Délai de pourvoi en cassation : dix jours francs, pas cinq

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Shalabi — publié le 2026-08-16

Le délai de pourvoi en cassation est passé de cinq à dix jours francs le 30 septembre 2024. Comment le compter, où déclarer, quand déposer les moyens.

Une décision vient d'être rendue, la condamnation est tombée, et l'idée du pourvoi s'impose. Tout dépend alors d'une seule donnée : le nombre de jours qui restent. Depuis le 30 septembre 2024, cette donnée a changé, et beaucoup de pages consultées en ligne continuent d'annoncer l'ancien chiffre.

Quel est le délai pour se pourvoir en cassation en matière pénale ?

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours francs à compter du jour où la décision attaquée a été prononcée. L'article 568 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et applicable depuis le 30 septembre 2024, énonce que le ministère public et toutes les parties disposent de dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.

Ce délai gouverne le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel, contre ceux des cours d'assises et des cours criminelles départementales, et contre les arrêts de la chambre de l'instruction lorsque le pourvoi immédiat est ouvert. Il ne se confond ni avec le délai d'appel ni avec celui de l'opposition, qui obéissent à leurs propres règles.

Pourquoi beaucoup de sites annoncent-ils encore cinq jours ?

Parce que le chiffre de cinq jours a été exact pendant plus de soixante ans et qu'il n'a été abandonné que récemment. La réforme portée par la loi du 20 novembre 2023 a aligné le délai de pourvoi en cassation sur celui de l'appel correctionnel, mais son entrée en vigueur différée au 30 septembre 2024 a laissé circuler l'ancienne règle dans quantité de fiches pratiques, de mémentos et d'articles jamais relus.

La prudence commande de ne se fier à aucune reprise de seconde main. Le texte consolidé sur Légifrance porte la mention de sa version en vigueur, et c'est elle qui fait foi. Un justiciable qui se règle sur un chiffre périmé perd son recours sans jamais savoir pourquoi.

Comment compter un délai « franc » ?

Un délai franc se compte en excluant le jour de départ et le jour d'échéance, de sorte que la partie dispose de dix journées entières. Le jour du prononcé ne compte pas, et le pourvoi reste recevable le dernier jour jusqu'à la fermeture du greffe. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se trouve prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La mécanique paraît simple. Elle réserve pourtant des surprises, car le point de départ n'est pas toujours le prononcé.

Quand le délai part-il de la signification et non du prononcé ?

L'article 568 réserve quatre situations dans lesquelles le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode. Ces exceptions protègent la partie qui n'a pas eu connaissance de la décision au jour où elle a été rendue.

Les quatre cas réservés par l'article 568

Il en va ainsi pour la partie qui, après un débat contradictoire, n'était ni présente ni représentée à l'audience du prononcé sans avoir été informée de sa date ; pour le prévenu jugé en son absence après audition d'un avocat dépourvu de mandat de représentation ; pour le prévenu qui n'a pas comparu dans les cas des articles 410 et 411 lorsque son avocat n'était pas présent ; pour le prévenu jugé par itératif défaut.

S'y ajoute le cas des jugements et arrêts par défaut, pour lesquels le délai ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où la décision n'est plus susceptible d'opposition. Enfin, pour la personne condamnée à un emprisonnement ferme ou assorti d'un sursis partiel, le point de départ obéit aux règles de l'article 498-1, qui subordonne le départ du délai à la signification lorsque l'intéressé était absent.

Ces exceptions ne se devinent pas à la lecture de la décision. Elles se vérifient sur les pièces de procédure, et cette vérification est le premier travail à mener.

Comment forme-t-on concrètement le pourvoi ?

Par une déclaration faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et non au greffe de la Cour de cassation. L'article 576 du Code de procédure pénale exige que la déclaration soit signée par le greffier et par le demandeur lui-même, ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou encore par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir est annexé à l'acte. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fait mention.

La déclaration est inscrite sur un registre public dont toute personne peut se faire délivrer copie. Aucune motivation n'est requise à ce stade : le pourvoi se forme d'abord, se motive ensuite. Confondre les deux temps conduit à laisser filer le délai en cherchant des moyens que rien n'oblige à produire tout de suite.

Combien de temps reste-t-il pour déposer les moyens de cassation ?

Le condamné qui rédige lui-même son mémoire dispose d'un mois à compter de la date du pourvoi pour le faire parvenir au greffe de la Cour de cassation. L'article 585-1 du Code de procédure pénale pose cette règle sous la seule réserve d'une dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, et l'applique de la même manière à la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom du demandeur.

Une voie parallèle existe : l'article 584 permet de déposer un mémoire au greffe de la juridiction qui a statué, lors de la déclaration de pourvoi ou dans les dix jours qui suivent. Au-delà, le mémoire se transmet directement à la Cour de cassation. La recevabilité des moyens de cassation obéit ensuite à des exigences propres, qui n'ont rien à voir avec celles de l'appel.

Une demande d'aide juridictionnelle prolonge-t-elle le délai ?

Elle prolonge le délai de constitution d'avocat, elle ne prolonge pas celui du mémoire personnel. La distinction est subtile et elle a coûté leur pourvoi à des condamnés de bonne foi.

Deux régimes que la Cour distingue nettement

Par un arrêt de formation plénière de chambre publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que la demande d'aide juridictionnelle formée dans le mois du pourvoi interrompt le délai imparti pour constituer un avocat aux Conseils et le suspend jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur cette demande, tandis que la demande déposée après ce mois laisse le mémoire de l'avocat irrecevable, l'aide fût-elle finalement accordée (Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.049).

La solution est tout autre pour le mémoire personnel. Dans une décision également publiée au Bulletin, la Cour a énoncé que le délai d'un mois de l'article 585-1 n'est ni suspendu ni interrompu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, et que le rejet de cette demande ne fait pas courir un nouveau délai : le mémoire parvenu au greffe après l'expiration du mois est irrecevable (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-83.713).

Il faut mesurer la portée de cet écart. Celui qui sollicite l'aide juridictionnelle et attend la réponse avant d'écrire perd toute chance d'être entendu s'il comptait plaider seul. Celui qui la sollicite dans le mois et laisse ensuite l'avocat aux Conseils prendre le relais conserve la sienne. La limite mérite d'être signalée : la dérogation du président de la chambre criminelle demeure théoriquement ouverte, mais elle est exceptionnelle et ne se commande pas.

Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

Le pourvoi est irrecevable, et la décision devient définitive. La chambre criminelle relève cette irrecevabilité sans examiner le fond, quelle que soit la force des arguments que le demandeur aurait pu faire valoir. Aucun mécanisme général de relevé de forclusion n'existe en cette matière, à la différence de ce que connaissent d'autres contentieux.

Il reste, dans des hypothèses étroites, la discussion du point de départ. Démontrer que la signification n'a jamais été régulièrement délivrée, ou que l'une des situations réservées par l'article 568 était réunie, revient à déplacer le point de départ et non à obtenir un pardon. C'est un terrain de procédure, pas un terrain d'équité, et il se prépare sur pièces.

Combien de temps la Cour de cassation met-elle à statuer ?

Le délai d'examen n'est pas enfermé, sauf en matière de détention provisoire. Lorsqu'elle est saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en cette matière, la chambre criminelle doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté, selon l'article 567-2 du Code de procédure pénale.

En dehors de ce cas, plusieurs mois s'écoulent ordinairement. La question de savoir si la peine s'exécute pendant ce temps appelle une réponse distincte, développée à propos de l'effet suspensif du pourvoi en cassation.

Tableau récapitulatif des délais

Faut-il un avocat pour se pourvoir en cassation ?

La déclaration de pourvoi peut être faite sans avocat, mais la suite se joue devant une juridiction qui ne rejuge pas les faits et n'accueille que des moyens de pur droit. Devant elle, le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est la règle, le mémoire personnel du condamné n'étant qu'une tolérance encadrée par des délais que la Cour applique sans indulgence.

L'intervention d'un défenseur, dès le prononcé de la décision, sert d'abord à trancher une question qu'on ne peut pas laisser en suspens : le pourvoi a-t-il une chance, ou vaut-il mieux exécuter et préparer autre chose. Les conditions dans lesquelles ce recours se prépare sont détaillées sur la page consacrée à l'avocat en pourvoi en cassation, et les autres voies de recours pénales sont présentées dans la rubrique droit pénal du cabinet. Lorsque la décision attaquée est un jugement de première instance, c'est vers l'appel d'une condamnation correctionnelle qu'il faut se tourner, le pourvoi n'étant ouvert que contre les décisions rendues en dernier ressort.

Chaque dossier appelle une analyse propre, et rien de ce qui précède ne remplace la consultation d'un avocat sur une procédure déterminée.

Réagir dans les dix jours

Le temps utile se compte ici en journées, pas en semaines. Le délai de pourvoi en cassation ne se rattrape pas. Si une décision vient d'être rendue et que la question du recours se pose, le cabinet reçoit au 51 rue de Maubeuge, à Paris 9e, et répond au 01 85 61 17 00. Il est également possible d'exposer sa situation par la page de contact.