Héberger un proche sans titre de séjour : ce que dit la loi
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Shalabi, publié le
Héberger un proche sans titre de séjour : quels liens familiaux sont protégés, pourquoi l'aide à l'entrée reste punissable, et comment aborder la convocation.
L'essentiel
- L'aide à la circulation ou au séjour irréguliers apportée par certains proches de l'étranger ne peut pas être poursuivie (article L. 823-9 du CESEDA).
- Sont protégés les ascendants, descendants, frères et sœurs de l'étranger et leurs conjoints, ainsi que son conjoint ou concubin notoire et la famille proche de celui-ci.
- L'immunité familiale ne s'applique pas lorsque l'étranger aidé vit en état de polygamie.
- L'aide à l'entrée sur le territoire n'est couverte par aucune immunité : seuls la circulation et le séjour le sont.
- La prescription de l'action publique pour ce délit est de six ans (article 8 du code de procédure pénale).
Accueillir chez soi un parent, un frère, l'enfant de son conjoint, alors qu'il n'a pas de titre de séjour, n'expose en principe à aucune poursuite pénale : la loi a prévu, pour le cercle familial proche, une immunité qui fait obstacle à l'action du ministère public. Cette protection a cependant des frontières précises, tenant au lien de parenté, à la situation familiale de la personne hébergée et, surtout, à la nature de l'aide apportée. Les connaître avant de répondre à une convocation change souvent l'issue de la procédure.
Le principe : l'hébergement d'un proche n'est pas poursuivi
L'article L. 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile punit de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France. Héberger une personne sans titre facilite, par définition, son séjour. Mais l'article L. 823-9, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de certains proches de l'étranger.
L'immunité agit avant tout jugement : la loi interdit d'engager les poursuites elles-mêmes, de sorte que, lorsqu'elle est établie, la procédure n'a pas lieu d'être.
Les proches protégés par la loi
Le texte vise deux cercles. Le premier est celui de la famille de l'étranger : ses ascendants et ses descendants, ainsi que leurs conjoints, ses frères et sœurs, ainsi que leurs conjoints. Le second est celui de son couple : son conjoint, la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, et les ascendants, descendants, frères et sœurs de ce conjoint ou de ce concubin.
Un oncle, une tante, un cousin, un ami de longue date ne figurent pas dans cette liste. Ils ne sont pas pour autant sans défense : l'aide qu'ils apportent sans contrepartie et dans un but exclusivement humanitaire relève d'une autre immunité, celle du 3° du même article, qui protège toute personne physique ou morale.
Les limites de l'immunité familiale
La première limite tient à la situation de la personne hébergée. L'immunité familiale ne s'applique pas lorsque l'étranger aidé vit en état de polygamie, ou lorsqu'il est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec son premier conjoint.
La seconde limite, la plus importante en pratique, tient à la nature de l'aide. Le texte ne protège que l'aide à la circulation ou au séjour. L'aide à l'entrée sur le territoire en est exclue : le Conseil constitutionnel a relevé, dans sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, que l'aide à l'entrée a nécessairement pour conséquence de faire naître une situation illicite, à la différence de l'aide apportée à un étranger déjà présent en France. Le proche qui a fait venir un parent, organisé son passage ou l'a accompagné à la frontière ne peut donc pas invoquer l'immunité familiale pour cette partie des faits.
C'est précisément dans cette configuration que se trouvent le plus souvent les proches poursuivis : non pour avoir hébergé, mais parce qu'il est reproché d'avoir aidé l'étranger à entrer en France.
La convocation au commissariat ou à la gendarmerie
La procédure commence en général par une convocation pour une audition libre, parfois par une garde à vue. C'est à ce moment que se fixent les déclarations sur le lien de parenté, sur la date d'arrivée de la personne hébergée, sur la manière dont elle est entrée en France et sur ce que la personne entendue savait de sa situation administrative.
L'erreur la plus fréquente consiste à s'y rendre sans avocat et sans préparation, puis à reconnaître des faits en pensant qu'il n'en résultera rien de grave, sans savoir que l'aide apportée peut constituer un délit. Une déclaration imprécise sur l'arrivée en France peut transformer un dossier d'hébergement, couvert par l'immunité, en dossier d'aide à l'entrée, qui ne l'est pas. Les droits de la personne entendue, notamment celui d'être assistée, sont exposés sur la page consacrée à l'avocat en garde à vue à Paris.
Les pièces qui établissent l'immunité
L'immunité familiale se prouve par des pièces simples, qu'il est utile de réunir avant l'audition :
- les actes d'état civil et le livret de famille qui établissent le lien de parenté ou d'alliance ;
- pour un concubin, les justificatifs d'une vie commune notoire (bail, factures, attestations) ;
- les éléments qui situent la date et les conditions de l'arrivée de la personne hébergée, lorsqu'ils sont connus ;
- tout élément montrant l'absence de contrepartie, si l'immunité humanitaire est invoquée à titre subsidiaire.
Lorsque des poursuites sont tout de même engagées
Si le ministère public poursuit malgré l'immunité, celle-ci se soutient devant le tribunal correctionnel dès l'ouverture des débats. Si la poursuite porte sur l'aide à l'entrée, la défense discute chacun des éléments du délit : la réalité de l'acte d'aide, la connaissance de l'irrégularité, la date des faits au regard de la prescription de six ans de l'article 8 du code de procédure pénale. L'ensemble de ces moyens, ainsi que les peines encourues et la jurisprudence de la chambre criminelle sur le but humanitaire, est présenté sur la page consacrée à l'avocat en aide à l'entrée et au séjour irréguliers à Paris. La question plus large de l'aide apportée par des bénévoles et des associations est traitée dans l'article sur le délit de solidarité.
Le cabinet étudie votre situation dès le premier échange. Secrétariat : 01 85 61 17 00, ou par la page de contact.
Sources officielles consultées : article L. 823-9 du CESEDA, article L. 823-1 du CESEDA, décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018. Textes lus dans leur version en vigueur le 9 novembre 2026.
Questions fréquentes
Peut-on être poursuivi pour avoir hébergé son frère sans papiers ?
Non pour l'hébergement lui-même : l'article L. 823-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers interdit les poursuites pour aide au séjour lorsqu'elle est apportée par un frère ou une sœur de l'étranger, ou par leur conjoint. L'immunité tombe si la personne hébergée vit en état de polygamie, et elle ne couvre pas l'aide apportée à son entrée en France.
Un cousin ou un ami est-il protégé ?
Il n'entre pas dans le cercle familial visé par l'immunité familiale. Il peut en revanche invoquer l'immunité humanitaire du 3° de l'article L. 823-9, lorsque l'aide n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a été apportée dans un but exclusivement humanitaire.
Pourquoi l'aide à l'entrée n'est-elle pas protégée ?
Parce que le texte ne vise que l'aide à la circulation et au séjour. Le Conseil constitutionnel a relevé en 2018 que l'aide à l'entrée fait nécessairement naître une situation illicite, à la différence de l'aide apportée à un étranger déjà présent en France. Le proche qui a fait venir un parent reste donc exposé pour cette partie des faits.
Que faire en cas de convocation au commissariat ?
Réunir les pièces qui établissent le lien de parenté ou la vie commune, et s'y présenter assisté d'un avocat. C'est à l'audition que se fixent les déclarations sur la date et les conditions d'arrivée de la personne hébergée, dont dépend l'application de l'immunité.