CBD au volant : test salivaire positif, que risque-t-on ?

Catégorie : Droit routier

Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-19

Le CBD se vend librement, mais un test positif au THC suffit au délit de conduite après usage de stupéfiants. Peines, contre-expertise et défense utile.

Le CBD se vend librement, en boutique comme en ligne, et beaucoup de conducteurs en concluent qu'il peut se consommer avant de prendre le volant sans plus de conséquence qu'une tisane. La chambre criminelle de la Cour de cassation a pourtant jugé, par un arrêt publié au Bulletin, que la vente autorisée de certains dérivés du chanvre est sans incidence sur le délit de conduite après usage de stupéfiants : si l'analyse révèle la présence de THC, l'infraction est constituée, quelle que soit la dose. Ce qui suit expose ce que risque, en matière de CBD au volant, le conducteur contrôlé positif après en avoir consommé, ce que la loi exige pour le condamner, et les seuls terrains sur lesquels une défense peut utilement se construire.

CBD au volant : est-ce interdit ?

Conduire après avoir consommé du CBD n'est pas interdit en soi ; ce qui est puni, c'est de conduire alors qu'une analyse sanguine ou salivaire établit l'usage d'une substance classée comme stupéfiant. Le cannabidiol, molécule qui donne son nom au CBD, n'est pas lui-même visé par l'incrimination. Le problème tient à ce que les produits vendus sous ce nom contiennent presque toujours une part de delta-9-tétrahydrocannabinol, le THC, que la Cour de cassation rappelle être une substance classée comme stupéfiant.

La réglementation autorise la commercialisation de certains dérivés du chanvre dont la teneur en THC n'excède pas 0,30 %. Cette autorisation commerciale ne crée cependant aucune exception pénale au profit du conducteur. Le produit est licite à l'achat ; la conduite qui suit sa consommation peut, elle, tomber sous le coup de l'article L. 235-1 du code de la route dès lors que le THC apparaît à l'analyse.

Test salivaire positif après du CBD : que dit la Cour de cassation ?

La Cour de cassation juge que l'autorisation de commercialiser des dérivés du cannabis faiblement dosés en THC ne change rien à l'infraction. Par un arrêt du 21 juin 2023 (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530, publié au Bulletin), elle a cassé la décision de la cour d'appel de Rouen qui avait relaxé un conducteur au motif que l'expertise toxicologique ne mentionnait aucun taux de THC et que personne n'avait recherché si le CBD qu'il disait avoir consommé dépassait la teneur admise.

Le motif de la Cour est sans ambiguïté : l'autorisation de commercialiser ces dérivés « est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée ». La chambre criminelle ajoute que le délit est caractérisé même lorsque le taux révélé est inférieur au seuil fixé par l'arrêté relatif au dépistage, ce seuil étant « un seuil de détection et non un seuil d'incrimination ».

La portée de cet arrêt doit être mesurée avec exactitude. Il ne dit pas que toute consommation de CBD entraîne une condamnation ; il dit que, lorsque l'analyse établit la présence de THC, le juge ne peut relaxer au motif que le produit était vendu légalement ou que la dose était faible. La question utile pour la défense se déplace donc vers la régularité et la fiabilité de l'analyse elle-même.

L'argument de la bonne foi

Dans l'affaire jugée en 2023, la cour d'appel avait aussi estimé que l'élément intentionnel n'était pas établi avec certitude, le conducteur affirmant n'avoir consommé que du CBD. La cassation a porté sur la relaxe tout entière. L'argument selon lequel le conducteur ignorait la présence de THC dans un produit acheté en boutique n'a donc pas convaincu la chambre criminelle, et il serait imprudent de bâtir une défense sur lui seul.

Ce que risque le conducteur contrôlé positif au THC

Le conducteur dont l'analyse révèle du THC encourt les peines de l'article L. 235-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026 : trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. Lorsque le conducteur se trouvait en outre sous l'empire d'un état alcoolique délictuel, ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, et la confiscation du véhicule dont il est propriétaire devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

Le texte prévoit encore des peines complémentaires, parmi lesquelles la suspension du permis pour cinq ans au plus, qui ne peut être limitée à la conduite hors de l'activité professionnelle ni assortie du sursis, l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus, et l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. Le délit simple entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis.

À ces peines prononcées par le tribunal s'ajoute, bien plus tôt, la mesure administrative : le préfet peut suspendre le permis dans les jours qui suivent le contrôle, avant toute audience. Cette suspension préfectorale obéit à son propre régime et se conteste devant le juge administratif, selon des voies que détaille la page consacrée à la défense du conducteur contrôlé positif aux stupéfiants.

Du test salivaire à l'analyse : comment la preuve se construit

La preuve du délit ne repose jamais sur le seul test de dépistage pratiqué au bord de la route. Le test rapide fait présumer l'usage de stupéfiants ; c'est l'analyse ultérieure d'un prélèvement salivaire ou sanguin, réalisée par un laboratoire, qui l'établit au sens de l'article L. 235-1. Un dépistage positif suivi d'une analyse négative ne permet pas la condamnation.

Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou un agent de police judiciaire, à l'aide d'un nécessaire, selon les méthodes fixées par arrêté (article R. 235-6, I, du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 12 juin 2024). Un prélèvement sanguin peut aussi être pratiqué, par un médecin, un interne, un infirmier ou un biologiste requis à cet effet, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire (article R. 235-6, II).

Pour le consommateur de CBD, cette étape compte plus que toute autre. Le THC présent dans ces produits est souvent en faible quantité ; la détection, la méthode suivie par le laboratoire et la conservation de l'échantillon deviennent alors l'enjeu réel du dossier, bien davantage que la question de savoir si le produit était légal à l'achat.

Contre-expertise après un test positif au CBD : le délai de cinq jours

Le conducteur peut demander une contre-expertise dans les cinq jours qui suivent la notification des résultats de l'analyse, à condition, si le prélèvement était salivaire, de s'être réservé cette possibilité au moment du contrôle. L'article R. 235-11 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 5 décembre 2019, lui permet de demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé, à partir du second tube conservé, à un examen technique ou à une expertise, ainsi qu'à la recherche de médicaments psychoactifs. L'examen est alors confié à un autre laboratoire ou à un autre expert.

Le moment décisif se situe donc au bord de la route. Juste après le prélèvement salivaire, l'agent doit demander au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander cet examen ; en cas de réponse positive, un prélèvement sanguin doit être réalisé dans le plus court délai possible (article R. 235-6, I). Un conducteur qui répond par la négative se prive de la contre-expertise sur un prélèvement salivaire.

Le prélèvement sanguin omis

Lorsque le conducteur s'est réservé cette possibilité et qu'aucune prise de sang n'a été faite, la Cour de cassation juge que ses droits ont été « irrémédiablement compromis » (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d'appel de Versailles avait écarté la nullité au motif que le prévenu n'avait finalement pas demandé la contre-expertise dans les cinq jours ; la chambre criminelle a cassé, l'absence de prélèvement sanguin faisant obstacle à la mesure.

La limite de cette jurisprudence

La défense doit aussi connaître la décision qui la borne. Dans un arrêt du 22 octobre 2024 (Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-80.520, inédit), la question de la réserve avait été posée au conducteur avant le prélèvement salivaire, et non après comme le prévoit le texte ; le conducteur avait refusé de se réserver la contre-expertise. La Cour a rejeté le pourvoi, la cour d'appel ayant pu juger qu'il n'en résultait aucun grief, le prélèvement salivaire ayant été régulièrement réalisé. Une irrégularité dans l'ordre des opérations ne suffit donc pas : il faut démontrer l'atteinte concrète qu'elle a portée aux droits du conducteur.

Peut-on se défendre après avoir consommé du CBD ?

Oui, mais pas sur le terrain que l'on imagine d'abord. Plaider que le CBD est légal, que la dose était infime ou que le conducteur ignorait la présence de THC se heurte à l'arrêt du 21 juin 2023. La défense utile porte sur la procédure et sur la preuve, et elle commence par la lecture attentive du dossier.

• La réserve de contre-expertise : la question a-t-elle été posée, à quel moment, et la réponse a-t-elle été consignée ? Si le conducteur s'est réservé l'examen, une prise de sang a-t-elle suivi ?
• Le prélèvement : qui l'a pratiqué, avec quel nécessaire, selon quelle méthode, et l'échantillon de contrôle a-t-il été conservé ?
• L'analyse : le laboratoire est-il identifié, les résultats ont-ils été notifiés, à quelle date, et le délai de cinq jours a-t-il pu courir ?
• La destruction de l'échantillon : lorsque le second tube a disparu avant qu'une contre-expertise régulièrement demandée puisse être faite, la Cour de cassation a jugé qu'il appartenait aux juges d'en tirer toutes les conséquences (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.714, inédit, rendu sous l'ancienne rédaction de l'article R. 235-11).

Sur ce dernier point, la prudence s'impose : l'arrêt de 2021 a été rendu sous un texte qui n'imposait aucun délai pour demander la contre-expertise, alors que la rédaction actuelle enferme cette demande dans les cinq jours suivant la notification des résultats. Il conserve sa valeur pour la destruction d'un échantillon que le conducteur avait régulièrement demandé à faire analyser, non pour une demande tardive.

CBD et suspension du permis par le préfet

La suspension préfectorale peut tomber avant même que le tribunal ait statué, et c'est souvent elle qui pèse le plus lourd dans la vie du conducteur qui a besoin de son véhicule pour travailler. Elle repose sur les éléments du contrôle et de l'analyse, si bien que les irrégularités relevées plus haut intéressent les deux contentieux. Le recours contre l'arrêté du préfet relève du tribunal administratif et peut s'accompagner d'un référé-suspension lorsque l'urgence est caractérisée.

Combien de temps le THC du CBD reste-t-il détectable ?

Aucune durée fixe ne peut être annoncée de manière fiable ; elle dépend du produit, de la fréquence de consommation, de la nature du prélèvement et de la sensibilité de l'analyse. Les éléments disponibles sur les délais de détection sont rassemblés dans l'article consacré aux délais de détection des stupéfiants au volant. La seule règle sûre, compte tenu de la jurisprudence, est de ne pas conduire après avoir consommé un produit susceptible de contenir du THC.

Récapitulatif

Le dépistage salivaire et ses suites sont exposés plus en détail dans l'article consacré au test salivaire et à la procédure qui le suit, et le cas du conducteur contrôlé positif à la fois à l'alcool et aux stupéfiants dans l'article sur le cumul alcool et stupéfiants au volant. L'ensemble des contentieux du permis et de la conduite est présenté sur la page droit routier du cabinet.

Agir dès la notification des résultats

Le dossier de CBD au volant se gagne ou se perd souvent dans les jours qui suivent le contrôle : le délai de cinq jours pour la contre-expertise court dès la notification des résultats, et l'arrêté préfectoral de suspension appelle une réaction rapide. Le procès-verbal de contrôle, le formulaire portant la réponse à la question de la réserve et la notification des résultats sont les trois pièces à conserver et à faire examiner sans attendre la convocation. Pour faire étudier ces pièces et organiser la défense, le cabinet peut être joint par le formulaire de contact ou au 01 85 61 17 00.