Outrage sexiste et sexuel : définition, peines et défense
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
Siffler ou imposer des propos à connotation sexuelle ou sexiste dans la rue est désormais sanctionné. Découvrez les peines de l'outrage sexiste et la défense.
Vous avez été sifflée, suivie ou interpellée par des propos dégradants dans la rue ou les transports ? Vous avez reçu une amende pour un commentaire jugé sexiste et vous trouvez la sanction disproportionnée ? Vous vous demandez ce que recouvre exactement le « harcèlement de rue » ?
L'outrage sexiste et sexuel est l'infraction créée pour réprimer ces comportements. Selon l'article 222-33-1-1 du Code pénal, sa forme aggravée est un délit puni de 3 750 euros d'amende depuis le 1er avril 2023, la forme simple restant une contravention de 1 500 euros.
Cet article fait le point complet : la définition, les comportements visés, les deux niveaux de sanction, l'amende forfaitaire, les distinctions et la défense.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Outrage sexiste et sexuel : de quoi parle-t-on ?
Le « harcèlement de rue » saisi par la loi
L'outrage sexiste a été créé en 2018 pour réprimer le harcèlement de rue : sifflements, commentaires sur le physique, propositions insistantes, gestes obscènes imposés dans l'espace public.
La définition légale
Selon l'article 222-33-1-1 du Code pénal, l'outrage sexiste et sexuel est le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Un fait unique suffit
Contrairement au harcèlement, l'outrage sexiste ne suppose aucune répétition : un seul propos ou comportement peut suffire à caractériser l'infraction.
Une infraction durcie en 2023
La loi du 24 janvier 2023 a transformé l'outrage sexiste aggravé, simple contravention à l'origine, en délit, applicable depuis le 1er avril 2023. La forme simple a été relevée au niveau d'une contravention de 5e classe.
Les personnes concernées
Le sujet concerne les victimes, très majoritairement des femmes, dans la rue, les transports ou au travail, comme les personnes verbalisées qui contestent les faits ou leur qualification.
Les comportements visés
Les propos
Sont visés les propos à connotation sexuelle ou sexiste imposés : commentaires dégradants sur le physique ou la tenue, remarques obscènes, propositions sexuelles insistantes, insultes sexistes.
Les comportements
Sont également visés les comportements : sifflements appuyés, gestes obscènes, regards insistants accompagnés de mimiques, poursuite d'une personne dans la rue.
Le critère de l'atteinte
Le propos ou le comportement doit soit porter atteinte à la dignité par son caractère dégradant ou humiliant, soit créer une situation intimidante, hostile ou offensante.
Le caractère imposé
L'élément clé est que le propos ou le comportement est imposé : la victime ne l'a ni sollicité ni accepté. Une simple tentative de conversation courtoise, sans insistance ni connotation dégradante, n'entre pas dans ce cadre.
Les deux niveaux de sanction
L'outrage simple : une contravention
L'outrage sexiste et sexuel simple est une contravention de 5e classe, punie de 1 500 euros d'amende au maximum, avec une amende forfaitaire de 150 euros. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter, comme un stage ou un travail d'intérêt général.
L'outrage aggravé : un délit
L'outrage devient un délit puni de 3 750 euros d'amende lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues par la loi.
Les circonstances aggravantes
Le délit est constitué lorsque les faits sont commis : par une personne qui abuse de son autorité, sur un mineur, sur une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une grossesse, sur une personne en situation de précarité, par plusieurs personnes, dans un transport collectif, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, ou en récidive.
L'amende forfaitaire délictuelle
Pour le délit, l'action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros. Les agents peuvent donc verbaliser sur-le-champ, sans procès.
Pas de prison
L'outrage sexiste, même aggravé, n'est puni que d'une amende : aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette seule infraction.
Outrage sexiste ou infractions plus graves ?
Une infraction subsidiaire
L'outrage sexiste ne s'applique que hors les cas relevant d'infractions plus graves : violences, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel, harcèlement moral ou scolaire.
Le harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel suppose en principe des propos ou comportements répétés, et il est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. L'outrage sexiste, lui, vise le fait unique.
L'exhibition et l'agression
Un geste impliquant un contact physique de nature sexuelle relève de l'agression sexuelle, et l'exposition des parties intimes de l'exhibition sexuelle, deux infractions bien plus lourdes. Pour ce point, consultez notre article sur l'exhibition sexuelle.
L'injure
L'injure publique sexiste relève du droit de la presse, avec un régime procédural spécifique. La qualification exacte dépend des mots employés et du contexte.
Que faire en tant que victime ?
Réagir sur le moment
Si possible, mettez-vous en sécurité, sollicitez les témoins présents et, dans les transports, alertez le personnel ou utilisez les numéros d'urgence dédiés.
Rassembler les preuves
Notez immédiatement les faits, le lieu, l'heure et la description de l'auteur, recueillez les coordonnées des témoins et conservez d'éventuels enregistrements de vidéosurveillance en signalant rapidement les faits.
Déposer plainte
Vous pouvez déposer plainte au commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur. Pour la démarche, consultez notre article sur la saisine du procureur de la République.
L'indemnisation
La victime peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice moral, notamment lorsque les faits sont jugés devant le tribunal.
Se défendre face à une verbalisation
Contester les faits
La défense peut contester la matérialité des faits : les propos ou gestes reprochés doivent être établis, souvent sur la seule base du constat des agents et des témoignages.
Contester la qualification
Elle peut contester la connotation sexuelle ou sexiste du propos, ou l'absence d'atteinte à la dignité et de situation intimidante. Tout propos déplaisant n'est pas un outrage sexiste.
Contester l'aggravation
Chaque circonstance aggravante doit être caractérisée : l'abus d'autorité, la vulnérabilité apparente ou la pluralité d'auteurs peuvent être discutés, ce qui fait retomber les faits au niveau contraventionnel.
L'amende forfaitaire
Payer l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de culpabilité. Avant de payer, il peut être pertinent d'évaluer une contestation dans les délais, selon la solidité du dossier. Le Cabinet Shalabi accompagne les victimes comme les personnes verbalisées.
À retenir sur l'outrage sexiste et sexuel
L'outrage sexiste vise le harcèlement de rue et les propos ou comportements sexistes imposés
Un fait unique suffit, sans répétition
La forme simple est une contravention de 5e classe de 1 500 euros
La forme aggravée est un délit puni de 3 750 euros d'amende depuis le 1er avril 2023
Les circonstances aggravantes incluent le mineur, les transports, la réunion et l'abus d'autorité
Une amende forfaitaire de 300 euros peut éteindre l'action publique pour le délit
Aucune peine de prison n'est encourue pour cette seule infraction
L'outrage est subsidiaire aux violences, au harcèlement et à l'exhibition sexuelle
Payer l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de culpabilité
Victime ou verbalisé, un avocat peut évaluer la qualification exacte des faits
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur l'outrage sexiste et sexuel
Qu'est-ce que l'outrage sexiste et sexuel ?
L'outrage sexiste et sexuel est le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Créée en 2018 pour réprimer le harcèlement de rue, l'infraction a été durcie par la loi du 24 janvier 2023 : sa forme aggravée est devenue un délit puni de 3 750 euros d'amende, applicable depuis le 1er avril 2023.
Siffler quelqu'un dans la rue est-il puni ?
Cela peut l'être. Un sifflement appuyé, accompagné de commentaires ou de gestes à connotation sexuelle ou sexiste, imposé à une personne dans la rue, peut caractériser un outrage sexiste et sexuel, dès lors qu'il porte atteinte à sa dignité ou crée une situation intimidante, hostile ou offensante. Un seul fait suffit, sans répétition. La forme simple est punie d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, avec une amende forfaitaire de 150 euros verbalisable immédiatement.
Quelles sont les peines encourues ?
L'outrage sexiste et sexuel simple est une contravention de 5e classe, punie de 1 500 euros d'amende au maximum, avec amende forfaitaire de 150 euros. La forme aggravée, par exemple dans les transports, sur un mineur, en réunion ou par abus d'autorité, est un délit puni de 3 750 euros d'amende, avec une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter, comme un stage de sensibilisation ou un travail d'intérêt général. Aucune peine de prison n'est prévue.
Quand l'outrage sexiste devient-il un délit ?
L'outrage devient un délit lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 222-33-1-1 du Code pénal : par une personne abusant de son autorité, sur un mineur, sur une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap ou d'une grossesse, sur une personne en situation de précarité, par plusieurs personnes, dans un véhicule de transport collectif, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, ou en récidive après une première condamnation.
Quelle différence avec le harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel, prévu par l'article 222-33 du Code pénal, suppose en principe des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, et il est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. L'outrage sexiste vise au contraire le fait unique, non répété, et n'est puni que d'une amende. L'outrage est d'ailleurs subsidiaire : il ne s'applique que si les faits ne relèvent pas d'une infraction plus grave comme le harcèlement, les violences ou l'exhibition sexuelle.
L'outrage sexiste concerne-t-il aussi le travail ?
Oui, il peut s'appliquer partout, y compris dans un cadre professionnel. Parmi les circonstances aggravantes figure l'abus d'autorité conféré par les fonctions, ce qui peut viser un supérieur hiérarchique. Un propos sexiste unique d'un responsable envers une salariée peut ainsi constituer le délit d'outrage sexiste et sexuel aggravé. Si les faits sont répétés, la qualification de harcèlement sexuel, plus sévèrement punie, peut être retenue. Le droit du travail prévoit en outre des obligations propres à l'employeur.
Comment contester une amende pour outrage sexiste ?
Attention : payer l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de culpabilité et éteint l'action publique. Si vous contestez les faits, il faut formuler une requête en exonération ou une réclamation dans les délais indiqués sur l'avis, sans payer. La défense peut contester la matérialité des propos ou gestes, leur connotation sexuelle ou sexiste, l'atteinte à la dignité, ou encore la circonstance aggravante retenue. Un avocat peut évaluer les chances de succès avant toute décision.
Que faire si je suis victime dans les transports ?
Mettez-vous en sécurité et alertez le personnel ou utilisez le numéro d'alerte de l'exploitant. L'outrage commis dans un véhicule de transport collectif est une circonstance aggravante qui en fait un délit. Notez les faits, l'heure, la ligne et la description de l'auteur, recueillez les témoignages et signalez rapidement les faits pour permettre l'exploitation de la vidéosurveillance. Vous pouvez ensuite déposer plainte et, le cas échéant, vous constituer partie civile pour obtenir réparation.
Pour toute question relative à un outrage sexiste et sexuel, prenez rendez-vous avec un avocat pénaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.