Responsabilité pénale des personnes morales (121-2)
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
Une société une association ou une collectivité peut être condamnée pénalement. Découvrez les conditions de l'article 121-2 du Code pénal les peines et la défense.
Votre société, votre association ou votre groupement est mis en cause dans une procédure pénale, et vous vous demandez si une personne morale peut réellement être condamnée ? Vous craignez que les poursuites visent à la fois l'entreprise et son dirigeant ? Vous cherchez à comprendre les peines encourues et les moyens de défense ?
La responsabilité pénale des personnes morales permet de poursuivre et de condamner une société, une association ou une collectivité, et pas seulement les personnes physiques. Elle est posée par l'article 121-2 du Code pénal et s'applique, depuis 2006, à l'ensemble des infractions. Les peines encourues, à commencer par une amende au quintuple, peuvent être lourdes.
Cet article fait le point complet : le principe, les conditions, la responsabilité par ricochet, le cumul avec la responsabilité des personnes physiques, les peines, la défense et la prévention.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que la responsabilité pénale des personnes morales ?
Le principe
Une personne morale peut être déclarée pénalement responsable d'une infraction et condamnée par une juridiction pénale, distinctement de ses dirigeants.
Le cadre légal
Le principe est posé par l'article 121-2 du Code pénal, selon lequel « les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement [...] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».
La généralisation depuis 2004
Initialement, la responsabilité des personnes morales obéissait à un principe de spécialité : elle ne jouait que si un texte le prévoyait expressément. La loi du 9 mars 2004 a généralisé cette responsabilité à toutes les infractions, à compter du 31 décembre 2005.
Les personnes morales concernées
Sont concernées les sociétés commerciales, mais aussi les associations, syndicats, groupements d'intérêt économique et autres entités dotées de la personnalité morale.
L'exclusion de l'État
L'État est expressément exclu : il ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée sur le fondement de l'article 121-2, en raison de sa nature particulière.
Le cas des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que pour les infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
Les conditions de la responsabilité
Une infraction commise par un organe ou un représentant
La personne morale n'est responsable que des infractions commises par ses organes ou représentants. Elle ne peut commettre d'infraction que par l'intermédiaire de personnes physiques.
La notion d'organe
L'organe est la personne ou l'instance qui, selon la loi ou les statuts, exprime la volonté de la personne morale : conseil d'administration, gérant, directoire, assemblée générale.
La notion de représentant
Le représentant est la personne qui agit au nom et pour le compte de la personne morale, comme un dirigeant de droit ou de fait.
La délégation de pouvoirs
Est également un représentant la personne titulaire d'une délégation de pouvoirs, pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission, selon la jurisprudence.
L'infraction commise pour le compte de la personne morale
L'infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale, c'est-à-dire dans son intérêt ou dans le cadre de son activité. Un acte commis par une personne physique dans son seul intérêt personnel n'engage pas la personne morale.
L'exigence d'identification
La jurisprudence exige, en principe, d'identifier l'organe ou le représentant par l'intermédiaire duquel l'infraction a été commise, et d'établir qu'elle l'a été pour le compte de la personne morale.
La responsabilité par ricochet
Une responsabilité par représentation
La responsabilité de la personne morale est dite par ricochet ou par représentation : elle découle des agissements de ses organes ou représentants, personnes physiques.
La faute de l'organe ou du représentant
La Cour de cassation considère que la faute de l'organe ou du représentant suffit à engager la responsabilité de la personne morale, lorsque cette faute a été commise pour son compte.
L'imputation à la personne morale
Il n'est, en principe, pas nécessaire d'établir une faute distincte à la charge de la personne morale elle-même : la faute de l'organe ou du représentant lui est imputée.
L'évolution de la jurisprudence
La jurisprudence a évolué : un temps encline à présumer l'imputation, la Cour de cassation est revenue à une exigence d'identification de l'organe ou du représentant et de la commission de l'infraction pour le compte de la société.
L'enjeu de la preuve
L'enjeu de la preuve est donc important : la défense peut contester l'identification de l'organe ou du représentant, ou le fait que l'infraction ait été commise pour le compte de la personne morale.
Le cumul avec la responsabilité des personnes physiques
Le principe du cumul
La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Les deux responsabilités peuvent se cumuler.
Les poursuites parallèles
La personne morale et la personne physique peuvent ainsi être poursuivies en parallèle, ou séparément, selon les choix du ministère public.
La situation du dirigeant
Le dirigeant peut donc être personnellement poursuivi, en plus de la société, lorsqu'il a participé à l'infraction comme auteur ou complice. Pour comprendre la complicité, consultez notre article dédié.
La délégation de pouvoirs et le dirigeant
Une délégation de pouvoirs valable peut transférer la responsabilité du dirigeant vers le délégataire, mais elle n'exonère pas la personne morale elle-même.
L'intérêt du cumul
Ce cumul permet de sanctionner à la fois l'entité et les personnes physiques fautives, tout en adaptant la réponse pénale à la situation de chacune.
Les peines applicables aux personnes morales
L'amende au quintuple
La peine principale est l'amende, dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques pour la même infraction (article 131-38 du Code pénal). Pour un crime sans amende prévue pour les personnes physiques, elle peut atteindre un million d'euros.
La dissolution
La dissolution de la personne morale peut être prononcée pour les infractions les plus graves, lorsque la personne morale a été créée ou détournée pour commettre l'infraction. C'est la peine la plus lourde.
L'interdiction d'exercer
Le tribunal peut prononcer l'interdiction, définitive ou temporaire, d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales.
La fermeture d'établissement
La fermeture, définitive ou temporaire, d'un ou plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction peut être ordonnée.
L'exclusion des marchés publics
La personne morale peut être exclue des marchés publics, de façon définitive ou temporaire, sanction aux conséquences économiques importantes.
Les autres peines
D'autres peines existent : placement sous surveillance judiciaire, interdiction d'offre au public de titres, interdiction d'émettre des chèques, confiscation, affichage ou diffusion de la décision. Pour la confiscation, consultez notre article sur la saisie et la confiscation.
La défense de la personne morale
La contestation des conditions
La défense peut contester les conditions de la responsabilité : existence d'un organe ou d'un représentant identifié, commission de l'infraction pour le compte de la personne morale.
L'absence d'organe ou de représentant identifié
L'absence d'identification de l'organe ou du représentant par l'intermédiaire duquel l'infraction aurait été commise peut faire obstacle à la condamnation de la personne morale.
L'acte non commis pour le compte de la société
La défense peut soutenir que l'acte a été commis dans l'intérêt personnel d'une personne physique, et non pour le compte de la société, ce qui exclut la responsabilité de la personne morale.
La délégation de pouvoirs
L'existence d'une délégation de pouvoirs valable peut être invoquée pour déplacer la responsabilité vers le délégataire, s'agissant des personnes physiques.
Les vices de procédure
Comme dans toute procédure pénale, des vices de procédure peuvent être soulevés pour contester la régularité des actes et des poursuites.
La stratégie globale
La défense suppose une stratégie globale, coordonnant la défense de la personne morale et celle des dirigeants, dont les intérêts peuvent diverger.
La prévention du risque pénal
Les programmes de conformité
Les programmes de conformité (compliance) visent à prévenir les infractions au sein de l'entreprise, par des procédures internes, des contrôles et des règles de bonne conduite.
Les délégations de pouvoirs
La mise en place de délégations de pouvoirs claires, vers des personnes compétentes et dotées des moyens nécessaires, permet de structurer les responsabilités.
La formation des cadres
La formation des cadres aux enjeux juridiques et aux obligations réglementaires réduit le risque de manquements susceptibles d'engager la responsabilité pénale.
L'audit interne
Un audit interne régulier permet d'identifier les zones de risque et de corriger les pratiques avant qu'elles ne donnent lieu à des poursuites.
L'anticipation
La meilleure défense reste l'anticipation : agir en prévention est souvent plus efficace que de se défendre une fois les poursuites engagées.
Le rôle de l'avocat
Pour la défense de l'entreprise
L'avocat assure la défense de la personne morale, en contestant les conditions de sa responsabilité et en construisant une stratégie adaptée.
Pour le dirigeant
Il défend également le dirigeant lorsqu'il est personnellement mis en cause, en veillant à la cohérence avec la défense de la société.
Pour la prévention
L'avocat conseille en prévention : mise en place de délégations de pouvoirs, de programmes de conformité et de procédures internes adaptées.
Pour limiter les peines
À défaut de relaxe, l'avocat plaide pour limiter les peines, en particulier celles aux conséquences économiques majeures, comme la dissolution ou l'exclusion des marchés publics.
Pour les recours
Enfin, l'avocat engage les recours utiles. Le Cabinet Shalabi accompagne les entreprises, associations et dirigeants confrontés à une mise en cause pénale de la personne morale.
À retenir sur la responsabilité pénale des personnes morales
Une personne morale peut être condamnée pénalement, distinctement de ses dirigeants
Le principe est posé par l'article 121-2 du Code pénal
Il s'applique à toutes les infractions depuis la loi du 9 mars 2004
L'État est exclu, et les collectivités ne répondent que des activités délégables
L'infraction doit être commise par un organe ou un représentant, pour le compte de la personne morale
La responsabilité est dite par ricochet et suppose l'identification de l'organe ou du représentant
Elle n'exclut pas la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices
L'amende encourue est au quintuple de celle des personnes physiques
D'autres peines existent, dont la dissolution et l'exclusion des marchés publics
L'accompagnement d'un avocat est essentiel, en défense comme en prévention
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur la responsabilité pénale des personnes morales
Une société peut-elle être condamnée pénalement ?
Oui. L'article 121-2 du Code pénal permet de déclarer une personne morale pénalement responsable des infractions commises, pour son compte, par ses organes ou représentants. Une société commerciale, une association ou un groupement peut donc être poursuivi et condamné par une juridiction pénale, distinctement de ses dirigeants.
Quelles personnes morales peuvent être responsables ?
Toutes les personnes morales dotées de la personnalité juridique : sociétés commerciales, associations, syndicats, groupements d'intérêt économique, entre autres. L'État est expressément exclu. Les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables que pour les infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public.
Quelles sont les conditions de cette responsabilité ?
L'infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la personne morale, et pour le compte de celle-ci, c'est-à-dire dans son intérêt ou dans le cadre de son activité. La jurisprudence exige, en principe, d'identifier l'organe ou le représentant à l'origine de l'infraction. Un acte commis par une personne physique dans son seul intérêt personnel n'engage pas la personne morale.
Le dirigeant peut-il être poursuivi en plus de la société ?
Oui. La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Le dirigeant peut donc être poursuivi personnellement, en plus de la société, lorsqu'il a participé à l'infraction. Les deux peuvent être poursuivis en parallèle ou séparément.
Quelles peines une personne morale encourt-elle ?
La peine principale est l'amende, dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. S'y ajoutent des peines spécifiques : dissolution, interdiction d'exercer une activité, fermeture d'établissement, exclusion des marchés publics, placement sous surveillance judiciaire, confiscation, affichage ou diffusion de la décision. La dissolution est la peine la plus lourde, réservée aux cas les plus graves.
Une délégation de pouvoirs protège-t-elle la société ?
Une délégation de pouvoirs valable peut transférer la responsabilité du dirigeant vers le délégataire, s'agissant des personnes physiques. En revanche, elle n'exonère pas la personne morale elle-même, qui peut rester responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, y compris les délégataires.
Comment défendre une personne morale poursuivie ?
La défense peut contester les conditions de la responsabilité : absence d'identification de l'organe ou du représentant, acte commis dans l'intérêt personnel d'une personne physique et non pour le compte de la société, ou vices de procédure. Une stratégie globale, coordonnant la défense de la personne morale et celle des dirigeants, est souvent nécessaire, car leurs intérêts peuvent diverger.
Comment prévenir le risque pénal dans l'entreprise ?
La prévention passe par des programmes de conformité, des délégations de pouvoirs claires vers des personnes compétentes, la formation des cadres aux enjeux juridiques et des audits internes réguliers. Anticiper les risques et structurer les responsabilités est souvent plus efficace que de se défendre une fois les poursuites engagées. Un avocat peut accompagner cette démarche de prévention.
Pour toute question sur la mise en cause pénale d'une société, d'une association ou de ses dirigeants, prenez rendez-vous avec un avocat en droit pénal pour une analyse personnalisée de votre situation.