Conduite sous stupéfiants
Toute personne qui conduit un véhicule alors qu’elle a fait usage de stupéfiants (cocaïne,cannabis, héroïne) commet un délit au sens du droit pénal et encourt de lourdes peines. A [...]
Toute personne qui conduit un véhicule alors qu’elle a fait usage de stupéfiants (cocaïne,cannabis, héroïne) commet un délit au sens du droit pénal et encourt de lourdes peines. A [...]
L’excès de vitesse est une des principales infractions au code de la route depuis l’instauration des radars en 2003. Vous venez de vous faire verbaliser pour excès de [...]
Il existe en droit français plusieurs enquêtes possibles, au-devant de laquelle l’enquête de flagrance, que les forces de l’ordre peuvent utiliser sous conditions. L’enquête de flagrance est définie [...]
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire contre une personne, à l’encontre de laquelle [...]
Les phases de la composition pénale La composition pénale est une procédure simplifiée qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne [...]
La comparution immédiate est une procédure simplifiée qui permet le jugement rapide d’une personne soupçonnée de certaines infractions. Le jugement en comparution immédiate intervient tout de suite après [...]
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger très rapidement et de manière simplifiée l’auteur d’une infraction qui a reconnu les [...]