

La convocation au commissariat ou à la gendarmerie se prépare avant l'audition. Elle indique en principe, si le déroulement de l'enquête le permet, l'infraction soupçonnée et le droit d'être assisté par un avocat ; au début de l'audition libre, la personne entendue est informée de la qualification, de la date et du lieu des faits, de son droit de quitter les locaux, et de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 61-1 du code de procédure pénale). Rassembler les photographies du véhicule, les factures de réparation, les messages échangés et la déclaration faite à l'assureur permet de lire le dossier avec l'avocat avant d'y répondre.

Le droit de ne faire aucune déclaration incriminante

L'obligation de s'arrêter n'emporte pas celle de s'accuser. Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait l'article 434-10 au regard des droits de la défense et de la présomption d'innocence, la chambre criminelle a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel, au motif que l'obligation de s'arrêter, « destinée à permettre de déterminer les circonstances de l'accident », ne porte pas atteinte à ces principes « puisque l'intéressé a le droit de ne faire aucune déclaration incriminante et peut contester sa responsabilité dans la cause de l'accident, celle-ci devant, en outre, en matière pénale, être démontrée par l'autorité de poursuite » (Cass. crim., 19 août 2015, n° 15-81.055). La décision rend peu probable le succès d'une nouvelle question sur le même grief ; elle consacre en revanche une garantie que l'audition doit respecter, et que le conducteur peut exercer sans que son silence vaille aveu.

Se défendre d'un délit de fuite : les moyens utiles

La défense se construit sur ce que l'accusation doit prouver, et le premier point est souvent celui de la conduite. L'article L. 121-1 du code de la route rend « le conducteur d'un véhicule » responsable pénalement des infractions « commises par lui dans la conduite dudit véhicule » : une immatriculation désigne le titulaire d'une carte grise, elle ne désigne pas celui qui tenait le volant, et le dossier qui ne contient qu'une plaque et une plainte se construit souvent tout entier sur l'audition qui suit.

Viennent ensuite la réalité de l'accrochage et la connaissance que le conducteur en a eue : constatations matérielles sur les deux véhicules, compatibilité des dégâts, configuration des lieux, gabarit du véhicule, bruit de la circulation, comme l'a montré l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Puis l'identification au départ, lorsque le conducteur s'est arrêté, a parlé à un témoin ou a laissé ses coordonnées (arrêt de 1973) ; la qualification, lorsque le choc est présenté comme volontaire (arrêt du 1er octobre 2025) ; la régularité de la procédure, dont les nullités se déposent désormais trois jours avant l'audience.

La peine, enfin, se discute pièces en main. La suspension, l'annulation et la confiscation sont des peines facultatives pour le délit de fuite simple, et leur nécessité se démontre au regard du parcours de conduite, de l'usage professionnel du véhicule, des charges de famille, de l'indemnisation déjà réglée par l'assureur. Le contrat de travail, les attestations de l'employeur et le relevé d'information intégral pèsent plus qu'une explication orale donnée à la barre.

Avocat en délit de fuite : ce qu'il fait pour vous

L'avocat intervient dès la convocation, quand se fixent les déclarations qui pèseront ensuite plus que tout le reste du dossier. Il assiste le conducteur en audition libre ou en garde à vue, lit les procès-verbaux de plainte et de constatation en les confrontant, demande les images et les éléments d'identification, vérifie la qualification retenue et, s'il y a lieu, conteste devant le tribunal administratif l'arrêté de suspension du préfet. Devant le tribunal correctionnel, il dépose les nullités dans le délai de l'article 385, plaide la relaxe lorsque la conduite, l'accident ou la connaissance ne sont pas établis, et défend le permis sur la peine. Le secrétariat du cabinet, au 01 85 61 17 00, fixe un premier rendez-vous dès la réception de la convocation ; la convocation, la plainte si elle a été communiquée, l'arrêté du préfet et les photographies du véhicule sont les premières pièces à apporter.

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2025, n° 24-86.411, F-B, publié au Bulletin, cassation par voie de retranchement. Au visa de l'article 434-10 du code pénal, la Cour juge qu'est sanctionnée par ce texte « une entrave à l'exercice de la justice dans la détermination des circonstances d'un accident, en vue d'établir d'éventuelles responsabilités », et que cette incrimination « n'est pas compatible avec une déclaration de culpabilité qui caractérise l'usage intentionnel d'un véhicule » en vue de commettre un dommage, le dommage ainsi causé ne pouvant être qualifié d'accident. Elle annule la déclaration de culpabilité pour délit de fuite d'un prévenu condamné pour violences volontaires avec son véhicule, ainsi que les peines et les dispositions civiles. Limite : l'arrêt ne joue que si la culpabilité pour l'infraction intentionnelle est déclarée ; le conducteur qui conteste l'intention retrouve le délit de fuite, et l'article 434-10 a été modifié depuis les faits en son seul alinéa 2, l'alinéa interprété restant inchangé.

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 1973, n° 72-92.566, publié au Bulletin (Bull. crim. n° 21), cassation. Le conducteur avait endommagé en reculant une voiture en stationnement, discuté de l'accident avec des témoins, puis était parti, ceux-ci ayant relevé son immatriculation. La Cour casse la condamnation : « en omettant de préciser si le conducteur, au moment où il était reparti, avait eu conscience que personne n'avait pu relever son identité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ». Limite : l'arrêt est ancien, rendu sous l'article L. 2 du code de la route dont les termes ont été repris par l'article 434-10, et il sanctionne une motivation incomplète sans conférer d'immunité ; le 2 février 2016 (n° 15-80.927, publié), la Cour a laissé aux juges du fond l'appréciation des circonstances du départ d'un conducteur qui s'était arrêté puis était reparti sans être identifié.

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 août 2015, n° 15-81.055, inédit, non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour juge sans caractère sérieux la question contestant l'obligation de s'arrêter, au motif que cette obligation ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni à la présomption d'innocence, « puisque l'intéressé a le droit de ne faire aucune déclaration incriminante et peut contester sa responsabilité dans la cause de l'accident, celle-ci devant, en outre, en matière pénale, être démontrée par l'autorité de poursuite ». Limite : décision de filtrage, inédite, rendue sur la version de l'article 434-10 antérieure au 11 juillet 2025 ; le refus de transmission ne lie pas le Conseil constitutionnel, mais il rend peu probable le succès d'une nouvelle question sur le même grief tant qu'aucun changement de circonstances n'est invoqué.

Quelle est la peine pour un délit de fuite ?

Le délit de fuite est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article 434-10 du code pénal, qui sont des maxima. Le tribunal peut y ajouter la suspension du permis pour cinq ans au plus, sans aménagement pour l'activité professionnelle, l'annulation avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, le stage de sensibilisation et la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire. Six points sont en outre retirés.

Combien de points perd-on pour un délit de fuite ?

Le délit de fuite entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis (article L. 231-3 du code de la route). Ce maximum étant de douze points selon l'article R. 223-1, la perte est de six points. Le titulaire d'un permis probatoire, dont le capital initial est de six points, peut ainsi perdre la totalité de son solde en une seule fois.

Un délit de fuite après un accident matériel est-il puni ?

Oui, et des mêmes peines. L'article 434-10 du code pénal ne distingue pas selon la gravité des dommages : il suffit que le conducteur sache avoir causé ou occasionné un accident et ne s'arrête pas pour tenter d'échapper à sa responsabilité. Un accrochage sur un parking peut donc suffire, d'où l'importance de laisser ses coordonnées de façon visible lorsque le propriétaire du véhicule heurté est absent.

Combien de temps pour recevoir une convocation pour délit de fuite ?

Le code de procédure pénale ne fixe aucun délai à l'enquête. La poursuite d'un délit se prescrit par six années révolues comptées du jour des faits (article 8), et tout acte d'enquête ou de poursuite relance ce délai (article 9-2). Selon le temps nécessaire pour identifier le véhicule puis son conducteur, la convocation arrive en quelques jours ou en plusieurs mois ; le silence de l'enquête ne vaut pas classement.

Le préfet peut-il suspendre le permis après un délit de fuite ?

Oui, sur procès-verbal. Le délit de fuite ne permet pas à lui seul la rétention immédiate du permis, mais le préfet peut prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension (article L. 224-7 du code de la route), pour un an au plus en cas de délit de fuite (article L. 224-8). L'arrêté se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, et la mesure devient non avenue en cas de relaxe.

Peut-on être condamné pour délit de fuite si l'on s'est arrêté puis reparti ?

Oui, si l'on est reparti sans avoir été identifié. La Cour de cassation exige que les juges recherchent si le conducteur, au moment de repartir, avait conscience que personne n'avait pu relever son identité (17 janvier 1973, n° 72-92.566). Mais l'appréciation de ces circonstances appartient aux juges du fond, qui ont pu condamner un conducteur arrêté puis reparti sans témoin capable de l'identifier (2 février 2016, n° 15-80.927).

Que risque-t-on pour un délit de fuite avec un blessé ?

Lorsque le conducteur d'un véhicule à moteur a blessé une personne et ne s'est pas arrêté, la fuite devient une circonstance aggravante des blessures routières : trois ans et 45 000 euros pour une incapacité de trois mois au plus, cinq ans et 75 000 euros au-delà (articles 221-20 et 221-19 du code pénal). En cas de décès, l'homicide routier aggravé est puni de sept ans et 100 000 euros (article 221-18).

J'ai commis un délit de fuite, que faire ?

Le plus tôt est le mieux : rassembler les photographies du véhicule, les factures de réparation, les messages échangés et la déclaration faite à l'assureur, ne rien expliquer par téléphone à l'enquêteur qui fixe le rendez-vous, et consulter un avocat avant l'audition. La personne entendue a le droit de se taire et de ne faire aucune déclaration incriminante, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 19 août 2015 (n° 15-81.055).

Les honoraires sont convenus avec chaque client avant toute diligence, dans une convention écrite qui en précise le mode de calcul selon l'étendue de la mission : assistance lors de l'audition, recours contre la suspension du préfet, défense devant le tribunal correctionnel, ou plusieurs de ces interventions conduites ensemble, et selon l'urgence du dossier. Le secrétariat en expose les modalités au 01 85 61 17 00.

Le délit de fuite est jugé par le tribunal correctionnel, ordinairement celui du lieu des faits : Paris, Bobigny ou Créteil pour les faits commis dans la capitale et la petite couronne. L'arrêté par lequel le préfet suspend le permis se conteste devant le tribunal administratif du lieu de résidence du conducteur à la date de la décision, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, soit Paris, Montreuil ou Melun selon le domicile. Le cabinet plaide devant ces juridictions et se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises ; pour un premier rendez-vous, le secrétariat répond au 01 85 61 17 00.

Avocat au barreau de Paris, Maître Ibrahim Shalabi consacre sa pratique au droit pénal, au droit routier et au droit du dommage corporel. Sa présentation complète figure sur le hub /cabinet-avocat-penal-paris. Les autres délits et contentieux du permis de conduire sont réunis sur la page droit routier du cabinet, et la page contact permet d'exposer une situation par écrit, convocation et photographies jointes.

Mise à jour du 13 octobre 2026 : textes relus ce jour sur Légifrance dans leur version en vigueur, article 385 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au 23 octobre 2026, décisions vérifiées sur Doctrine.