La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger très rapidement et de manière simplifiée l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits qui lui sont reprochés. C’est la procédure de « plaider-coupable » issue de la loi du 9 mars 2004.
La personne mise en cause doit reconnaitre les faits qui lui sont reprochés pour mettre en œuvre la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
De plus, le délit pour lequel est poursuivi la personne ne doit pas être puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans ou constituer un délit d’homicide involontaire, de presse, ou un délit politique.
La personne mise en cause doit obligatoirement être assistée d’un avocat lors de cette procédure, au moment où le procureur de la République lui propose une peine de prison, une amende, ou les deux.
La durée de la peine de prison proposée ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue ou à la durée de 3 ans.
Une fois la peine proposée, la personne mise en cause peut librement s’entretenir avec son avocat. Elle peut ensuite décider d’accepter ou de refuser la peine ou encore de demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.
La proposition est acceptée : le procureur saisi le tribunal pour une audience d’homologation.
La proposition est refusée ou encore aucun accord n’est trouvé entre le procureur et l’avocat : le procureur doit saisir le tribunal correctionnel pour un procès classique.
Le délai de réflexion est demandé : le procureur peut décider de présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention. Ce dernier peut décider d’un placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique. Dans certains cas il peut aussi décider d’un placement en détention provisoire.
Le juge doit ensuite valider la proposition de peine du procureur et rendre une ordonnance d’homologation. Cette ordonnance est mise en application dès son prononcé, et doit être notifiée à la personne mise en cause. Celle-ci dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel.
Le juge peut également refuser la proposition de peine du procureur de la République. Cela arrive notamment dans les cas où la personne mise en cause ne reconnait pas les faits ou n’accepte pas la proposition de peine qui lui est formulée. Le juge peut également refuser s’il estime qu’une audience correctionnelle classique est plus approprié (au regard des faits, de la personnalité du prévenu, de l’intérêt général…).
Si un refus d’homologation est prononcé, le procureur saisit le tribunal correctionnel en vue d’un procès ordinaire.
