Violation de domicile : définition, peines et recours légaux

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-03-24

La violation de domicile constitue un délit pénal sévèrement puni protégeant l occupant d un logement contre toute introduction ou maintien illicite.

Serrure d'un logement occupé sans droit ni titre

L'essentiel

La violation de domicile suppose une introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ou le maintien à la suite d'une telle introduction (article 226-4 du code pénal).
Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, la violation de domicile est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Constitue un domicile tout local d'habitation contenant des biens meubles appartenant à une personne, qu'elle y habite ou non et qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale.
L'ancien locataire maintenu après la fin du bail ne relève pas en principe de l'article 226-4 ; l'article 315-2 du code pénal ne le vise qu'après une décision d'expulsion définitive et un commandement de plus de deux mois.
Le propriétaire qui force l'occupant à partir sans le concours de l'État encourt trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 226-4-2 du code pénal).

La violation de domicile n'est pas la simple présence d'une personne chez autrui sans autorisation. L'article 226-4 du code pénal ne punit l'introduction dans le domicile d'autrui que si elle s'est faite à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le maintien que s'il fait suite à une telle introduction. Cette exigence commande tout le reste : la qualification, la défense de la personne mise en cause, et la voie que doit emprunter le propriétaire ou l'occupant qui veut retrouver son logement.

Qu'est-ce que la violation de domicile ?

C'est l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, ainsi que le maintien dans ce domicile à la suite d'une telle introduction. L'article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, réunit ces deux comportements sous les mêmes peines.

Le procédé employé est donc un élément constitutif. L'entrée par une porte laissée ouverte, à l'invitation d'un occupant, ou le maintien d'une personne entrée régulièrement, ne relèvent pas de ce texte tant qu'aucune manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte n'a présidé à l'introduction. C'est sur ce terrain que se joue, le plus souvent, la défense de la personne poursuivie.

Qu'est-ce qu'un domicile au sens de la loi ?

Le domicile protégé ne se limite pas à la résidence principale. Le troisième alinéa de l'article 226-4 précise que constitue notamment le domicile d'une personne tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non, et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non. Une résidence secondaire meublée, un logement inoccupé entre deux séjours mais garni des effets de son titulaire, entrent ainsi dans le champ du texte.

Quelles sont les peines de la violation de domicile ?

L'introduction comme le maintien sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, selon l'article 226-4 du code pénal dans sa rédaction en vigueur. La victime peut, en outre, se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice matériel et moral devant la juridiction pénale.

L'ancien locataire qui refuse de partir commet-il une violation de domicile ?

En principe non. Celui qui est entré dans les lieux en vertu d'un bail n'y a pas pénétré à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : son maintien après la fin du bail ne fait pas suite à l'introduction que vise l'article 226-4, et sa situation relève de la procédure d'expulsion devant le juge civil.

La loi du 27 juillet 2023 a toutefois créé une incrimination propre à cette hypothèse, une fois la justice civile passée. L'article 315-2 du code pénal punit de 7 500 euros d'amende le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois, sous les exceptions qu'il énumère, tenant notamment à la trêve hivernale de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution et à la saisine du juge de l'exécution.

Dans la pratique du cabinet, la situation de l'ancien locataire resté dans les lieux ne vient pas devant le juge pénal : elle se règle, avant tout, sur le terrain de l'expulsion.

Le propriétaire peut-il reprendre lui-même son logement ?

Non, et le propriétaire qui s'y essaie s'expose lui-même à des poursuites. L'article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Changer les serrures, retirer les meubles ou priver l'occupant d'eau et d'électricité pour le contraindre à partir peut tomber sous ce texte.

La reprise passe donc par une décision de justice exécutée avec le concours de la force publique, ou, lorsque les conditions en sont réunies, par la procédure administrative d'évacuation.

La procédure administrative d'évacuation forcée

En cas d'introduction à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes dans le domicile d'autrui, ou dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet à la personne dont le domicile est occupé, à toute personne agissant pour son compte ou au propriétaire du local, de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.

Trois conditions préalables sont posées par ce texte : avoir déposé plainte, faire la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété, et faire constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. Le même article s'applique en cas de maintien à la suite d'une telle introduction. Réunir ces trois éléments sans délai conditionne l'efficacité de la démarche.

Comment se défendre d'une accusation de violation de domicile ?

La défense s'organise autour des éléments que la loi exige. Il faut d'abord établir le procédé de l'introduction : en l'absence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, l'infraction n'est pas constituée. Il faut ensuite discuter la qualité de domicile d'autrui : le lieu était-il le domicile d'une autre personne au sens du troisième alinéa de l'article 226-4, ou la personne poursuivie disposait-elle d'un titre ou d'une autorisation ? Il faut enfin examiner le consentement de l'occupant, qui fait obstacle à toute contrainte.

Les pièces décident souvent de l'issue : échanges écrits, attestations, documents établissant une autorisation d'accès ou un titre d'occupation, et, du côté de la victime, constat de l'occupation et preuve des effets personnels présents dans les lieux.

Être accompagné

Que vous soyez mis en cause ou que votre domicile soit occupé, la première question est celle de la qualification, car elle commande la juridiction compétente et la procédure à suivre. Le cabinet intervient en droit pénal, pour la défense comme pour la victime constituée partie civile. Le secrétariat est joignable au 01 85 61 17 00, et votre situation peut être exposée depuis la page contact.

Sources

Questions fréquentes

Quelle est la peine pour violation de domicile ?

L'article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, ainsi que le maintien dans ce domicile à la suite d'une telle introduction.

Des occupants se sont installés chez moi, que faire dans les premières heures ?

Déposer plainte, réunir la preuve que le logement constitue votre domicile ou votre propriété, et faire constater l'occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Ces trois conditions permettent de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de partir, selon l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

Puis-je changer la serrure d'un logement occupé sans droit ?

Non. L'article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite, sans le concours de l'État prévu par le code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. La reprise passe par la justice ou par la procédure préfectorale.

Mon ancien locataire refuse de partir, est-ce une violation de domicile ?

En principe non, car il est entré régulièrement en vertu d'un bail. Sa situation relève de l'expulsion devant le juge civil. Une fois une décision définitive et exécutoire rendue et un commandement de quitter les lieux délivré depuis plus de deux mois, l'article 315-2 du code pénal punit toutefois son maintien de 7 500 euros d'amende, sauf exceptions.

Une résidence secondaire est-elle protégée comme un domicile ?

Oui. Selon l'article 226-4 du code pénal, constitue notamment le domicile d'une personne tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, qu'elle y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non. Une résidence secondaire meublée bénéficie donc de la même protection pénale que le logement principal.