Opposition jugement par défaut : procédure pénale
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
L'opposition à un jugement par défaut permet d'obtenir un nouveau procès dans le délai de 10 jours. Article 489 du Code de procédure pénale et droits expliqués.
Vous venez de découvrir, par hasard ou lors d'un contrôle, qu'un jugement de condamnation a été prononcé contre vous alors que vous n'étiez pas présent à l'audience ? Vous n'avez pas reçu la convocation, ou vous avez eu un empêchement imprévu vous empêchant de comparaître ? Vous vous demandez s'il est encore possible de contester cette décision et d'obtenir un nouveau procès ?
L'opposition à un jugement par défaut est la voie de recours spécifique qui permet à une personne condamnée en son absence de demander à être rejugée par la même juridiction. Régie par les articles 489 à 494-1 du Code de procédure pénale, elle constitue une garantie fondamentale du principe du contradictoire : nul ne peut être condamné sans avoir eu la possibilité de se défendre. L'effet de l'opposition est radical : selon l'article 489 du CPP, le jugement par défaut devient « non avenu » dans toutes ses dispositions.
Le délai pour former opposition est généralement de 10 jours à compter de la signification du jugement (ou 1 mois si vous résidez hors de France métropolitaine). Mais la décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018 a élargi cette protection : si vous n'avez pas eu connaissance effective du jugement, l'opposition reste possible plus longtemps. Cet article fait le point complet sur cette procédure, ses délais, ses effets et les pièges à éviter.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce qu'un jugement par défaut ?
Définition légale
Selon l'article 487 du Code de procédure pénale, un jugement est dit rendu par défaut lorsque la personne régulièrement citée ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation. Trois conditions sont cumulatives :
La personne a été régulièrement citée (citation valable)
Elle ne comparaît pas à l'audience
Elle n'est pas représentée par un avocat acceptée comme régulière
Lorsque ces conditions sont réunies, le tribunal peut juger en l'absence du prévenu et prononcer une condamnation par défaut.
À retenir : Le jugement par défaut est une dérogation au principe du contradictoire. C'est pour cette raison que la loi prévoit l'opposition comme garantie pour permettre au prévenu absent d'être rejugé en sa présence.
Le cadre légal
L'opposition à un jugement par défaut est encadrée par :
L'article 487 du Code de procédure pénale : définition du jugement par défaut
L'article 489 du CPP : effet de l'opposition
L'article 491 du CPP : délais d'opposition
L'article 492 du CPP : signification à domicile ou parquet
L'article 493 du CPP : opposition par les autres parties
L'article 494 du CPP : formes de l'opposition
Les articles 525 et 526 du CPP : ordonnance pénale (régime spécifique)
Ces dispositions ont été modifiées par la QPC n° 2018-712 du 8 juin 2018 et plus récemment par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025.
Les conditions du jugement par défaut
Pour qu'un jugement soit valablement rendu par défaut, plusieurs conditions doivent être réunies :
Une citation régulière :
Citation signifiée par huissier
Mentions obligatoires (date, heure, lieu, faits, qualification)
Délai suffisant entre la citation et l'audience
Forme valable
L'absence non excusée :
Le prévenu ne se présente pas
Aucun motif valable n'a été retenu
L'excuse présentée n'est pas acceptée
Pas de représentation par avocat acceptée
L'absence de représentation valable :
Pas d'avocat acceptée comme représentant
Pas de comparution par un autre moyen
Décision du tribunal de statuer en défaut
Si l'une de ces conditions manque, le jugement n'est pas par défaut mais par exemple contradictoire à signifier ou réputé contradictoire.
La distinction avec d'autres jugements
Il existe plusieurs types de jugements selon la présence du prévenu :
Type de jugementConditionsRecoursContradictoirePrévenu présentAppel (10 jours)Contradictoire à signifierPrévenu absent mais représentéAppel (10 jours après signification)Par défautPrévenu absent et non représentéOpposition (10 jours après signification)Réputé contradictoirePrévenu absent mais cité à personneAppel (10 jours)
L'opposition ne concerne que le jugement par défaut au sens strict.
Le jugement réputé contradictoire
Une subtilité importante : si la citation a été délivrée à la personne du prévenu mais qu'il ne comparaît pas, le jugement n'est plus par défaut mais réputé contradictoire. Dans ce cas, la voie de recours est l'appel, pas l'opposition.
Cette distinction est cruciale car les délais et les procédures diffèrent.
L'effet de l'opposition (article 489 CPP)
Le principe : jugement non avenu
L'article 489 du Code de procédure pénale prévoit un effet radical de l'opposition :
« Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement. »
L'expression « non avenu » signifie que le jugement est considéré comme n'ayant jamais existé :
Disparition rétroactive du jugement
Annulation de la condamnation
Effacement de la peine
Inscription au casier judiciaire annulée
Affaire réexaminée intégralement
C'est une fiction juridique très protectrice.
Les conséquences pratiques
L'effet « non avenu » a des conséquences importantes :
La peine prononcée est suspendue
Le casier judiciaire est en attente
Les dommages-intérêts sont également suspendus
La prescription de la peine est interrompue
L'exécution est arrêtée
L'opposition produit un effet immédiat dès sa réception au greffe.
L'effet sur la victime
L'opposition affecte également les droits de la victime constituée partie civile :
Les dommages-intérêts alloués sont annulés
L'exécution forcée est suspendue
La partie civile doit comparaître au nouveau procès
Elle peut renoncer à sa constitution
Cette conséquence justifie la possibilité d'opposition partielle (voir ci-après).
La nouvelle audience
Suite à l'opposition, l'affaire est rejugée :
Devant la même juridiction qui a rendu le jugement par défaut
Lors d'une audience contradictoire
Avec présence ou représentation du prévenu
Avec assistance d'un avocat
Selon les règles ordinaires
L'opposition garantit donc un véritable procès contradictoire.
Les limites de l'effet « non avenu »
Bien que radical, l'effet « non avenu » connaît certaines limites :
Si le prévenu ne se présente pas à la nouvelle audience, l'opposition peut être annulée
L'opposition itérative n'est pas possible
Les actes accomplis entre temps peuvent être maintenus
La prescription peut éventuellement être acquise
Ces limites montrent l'importance de la diligence après l'opposition.
Les délais d'opposition selon le mode de signification
La signification à la personne
L'article 491 du CPP fixe les délais lorsque la signification a été faite à la personne du prévenu lui-même :
10 jours si le prévenu réside en France métropolitaine
1 mois si le prévenu réside hors de France métropolitaine
Le délai court à compter de la signification (remise effective du jugement).
Caractéristiques :
Délais courts mais clairs
Connaissance présumée du jugement
Sécurité juridique maximum
Diligence du prévenu requise
La signification à domicile
L'article 492 alinéa 1 du CPP étend ce délai à la signification effectuée à domicile (à un membre de la famille, au gardien, etc.) :
Mêmes délais de 10 jours / 1 mois
Délai court à compter de la signification
Pas de présomption automatique de connaissance personnelle
Garanties supplémentaires possibles
La signification à parquet
L'article 492 du CPP prévoit également la signification à parquet lorsque le domicile du prévenu est inconnu :
L'acte est déposé au parquet du procureur de la République
Tentative de diffusion ultérieure de l'information
Présomption de connaissance plus faible
Vulnérabilité plus grande pour le prévenu
C'est dans ces hypothèses que se posent les questions de l'absence de connaissance.
L'exception de l'absence de connaissance
L'article 492 alinéa 2 du CPP prévoit une exception importante :
« Si le prévenu prouve qu'il n'a pas eu connaissance de la signification, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine. »
Cette disposition permet :
Opposition tardive dans des cas particuliers
Protection contre les signatures à parquet sans connaissance effective
Recours ultérieur possible
Garantie des droits de la défense
Mais cette exception a été modifiée par la QPC du 8 juin 2018 (voir ci-après).
La signification dans les DOM-TOM
Pour les prévenus résidant dans les territoires d'outre-mer :
Délai de 1 mois comme pour l'étranger
Mêmes règles sur l'absence de connaissance
Adaptations pratiques pour la signification
Le calcul des délais
Les délais sont calculés selon les règles classiques :
Jours calendaires (non jours ouvrables)
Le jour de la signification ne compte pas (point de départ = lendemain)
Si le dernier jour est un week-end ou jour férié, le délai est prolongé au prochain jour ouvrable
Pour l'opposition, la date de réception au greffe fait foi
Le respect strict de ces délais est essentiel.
La QPC du 8 juin 2018 et la connaissance du jugement
L'importante évolution jurisprudentielle
La décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018 du Conseil constitutionnel a marqué une évolution importante du droit de l'opposition. Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution :
Les mots « jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine » figurant à l'article 492 alinéa 2 du CPP
Les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition » figurant à l'article 133-5 du Code pénal
Cette décision protège mieux les personnes condamnées par défaut sans avoir eu connaissance du jugement.
Le problème identifié par le Conseil
Avant la QPC, le système était problématique :
Une personne condamnée par défaut sans connaissance effective
Voyait la peine prescrite au bout de 6 ans (délits) ou 3 ans (contraventions)
Une fois prescrite, ne pouvait plus former opposition
Mais la condamnation restait inscrite au casier judiciaire
Et pouvait être invoquée dans la procédure pénale future
Cette situation portait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
La portée de la décision
Le Conseil constitutionnel a estimé que :
Le délai pour former opposition ne peut courir contre une personne qui n'a pas eu connaissance du jugement
Tant que la personne n'a pas eu connaissance, l'opposition reste possible
Cette protection s'étend à la prescription de la peine
Au-delà même, dans certains cas
Cette décision a élargi considérablement les droits de la défense.
L'application pratique
Dans la pratique, depuis cette décision :
Si le prévenu prouve l'absence de connaissance :
L'opposition reste recevable au-delà des délais classiques
Sans limitation à la prescription de la peine
L'effet « non avenu » s'applique pleinement
Le nouveau procès se tient normalement
Si le prévenu a eu connaissance :
Les délais classiques s'appliquent (10 jours / 1 mois)
Au-delà, l'opposition est irrecevable
L'appel reste possible dans les mêmes délais
Aucun autre recours n'est ouvert
La preuve de l'absence de connaissance
Pour bénéficier de cette protection, il faut prouver l'absence de connaissance. Cette preuve peut résulter :
D'un changement de domicile non notifié à l'administration
D'une absence prolongée (voyage, hospitalisation, détention pour autre cause)
D'une signification à un domicile abandonné
D'éléments matériels justifiant l'ignorance
Cette démonstration est délicate et exigeante.
L'importance pratique
Cette QPC a une importance pratique considérable :
Personnes ayant déménagé sans informer
Personnes en détention pour autre cause
Personnes ayant subi une signification à parquet
Personnes voyageant pour de longues périodes
Ces personnes peuvent désormais former opposition tardivement avec succès si elles prouvent leur ignorance.
La procédure d'opposition
Les modalités de l'opposition
L'article 494 du Code de procédure pénale précise les modalités de l'opposition :
Forme de l'opposition :
Déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement
Verbale ou écrite
Signée par l'opposant ou son avocat
Sans motivation spécifique requise
Compétence du greffe :
Greffe du tribunal correctionnel qui a rendu le jugement
Greffe du tribunal de police le cas échéant
Greffe de la cour d'appel pour les arrêts d'appel par défaut
Service spécialisé selon les juridictions
La déclaration au greffe
L'opposition doit être formée par déclaration au greffe. En pratique :
Présentation physique au greffe
Identification de l'opposant
Référence au jugement contesté
Signature au registre
Récépissé délivré
Certains greffes acceptent également la déclaration par lettre recommandée.
Les mentions obligatoires
L'acte d'opposition doit préciser :
L'identité précise de l'opposant
Le jugement contesté (date, numéro)
La juridiction qui a statué
L'adresse de l'opposant
L'éventuel avocat désigné
Ces mentions facilitent le traitement du dossier.
Les pièces à joindre
Aucune pièce n'est obligatoire au moment de l'opposition. Toutefois, il est recommandé de joindre :
L'acte de signification du jugement
Une copie du jugement par défaut
Une pièce d'identité
Tout document justifiant une éventuelle absence de connaissance
Ces pièces accélèrent la procédure.
L'absence de motivation
L'opposition n'a pas à être motivée. Le prévenu :
N'a pas à expliquer pourquoi il n'a pas comparu
N'a pas à justifier son retard éventuel
N'a pas à développer sa défense au moment de l'opposition
Peut simplement déclarer s'opposer
Cette simplicité facilite l'accès à la procédure.
L'attestation de l'opposition
Le greffe délivre une attestation ou un récépissé de l'opposition :
Mention de la date de l'opposition
Référence au jugement
Signature du greffier
Document à conserver
Cette attestation est précieuse en cas de difficulté ultérieure.
L'opposition partielle et la stratégie de défense
La possibilité de l'opposition partielle
L'article 489 du CPP prévoit que le prévenu peut limiter son opposition :
« Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement. »
Cette opposition partielle signifie que :
Le prévenu accepte la peine pénale prononcée
Il conteste uniquement les dommages-intérêts
Le jugement reste valable sur le plan pénal
Seul le volet civil est réexaminé
Cette possibilité est stratégique.
Quand opter pour l'opposition partielle ?
L'opposition partielle est pertinente lorsque :
La peine pénale est acceptable
Les dommages-intérêts semblent excessifs
Le prévenu reconnaît sa culpabilité
Il conteste seulement le montant alloué à la victime
Exemples typiques :
Amende pénale acceptable mais dommages-intérêts excessifs
Reconnaissance du délit mais contestation de la responsabilité civile
Volonté d'éviter l'aggravation pénale tout en discutant les intérêts civils
Quand opter pour l'opposition totale ?
L'opposition totale est généralement préférable lorsque :
Le prévenu conteste sa culpabilité
Des éléments nouveaux sont disponibles
La stratégie de défense n'a pas pu être exposée
Les témoins n'ont pas été entendus
Le dossier n'a pas été correctement examiné
L'opposition totale offre un nouveau procès complet.
Les risques de l'opposition
L'opposition comporte des risques à évaluer :
Risque d'aggravation :
La nouvelle peine peut être plus sévère dans certaines limites
Le tribunal peut réévaluer la situation
De nouveaux éléments peuvent émerger
Mais :
Le tribunal ne peut généralement pas aggraver la peine si seul le prévenu fait opposition
C'est l'application du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus
Exception : si le procureur fait également appel
Risque procédural :
L'opposition doit être suivie d'une comparution
L'absence à la nouvelle audience entraîne l'irrecevabilité
Pas de seconde opposition possible
La renonciation à l'opposition
L'article 525 alinéa 2 du CPP permet au prévenu de renoncer expressément à son opposition jusqu'à l'ouverture des débats. Cette renonciation :
Restaure le jugement initial
Rend définitif le verdict
Évite l'incertitude
Peut être stratégique
Elle est utile si le prévenu réalise que l'opposition serait défavorable.
La stratégie globale
L'évaluation de l'opposition doit prendre en compte :
La probabilité de relaxe
La possibilité d'obtenir une peine moindre
Les risques d'aggravation
Les alternatives (appel)
La situation personnelle du prévenu
Cette évaluation nécessite l'expertise d'un avocat.
Le déroulement de la nouvelle audience
La convocation à l'audience
Après l'opposition, le prévenu est convoqué à une nouvelle audience :
Par citation ordinaire
Avec mentions obligatoires
À une date fixée
Devant la même juridiction
Le prévenu doit impérativement comparaître à cette audience.
La présence obligatoire
À la nouvelle audience, le prévenu doit être :
Présent personnellement
Ou représenté par un avocat acceptée
Ou avoir excusé son absence valablement
L'absence injustifiée peut conduire à :
L'irrecevabilité de l'opposition
Le rétablissement du jugement initial
L'impossibilité de seconde opposition
Le déroulement classique
La nouvelle audience suit les règles ordinaires du procès pénal :
Appel des affaires
Identification du prévenu
Présentation des faits
Audition du prévenu
Audition des témoins
Réquisitions du procureur
Plaidoirie de la défense
Délibéré et jugement
L'opposition donne droit à un véritable procès contradictoire.
La nouvelle décision
À l'issue de la nouvelle audience, le tribunal peut :
Confirmer la condamnation initiale
Modifier la peine (réduction ou aggravation limitée)
Relaxer le prévenu
Modifier les dommages-intérêts
Renvoyer pour supplément d'information
Cette nouvelle décision a la valeur d'un jugement contradictoire.
L'inscription au casier
Si la nouvelle audience aboutit à une condamnation :
Inscription au casier judiciaire dans les conditions classiques
B1, B2, B3 selon les règles ordinaires
Possibilité d'effacement dans les délais légaux
Pour comprendre les bulletins du casier, consultez notre article sur le casier judiciaire B1 B2 B3.
Les voies de recours après l'opposition
La nouvelle décision peut faire l'objet de recours classiques :
Appel dans le délai de 10 jours
Pourvoi en cassation sur questions de droit
Mais plus d'opposition possible
Le prévenu a donc épuisé une voie de recours, mais conserve l'appel.
Opposition contre appel : que choisir
La distinction fondamentale
Plusieurs voies de recours coexistent en matière pénale. Il faut distinguer clairement :
L'opposition (articles 489 et s. CPP) :
Contre un jugement par défaut seulement
Devant la même juridiction
Effet « non avenu » du jugement
Délai de 10 jours (ou 1 mois)
L'appel (articles 496 et s. CPP) :
Contre tout jugement contradictoire ou par défaut
Devant la cour d'appel
Effet dévolutif (réexamen complet)
Délai de 10 jours également
Le choix entre opposition et appel
Pour un jugement par défaut, deux voies sont possibles :
Choisir l'opposition si :
La première instance offre des garanties similaires à l'appel
Le dossier est complet en première instance
L'économie de procédure est recherchée
La proximité géographique est un avantage
Choisir l'appel si :
Le réexamen en appel offre plus de garanties
La première instance a été particulièrement défavorable
Les conseillers de cour d'appel sont préférables
L'enjeu justifie un degré supplémentaire de juridiction
La règle de subsidiarité
Une règle importante : si le prévenu forme opposition et appel, la cour d'appel ne peut statuer sur l'appel que si l'opposition a été préalablement déclarée irrecevable ou que si le tribunal a rejeté l'opposition.
L'opposition doit être épuisée avant que l'appel puisse être examiné.
L'opposition contre l'ordonnance pénale
L'ordonnance pénale est également susceptible d'opposition (article 525 CPP) :
Délai de 30 jours pour le prévenu (10 jours pour le procureur)
Effet similaire au jugement par défaut
Renvoi à une audience contradictoire
Procédure spécifique à l'ordonnance pénale
Pour comprendre l'ordonnance pénale, consultez notre article dédié.
Les opportunités stratégiques
Chaque voie de recours a ses opportunités :
L'opposition permet un nouvel examen rapide
L'appel permet un réexamen plus complet
Le pourvoi en cassation se limite aux questions de droit
La requête en révision intervient pour des éléments nouveaux
L'avocat évalue la meilleure stratégie selon le cas.
Les délais à respecter
Le respect des délais est crucial pour toutes les voies :
10 jours pour opposition et appel (en général)
5 jours pour pourvoi en cassation après appel
6 mois pour requête en nullité (article 173 CPP)
Le non-respect des délais entraîne l'irrecevabilité définitive.
Le rôle de l'avocat
Pour analyser la situation
L'avocat consulté après un jugement par défaut doit rapidement :
Vérifier la régularité de la citation initiale
Examiner la mode de signification du jugement
Évaluer les chances de succès d'une opposition
Identifier les motifs de défense
Conseiller sur la stratégie
Cette analyse rapide conditionne la suite.
Pour former l'opposition
L'avocat assiste pour :
Rédiger l'acte d'opposition
Vérifier le respect des délais
Joindre les pièces justificatives utiles
Choisir entre opposition totale ou partielle
Préparer la nouvelle audience
Sa diligence est essentielle pour ne pas perdre l'opportunité.
Pour préparer la nouvelle audience
Entre l'opposition et la nouvelle audience, l'avocat :
Analyse approfondie du dossier
Identifie les vices de procédure éventuels
Demande des actes complémentaires si possible
Prépare les conclusions écrites
Briefe son client
Cette préparation transforme une simple opposition en véritable défense.
À la nouvelle audience
À l'audience, l'avocat :
Plaide la cause du prévenu
Soulève les nullités éventuelles
Conteste les éléments à charge
Propose des peines clémentes
Discute les dommages-intérêts si pertinent
L'expérience de l'avocat fait la différence à l'audience.
Pour les recours subséquents
Si nécessaire après la nouvelle audience, l'avocat peut :
Faire appel de la nouvelle décision
Engager un pourvoi en cassation
Demander la modification d'une mesure
Préparer des recours ultérieurs
Le Cabinet Shalabi accompagne ses clients dans toutes les voies de recours pénales, y compris les oppositions à des jugements par défaut.
À retenir sur l'opposition à un jugement par défaut
L'opposition est régie par les articles 489 à 494-1 du Code de procédure pénale
Elle vise spécifiquement les jugements par défaut
L'effet est radical : le jugement devient « non avenu »
Le délai est de 10 jours en France métropolitaine, 1 mois à l'étranger
La QPC du 8 juin 2018 a élargi les droits de la défense en cas d'absence de connaissance
L'opposition peut être totale ou limitée aux dispositions civiles
Elle doit être formée par déclaration au greffe du tribunal
Une nouvelle audience est organisée devant la même juridiction
L'absence injustifiée à la nouvelle audience entraîne l'irrecevabilité
L'accompagnement d'un avocat est essentiel pour respecter les délais
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur l'opposition
Quel est le délai pour faire opposition ?
Le délai est généralement de 10 jours à compter de la signification du jugement, si le prévenu réside en France métropolitaine. Il passe à 1 mois si le prévenu réside hors de France métropolitaine. Le délai court à compter de la signification, pas du prononcé du jugement. Si vous prouvez n'avoir pas eu connaissance du jugement, l'opposition peut rester recevable plus longtemps (QPC du 8 juin 2018).
Comment forme-t-on opposition à un jugement ?
L'opposition se forme par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Vous vous rendez au greffe avec votre pièce d'identité et l'acte de signification. Vous déclarez vouloir faire opposition. Le greffier inscrit votre déclaration au registre et vous délivre un récépissé. Certains greffes acceptent l'opposition par lettre recommandée.
L'opposition fait-elle disparaître la peine ?
Oui, totalement. L'article 489 du CPP dispose que le jugement par défaut devient « non avenu dans toutes ses dispositions ». La peine est suspendue, l'exécution arrêtée, le casier judiciaire en attente. L'affaire est rejugée et une nouvelle décision sera prise après audience contradictoire.
La nouvelle peine peut-elle être plus sévère ?
En principe non, si seul le prévenu fait opposition. C'est le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus : on ne peut aggraver la peine d'un opposant unique. Toutefois, si le procureur fait également appel ou prend des conclusions aggravantes, le tribunal peut prononcer une peine plus sévère. Cette situation reste rare en pratique.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à la nouvelle audience ?
L'opposition peut être déclarée irrecevable et le jugement initial est rétabli. C'est ce qu'on appelle « l'opposition non avenue ». De plus, vous ne pourrez plus former une seconde opposition. Vous devez impérativement vous présenter ou être valablement représenté par un avocat.
Peut-on faire opposition à une ordonnance pénale ?
Oui. L'opposition à une ordonnance pénale est régie par l'article 525 du CPP. Le délai est de 30 jours à compter de la notification. Pour le procureur, le délai est de 10 jours. L'opposition entraîne le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police ou correctionnel pour audience contradictoire. Pour comprendre l'ordonnance pénale, consultez notre article dédié.
Quelle est la différence entre opposition et appel ?
L'opposition vise un jugement par défaut, est portée devant la même juridiction et rend le jugement non avenu. L'appel vise n'importe quel jugement, est porté devant la cour d'appel et provoque un réexamen par une juridiction supérieure. Pour un jugement par défaut, les deux voies sont possibles, mais l'opposition doit être préalablement épuisée pour que l'appel puisse être examiné.
Que faire si on découvre tardivement un jugement par défaut ?
Depuis la QPC du 8 juin 2018, si vous n'avez pas eu connaissance effective du jugement (déménagement, signature à parquet, etc.), vous pouvez encore former opposition tardivement en démontrant l'absence de connaissance. Cette démonstration est exigeante mais ouvre une voie de recours élargie. Consultez rapidement un avocat dès la découverte.
L'opposition peut-elle être partielle ?
Oui. L'article 489 du CPP permet au prévenu de limiter son opposition aux dispositions civiles du jugement. Vous acceptez alors la peine pénale mais contestez les dommages-intérêts alloués à la victime. C'est une stratégie utile lorsque la peine prononcée est acceptable mais l'indemnisation excessive.
Combien coûte l'opposition à un jugement par défaut ?
L'opposition elle-même est gratuite (pas de droit de timbre). Toutefois, les honoraires d'avocat varient selon la complexité (généralement 1 500 à 5 000 euros pour une affaire complète). L'aide juridictionnelle peut couvrir ces frais sous conditions de revenus. La nouvelle audience peut entraîner des frais de citation et de procédure.
Pour toute question sur une opposition à un jugement par défaut ou pour engager rapidement cette procédure, prenez rendez-vous avec un avocat pénaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.