Relèvement d'une interdiction : procédure et recours
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
Le relèvement permet de faire lever une interdiction ou une incapacité issue d'une condamnation. Découvrez la procédure le délai de six mois et les conditions.
Une condamnation vous interdit d'exercer votre profession, de gérer une société ou de séjourner sur le territoire, et cette interdiction vous empêche de reconstruire votre vie ? Vous vous demandez s'il est possible de la faire lever avant son terme ? Vous cherchez à comprendre la différence avec la réhabilitation ?
Le relèvement est la procédure qui permet de demander à une juridiction de lever, en tout ou partie, une interdiction, déchéance ou incapacité résultant d'une condamnation pénale. Il repose sur l'article 132-21 du Code pénal et les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. Contrairement à la réhabilitation, il ne fait pas disparaître la condamnation : il cible une interdiction précise pour en obtenir la levée.
Cet article fait le point complet : la définition, les interdictions concernées, les voies du relèvement, le délai, la procédure, les conditions et la différence avec la réhabilitation.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que le relèvement d'une interdiction ?
Une mesure pour lever une interdiction
Le relèvement permet à une personne condamnée de demander à être relevée, totalement ou partiellement, d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de sa condamnation, y compris quant à sa durée.
Le cadre légal
Il repose sur l'article 132-21 du Code pénal et les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, qui en fixent les conditions et la procédure.
Les interdictions concernées
Le relèvement concerne les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de plein droit d'une condamnation, ou prononcées dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire, ainsi que les mesures de publication.
La différence avec la réhabilitation
Le relèvement ne se confond pas avec la réhabilitation : il lève une interdiction précise sans effacer la condamnation, alors que la réhabilitation efface les effets de la condamnation, notamment sur le casier judiciaire.
Le caractère ciblé du relèvement
Le relèvement est une mesure ciblée : il vise une interdiction déterminée qui fait obstacle à la vie du condamné, par exemple une interdiction professionnelle qui l'empêche de travailler.
L'enjeu pour le condamné
L'enjeu est concret : obtenir le relèvement peut permettre de reprendre une activité, de gérer une entreprise ou de retrouver une situation, malgré la condamnation.
Les interdictions, déchéances et incapacités concernées
Les interdictions professionnelles
Le relèvement peut viser une interdiction d'exercer une profession ou une activité, prononcée à titre de peine complémentaire, qui empêche le condamné de travailler dans son domaine.
L'interdiction de gérer
Il peut concerner l'interdiction de gérer une entreprise. Lorsque l'interdiction résulte d'une procédure collective, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
L'interdiction du territoire français
Le relèvement peut porter sur l'interdiction du territoire français (ITF), prononcée à l'encontre d'un étranger, dans les conditions prévues par la loi.
La suspension du permis de conduire
Le relèvement peut aussi concerner la suspension du permis de conduire. La loi permet alors, le cas échéant, d'aménager la mesure pour autoriser la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Les autres interdictions
D'autres interdictions ou incapacités peuvent être visées : interdiction de détenir une arme, inéligibilité, interdictions diverses prononcées comme peines complémentaires.
Les mesures de plein droit et les peines complémentaires
Le relèvement s'applique tant aux interdictions résultant de plein droit d'une condamnation qu'à celles prononcées dans le jugement à titre de peine complémentaire. Le régime du délai diffère toutefois selon les cas.
Les deux voies du relèvement
Le relèvement à l'audience de jugement
Le relèvement peut être demandé dès l'audience de jugement, devant la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 132-21 du Code pénal. On parle alors de relèvement immédiat.
Le relèvement après la condamnation
Le relèvement peut aussi être demandé postérieurement à la condamnation, par requête, sur le fondement de l'article 702-1 du Code de procédure pénale.
La juridiction compétente
La requête est portée devant la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, devant la dernière juridiction ayant statué.
Le cas de la cour d'assises
Lorsque la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, c'est la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour a son siège qui est compétente pour statuer sur la demande.
Le choix de la voie
Le choix entre le relèvement à l'audience et le relèvement ultérieur dépend de la situation du condamné et du moment où l'interdiction devient un obstacle. Une stratégie adaptée se construit avec un avocat.
Le délai pour demander le relèvement
Le délai de six mois
Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit, la demande de relèvement ne peut être portée devant la juridiction qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.
Le point de départ
Ce délai court à compter de la décision initiale de condamnation. Avant son expiration, la demande n'est pas recevable.
Le cas des mesures de plein droit
Lorsque l'interdiction résulte de plein droit d'une condamnation, le délai de six mois ne s'applique pas de la même manière. La situation doit être appréciée précisément.
Le délai après un refus
En cas de refus opposé à une première demande, une nouvelle demande ne peut être présentée qu'à l'issue d'un nouveau délai de six mois après la décision de refus.
Les demandes successives
Il en va de même pour les demandes ultérieures : chaque refus fait courir un nouveau délai de six mois. Il faut donc choisir le bon moment pour présenter la demande.
La procédure de relèvement
La requête
Le relèvement postérieur à la condamnation se demande par requête adressée à la juridiction compétente, par le condamné ou son avocat.
Le contenu de la demande
La demande doit préciser la date de la condamnation ainsi que les lieux de résidence du requérant depuis sa condamnation, conformément à l'article 703 du Code de procédure pénale.
L'examen en chambre du conseil
La juridiction saisie statue en chambre du conseil, c'est-à-dire hors la présence du public, sur la demande de relèvement.
Les réquisitions du ministère public
La juridiction statue sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil étant entendus ou dûment convoqués.
La décision
La juridiction accorde ou refuse le relèvement, en tout ou partie. Elle peut le limiter à certaines interdictions ou en réduire la durée.
Les recours
La décision peut faire l'objet des recours prévus par le Code de procédure pénale, dans les conditions et délais applicables.
Les conditions d'obtention
L'appréciation de la juridiction
Le relèvement n'est pas un droit automatique : la juridiction apprécie la demande au regard de la situation du condamné et de l'opportunité de lever l'interdiction.
Les efforts de réinsertion
Les efforts de réinsertion, le comportement depuis la condamnation et la situation personnelle, familiale et professionnelle sont des éléments importants de l'appréciation.
La nécessité de lever l'interdiction
La nécessité de lever l'interdiction, par exemple pour exercer une activité professionnelle indispensable à la subsistance du condamné, est un argument central.
Le cas de l'interdiction de gérer
Pour l'interdiction de gérer issue d'une procédure collective, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si le condamné a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. C'est une condition spécifique.
Le relèvement total ou partiel
Le relèvement peut être total (l'interdiction est entièrement levée) ou partiel (elle n'est levée qu'en partie, ou sa durée réduite). La juridiction module sa décision.
Relèvement, réhabilitation et effacement
Le relèvement
Le relèvement lève une interdiction, une déchéance ou une incapacité précise, sans effacer la condamnation dont elle découle.
La réhabilitation
La réhabilitation efface les effets de la condamnation, notamment sa mention sur certains bulletins du casier judiciaire. Elle a une portée plus large que le relèvement.
L'effacement du casier
Le relèvement ne fait pas, par lui-même, disparaître la condamnation du casier judiciaire. Pour comprendre les bulletins du casier, consultez notre article sur le casier judiciaire B1 B2 B3.
Le choix de la mesure
Selon l'objectif poursuivi (lever une interdiction précise ou effacer les effets d'une condamnation), le choix entre relèvement et réhabilitation diffère. Ces mesures peuvent aussi être complémentaires.
La complémentarité
Une personne peut, selon sa situation, solliciter un relèvement pour reprendre une activité, puis, ultérieurement, une réhabilitation pour effacer les effets de la condamnation.
Le rôle de l'avocat
Pour identifier l'interdiction
L'avocat identifie précisément l'interdiction, la déchéance ou l'incapacité en cause, ainsi que son fondement, ce qui conditionne la procédure.
Pour constituer le dossier
Il constitue le dossier en réunissant les éléments favorables : efforts de réinsertion, situation professionnelle, nécessité de lever l'interdiction.
Pour rédiger la requête
L'avocat rédige la requête en respectant les exigences de l'article 703, en visant les bons textes et la juridiction compétente.
Pour plaider le relèvement
Il plaide le relèvement devant la juridiction, en chambre du conseil, en mettant en avant les arguments de fond et la situation du requérant.
Pour les recours
Enfin, l'avocat engage les recours utiles en cas de refus et conseille sur le moment opportun pour présenter une nouvelle demande. Le Cabinet Shalabi accompagne les personnes souhaitant obtenir le relèvement d'une interdiction issue d'une condamnation.
À retenir sur le relèvement d'une interdiction
Le relèvement permet de faire lever une interdiction, déchéance ou incapacité issue d'une condamnation
Il repose sur l'article 132-21 du Code pénal et les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale
Il peut viser une interdiction professionnelle, de gérer, du territoire, une suspension de permis, etc.
Il peut être demandé à l'audience de jugement ou, ensuite, par requête
La requête est portée devant la juridiction ayant condamné ou la dernière ayant statué
Sauf mesure de plein droit, la demande n'est recevable qu'après un délai de six mois
En cas de refus, une nouvelle demande est possible après six mois
La juridiction statue en chambre du conseil, sur les conclusions du ministère public
Le relèvement ne se confond pas avec la réhabilitation, qui efface la condamnation
L'accompagnement d'un avocat est utile pour constituer le dossier et plaider la demande
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur le relèvement d'une interdiction
Qu'est-ce que le relèvement d'une interdiction ?
C'est la procédure permettant de demander à une juridiction de lever, totalement ou partiellement, une interdiction, une déchéance ou une incapacité résultant d'une condamnation pénale, y compris quant à sa durée. Il repose sur l'article 132-21 du Code pénal et les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. Il ne fait pas disparaître la condamnation, mais lève une interdiction précise.
Quelles interdictions peut-on faire lever ?
Le relèvement peut viser une interdiction d'exercer une profession ou une activité, une interdiction de gérer une entreprise, une interdiction du territoire français, une suspension du permis de conduire, une interdiction de détenir une arme ou d'autres incapacités prononcées comme peines complémentaires ou résultant de plein droit de la condamnation.
Quand peut-on demander le relèvement ?
Le relèvement peut être demandé dès l'audience de jugement. Postérieurement à la condamnation, et sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit, la demande ne peut être portée devant la juridiction qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus, une nouvelle demande n'est possible qu'après un nouveau délai de six mois.
Devant quelle juridiction faut-il s'adresser ?
La requête est portée devant la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, devant la dernière juridiction ayant statué. Lorsque la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, c'est la chambre de l'instruction du ressort de la cour qui est compétente pour statuer sur la demande.
Quelle différence entre relèvement et réhabilitation ?
Le relèvement lève une interdiction, une déchéance ou une incapacité précise, sans effacer la condamnation. La réhabilitation, en revanche, efface les effets de la condamnation, notamment sa mention sur certains bulletins du casier judiciaire. Le relèvement est donc plus ciblé, et les deux mesures peuvent, selon la situation, être complémentaires.
Le relèvement est-il accordé automatiquement ?
Non. La juridiction apprécie la demande au regard de la situation du condamné, de ses efforts de réinsertion, de son comportement depuis la condamnation et de la nécessité de lever l'interdiction. Pour l'interdiction de gérer issue d'une procédure collective, le relèvement suppose en outre une contribution suffisante au paiement du passif.
Le relèvement efface-t-il la condamnation du casier ?
Non. Le relèvement ne fait pas disparaître la condamnation du casier judiciaire. Il se borne à lever l'interdiction, la déchéance ou l'incapacité visée. Pour effacer les effets de la condamnation sur le casier, c'est la réhabilitation, judiciaire ou légale, qu'il convient d'envisager.
Un avocat est-il nécessaire pour demander le relèvement ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement conseillé. L'avocat identifie précisément l'interdiction en cause, constitue un dossier démontrant les efforts de réinsertion et la nécessité de la levée, rédige la requête conformément aux exigences légales et plaide la demande devant la juridiction. Son intervention augmente les chances de succès.
Pour toute question sur le relèvement d'une interdiction issue d'une condamnation, prenez rendez-vous avec un avocat en droit pénal pour une analyse personnalisée de votre situation.