Incident contentieux amende forfaitaire majorée : jugement de Meaux
Catégorie : Droit routier
Par Maître Ibrahim Shalabi, publié le
Incident contentieux amende forfaitaire majorée : à Meaux, deux titres annulés faute de preuve de l'envoi de l'avis, quatre amendes jugées prescrites.
L'essentiel
- La requête en incident contentieux de l'article 530-2 du code de procédure pénale est recevable lorsque le contrevenant soutient que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé (Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-86.095).
- Lorsque le contrevenant conteste l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, il appartient au juge de vérifier si le ministère public rapporte la preuve de cet envoi ; à défaut, la réclamation est recevable.
- La réclamation recevable annule le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, mais le ministère public peut encore poursuivre devant le tribunal de police ou par ordonnance pénale (article 530-1 du code de procédure pénale).
- La peine d'amende forfaitaire majorée se prescrit par trois ans à compter de la signature du titre exécutoire par le ministère public (article 530 du code de procédure pénale et article 133-4 du code pénal).
- Une amende forfaitaire majorée dont la peine est prescrite ne peut plus être recouvrée par le Trésor public, sauf interruption de la prescription par un acte tendant à son exécution (article 707-1 du code de procédure pénale).
Commentaire d'une décision obtenue par le cabinet. Par un jugement rendu en 2025, le tribunal de police de Meaux, statuant en chambre du conseil sur une requête en incident contentieux, a annulé deux titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée dont les avis n'avaient jamais été reçus, au motif que le ministère public ne prouvait pas les avoir envoyés ; il a, dans le même jugement, déclaré la requête irrecevable pour quatre amendes plus anciennes, en retenant que la peine était prescrite. Le récit complet de l'affaire figure sur la page consacrée à l'avocat pour une amende forfaitaire majorée et dans la rubrique droit routier des décisions obtenues par le cabinet ; le présent commentaire s'attache aux deux questions de droit que la décision tranche, et à celle qu'elle laisse ouverte.
Le jugement du tribunal de police de Meaux
Le tribunal a jugé que la requête en incident contentieux est recevable lorsque le contrevenant soutient que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, et qu'il lui appartient alors de vérifier si le ministère public rapporte la preuve de cet envoi. Cette preuve faisant défaut dans le dossier, il a annulé les titres exécutoires afférents aux deux contraventions de 2022, dit que l'intéressé serait convoqué à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond, et précisé que sa décision ouvrait un nouveau délai de prescription de l'action publique pour ces deux infractions.
Pour les quatre contraventions de 2020 et de 2021, le tribunal a déclaré la requête irrecevable, en relevant que la réclamation avait été formée « bien au-delà de la date de prescription de la peine ». La décision n'est donc pas une relaxe : elle annule deux titres et rend au ministère public le choix de poursuivre, et elle ferme le recours pour les quatre autres amendes, tout en constatant une prescription dont la portée pratique mérite d'être examinée de près.
Les faits et la procédure
Six contraventions au code de la route, relevées entre 2020 et 2022 avec deux véhicules, avaient donné lieu à des amendes forfaitaires majorées dont l'intéressé n'avait jamais reçu les avis. En 2023, il a adressé par lettre recommandée une réclamation à l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). Cette réclamation est restée sans réponse.
Une requête en incident contentieux a ensuite été déposée, en 2024, au secrétariat de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Meaux, sur le fondement de l'article 711 du code de procédure pénale. L'officier du ministère public l'a rejetée la même année, au motif qu'aucune contestation n'aurait été formée auprès du CACIR, puis a fait savoir, en 2025, que le dossier serait examiné en chambre du conseil. Après les réquisitions du ministère public et la plaidoirie de l'avocat, le tribunal a rendu en 2025 un jugement contradictoire, en premier ressort. Aucun appel n'a été formé, et la décision est définitive.
Incident contentieux amende forfaitaire majorée : le refus de l'officier du ministère public
Le refus de l'officier du ministère public ne clôt pas le débat, parce que la loi en confie l'examen à un juge. L'article 530-2 du code de procédure pénale défère au tribunal de police « les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire », sur lesquels il statue selon l'article 711, c'est-à-dire en chambre du conseil, après avoir entendu le ministère public et, s'il le demande, le conseil de la partie.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a donné à cette voie de droit sa portée actuelle par un arrêt publié du 18 mai 2016 (Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-86.095, publié au Bulletin), rendu au visa de l'article 530 tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel le 7 mai 2015. Elle y juge que la requête en incident contentieux, « qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé ». Le tribunal de police de Meaux reprend ce motif presque mot pour mot ; il n'accorde aucun effet au motif de refus tiré de l'absence de contestation devant le centre automatisé, et se place d'emblée sur le seul terrain qui compte, celui de l'envoi de l'avis. Le texte de l'arrêt de 2016 est accessible sur Légifrance.
La preuve de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée
La preuve de l'envoi de l'avis incombe au ministère public, et non au contrevenant qui affirme ne l'avoir jamais reçu. L'arrêt du 18 mai 2016 le dit dans sa seconde branche : il appartient au juge, pour statuer sur la recevabilité de la réclamation, « de vérifier si la preuve de l'envoi de l'avis au contrevenant est rapportée par le ministère public ». À Meaux, le tribunal a consulté l'entier dossier pénal et constaté que cette preuve n'était pas apportée.
Cette constatation emporte tout le reste. L'article 530 du code de procédure pénale fait courir le délai de trente jours à compter de « l'envoi » de l'avis : sans envoi prouvé, ce délai n'a pas commencé. La barrière des trois mois propre aux contraventions routières suppose quant à elle un avis envoyé par lettre recommandée à l'adresse du certificat d'immatriculation : elle ne peut pas davantage être opposée lorsque l'envoi lui-même n'est pas établi. Demeure seule la règle selon laquelle la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, si aucun acte d'exécution ni aucun autre moyen de preuve n'établit que l'intéressé a eu connaissance de l'amende.
La limite de cette jurisprudence doit être dite, car le ministère public ne manquera pas de l'invoquer. Par un arrêt publié du 4 janvier 2017 (Cass. crim., 4 janvier 2017, n° 16-80.630, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui tenait la preuve de l'envoi pour rapportée par un « recommandé simple, dont le numéro a été communiqué », en jugeant que la cour d'appel n'avait méconnu aucun des textes visés. La preuve exigée peut donc être modeste, et le débat se déplace alors sur la pièce produite, sur ce qu'elle identifie et sur ce qu'elle laisse dans l'ombre. Dans l'affaire jugée à Meaux, aucune pièce de cette nature ne figurait au dossier.
L'annulation des titres exécutoires et la reprise des poursuites
L'annulation du titre exécutoire efface la majoration et le recouvrement forcé, mais elle ne met pas fin à l'action publique. Selon l'article 530, la réclamation recevable « a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée », et l'article R. 49-8 du code de procédure pénale impose à l'officier du ministère public d'en informer sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques.
Le ministère public retrouve alors les options que lui ouvre l'article 530-1 du code de procédure pénale : renoncer à l'exercice des poursuites, recourir à l'ordonnance pénale, ou citer devant le tribunal de police. Le jugement de Meaux en tire la conséquence en renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir et en précisant qu'un nouveau délai de prescription de l'action publique s'ouvre pour les deux contraventions de 2022. Le même article 530-1 rappelle qu'en cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée : l'annulation n'est pas une victoire sur le fond, et elle se pèse comme telle. Dans cette affaire, aucune poursuite n'a été engagée après le jugement.
La prescription de la peine en matière d'amende forfaitaire majorée
La peine prononcée pour une contravention se prescrit par trois années révolues, selon l'article 133-4 du code pénal, et, pour l'amende forfaitaire majorée, l'article 530 fixe le point de départ de ce délai à la signature du titre exécutoire par le ministère public. La rédaction de cette phrase est identique dans la version applicable jusqu'au 31 décembre 2023 et dans celle en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Le point de départ : la signature du titre exécutoire
La chambre criminelle l'a confirmé en refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre cette règle (Cass. crim., 22 mars 2022, n° 21-90.047, inédit) : elle y relève que « la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine », est communiquée au contrevenant à l'adresse du certificat d'immatriculation, et que celui-ci dispose de la réclamation de l'article 530. Il s'agit d'une décision de non-renvoi, rendue en formation restreinte et non publiée, qui n'a pas la portée d'un arrêt de principe, mais qui se borne à lire un texte clair. L'article 707-1 du code de procédure pénale ajoute que la prescription de la peine est interrompue par les actes du Trésor qui tendent à son exécution.
Une motivation fragile en l'absence des dates des titres
Le jugement vise l'article 133-4 du code pénal, mais il ne mentionne pas la règle propre de l'article 530 et, surtout, il ne donne pas la date des quatre titres exécutoires anciens ; il ne date que les deux titres annulés, rendus exécutoires en 2023. Or un titre exécutoire est nécessairement postérieur à l'infraction, puisque la majoration n'intervient qu'à défaut de paiement ou de requête dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 529-2 du code de procédure pénale.
À s'en tenir aux mentions du jugement, le calcul ne soutient pas la motivation pour les deux contraventions de 2021 : trois années comptées depuis un titre signé après l'infraction ne pouvaient pas être expirées en 2023, et elles ne l'étaient pas davantage si on les comptait depuis l'infraction elle-même ; une interruption par le Trésor n'aurait fait que repousser l'échéance. Pour les deux contraventions de 2020, la prescription pouvait en revanche être acquise avant la réclamation de 2023, selon la date exacte de signature des titres. La formule « bien au-delà » appelle donc une lecture prudente, et aucun arrêt de la Cour de cassation n'a été trouvé, au jour de la rédaction de ce commentaire, qui impose au juge de l'incident de constater la date du titre avant de retenir la prescription de la peine : la question reste ouverte.
La prescription de la peine n'avait pas été débattue à l'audience. Le cabinet en tire une conséquence pour les dossiers à venir : la défense soulève désormais la question du point de départ de la prescription dans ses conclusions, afin d'anticiper cet argument.
Le recouvrement par le Trésor public après la prescription
La conséquence pratique de cette irrecevabilité est paradoxale. Une peine prescrite ne peut plus être exécutée, et le comptable public, qui poursuit le recouvrement des amendes au nom du procureur de la République selon l'article 707-1, ne peut plus en exiger le paiement. Si le motif du tribunal est exact, la requête est fermée, mais les quatre amendes ne peuvent plus être recouvrées : le requérant perd le débat de recevabilité et conserve l'essentiel.
Deux réserves s'imposent. La prescription n'est constatée que dans les motifs, le dispositif se bornant à déclarer la requête irrecevable, et la question de savoir si ce motif s'impose au comptable public n'est pas tranchée par un texte ni, à notre connaissance, par la jurisprudence. Si, par ailleurs, la prescription n'était pas acquise en 2023 pour certaines amendes, le Trésor conservait le droit de les recouvrer jusqu'à son terme, sous réserve des interruptions prévues par l'article 707-1. Dans l'affaire jugée, aucune mesure de recouvrement n'a été engagée après le jugement.
Amende majorée jamais reçue : les enseignements pour le conducteur
Cette décision rappelle qu'une amende majorée découverte tardivement se conteste, à des conditions précises, et que le temps joue dans les deux sens. Les règles générales de la réclamation sont exposées dans l'article consacré à l'amende majorée jamais reçue et dans celui qui traite de la contestation de l'amende forfaitaire majorée ; le jugement de Meaux en éclaire quatre points.
- Le refus de l'officier du ministère public n'est pas le dernier mot : la requête en incident contentieux saisit le tribunal de police, qui statue lui-même sur la recevabilité de la réclamation.
- La charge de la preuve de l'envoi pèse sur le ministère public : la défense exige la pièce, puis en examine le contenu, l'adresse servie et l'amende visée.
- La date de chaque titre exécutoire se demande, car c'est d'elle que court la prescription de la peine, et c'est d'elle que dépend la recevabilité d'une réclamation tardive.
- Le délai se compte en années, mais il se perd vite : une réclamation formée tôt échappe au débat sur la prescription, et une lettre au Trésor ou un paiement peuvent établir la connaissance de l'amende.
Contester une amende forfaitaire majorée avec un avocat
La stratégie dépend de la chronologie exacte du dossier : date des infractions, date de signature des titres, actes de recouvrement, pièces d'envoi. Le cabinet intervient en droit routier sur l'ensemble de ces voies, de la réclamation devant l'officier du ministère public jusqu'à l'audience en chambre du conseil. Pour faire examiner votre situation, vous pouvez contacter le cabinet ou joindre le secrétariat au 01 85 61 17 00.
Questions fréquentes
Que faire si l'officier du ministère public refuse d'examiner ma réclamation contre une amende majorée ?
Saisir le tribunal de police d'une requête en incident contentieux, sur le fondement des articles 530-2 et 711 du code de procédure pénale. Le tribunal statue en chambre du conseil, après avoir entendu le ministère public et l'avocat. Lorsque le contrevenant soutient que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, la Cour de cassation juge cette requête recevable (Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-86.095).
Qui doit prouver l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée ?
Le ministère public. Lorsque le contrevenant affirme que l'avis ne lui a pas été envoyé, le juge doit vérifier si le ministère public rapporte la preuve de cet envoi. La Cour de cassation a toutefois admis qu'un recommandé simple dont le numéro a été communiqué puisse suffire à établir l'envoi (Cass. crim., 4 janvier 2017, n° 16-80.630), de sorte que la discussion porte souvent sur la pièce produite.
L'annulation du titre exécutoire vaut-elle relaxe ?
Non. L'annulation du titre exécutoire supprime l'amende forfaitaire majorée et son recouvrement, mais le ministère public peut encore renoncer aux poursuites, recourir à l'ordonnance pénale ou citer le contrevenant devant le tribunal de police, selon l'article 530-1 du code de procédure pénale. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée.
Quand une amende forfaitaire majorée est-elle prescrite ?
La peine contraventionnelle se prescrit par trois années révolues selon l'article 133-4 du code pénal. Pour l'amende forfaitaire majorée, l'article 530 du code de procédure pénale fait courir ce délai à compter de la signature du titre exécutoire par le ministère public, et non de l'infraction. Les actes du Trésor qui tendent à l'exécution de la peine interrompent cette prescription (article 707-1 du même code).
Le Trésor public peut-il encore réclamer une amende majorée prescrite ?
Une peine prescrite ne peut plus être exécutée, de sorte que le comptable public ne peut plus en poursuivre le recouvrement. Encore faut-il que la prescription soit réellement acquise : le délai de trois ans court de la signature du titre exécutoire et il est interrompu par chaque acte du Trésor tendant au recouvrement. La date du titre et la liste des actes de recouvrement doivent donc être vérifiées.
Sources
- article 530-2 du code de procédure pénale
- article 711
- Légifrance
- article 530 du code de procédure pénale
- article R. 49-8 du code de procédure pénale
- article 530-1 du code de procédure pénale
- article 133-4 du code pénal
- article 707-1 du code de procédure pénale
- article 529-2 du code de procédure pénale
- Cass. crim., 4 janvier 2017, n° 16-80.630