Confusion des peines : conditions et procédure

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-06-09

La confusion des peines permet de faire absorber plusieurs condamnations dans la limite du maximum légal. Conditions, requête, rôle du juge.

La confusion des peines permet de faire absorber, en tout ou partie, plusieurs peines de même nature prononcées contre une même personne pour des infractions en concours, de sorte qu'elles s'exécutent ensemble au lieu de s'additionner. Elle repose sur les articles 132-2 à 132-5 du Code pénal et se demande soit à la dernière juridiction appelée à statuer, soit, après condamnation, par requête devant la juridiction qui a prononcé la sentence, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale. Elle ne s'obtient pas d'office : elle se prépare, et le moment où on la demande relève d'un choix de stratégie.

Qu'est-ce que la confusion des peines ?

La confusion des peines est la décision par laquelle une juridiction ordonne que plusieurs peines de même nature, prononcées par des procédures séparées pour des infractions en concours, s'exécutent ensemble, la plus faible étant absorbée en tout ou partie par la plus forte. L'article 132-4 du Code pénal en est le siège : lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé, mais la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée, soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

L'enjeu est concret : pour une personne qui cumule plusieurs condamnations à l'emprisonnement, la confusion peut réduire la durée totale de détention à exécuter.

Le concours d'infractions, condition de la confusion

La confusion suppose un concours d'infractions, que l'article 132-2 du Code pénal définit ainsi : il y a concours lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. La chronologie est donc décisive : ce qui compte est la date de commission de chaque infraction, rapportée à la date à laquelle une condamnation antérieure est devenue définitive.

Lorsque les infractions en concours sont jugées dans une même procédure, l'article 132-3 du Code pénal permet de prononcer chacune des peines encourues, mais une seule peine de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé, cette peine étant réputée commune aux infractions en concours. La question de la confusion ne se pose vraiment qu'en cas de procédures séparées, régies par l'article 132-4.

Le principe du cumul plafonné

Le droit français ne pose pas un principe de non-cumul absolu des peines, mais un principe de cumul plafonné : en cas de procédures séparées, les peines de même nature s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Ce plafonnement s'impose en tout état de cause ; au-dessous du plafond, la confusion relève de la décision du juge.

L'article 132-5 du Code pénal précise les règles de calcul. Les peines privatives de liberté sont de même nature, et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive. Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle. Enfin, le sursis attaché à l'une des peines ne fait pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.

Confusion et récidive

La récidive n'exclut pas par principe le mécanisme du concours. Une infraction peut être commise en état de récidive au regard d'une condamnation ancienne, et se trouver en même temps en concours avec une autre infraction non encore définitivement jugée. L'article 132-5 en tire la conséquence : l'état de récidive est pris en compte, s'il y a lieu, pour déterminer le maximum légal qui sert de plafond. L'obstacle à la confusion tient donc à l'absence de concours entre les infractions dont on demande de confondre les peines, c'est-à-dire au cas où l'une a été commise après la condamnation définitive pour l'autre.

Peines de même nature et peines de natures différentes

Seules les peines de même nature se confondent. Les peines privatives de liberté le sont entre elles ; une amende et un emprisonnement ne le sont pas, et s'exécutent indépendamment l'une de l'autre. La confusion peut être totale, la peine la plus faible étant entièrement absorbée, ou partielle, n'en absorbant qu'une fraction.

Comment demander la confusion des peines ?

La confusion peut être demandée à la dernière juridiction appelée à statuer, lors de l'audience où elle juge l'infraction en concours, ou ultérieurement par requête. Dans ce second cas, la demande relève des incidents contentieux relatifs à l'exécution que l'article 710 du Code de procédure pénale porte devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; sont également compétents le tribunal ou la cour, ou la chambre de l'instruction, dans le ressort duquel le condamné est détenu, et le ministère public saisi par une personne détenue peut transmettre la requête à la juridiction du lieu de détention. La juridiction statue à juge unique, sauf renvoi à la formation collégiale lorsque la complexité du dossier le justifie.

Pour statuer, la juridiction tient compte, selon l'article 710, du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. C'est sur ces éléments que se construit la requête, et c'est par eux que se motive l'octroi ou le refus.

À quel moment demander la confusion ?

Me Shalabi forme souvent des requêtes en confusion, et le moment se choisit selon la stratégie. Il porte la demande soit devant la dernière juridiction, lorsqu'elle statue sur l'infraction en concours, soit après la condamnation, lorsqu'il estime que la situation du prévenu n'est pas encore bonne ou arrêtée. Le choix tient donc à l'état de la situation personnelle du condamné, puisque c'est sur son comportement, sa personnalité et sa situation matérielle, familiale et sociale que l'article 710 commande au juge de se prononcer.

L'intérêt de la démarche et le rôle de l'avocat

L'intérêt premier de la confusion est de réduire la durée d'emprisonnement à exécuter, ce qui peut ouvrir la voie à une démarche pour faire aménager la peine restant à exécuter et, plus tard, à l'accès à une libération conditionnelle. Les condamnations concernées figurent au casier judiciaire, dont le fonctionnement est expliqué dans notre article sur le casier judiciaire B1 B2 B3.

L'avocat reconstitue la chronologie exacte des faits et des condamnations, identifie les peines susceptibles d'être confondues, désigne la juridiction compétente et réunit les pièces qui éclairent le comportement, la personnalité et la situation du condamné. Le cabinet accompagne les personnes condamnées dans leur demande de confusion des peines, de l'analyse des condamnations jusqu'à l'audience, et le Cabinet Shalabi intervient plus largement en matière d'exécution des peines. Le secrétariat est joignable au 01 85 61 17 00, ou vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.