Bébé secoué : délai de la CIVI, forclusion et prescription

Catégorie : Dommage corporel

Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-25

Bébé secoué : le délai de la CIVI, son report à la majorité pour les faits récents, le relevé de forclusion et la prescription de vingt ans contre l'auteur.

Dans le dossier d'un bébé secoué, le temps travaille contre la famille d'une manière qu'elle ne soupçonne pas. L'enfant a toute la vie devant lui, la procédure pénale peut durer des années, l'expertise définitive attend que son état se fixe, et chacun en conclut volontiers que rien ne presse. Or deux délais distincts courent pendant ce temps : le délai pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui est un délai de forclusion, et le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'auteur. Ils n'ont ni la même durée, ni le même point de départ, ni le même régime à l'égard d'un mineur. Les confondre, c'est risquer de perdre un droit que l'enfant n'aurait jamais dû perdre.

Quel est le délai de la CIVI après un bébé secoué ?

Trois ans à compter de la date de l'infraction, à peine de forclusion, selon l'article 706-5 du code de procédure pénale. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. La commission relève toutefois le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 ne lui a pas été donnée, lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice, ou pour tout autre motif légitime.

Depuis la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, le texte ajoute une règle propre aux enfants : « Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la majorité de ce dernier. » Cette phrase change tout pour un nourrisson, puisqu'elle reporte le point de départ de près de dix-huit ans. Elle ne vaut pourtant pas pour tous les dossiers, et c'est la première vérification à faire.

Le report à la majorité ne vaut que pour les faits récents

La nouvelle rédaction de l'article 706-5 est entrée en vigueur le 22 novembre 2023 et, selon le III de l'article 25 de la loi du 20 novembre 2023, elle s'applique à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de cette loi. Pour un enfant secoué avant cette date, le report du délai à la majorité ne joue pas : c'est la version antérieure du texte qui gouverne, et elle ne contenait aucune règle propre aux mineurs.

La distinction n'a rien d'académique. Tout dossier portant sur des faits antérieurs demeure soumis à l'ancien régime, et la famille qui lit le texte en vigueur sur un site public peut croire, à tort, que rien ne presse avant les dix-huit ans de l'enfant. La règle générale, avec ses trois ans, sa prorogation en cas de poursuites et ses cas de relevé, est exposée dans l'article sur le délai pour saisir la CIVI.

Pour les faits anciens, la minorité ne suspend pas le délai de la CIVI

La suspension de la prescription contre les mineurs ne s'applique pas au délai de la CIVI pour les faits anciens. La Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt publié du 15 février 2024 : selon l'article 2220 du code civil, « les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription », et ni l'article 706-5, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 juillet 2020, ni aucune autre disposition ne prévoient l'application à ce délai de l'article 2235 du code civil, relatif à la suspension de la prescription contre les mineurs non émancipés (Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 22-18.728, publié au Bulletin).

La cour d'appel avait raisonné comme le font beaucoup de familles : l'enfant étant mineur, le délai n'avait pas couru. La Cour de cassation a dit que ce raisonnement était faux. Elle n'en a pas moins rejeté le pourvoi du fonds de garantie, pour un motif qu'il faut connaître parce qu'il sauve bien des dossiers anciens.

La carence du représentant légal, motif légitime de relevé

Le même article 706-5 commande à la commission de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime. Dans l'affaire de 2024, la victime, une enfant de douze ans au moment des faits, n'avait saisi la CIVI qu'après sa majorité ; sa mère avait agi devant le juge civil mais jamais devant la commission. La Cour de cassation a approuvé l'arrêt qui retenait qu'elle était empêchée d'agir du fait de sa minorité et qu'en raison de la carence de sa représentante légale, elle n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits jusqu'à sa majorité, ce qui caractérisait un motif légitime de relevé.

La solution est précieuse pour l'enfant secoué dont les parents n'ont pas saisi la commission, soit qu'ils l'ignoraient, soit que l'un d'eux était lui-même mis en cause. Elle a ses limites, qu'il faut dire : le relevé n'est pas automatique, il se plaide et se prouve, et l'arrêt a été rendu dans une espèce où aucune plainte n'avait été déposée par la représentante légale. Il appartient à celui qui sollicite le relevé de démontrer en quoi l'enfant n'a pas été mis en mesure d'agir.

Les demandes personnelles des parents ont leur propre horloge

Les parents qui réclament la réparation de leurs propres préjudices ne bénéficient d'aucun report lié à la minorité de leur enfant. La deuxième chambre civile l'a illustré le 7 mars 2019 dans une affaire où les lésions d'un nourrisson avaient été rattachées, par l'expertise ordonnée en appel, à des violences de type « bébé secoué ». Les parents avaient saisi la CIVI en 2010 pour des faits de 1996 ; ils invoquaient l'incertitude du diagnostic pour obtenir le relevé de forclusion de leurs demandes personnelles et de celles de la fratrie. La cour d'appel avait relevé qu'un certificat établi en mai 1996 évoquait déjà une origine traumatique, et en avait souverainement déduit qu'ils étaient « dès l'année 1996, en mesure de faire valoir leurs droits, ce qui excluait qu'ils puissent être relevés de la forclusion » ; la Cour de cassation a rejeté le moyen (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855, publié au Bulletin).

Le même arrêt a déclaré irrecevable, parce que nouveau, le moyen tiré de ce que le délai n'aurait pas couru contre les frères et sœurs mineurs sous l'empire du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008 : l'argument n'avait pas été soutenu devant les juges du fond. La leçon pratique est sévère : un moyen de délai se soulève dès la première instance, ou il ne se soulève plus.

Contre l'auteur, la prescription est de vingt ans

L'action en responsabilité civile contre l'auteur des violences relève d'un autre texte. L'article 2226 du code civil pose le principe : l'action née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Son second alinéa ajoute qu'« en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ».

Le dommage d'un bébé secoué entre dans ce second alinéa lorsque les violences sont établies. Le texte ne répète pas, pour les vingt ans, le point de départ qu'il fixe pour les dix ans ; la prudence commande de raisonner à partir de la consolidation, que l'expertise fixe, et de ne jamais laisser courir le délai sur la foi d'un calcul favorable. Les règles générales de la prescription sont réunies dans l'article sur la prescription du dommage corporel.

Prescription et forclusion : la minorité joue différemment

La prescription, contrairement à la forclusion, est suspendue pendant la minorité. L'article 2235 du code civil dispose qu'elle « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle », sauf pour certaines actions en paiement de sommes payables à termes périodiques, que le texte énumère et qui sont distinctes de l'action en réparation elle-même. L'arrêt du 15 février 2024 tire sa force de cette opposition : ce que l'article 2235 accorde à l'enfant contre l'auteur, il ne le lui accorde pas, pour les faits anciens, contre le délai de la CIVI.

Il en résulte une asymétrie qu'aucune famille ne devine seule. Pour des faits commis avant la publication de la loi du 20 novembre 2023, l'action civile contre l'auteur est préservée pendant toute la minorité de l'enfant, alors que la saisine de la commission ne l'est pas et ne se sauve que par un relevé de forclusion. Pour des faits postérieurs, les deux délais ne commencent à menacer l'enfant qu'à partir de sa majorité, ce qui ne dispense ni d'agir tôt, ni de protéger les demandes des parents.

Une abrogation annoncée pour 2029

Légifrance mentionne que les articles 706-3, 706-5 et 706-50 cités ici sont abrogés par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 à compter du 1er janvier 2029. Une demande formée après cette date se vérifiera sur l'état des textes alors applicable, et toujours au regard de la date des faits.

Ce qu'il faut faire sans attendre

Dater les faits, et savoir s'ils sont antérieurs ou postérieurs à la publication de la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 22 novembre 2023. Identifier la décision pénale définitive, si des poursuites ont été exercées, qui fait courir le délai d'un an. Séparer les demandes de l'enfant de celles de ses parents, et ne jamais laisser ces dernières attendre la fin du procès. Conserver les pièces qui pourront justifier un relevé de forclusion, au premier rang desquelles celles qui établissent pourquoi personne n'a pu agir pour l'enfant. Le rôle de l'administrateur ad hoc, lorsque l'un des parents est mis en cause, est exposé dans un article distinct, et la différence entre les deux guichets du fonds dans l'article CIVI ou SARVI.

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