Comparution immédiate : procédure et droits du prévenu

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-06-07

La comparution immédiate permet de juger un prévenu dès la fin de la garde à vue : conditions, déroulement de l'audience, droit de demander un délai et détention.

La comparution immédiate est la procédure par laquelle le procureur de la République fait juger un prévenu par le tribunal correctionnel le jour même de son défèrement, à la sortie de la garde à vue. Sa procédure obéit aux articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale : des conditions de peine fixées par l'article 395, un passage devant le procureur, l'accord du prévenu pour être jugé séance tenante, et, s'il le refuse, un renvoi à quatre à dix semaines pendant lequel il peut être détenu. Chacune de ces étapes ouvre un choix que le prévenu fait avec son avocat, souvent en quelques heures.

Comparution immédiate procédure : le cadre légal

La comparution immédiate est l'un des modes de poursuite que le procureur de la République peut choisir à l'issue de l'enquête, et elle se distingue des autres par sa rapidité : le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution, qui doit avoir lieu le jour même, et il est conduit sous escorte devant le tribunal (article 395, dernier alinéa). Les règles qui l'organisent figurent aux articles 393 et suivants du code de procédure pénale.

Les conditions de la comparution immédiate (article 395)

Le procureur ne peut recourir à la comparution immédiate que dans deux hypothèses, que l'article 395 du code de procédure pénale distingue nettement. Hors flagrance, il faut que le maximum de l'emprisonnement encouru soit au moins égal à deux ans, que les charges réunies lui apparaissent suffisantes et que l'affaire soit en état d'être jugée. En cas de délit flagrant, le seuil s'abaisse à six mois d'emprisonnement encouru, et le texte se borne à exiger que le procureur estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, sans reprendre l'exigence de charges suffisantes ni celle d'une affaire en état d'être jugée. La notion de flagrance, qui commande ce second seuil, est exposée dans notre article sur le flagrant délit.

Le défèrement devant le procureur de la République

Avant toute comparution immédiate, la personne est déférée devant le procureur de la République, qui constate son identité, lui fait connaître les faits reprochés et leur qualification, et l'informe de son droit à l'assistance d'un avocat choisi ou commis d'office (article 393). L'avocat, ou la personne elle-même si elle n'est pas assistée, peut consulter sur-le-champ le dossier, et l'avocat peut communiquer librement avec le prévenu. Le procureur avertit ensuite la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; il peut recueillir ses observations ou l'interroger, puis entendre les observations de l'avocat sur la régularité de la procédure, la qualification, l'insuffisance de l'enquête ou les actes nécessaires, avant de décider de la voie de poursuite.

Les déclarations faites devant le procureur hors la présence de l'avocat n'entraînent pas la nullité du procès-verbal, mais elles ne peuvent fonder seules une condamnation. Saisie d'un pourvoi du procureur général contre un arrêt qui avait partiellement annulé un tel procès-verbal, la chambre criminelle a jugé que « aucune disposition législative ou conventionnelle n'interdit au procureur de la République, après avoir informé la personne de ses droits, d'interroger celle-ci et de retranscrire ses déclarations si elle souhaite en faire, l'absence éventuelle de l'avocat régulièrement avisé ayant pour seule conséquence l'impossibilité de fonder une condamnation sur les seules déclarations ainsi recueillies, en application de l'article préliminaire du code de procédure pénale » (Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 22-81.934, publié au Bulletin, cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi). Dans cette affaire, l'avocat désigné avait fait savoir qu'il ne serait pas présent avant l'audience, et le prévenu, informé de son droit de se taire, avait fait des déclarations. Lorsque le dossier ne repose, sur un point déterminant, que sur ces propos, la défense peut s'appuyer sur cette limite.

Lorsque le tribunal ne peut siéger le jour même (article 396)

Si la réunion du tribunal est impossible le jour même et que les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une détention provisoire, le procureur peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention (article 396). Ce juge informe le prévenu de son droit de se taire, recueille ses observations ou celles de son avocat, et peut le placer en détention provisoire jusqu'à sa comparution par une ordonnance motivée au regard de l'article 144 ; cette ordonnance n'est pas susceptible d'appel. Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, faute de quoi il est mis d'office en liberté. Si la détention ne lui paraît pas nécessaire, le juge peut soumettre le prévenu à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique, avec le même délai de comparution.

L'audience et l'accord du prévenu (article 397)

Le prévenu ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord. À l'ouverture de l'audience, le président constate son identité et l'avertit de cette règle ; l'accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, à défaut, d'un avocat désigné d'office à sa demande par le bâtonnier, et il est mentionné dans les notes d'audience (article 397). Si le prévenu accepte, l'affaire est jugée séance tenante sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la peine.

Le renvoi et le délai de quatre à dix semaines (article 397-1)

Si le prévenu refuse d'être jugé séance tenante, ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties, renvoie à une audience qui doit se tenir dans un délai d'au moins quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, et d'au plus dix semaines (article 397-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, en vigueur depuis le 30 septembre 2024). Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information nécessaire à la manifestation de la vérité, sur les faits comme sur la personnalité ; le refus doit faire l'objet d'un jugement motivé.

Sous l'empire du régime antérieur, la chambre criminelle a jugé qu'un prévenu qui avait obtenu deux renvois pour préparer sa défense, assisté d'un avocat à chaque audience, et qui n'avait pas sollicité de nouveau report à la dernière, ne pouvait se plaindre de n'avoir pas été informé de son droit à un délai de deux à quatre mois, alors réservé aux délits punis de plus de sept ans d'emprisonnement : « en s'abstenant de solliciter un nouveau report, le prévenu, qui était assisté d'un avocat, est présumé avoir renoncé à bénéficier d'un délai qui ne soit pas inférieur à deux mois » (Cass. crim., 28 novembre 2012, n° 12-81.939, Bull. crim. 2012, n° 264, rejet). Cette décision a une portée limitée : le délai dérogatoire qu'elle concernait n'existe plus, la loi du 20 novembre 2023 ayant substitué un délai unique de quatre à dix semaines, et elle ne saurait être tenue pour une règle du régime actuel. Elle rappelle seulement qu'un prévenu assisté qui ne réclame pas, à l'audience, le délai auquel il prétend s'expose à se voir opposer une renonciation.

La détention provisoire dans l'attente du jugement (article 397-3)

En cas de renvoi, le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou en détention provisoire par une décision spécialement motivée au regard des 1° à 6° de l'article 144 (article 397-3). Le juge des libertés et de la détention peut ensuite, à tout moment, modifier les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence, et son ordonnance est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction.

Lorsque le prévenu est détenu, le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal ; à défaut, il est mis fin à la détention et le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté. Ce délai unique est en vigueur depuis le 30 septembre 2024. La discussion de la détention, de ses alternatives et de leur motivation relève de l'avocat en détention provisoire.

Être jugé le jour même ou demander un délai

Le choix entre le jugement immédiat et le renvoi dépend, pour le cabinet, de l'infraction, de la taille du dossier et des éléments de personnalité qui ont pu être réunis. Pour les infractions mineures, il peut être plus intéressant d'être jugé directement ; pour les infractions plus graves, aux peines encourues plus lourdes, il peut être pertinent de préparer l'audience en amont.

Ce choix se fait au vu du dossier consulté au dépôt et du risque de détention pendant le délai de renvoi, avec l'avocat en comparution immédiate qui assiste le prévenu depuis le défèrement. Lorsque les poursuites portent sur des stupéfiants, les enjeux propres à ce contentieux sont exposés dans l'article consacré à la comparution immédiate pour stupéfiants.

Après un mandat de dépôt

Lorsque le tribunal ordonne la détention, le prévenu est conduit dans un établissement pénitentiaire, et la défense doit l'y rencontrer rapidement pour préparer l'audience de renvoi ou un éventuel recours. Le cabinet constate qu'à Créteil, les hommes majeurs placés sous mandat de dépôt en comparution immédiate sont en pratique conduits à Fresnes.

Le cabinet assiste les personnes poursuivies en comparution immédiate, du défèrement à l'audience de renvoi, dans toutes les matières du droit pénal. Pour un défèrement en cours ou une audience à préparer, contactez le cabinet.