Comparution immédiate à Bobigny : déroulement et défense

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-10-02

Comparution immédiate au tribunal judiciaire de Bobigny : délais, audition par le procureur, mandat de dépôt et diligences de la défense, expliqués pas à pas.

Un déferrement annoncé pour l'après-midi au tribunal judiciaire de Bobigny place le prévenu et sa famille devant une mécanique qui ne leur laisse, le plus souvent, que quelques heures pour s'organiser. La comparution immédiate obéit pourtant à des règles précises de droit pénal, que le dépôt de Bobigny applique comme n'importe quel autre tribunal correctionnel, mais avec ses propres usages de chambre, ses propres greffes et, en bout de chaîne, une maison d'arrêt qui lui est propre. Les connaître avant l'audience change ce que l'on peut y demander.

Le tribunal judiciaire de Bobigny et la procédure de comparution immédiate

Le tribunal judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny, est compétent pour juger en comparution immédiate les délits commis dans le ressort de la Seine-Saint-Denis lorsque les conditions de l'article 395 du code de procédure pénale sont réunies : un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement en cas de flagrance, six mois dans les autres cas, et des éléments que le procureur de la République juge suffisants et l'affaire en état d'être jugée. Les chambres correctionnelles de Bobigny tiennent plusieurs audiences de comparution immédiate par semaine, le prévenu étant déféré depuis le dépôt du tribunal à l'issue de sa garde à vue.

Devant le procureur de la République, puis devant le tribunal, le prévenu est assisté d'un avocat choisi ou commis d'office. C'est à ce stade, souvent précipité, que se jouent des choix dont les conséquences durent bien au-delà de l'audience : accepter ou refuser d'être jugé séance tenante, demander un délai pour préparer sa défense, solliciter une mesure d'instruction complémentaire.

Le délai de comparution immédiate à Bobigny et le piège du non-renouvellement

L'article 397-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, applicable depuis le 30 septembre 2024, ouvre au prévenu qui refuse d'être jugé séance tenante le droit de demander le renvoi de l'affaire à une audience qui ne peut avoir lieu avant quatre semaines ni après dix semaines, sauf renonciation expresse de sa part. Ce délai sert à instruire le dossier, réunir les pièces de personnalité, faire citer les témoins utiles : il n'est pas une simple formalité d'attente.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, à propos du régime antérieur à la réforme de 2023 mais selon un raisonnement que rien n'a depuis remis en cause, que ce droit au délai peut se perdre si l'avocat ne le redemande pas à chaque audience de renvoi. Dans une affaire où le tribunal correctionnel avait renvoyé l'examen d'un dossier à deux reprises, la Cour a validé le rejet d'une exception de nullité tirée du défaut d'information sur ce délai, au motif qu'« à l'audience du 18 octobre 2011, en s'abstenant de solliciter un nouveau report, le prévenu, qui était assisté d'un avocat, est présumé avoir renoncé à bénéficier d'un délai qui ne soit pas inférieur à deux mois » (Cass. crim., 28 novembre 2012, pourvoi n° 12-81.939, publié au Bulletin criminel 2012, n° 264, rejet). Il serait inexact de lire cet arrêt comme fixant la durée du délai actuel, qui a changé depuis ; ce qu'il établit, et qui demeure, c'est que le silence de la défense à une audience de renvoi vaut présomption de renonciation. À chaque renvoi obtenu au dépôt de Bobigny, l'avocat doit donc reformuler expressément la demande de délai s'il entend la conserver.

Les déclarations recueillies par le procureur de la République hors la présence de l'avocat

Avant la présentation au tribunal, le prévenu déféré est entendu par le magistrat du parquet de permanence, qui l'informe de son droit de garder le silence et de son droit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 393 du code de procédure pénale. Il arrive que l'avocat choisi ne puisse se rendre disponible pour cet entretien, qui se tient dans des délais très brefs.

La Cour de cassation a précisé la portée de cette absence dans un arrêt qui casse, sur pourvoi du procureur général, une décision de cour d'appel trop protectrice : « aucune disposition législative ou conventionnelle n'interdit au procureur de la République, après avoir informé la personne de ses droits, d'interroger celle-ci et de retranscrire ses déclarations si elle souhaite en faire, l'absence éventuelle de l'avocat régulièrement avisé ayant pour seule conséquence l'impossibilité de fonder une condamnation sur les seules déclarations ainsi recueillies » (Cass. crim., 18 octobre 2022, pourvoi n° 22-81.934, publié au Bulletin, cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi). L'absence de l'avocat ne vicie donc pas le procès-verbal de présentation ; elle prive seulement les déclarations qui y sont consignées de toute force probante suffisante à elles seules. C'est un point que la défense doit faire valoir devant le tribunal correctionnel de Bobigny lorsque le dossier ne repose, sur un point déterminant, que sur ces propos-là.

Le juge des libertés et de la détention et le mandat de dépôt au dépôt de Bobigny

Lorsque le tribunal correctionnel ne peut siéger le jour même, l'article 396 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur une éventuelle détention provisoire dans l'attente de l'audience. Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, faute de quoi il est mis d'office en liberté ; l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas susceptible d'appel. Le greffe du JLD de Bobigny instruit ces dossiers dans l'urgence, souvent en fin de journée.

Lorsqu'un mandat de dépôt est décerné à l'issue de l'audience de comparution immédiate elle-même, le prévenu majeur est, en pratique, le plus souvent conduit vers la maison d'arrêt de Villepinte, avenue Vauban, qui dessert le ressort de la Seine-Saint-Denis et dispose d'un parloir avocat accessible aux horaires d'ouverture de l'établissement, sans rendez-vous préalable. Vérifier sans délai l'affectation réelle et organiser une visite rapide conditionne souvent la qualité des éléments de personnalité qui pourront être produits à l'audience de renvoi.

Les diligences de l'avocat à l'audience de comparution immédiate de Bobigny

Devant le tribunal correctionnel de Bobigny comme ailleurs, la défense dispose de plusieurs leviers qu'il convient d'actionner dans l'ordre : vérifier la régularité de la procédure de défèrement et de présentation au parquet, apprécier l'opportunité de refuser d'être jugé séance tenante pour obtenir le délai de l'article 397-1, solliciter du tribunal, sur le fondement du même article, toute mesure d'information utile à la manifestation de la vérité, qu'elle porte sur les faits ou sur la personnalité du prévenu, et, en cas de renvoi, redemander expressément le bénéfice du délai à chaque étape pour éviter l'écueil dégagé par la Cour de cassation en 2012. Le cabinet se rend au dépôt de Bobigny pour rencontrer le dossier et le prévenu avant l'audience chaque fois que le délai le permet.

Les questions fréquentes sur la comparution immédiate à Bobigny

Peut-on changer d'avocat après la garde à vue et avant la comparution immédiate à Bobigny ?

Oui, à tout moment de la procédure. Le prévenu ou sa famille peuvent contacter un avocat de leur choix, qui se constituera au dépôt de Bobigny dès qu'il en sera informé, y compris pour remplacer un avocat commis d'office désigné dans l'urgence.

Combien de temps dure une garde à vue avant présentation au tribunal de Bobigny ?

La garde à vue dure en principe vingt-quatre heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la République pour les délits punis d'au moins un an d'emprisonnement ; le défèrement intervient avant l'expiration de cette mesure.

Que se passe-t-il si le tribunal de Bobigny ne peut pas juger l'affaire le jour même ?

Le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 396 du code de procédure pénale, qui statue sur un placement en détention provisoire dans l'attente de l'audience, laquelle doit se tenir au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.

L'absence de mon avocat lors de mon audition par le procureur rend-elle la procédure nulle ?

Non. La Cour de cassation a jugé que cette absence ne vicie pas la procédure ; elle a pour seule conséquence que les déclarations ainsi recueillies ne peuvent, à elles seules, fonder une condamnation (Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 22-81.934).

Où est incarcéré un prévenu placé en détention provisoire après une comparution immédiate à Bobigny ?

Le plus souvent à la maison d'arrêt de Villepinte pour un homme majeur, cet établissement desservant le ressort de la Seine-Saint-Denis ; la situation réelle doit être vérifiée directement auprès du greffe pénitentiaire.

Le coût de l'intervention et la convention d'honoraires

L'intervention en comparution immédiate fait l'objet d'une convention d'honoraires conforme à la réglementation du barreau de Paris, établie avant toute diligence chaque fois que l'urgence le permet. Aucun montant n'est fixé par avance de manière uniforme : il dépend de la nature de l'affaire, de son degré de complexité et du nombre d'audiences nécessaires. Pour organiser une défense sans délai, contactez le cabinet dès le déferrement connu.

Le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny

Le tribunal judiciaire de Bobigny couvre l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis. Le cabinet intervient devant cette juridiction comme devant l'ensemble des juridictions pénales françaises, en se déplaçant chaque fois que le dossier l'exige.