L’excès de vitesse est une des principales infractions au code de la route depuis l’instauration des radars en 2003.
Vous venez de vous faire verbaliser pour excès de vitesse ? il faut distinguer d’une part la vitesse retenue à votre encontre et d’autre part si vous avez fait l’objet d’une interpellation pour les forces de l’ordre ou non.
Néanmoins, en cas d’excès de vitesse, interpellation ou non, vous encourez une double sanction : une sanction pécuniaire (contravention) et une sanction visant directement le solde de vos points attachés à votre permis.
- Excès de vitesse sans interpellation
Si vous n’avez pas fait l’objet d’une interpellation par les forces de l’ordre, vous allez être destinataire d’un avis de contravention, ou d’une convocation par un agent afin d’être auditionné.
Une fois reçu, vous avez 45 jours pour contester l’infraction relevée à votre encontre.
Concernant les amendes forfaitaires majorées, ce délai est de 3 mois à compter de l’envoi recommandé.
Cette contestation vous permettra de ne pas perdre de points sur votre permis de conduire. Vous serez seulement redevable pécuniairement.
ATTENTION : si vous payez la contravention, vous ne pourrez plus la contester, et vous perdrez donc vos points.
Il est fortement conseillé de prendre attache avec le cabinet, dès la réception de la contravention.
- Excès de vitesse avec interpellation (grand excès de vitesse)
Vous venez d’être verbalisé par les forces de l’ordre pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h ou à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée ?
Pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h, appelés également “grand excès de vitesse, il s’agit d’une contravention de 5ème classe ” laquelle peux entrainer des poursuites devant le tribunal de police.
En cas d’interpellation, les forces de l’ordre vous retireront votre permis et vous délivreront un avis de rétention (72h). Vous n’avez pas le droit de conduire pendant ce délai, sous peine de sanctions judiciaires.
Le Préfet dispose de ce délai pour prendre une décision administrative à votre encontre : la suspension administrative de votre permis pendant un délai qui varie de 15 jours à 6 mois pour les grands excès de vitesse
A défaut, votre permis vous sera restitué.
Vous pouvez, seul ou avec l’assistance d’un avocat, exercer un recours gracieux auprès du préfet qui a pris la décision de suspendre votre permis.
Vous pouvez ainsi demander à ce que la durée de suspension soit minorée, compte tenu de votre situation professionnelle et personnelle.
Pour les infractions d’excès de vitesse inférieur à 40 km/h, vous serez destinataire d’un avis de contravention ou d’une ordonnance pénale. (procédure de jugement simplifiée par laquelle le juge rend une décision sans que vous n’ayez pu vous défendre). Votre avocat peut faire opposition à l’ordonnance pénale.
Le Cabinet SHALABI se chargera de l’étude des pièces de votre dossier, de la recherche de vices de procédure et de la préparation de votre défense.
Quelles sanctions encourez vous ?
Vous venez d’être verbalisé en qualité de conducteur de véhicule pour non- respect de la vitesse maximale autorisée. Que risquez-vous ?
- EXCÈS DE VITESSE INFÉRIEUR À 20 KM/H
Contravention de 4ème classe.
-1 point sur votre permis de conduire
Amende minorée (payée dans les 15 jours) : 90 euros
Amende forfaitaire : 135 euros
Amende forfaitaire majorée : 375 euros
- EXCÈS DE VITESSE ENTRE 20 KM/H ET 29KM/H
Contravention de 4ème classe.
-2 points sur votre permis de conduire
Amende minorée (payée dans les 15 jours) : 90 euros
Amende forfaitaire : 135 euros
Amende forfaitaire majorée : 375 euros
- EXCÈS DE VITESSE ENTRE 30 KM/H ET 39 KM/H
Contravention de 4ème classe.
-3 points sur votre permis de conduire
Amende minorée (payée dans les 15 jours) : 90 euros
Amende forfaitaire : 135 euros
Amende forfaitaire majorée : 375 euros
Peine complémentaire : suspension judiciaire jusqu’à 3 ans.
- EXCÈS DE VITESSE ENTRE 40 KM/H ET 49 KM/H
Contravention de 4ème classe.
-4 points sur votre permis de conduire
Amende minorée (payée dans les 15 jours) : 90 euros
Amende forfaitaire : 135 euros
Amende forfaitaire majorée : 375 euros
ATTENTION : en cas d’interpellation par les forces de l’ordre, ces derniers procèdent généralement à la rétention de votre permis de conduire pendant une durée de 72 heures.
Le Préfet peut alors dans ce délai (72 heures) prendre une décision administrative à votre encontre, à savoir la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 6 mois au maximum. Cette décision intervient avant toute procédure judiciaire.
Vous risquez de faire l’objet de poursuites judiciaires devant la juridiction compétente : Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel en cas de récidive.
- EXCÈS DE VITESSE ÉGAL OU SUPÉRIEUR À 50 KM/H
Contravention de 5éme classe
-6 points
Amende maximale encourue : 1500 euros
Immobilisation du véhicule possible
Peines complémentaires : suspension judiciaire jusqu’à 3 ans – stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Confiscation possible du véhicule, si l’auteur en est le propriétaire.
ATTENTION : en cas d’interpellation par les forces de l’ordre, ces derniers procèdent généralement à la rétention de votre permis de conduire pendant une durée de 72 heures.
Le Préfet peut alors dans ce délai (72 heures) prendre une décision administrative à votre encontre, à savoir la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 6 mois au maximum. Cette décision intervient avant toute procédure judiciaire.
- RÉCIDIVE – EXCÈS DE VITESSE ÉGAL OU SUPÉRIEUR À 50 KM/H
Il s’agit d’un délit.
-6 points
Amende maximale encourue : 3750 euros
3 mois d’emprisonnement
Inscription de la condamnation au casier judiciaire
Immobilisation du véhicule possible. Saisie de votre véhicule possible avant l’audience
Peines complémentaires : suspension judiciaire jusqu’à 3 ans – stage de sensibilisation à la sécurité routière. Confiscation OBLIGATOIRE du véhicule, si l’auteur en est le propriétaire.
En tout état de cause, il est préférable de contacter un avocat dans les meilleurs délais suivant le présumé excès de vitesse, et surtout avant tout paiement d’amende ou audience.
N’hésitez pas à nous contacter au 07.87.47.53.81, si vous souhaitez obtenir réponses à vos questions.
