Relevé d'information intégral : obtenir et lire son RII

Catégorie : Droit routier

Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-09

Relevé d'information intégral : obtenir son RII, vérifier retraits et restitutions de points, repérer l'erreur utile contre une lettre 48 SI.

Le relevé d'information intégral est la seule pièce qui raconte, opération par opération, l'histoire administrative d'un permis de conduire : chaque infraction enregistrée, chaque retrait, chaque restitution, chaque décision de suspension ou d'invalidation. Le solde affiché en ligne n'en donne que le dernier chiffre. Avant toute contestation d'une lettre 48 SI, avant toute défense pénale fondée sur la validité du permis, c'est ce document qu'il faut obtenir, et c'est à sa lecture attentive que se découvrent, très souvent, les erreurs qui permettent d'agir.

Relevé d'information intégral : ce que c'est

Le relevé d'information intégral, que l'on désigne souvent par ses initiales RII, est la communication au titulaire du permis de l'ensemble des mentions enregistrées à son nom dans le système national des permis de conduire. Le droit à cette communication est posé par l'article L. 225-3 du Code de la route, en vigueur depuis le 18 novembre 2017, selon lequel le titulaire du permis de conduire et le conducteur titulaire d'un permis étranger mentionné au I de l'article L. 223-10 « ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant » ; le texte renvoie pour ses modalités au livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Ce que le relevé contient découle de l'article L. 225-1 du Code de la route, qui énumère les informations enregistrées sous l'autorité du ministre de l'intérieur : les décisions administratives dûment notifiées de suspension, de retrait, d'annulation ou de restriction du permis, les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points qui ont donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, les décisions judiciaires définitives qui touchent au permis, l'exécution d'une composition pénale, et toute modification du nombre de points.

Comment obtenir son relevé d'information intégral

L'article R. 225-6 du Code de la route, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024, organise deux voies. La première passe par le préfet du département du domicile, qui assure la communication du relevé intégral au titulaire du permis ; pour celui qui réside à l'étranger, la communication est assurée par l'agent diplomatique ou le consul compétent. La seconde est dématérialisée : le titulaire peut, au moyen d'un site internet dédié et sécurisé, consulter le solde de ses points et télécharger le relevé intégral des mentions le concernant.

Le même article ouvre en outre au titulaire du permis, à son avocat ou à son mandataire la communication, à sa demande et par l'intermédiaire du préfet, des informations mentionnées à l'article L. 225-5. Lorsqu'une demande est adressée à la préfecture, mieux vaut la former par écrit et en garder la trace datée, élément utile lorsque la réponse se fait attendre et que les délais de recours courent.

Il faut distinguer le relevé intégral du simple solde de points. Le solde dit combien il reste ; le relevé dit pourquoi. Pour contester une invalidation, seul le second sert, parce que c'est lui qui donne pour chaque infraction la date des faits, la date d'enregistrement, le mode d'établissement de sa réalité et le nombre de points retirés.

Lire son relevé d'information intégral ligne par ligne

La lecture d'un relevé d'information intégral suit un ordre constant, et chaque ligne appelle les mêmes questions.

Cette lecture se fait en reconstituant soi-même, sur une feuille, le solde après chaque opération. Le moment où le solde du relevé s'écarte de celui que l'on recalcule désigne l'opération fautive ; l'infraction qui fait tomber le solde à zéro, que l'on peut appeler l'infraction-bascule, désigne celle dont l'illégalité suffirait à priver la lettre 48 SI de fondement.

Restitution de points : les délais que le relevé doit refléter

L'article L. 223-6 du Code de la route, en vigueur depuis le 16 mars 2011, fixe quatre mécanismes que le relevé doit faire apparaître. Le permis retrouve le nombre maximal de points lorsque son titulaire n'a commis aucune nouvelle infraction donnant lieu à retrait dans les deux ans suivant le paiement de la dernière amende forfaitaire, l'émission du dernier titre exécutoire, l'exécution de la dernière composition pénale ou la dernière condamnation définitive ; ce délai est porté à trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Un point retiré seul est réattribué au terme d'un délai de six mois, à la même condition d'absence de nouvelle infraction. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet une récupération de points, dans la limite d'un stage par an. Enfin, les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende correspondante.

L'omission d'un seul de ces mécanismes fausse le décompte. Notre article sur le solde de points du permis détaille la consultation du solde, et celui sur le stage de sensibilisation les conditions de la récupération volontaire.

Date d'enregistrement ou date définitive : l'erreur que révèle le relevé

Le relevé d'information intégral permet de vérifier une question que le Conseil d'État tient pour sérieuse. Dans une décision du 2 octobre 2025 (CE, 5e chambre, 2 octobre 2025, n° 494831, inédit au recueil Lebon), il a jugé qu'avait commis une erreur de droit le juge qui écartait comme inopérant le moyen tiré de ce que le ministre avait procédé aux retraits de points « à la date de l'enregistrement des infractions correspondantes dans le système national des permis de conduire et non à la date à laquelle ces infractions sont devenues définitives », dès lors que cette date était susceptible d'influer sur le solde par le jeu des restitutions dont l'intéressé avait parallèlement bénéficié.

La portée de ce motif est précise : le moyen n'est pas toujours fondé, il est opérant lorsque le décalage de dates change le solde. C'est le relevé, et lui seul, qui permet de faire ce calcul, en confrontant pour chaque infraction la date d'enregistrement à la date du paiement ou du titre exécutoire.

L'information préalable et le paiement de l'amende

La même décision rappelle que l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction. Le Conseil d'État en tire une présomption défavorable au conducteur : eu égard aux mentions de l'avis d'amende forfaitaire majorée, le paiement de cette amende suffit en principe à établir que l'administration s'est acquittée de son obligation d'information.

Deux issues demeurent ouvertes. La présomption tombe si l'intéressé produit l'avis reçu et démontre qu'il était inexact ou incomplet ; elle tombe encore s'il établit que l'amende n'a pas été payée spontanément mais a fait l'objet d'un recouvrement forcé. Dans l'espèce, le conducteur produisait un avis de saisie administrative à tiers détenteur et un bordereau de situation de la trésorerie, et le juge qui s'était borné à constater le paiement a été censuré. Le relevé d'information intégral, rapproché du bordereau du Trésor, montre quelles amendes ont été payées et comment ; notre article sur l'information préalable au retrait de points développe ce contrôle.

Que faire si le relevé révèle une erreur

Lorsque le relevé fait apparaître un retrait sans cause légale, une restitution omise ou une date de retrait discutable, la lettre 48 SI peut être contestée. La requête devant le tribunal administratif doit être formée dans le délai de deux mois de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de la notification de la décision, qu'un recours gracieux au ministre de l'intérieur formé dans ce délai conserve ; le référé-suspension, qui suppose une requête au fond enregistrée, permet de demander que la décision cesse de produire effet avant le jugement. La lettre 48 SI et ses voies de recours sont présentées dans un article dédié.

Le relevé d'information intégral sert aussi devant le juge pénal. Le conducteur poursuivi pour avoir conduit malgré une invalidation dont il conteste le fondement doit pouvoir montrer, pièce en main, l'état exact de son permis à la date des faits, ce qui commande d'obtenir le relevé dès la convocation. La chambre criminelle a cassé sans renvoi la condamnation d'un conducteur dont une infraction ayant conduit à la perte des points avait été extraite de son relevé, de sorte que son permis était valide au moment des faits, en jugeant que le retrait d'un acte administratif « implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte » (Crim., 14 juin 2022, n° 21-87.046, inédit). La décision suppose que la rectification soit acquise : d'où l'intérêt de demander le relevé d'information intégral tôt, et d'engager sans attendre les recours qu'il justifie.

Le cabinet intervient sur l'ensemble de cette chaîne, de la demande de relevé à la contestation de l'invalidation : la page consacrée à l'avocat pour l'invalidation du permis et la 48 SI en expose la méthode, et la page droit routier rassemble les autres contentieux du permis. Pour faire analyser votre relevé, contactez le cabinet ; le secrétariat répond au 01 85 61 17 00.