Citation directe : convoquer un auteur devant le tribunal

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-05-15

La citation directe permet de convoquer l'auteur d'une infraction devant le tribunal correctionnel ou de police, sans enquête préalable. Conditions et procédure.

Vous êtes victime d'une infraction, vous connaissez l'auteur des faits et vous disposez des preuves, mais le procureur a classé votre plainte sans suite ou ne répond pas ? La citation directe vous permet de saisir vous-même le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, sans enquête préalable et sans attendre l'initiative du parquet. Cette voie est rapide lorsque le dossier est simple, mais elle est formaliste, elle a un coût et elle expose la partie civile à des risques réels si la citation est jugée abusive.

Qu'est-ce que la citation directe ?

Définition et principe

La citation directe est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction saisit directement la juridiction de jugement, afin qu'elle statue sur la culpabilité de l'auteur présumé et sur la réparation du préjudice. Aucune enquête de police n'est diligentée et aucune plainte préalable n'est exigée. La partie civile fait signifier au prévenu, par un commissaire de justice, une convocation devant le tribunal à une date fixée par le greffe.

En délivrant la citation, la partie civile met en mouvement l'action publique. C'est elle qui apporte au tribunal les éléments de preuve, puisqu'aucune enquête ne les a réunis : la culpabilité doit être établie par ces pièces, et le doute profite au prévenu, comme dans tout procès pénal.

Le cadre légal

La citation directe est encadrée par le Code de procédure pénale :

• l'article 388, qui énumère les modes de saisine du tribunal correctionnel, dont la citation ;

• les articles 389 à 392-1, réunis sous l'intitulé « De la comparution volontaire et de la citation » ;

• l'article 390, qui renvoie aux articles 550 et suivants pour les délais et les formes de la citation et fixe les informations que l'acte doit donner au prévenu ;

• l'article 392, qui impose à la partie civile de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, si elle n'y est pas déjà domiciliée ;

• l'article 392-1, qui organise la consignation et l'amende civile pour citation abusive ou dilatoire ;

• l'article 552, qui fixe le délai minimal entre la délivrance de la citation et l'audience.

L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, qui recodifie le Code de procédure pénale, abroge ces articles à compter du 1er janvier 2029. Jusqu'à cette date, ils s'appliquent sous leur numérotation actuelle. Le texte de l'article 392-1 est consultable sur Légifrance.

Qui peut citer directement

La citation peut émaner de la partie civile, du procureur de la République ou de certaines administrations habilitées, comme les douanes. Pour la victime, elle est surtout utile lorsque le parquet n'a pas engagé de poursuites et que les preuves disponibles suffisent à fonder une condamnation.

Quand recourir à la citation directe ?

Les situations adaptées

La citation directe convient aux affaires simples, dont l'auteur est identifié et dont les preuves sont déjà réunies : injures et diffamations relevant de la loi du 29 juillet 1881, dégradations documentées, violences établies par un certificat médical et des témoignages, abandon de famille, menaces ou harcèlement prouvés par écrit, abus de confiance documenté. Lorsque les faits sont des violences volontaires établies par un certificat d'ITT, le dossier de preuve est souvent constitué au jour de la citation.

Après un classement sans suite

Lorsque le procureur a classé la plainte, trois voies restent ouvertes : le recours auprès du procureur général prévu par l'article 40-3 du Code de procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, régie par l'article 85, et la citation directe si l'affaire est simple. La citation est plus rapide que l'information judiciaire, mais elle exige un dossier déjà complet. Les conditions de la constitution de partie civile sont exposées dans notre article sur la plainte contre X.

Quand l'éviter

La citation directe est inadaptée lorsque l'auteur n'est pas identifié, lorsque les preuves doivent encore être recherchées, lorsque des expertises ou des actes d'investigation lourds sont nécessaires, et pour les crimes, qui relèvent de l'information judiciaire et de la cour d'assises. Dans ces hypothèses, la plainte avec constitution de partie civile, qui ouvre une information, est préférable. Lorsqu'une enquête préliminaire a déjà eu lieu, ses pièces peuvent nourrir le dossier de la partie civile.

Les conditions de recevabilité

Un auteur identifié

La citation doit viser une personne précisément identifiée : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse. Pour une personne morale, la dénomination, le siège social et le représentant légal. On ne cite pas un inconnu.

Des preuves réunies avant l'acte

La partie civile doit établir l'élément matériel de l'infraction, l'élément intentionnel lorsqu'il est requis, et l'imputabilité des faits au prévenu. Les modes de preuve sont ceux du procès pénal : écrits, photographies, enregistrements licitement obtenus, constats de commissaire de justice, certificats médicaux, attestations de témoins.

Les mentions obligatoires

L'acte doit comporter l'identité du prévenu, les faits précisément décrits (date, lieu, circonstances), leur qualification et les textes de répression, l'élection de domicile de la partie civile, le tribunal saisi et la date de l'audience. L'article 390 impose en outre d'informer le prévenu de son droit à l'assistance d'un avocat, choisi ou commis d'office, et de l'obligation de comparaître muni des justificatifs de ses revenus et de ses avis d'imposition ou de les remettre à son avocat. L'omission d'une mention substantielle expose la citation à la nullité.

Le tribunal compétent

Selon l'article 382 du Code de procédure pénale, est compétent le tribunal du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu, ou celui du lieu de son arrestation ou de sa détention, même pour une autre cause. En matière d'abandon de famille, le tribunal du domicile ou de la résidence du créancier de la pension est également compétent.

La procédure étape par étape

La rédaction de l'acte

Le projet de citation expose les faits avec leur chronologie, les qualifie, vise les textes, chiffre le préjudice et annexe les preuves. C'est un acte technique : une erreur de mention peut anéantir la procédure.

La date d'audience

Le projet est transmis au service de l'audiencement du tribunal compétent, qui attribue une date. Au tribunal judiciaire de Paris, la transmission peut se faire par courriel à l'adresse requetes.aep.tj-paris@justice.fr. Les délais d'audiencement varient sensiblement d'une juridiction à l'autre.

La signification par commissaire de justice

La citation est ensuite signifiée au prévenu par un commissaire de justice : à personne, à défaut à domicile, à défaut à l'étude. Depuis le 23 octobre 2026, l'article 552 du Code de procédure pénale impose un délai d'au moins quinze jours entre la délivrance de la citation et la date de comparution lorsque la personne citée réside en France métropolitaine ; ce délai est augmenté lorsqu'elle réside outre-mer ou à l'étranger. Le texte est consultable sur Légifrance.

La consignation

L'article 392-1 impose à la partie civile qui cite directement de verser au greffe une consignation, dont le tribunal fixe le montant et le délai de versement en fonction de ses ressources, à peine de non-recevabilité de la citation. La partie civile qui bénéficie de l'aide juridictionnelle en est dispensée. Une personne morale à but lucratif doit produire son bilan et son compte de résultat pour permettre la détermination du montant. Lorsque la citation fait suite à une ordonnance de refus d'informer prise en application de l'article 86, la consignation déjà versée devant le juge d'instruction vaut consignation au sens de l'article 392-1.

Dans la pratique du cabinet, le montant de la consignation ne peut pas être annoncé dans l'abstrait : il dépend des revenus de la personne qui cite.

L'audience de jugement

L'audience se déroule comme un procès pénal ordinaire. La partie civile expose les faits, produit ses preuves et formule ses demandes de réparation ; le prévenu se défend ; le procureur prend ses réquisitions. En cas de condamnation, le prévenu est sanctionné et condamné à réparer le préjudice. En cas de relaxe, la partie civile s'expose aux conséquences décrites plus bas.

Les frais à anticiper

La partie civile doit prévoir les frais de signification par commissaire de justice, la consignation et, le cas échéant, les honoraires de son avocat, qui se fixent selon le dossier dans la convention d'honoraires. Le droit fixe de procédure prévu par l'article 1018 A du Code général des impôts est, en principe, à la charge du condamné ; en cas de non-lieu ou de relaxe, il peut être mis à la charge de la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique.

Si le prévenu est condamné, la partie civile peut demander au tribunal de mettre à sa charge les frais qu'elle a exposés, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, en plus des dommages-intérêts. Le tribunal fixe souverainement la somme allouée, qui ne couvre pas toujours la totalité des frais.

Les risques en cas de relaxe

L'amende civile pour citation abusive ou dilatoire

Le dernier alinéa de l'article 392-1 permet au tribunal, sur réquisitions du procureur, de condamner la partie civile à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros lorsque la citation est jugée abusive ou dilatoire. Les réquisitions doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. La consignation garantit le paiement de cette amende.

Les dommages-intérêts dus à la personne relaxée

Lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, l'article 472 du Code de procédure pénale permet à la personne relaxée de demander des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, et le tribunal statue sur cette demande par le même jugement que celui qui prononce la relaxe. C'est le principal risque financier d'une citation directe engagée sans preuves suffisantes.

La dénonciation calomnieuse

Distincte de ces deux mécanismes, la dénonciation calomnieuse de l'article 226-10 du Code pénal suppose que le dénonciateur savait inexact le fait dénoncé. Une relaxe au bénéfice du doute ne suffit pas à l'établir : la fausseté du fait résulte nécessairement d'une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n'a pas été commis ou n'est pas imputable à la personne dénoncée ; dans les autres cas, le tribunal apprécie la pertinence des accusations.

Citation directe ou plainte avec constitution de partie civile ?

La citation directe est préférable lorsque les faits sont simples, l'auteur identifié et les preuves disponibles. La plainte avec constitution de partie civile l'est lorsque les preuves doivent être recherchées, que l'auteur est mal identifié ou que des expertises sont nécessaires.

Vous avez reçu une citation directe

Si c'est vous qui êtes cité comme prévenu, les vérifications à faire dès la remise de l'acte, le renvoi et les pièces à réunir sont exposés dans notre article sur les droits et démarches du prévenu cité directement, et la page de l'avocat intervenant en citation directe et COPJ présente la défense devant le tribunal.

Le rôle de l'avocat

L'avocat évalue d'abord si la citation directe est la bonne voie, au regard des preuves, du risque de relaxe et des conséquences financières qui en découlent. Il rédige l'acte et ses mentions obligatoires, choisit le tribunal compétent, prépare la demande de consignation, puis plaide à l'audience la culpabilité et le préjudice, et répond aux réquisitions du procureur. Le cabinet intervient en défense pénale et pour les victimes devant les juridictions correctionnelles.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation. Pour préparer une citation directe ou évaluer son opportunité, prenez rendez-vous avec le cabinet.