Squat et occupation illégale : peines et expulsion
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
Depuis la loi anti-squat de 2023 l'occupation illégale d'un logement est lourdement punie. Découvrez les peines la procédure d'expulsion et les moyens de défense.
Vous rentrez de vacances et découvrez des occupants dans votre logement ? Vous êtes accusé d'avoir squatté un local alors que vous pensiez y avoir droit ? Vous vous demandez comment faire expulser des occupants sans risquer vous-même des poursuites ?
Le squat, ou occupation illégale d'un logement, a été lourdement durci par la loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat ». La violation de domicile est désormais punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, et une nouvelle infraction réprime l'occupation de tout local.
Cet article fait le point complet : les infractions, la procédure d'expulsion accélérée, la distinction avec le locataire défaillant, les pièges pour le propriétaire et la défense.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Squat et occupation illégale : de quoi parle-t-on ?
Une réforme récente
La loi du 27 juillet 2023 a profondément durci la répression du squat et accéléré les procédures d'expulsion, au bénéfice des propriétaires.
La notion de squat
Le squat désigne le fait de s'introduire ou de se maintenir dans un logement sans droit ni titre, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Plusieurs infractions
Plusieurs infractions peuvent s'appliquer : la violation de domicile, la nouvelle infraction d'occupation frauduleuse d'un local, et le maintien malgré une décision d'expulsion.
La procédure d'expulsion
Au-delà des peines, une procédure administrative accélérée permet au propriétaire de saisir directement le préfet pour obtenir une expulsion rapide.
Squatteur et locataire défaillant
Une distinction essentielle sépare le squatteur du locataire défaillant, qui ne relèvent pas du tout du même régime.
Les personnes concernées
Le sujet concerne à la fois le propriétaire victime d'une occupation et la personne mise en cause, qui n'est pas toujours un squatteur au sens de la loi.
La violation de domicile
La définition
La violation de domicile est le fait de s'introduire ou de se maintenir dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. Pour ce point, consultez notre article sur la violation de domicile.
Les peines aggravées
Depuis la loi du 27 juillet 2023, cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, contre un an et 15 000 euros auparavant.
La notion élargie de domicile
La loi a élargi la notion de domicile : constitue notamment le domicile tout local d'habitation contenant des biens meubles appartenant à une personne, qu'elle y habite ou non, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire.
Un délit continu
La violation de domicile est un délit continu : elle vise aussi bien l'introduction que le maintien dans les lieux, ce qui permet de poursuivre l'occupant tant qu'il s'y trouve.
L'occupation frauduleuse d'un local
Une nouvelle infraction
La loi de 2023 a créé une nouvelle infraction d'occupation frauduleuse d'un local, à l'article 315-1 du Code pénal, pour viser les locaux qui ne constituent pas un domicile.
Les locaux concernés
Sont concernés les locaux à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel. Le squat de tout type de bien immobilier est ainsi réprimé.
Les peines
L'introduction, comme le maintien, dans un tel local par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
La distinction avec la violation de domicile
Cette infraction réprime une atteinte aux biens, là où la violation de domicile protège le domicile et la personne. Un même fait peut ainsi relever de l'une ou de l'autre qualification selon le lieu.
Le maintien malgré une décision d'expulsion
Une nouvelle sanction
La loi a également créé une infraction sanctionnant le maintien sans droit ni titre dans un local d'habitation, en violation d'une décision de justice définitive ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux depuis plus de deux mois, punie de 7 500 euros d'amende.
Le cas du locataire défaillant
Cette sanction peut concerner un locataire en impayés resté dans le logement après un jugement d'expulsion devenu définitif.
Les exceptions
Cette infraction connaît toutefois des exceptions, notamment liées aux délais accordés par le juge ou à la situation de l'occupant, qui doivent être examinées au cas par cas.
La procédure d'expulsion accélérée
La saisine du préfet
En cas de squat d'un domicile ou d'un local d'habitation, le propriétaire ou le locataire peut saisir directement le préfet, sans passer par une longue procédure judiciaire civile.
Les étapes
La procédure suppose un dépôt de plainte, la preuve du droit sur le logement, un constat de l'occupation par un officier de police judiciaire, un maire ou un commissaire de justice, puis une demande de mise en demeure adressée au préfet.
Les délais
Le préfet statue en principe sous 48 heures et met en demeure les occupants de quitter les lieux. À défaut de départ, l'évacuation forcée peut intervenir avec le concours de la force publique, parfois en quelques jours.
La trêve hivernale
La trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs entrés par voie de fait, ce qui permet une évacuation y compris en hiver.
Squatteur ou locataire défaillant ?
Une distinction essentielle
Il est essentiel de distinguer le squatteur, entré sans droit ni titre par voie de fait, du locataire défaillant, entré légalement avec un bail mais qui ne paie plus son loyer.
Le locataire en impayés
Le locataire en impayés n'est pas un squatteur. Il bénéficie d'une procédure protectrice et ne peut pas être expulsé selon la procédure accélérée réservée aux squats.
La procédure locative classique
Son expulsion suppose une procédure locative : commandement de payer, mise en jeu de la clause résolutoire, assignation devant le juge, intervention d'un commissaire de justice et respect de délais.
Le propriétaire ne peut pas se faire justice
L'interdiction d'expulser soi-même
Même victime d'un squat, le propriétaire ne peut pas expulser lui-même les occupants : changer les serrures, couper l'eau ou recourir à la force est interdit.
Le délit d'expulsion illégale
Le fait de forcer une personne à quitter son lieu d'habitation sans décision de justice, par manœuvres, menaces ou voies de fait, constitue le délit d'expulsion illégale, puni de trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Le risque pour le propriétaire
Un propriétaire qui se fait justice peut ainsi être poursuivi à son tour, parfois pour violation de domicile. La voie légale est impérative.
Se défendre
Pour la personne accusée
Toute personne présente dans un logement n'est pas un squatteur. La défense peut contester la qualification retenue.
Contester la qualification
Elle peut démontrer que les lieux ne constituaient pas un domicile, que l'entrée ne s'est pas faite par voies de fait, ou que l'occupant disposait d'un titre ou d'une autorisation.
Faire valoir un titre
Un ancien locataire, une personne hébergée ou un occupant de bonne foi ne se trouvent pas dans la même situation qu'un squatteur. Ces éléments doivent être mis en avant.
Pour le propriétaire victime
La défense du propriétaire consiste à réagir vite et légalement : déposer plainte, faire constater l'occupation, saisir le préfet. Pour ce point, consultez notre article sur la plainte contre X.
Réagir vite et légalement
Le propriétaire peut aussi saisir le procureur ou engager les recours utiles. Pour ce point, consultez notre article sur la saisine du procureur.
Le rôle de l'avocat
Pour la personne mise en cause
L'avocat analyse la qualification retenue, conteste les éléments de l'infraction et fait valoir un éventuel titre ou la bonne foi de l'occupant.
Pour le propriétaire
Il aide le propriétaire à agir vite et dans les règles, en évitant les erreurs qui pourraient lui être reprochées.
Pour la procédure
Il accompagne la procédure d'expulsion, qu'elle soit administrative devant le préfet ou judiciaire, et veille au respect des droits.
Pour la stratégie
À chaque étape, l'avocat définit la stratégie la plus adaptée. Le Cabinet Shalabi accompagne aussi bien les occupants mis en cause que les propriétaires victimes.
À retenir sur le squat et l'occupation illégale
La loi du 27 juillet 2023 a fortement durci la répression du squat
La violation de domicile est punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros
La notion de domicile couvre désormais la résidence secondaire et le logement vide meublé
Une nouvelle infraction réprime l'occupation de tout local par deux ans d'emprisonnement
Le maintien malgré une décision d'expulsion est sanctionné par une amende
Le propriétaire peut saisir directement le préfet pour une expulsion accélérée
La trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs
Le locataire défaillant n'est pas un squatteur et relève d'une autre procédure
Le propriétaire ne peut jamais expulser lui-même sous peine de poursuites
L'assistance d'un avocat est utile pour l'occupant comme pour le propriétaire
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur le squat
Que risque un squatteur depuis la loi de 2023 ?
Depuis la loi du 27 juillet 2023, la violation de domicile, qui sanctionne l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, est punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Une nouvelle infraction d'occupation frauduleuse d'un local, qui vise tout local d'habitation, commercial, agricole ou professionnel, est punie de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Qu'est-ce que la nouvelle infraction d'occupation frauduleuse d'un local ?
Créée par la loi de 2023 à l'article 315-1 du Code pénal, elle réprime l'introduction ou le maintien, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel. Elle est punie de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Contrairement à la violation de domicile, qui protège le domicile, cette infraction réprime une atteinte aux biens et vise les locaux qui ne constituent pas un domicile.
Comment faire expulser un squatteur rapidement ?
En cas de squat d'un domicile ou d'un local d'habitation, le propriétaire ou le locataire peut saisir directement le préfet, sans procédure judiciaire civile. Il doit déposer plainte, prouver son droit sur le logement et faire constater l'occupation. Le préfet statue en principe sous 48 heures et met en demeure les occupants de partir. À défaut, l'évacuation forcée peut intervenir rapidement. La trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs.
Un locataire qui ne paie plus est-il un squatteur ?
Non. Un locataire en impayés n'est pas un squatteur : il est entré légalement dans le logement avec un bail. Il ne peut donc pas être expulsé selon la procédure accélérée réservée aux squats. Son expulsion suppose une procédure locative classique : commandement de payer, mise en jeu de la clause résolutoire, assignation devant le juge et intervention d'un commissaire de justice, avec des délais à respecter.
Un propriétaire peut-il expulser lui-même les occupants ?
Non, jamais. Même victime d'un squat, le propriétaire ne peut pas expulser lui-même les occupants. Changer les serrures, couper l'eau ou recourir à la force est interdit. Le fait de forcer une personne à quitter son lieu d'habitation sans décision de justice constitue le délit d'expulsion illégale, puni de trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Un propriétaire qui se fait justice peut donc être poursuivi à son tour.
Que faire si je découvre des occupants dans mon logement ?
Réagissez vite et légalement. Déposez plainte sans tarder, faites constater l'occupation par les forces de l'ordre ou un commissaire de justice, et réunissez les preuves de votre droit sur le logement. Vous pouvez ensuite saisir le préfet pour engager la procédure d'expulsion accélérée. Surtout, n'expulsez pas les occupants vous-même. Un avocat peut vous aider à agir dans les règles et à éviter toute erreur.
Toute personne dans un logement est-elle un squatteur ?
Non. La qualification de squat suppose une entrée sans droit ni titre, par voie de fait, et un maintien dans les lieux. Un ancien locataire, une personne hébergée, ou un occupant disposant d'une autorisation ou de bonne foi ne se trouvent pas nécessairement dans cette situation. La défense peut contester la qualification retenue, démontrer l'existence d'un titre ou l'absence d'entrée par voie de fait, ce qui change tout sur le plan pénal.
Comment se défendre face à une accusation de squat ?
La défense peut contester la qualification, en démontrant que les lieux ne constituaient pas un domicile ou un local visé par la loi, que l'entrée ne s'est pas faite par manœuvres ou voies de fait, ou que l'occupant disposait d'un titre. Elle peut aussi contester la régularité de la procédure. Une analyse par un avocat dès la mise en cause permet d'identifier les moyens les plus pertinents et de faire valoir la situation réelle de l'occupant.
Pour toute question relative à un squat ou à une occupation illégale, prenez rendez-vous avec un avocat pénaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.