Opposition jugement par défaut : procédure pénale

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-05-29

L'opposition à un jugement par défaut permet d'obtenir un nouveau procès dans le délai de 10 jours. Article 489 du Code de procédure pénale et droits expliqués.

Le jugement par défaut est celui qui condamne une personne en son absence, lorsqu'elle n'a pas été touchée en personne par la citation et que rien n'établit qu'elle en ait eu connaissance. L'opposition est la voie de recours qui lui est propre : elle permet à la personne ainsi jugée d'être rejugée par la même juridiction, en sa présence, et elle fait tomber la décision rendue sans elle. Encore faut-il savoir distinguer ce jugement de ses voisins, mesurer le délai qui court contre soi et ne pas manquer la nouvelle audience, car l'opposition qui n'est pas suivie d'une comparution se retourne contre son auteur.

Qu'est-ce qu'un jugement par défaut ?

Un jugement est rendu par défaut lorsque la personne régulièrement citée ne comparaît pas et que la citation ne lui a pas été délivrée à personne, sans qu'il soit établi qu'elle en ait eu connaissance. L'article 487 du code de procédure pénale pose le principe, et l'article 412 en fixe la condition décisive : c'est l'absence de citation à personne, jointe à l'absence de preuve de la connaissance de cette citation, qui commande la qualification.

La distinction n'est pas théorique, car elle détermine la voie de recours. Le prévenu cité à personne, ou dont il est établi qu'il a eu connaissance de la citation dans les cas prévus aux articles 557, 558 et 560, et qui ne comparaît pas sans excuse reconnue valable, n'est pas jugé par défaut : l'article 410 veut qu'il soit jugé par jugement contradictoire à signifier, et c'est alors l'appel, et non l'opposition, qui lui est ouvert. De même, l'article 412 prévoit que, lorsqu'un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu absent et demande à être entendu, le jugement devient contradictoire à signifier.

La première question à se poser, devant une condamnation découverte après coup, est donc celle de la nature exacte de la décision, telle qu'elle résulte de son intitulé et des mentions de la citation. Une erreur à ce stade fait choisir la mauvaise voie, et le délai de la bonne continue de courir pendant ce temps.

L'effet de l'opposition : le jugement devient non avenu

L'opposition anéantit le jugement par défaut. L'article 489 du code de procédure pénale dispose que ce jugement est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution, et il ajoute que le prévenu peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.

L'affaire est alors portée de nouveau devant la juridiction qui avait statué, et elle y est jugée contradictoirement, sur l'ensemble des faits, comme si la première décision n'avait pas existé. La personne qui avait été condamnée sans avoir pu s'expliquer retrouve ainsi la possibilité de discuter la prévention, de produire ses pièces, de soulever les nullités de la procédure et de faire valoir sa situation personnelle au moment de la peine.

L'opposition limitée aux dispositions civiles répond à une situation plus étroite : celle du prévenu qui ne discute pas la condamnation pénale mais conteste l'indemnisation allouée à la partie civile. Elle laisse subsister la décision pénale et ne rouvre que le débat sur les intérêts civils.

Délai d'opposition : dix jours, un mois, ou à compter de la connaissance

Le délai est de dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, d'un mois s'il réside hors de ce territoire, et son point de départ dépend du mode de signification du jugement. Lorsque la signification a été faite à la personne du prévenu, l'article 491 fait courir ces délais à compter de cette signification. Lorsqu'elle a été faite à domicile, à étude ou au parquet, l'article 492 applique les mêmes délais à compter de cette signification.

Le même article 492 apporte, pour les jugements de condamnation, un tempérament essentiel. S'il ne résulte ni de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, ni d'un acte d'exécution quelconque, ni de l'avis donné en application de l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition reste recevable, tant pour la condamnation pénale que pour les intérêts civils, et le délai ne court alors qu'à compter du jour où il a eu cette connaissance.

Concrètement, la personne qui découvre une condamnation par défaut à l'occasion d'un contrôle, d'une demande d'extrait de casier ou d'une saisie n'est donc pas nécessairement forclose, même si le jugement est ancien : tout dépend de ce que révèlent les pièces de signification. Mais un acte d'exécution vaut lui-même connaissance, et c'est à compter de ce jour que les dix jours commencent à courir. Il n'y a, à ce moment, aucun temps à perdre.

Comment former opposition

L'opposition se forme auprès de la juridiction qui a rendu le jugement, par une déclaration qui désigne sans ambiguïté la décision attaquée et manifeste la volonté d'être rejugé. Elle n'est pas le lieu de la défense : celle-ci se développera à la nouvelle audience.

Le moment de l'opposition est aussi celui où se fixe la suite. L'article 494 envisage la date de la nouvelle audience notifiée verbalement à l'opposant et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition est formée, ou, à défaut, une nouvelle citation délivrée à sa personne. C'est cette date qu'il faut noter, conserver et tenir.

Que se passe-t-il si l'on ne se présente pas à la nouvelle audience ?

L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui a été fixée. L'article 494 le prévoit expressément, et l'effet est sévère : le jugement par défaut retrouve sa force, et la voie de l'opposition est épuisée.

Le même article prévoit, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, que le tribunal peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et ordonner à la force publique de rechercher l'opposant pour le conduire devant le procureur de la République. L'article 494-1 permet enfin au tribunal, dans ces mêmes hypothèses de non-comparution et si des circonstances particulières le justifient, de modifier le jugement frappé d'opposition par une décision spécialement motivée, sans possibilité d'aggraver la peine. Ces dispositions ne sont qu'un filet : l'opposant qui veut être rejugé doit se présenter, ou être représenté dans les conditions admises par la loi.

La décision rendue sur opposition est susceptible d'appel. L'article 498 fait courir le délai d'appel de dix jours à compter de la signification dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, ce qui interdit de raisonner sur la seule date du prononcé.

Opposition ou appel : que choisir ?

Devant un jugement par défaut, la pratique du cabinet est de conseiller plutôt l'opposition. Elle rend la décision non avenue, rouvre le débat devant la juridiction qui a statué et redonne au prévenu un premier degré de juridiction dont il a été privé, en conservant l'appel pour la suite.

Le choix ne se fait jamais à l'aveugle. Il suppose d'avoir lu la décision et l'acte de signification, d'avoir vérifié la régularité de la citation initiale, et d'avoir mesuré ce que le dossier permet de soutenir devant le tribunal. Lorsque la décision s'avère en réalité contradictoire à signifier, au sens de l'article 410 ou du deuxième alinéa de l'article 412, l'opposition est fermée et seul l'appel demeure : la défense devant la chambre des appels correctionnels se prépare alors dans le délai qui court depuis la signification.

Le pourvoi en cassation obéit à un délai propre, de dix jours francs en vertu de l'article 568 du code de procédure pénale, dont le régime est exposé dans notre article sur le délai de pourvoi en cassation.

L'opposition à une ordonnance pénale

L'ordonnance pénale, rendue sans audience, connaît elle aussi l'opposition, mais selon un régime qui lui est propre et des délais différents. En matière délictuelle, l'article 495-3 du code de procédure pénale ouvre au prévenu un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification ; en matière contraventionnelle, l'article 527 lui ouvre un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance. Le ministère public dispose, dans les deux cas, de dix jours.

Ce régime est détaillé dans notre article consacré à l'ordonnance pénale, et le cabinet intervient comme avocat en ordonnance pénale à Paris.

Le rôle de l'avocat après un jugement par défaut

L'avocat consulté après la découverte d'un jugement par défaut commence par établir la nature réelle de la décision et la date à partir de laquelle le délai court contre son client, car tout le reste en dépend. Il forme ensuite l'opposition dans le délai, en arrête la portée, totale ou limitée aux intérêts civils, puis prépare la nouvelle audience comme une première audience : lecture complète du dossier, examen de la régularité de la procédure, réunion des pièces relatives à la situation personnelle du prévenu.

La page du cabinet consacrée à l'avocat pour une opposition à un jugement par défaut détaille cet accompagnement, qui s'inscrit dans l'ensemble de la défense pénale assurée par le cabinet. Pour faire examiner une décision rendue en votre absence, le secrétariat est joignable au 01 85 61 17 00, et votre situation peut être exposée depuis la page contact.

Sources

• Article 489 du code de procédure pénale, sur Légifrance
• Article 492 du code de procédure pénale, sur Légifrance
• Article 494 du code de procédure pénale, sur Légifrance