Permis blanc : conduire malgré une suspension judiciaire

Catégorie : Droit routier

Par Maître Shalabi — publié le 2026-02-13

Le permis blanc n'existe plus sous ce nom : le juge peut limiter une suspension judiciaire à la conduite professionnelle, sauf pour l'alcool et les stupéfiants.

Le permis blanc n'existe plus sous ce nom, mais le besoin qu'il désignait demeure : continuer à conduire pour travailler alors qu'un juge a suspendu le permis. Le droit en vigueur y répond par deux mécanismes distincts, l'un au moment du jugement, l'autre au stade de l'exécution de la peine, et il les ferme l'un comme l'autre pour les infractions les plus graves, au premier rang desquelles l'alcool et les stupéfiants au volant. Savoir lequel invoquer, devant quel juge et à quel moment, décide de l'issue de la demande.

Qu'appelle-t-on aujourd'hui un permis blanc ?

Le permis blanc désigne, dans le langage courant, la faculté laissée au juge de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l'activité professionnelle : le conducteur reste privé du droit de conduire pour ses déplacements personnels, mais il conserve celui de conduire pour son travail. L'expression ne figure dans aucun texte. La fiche officielle de Service-public consacrée au permis blanc le rappelle d'ailleurs, en invitant le conducteur suspendu par un juge à solliciter un aménagement de sa peine plutôt qu'un permis blanc proprement dit.

Cet aménagement ne concerne que la suspension prononcée par une juridiction pénale. Il ne s'applique ni à l'annulation du permis, qui fait disparaître le titre lui-même, ni à l'invalidation consécutive à la perte de tous les points, ni à la suspension décidée par le préfet.

Une faculté, jamais un droit

La limitation de la suspension à la conduite hors activité professionnelle est une faculté du juge, non un droit du prévenu. La chambre criminelle juge qu'en refusant de limiter la suspension du permis à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, la cour d'appel a « régulièrement décidé, sans avoir à en rendre compte », de ne pas faire application des textes qui le permettaient (Cass. crim., 21 janvier 1998, n° 97-81.735, inédit, rejet). Le juge n'a donc pas à motiver son refus : c'est au conducteur de le convaincre, pièces en main, que la limitation est justifiée.

Peut-on obtenir un permis blanc après une suspension du préfet ?

Non. Lorsque le préfet suspend le permis à titre provisoire après une infraction, aucun texte ne lui permet de limiter sa décision à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, et le conducteur ne peut lui demander un aménagement de cette nature. La voie ouverte contre l'arrêté préfectoral est celle du juge administratif, par un recours au fond et, lorsque l'urgence le justifie, par un référé-suspension destiné à récupérer le permis en urgence, qui obéit à ses propres conditions.

La distinction entre les deux régimes, administratif et judiciaire, commande donc toute la stratégie. Elle est détaillée sur la page consacrée à l'avocat pour une suspension du permis, qui expose les recours propres à chacun.

Le permis blanc au moment du jugement

Le premier mécanisme se joue à l'audience. L'article 131-6 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 23 mai 2024, permet à la juridiction, lorsqu'un délit est puni d'emprisonnement, de prononcer à la place de celui-ci la suspension du permis de conduire pour cinq ans au plus, « cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ».

Le même texte ferme aussitôt cette porte pour les délits les plus graves : la limitation n'est « toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ». Le juge ne peut donc contourner, en choisissant la suspension comme peine principale, l'interdiction que le législateur a posée pour la peine complémentaire.

La demande se prépare avant l'audience et se plaide à l'audience. Le tribunal statue au vu de ce qu'on lui produit ce jour-là : une attestation d'employeur arrivée après le délibéré ne sert plus à rien.

Le permis blanc après le jugement : suspendre ou fractionner l'exécution

Le second mécanisme intervient une fois la peine prononcée. L'article 708 du code de procédure pénale permet de suspendre ou de fractionner l'exécution d'une peine correctionnelle non privative de liberté, et donc d'une suspension de permis, « pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social ». La décision appartient au ministère public ou, sur sa proposition, au tribunal correctionnel, selon que la suspension de l'exécution doit durer moins ou plus de trois mois.

Ce mécanisme ne transforme pas la suspension en permis de travail : il en diffère l'exécution, ou il la découpe en périodes, pour qu'elle s'accorde à une contrainte grave et justifiée. Il se sollicite par une requête écrite, motivée et accompagnée des pièces qui établissent le motif invoqué.

L'article 708 porte la même exclusion que l'article 131-6 : la suspension ou le fractionnement de la peine de suspension du permis « n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ». Le texte, lu dans sa version en vigueur, est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 ; la règle qu'il pose s'applique d'ici là.

Quelles infractions excluent tout permis blanc ?

Ce ne sont pas « les infractions graves » en général qui ferment la voie, mais celles dont le texte d'incrimination interdit expressément de limiter la suspension à la conduite hors activité professionnelle. Lus à la source dans leur version en vigueur depuis le 20 août 2026, les principaux textes du code de la route posent cette interdiction :

• la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, pour laquelle l'article L. 234-2 prévoit une suspension de cinq ans au plus « ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » ;
• le refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie, pour lequel l'article L. 234-8 pose la même interdiction ;
• la conduite après usage de stupéfiants, pour laquelle l'article L. 235-1 la pose également, comme l'article L. 235-3 pour le refus des vérifications correspondantes ;
• la conduite en état d'ivresse manifeste ou en ayant manifestement fait usage de stupéfiants, réprimée depuis le 20 août 2026 par l'article L. 237-1, qui renvoie aux peines complémentaires des articles L. 234-2 et L. 235-1.

Pour ces délits, ni le tribunal au moment du jugement ni le ministère public au stade de l'exécution ne peuvent ménager une conduite professionnelle. D'autres textes, en dehors de l'alcool et des stupéfiants, posent la même exclusion, et la vérification se fait infraction par infraction, sur le texte applicable à la date des faits.

La date des faits commande le texte applicable

L'interdiction de limiter la suspension est une règle plus sévère : elle ne s'applique pas à des faits commis avant son entrée en vigueur. La chambre criminelle l'a jugé à propos de la loi du 12 juin 2003, qui avait supprimé cette faculté pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en cassant l'arrêt qui avait refusé d'examiner la demande d'aménagement pour des faits antérieurs à cette loi, au visa des articles 112-1 et 112-2 du code pénal et au motif qu'« une loi nouvelle édictant des pénalités plus sévères ne peut être appliquée à des faits commis avant son entrée en vigueur » (Cass. crim., 5 octobre 2004, n° 03-87.475, inédit, cassation partielle). La solution n'a qu'une portée transitoire, mais elle rappelle que chaque dossier se lit à la date de l'infraction.

Quels justificatifs réunir pour convaincre le juge ?

Le juge mesure deux choses : la réalité de la nécessité invoquée et l'absence d'autre solution. Le dossier doit donc établir, par des pièces datées et vérifiables, que l'emploi dépend de la conduite et que la suspension sans aménagement le compromettrait.

• une attestation de l'employeur précisant les fonctions, les déplacements et l'usage du véhicule, ou, pour un travailleur indépendant, les justificatifs d'activité ;
• le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
• les éléments établissant l'absence de transport en commun utilisable aux horaires de travail ;
• pour l'article 708, les pièces relatives au motif grave d'ordre médical, familial ou social lorsqu'il est invoqué ;
• la décision de condamnation ou la convocation, et le relevé de la situation du permis.

La sincérité du dossier compte autant que son volume : une attestation de complaisance découverte à l'audience ruine la demande et expose son auteur.

Que risque-t-on en conduisant hors du cadre fixé ?

Lorsque la suspension a été limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, elle continue de produire tous ses effets pour le reste : conduire pour un motif personnel revient à conduire alors que le permis est suspendu. Le conducteur s'expose alors aux poursuites prévues pour la conduite malgré une suspension, et perd tout crédit pour une demande ultérieure. La décision qui fixe le cadre doit être conservée dans le véhicule et présentée en cas de contrôle.

Que faire si la demande est refusée ?

Le refus de limiter la suspension fait partie de la peine prononcée : il se conteste par l'appel du jugement, dans le délai de dix jours de l'article 498 du code de procédure pénale lorsque la décision est contradictoire. Le juge n'ayant pas à motiver son refus, l'appel n'a de sens que si le dossier présenté en appel apporte des éléments que le premier juge n'avait pas.

Au stade de l'exécution, une demande fondée sur l'article 708 qui échoue peut être renouvelée si un motif grave nouveau apparaît, par exemple une embauche subordonnée à la conduite ou une contrainte familiale survenue depuis.

Le rôle de l'avocat dans une demande de permis blanc

Le travail de l'avocat consiste d'abord à vérifier que la voie est ouverte : nature de la suspension, texte d'incrimination, date des faits. Il consiste ensuite à bâtir un dossier que le juge peut accueillir sans hésiter, puis à le plaider au bon moment, avant le délibéré ou par une requête d'exécution. Les autres contentieux du permis sont présentés sur la page du droit routier du cabinet, et la suspension prononcée par le juge est exposée plus largement dans notre article sur la suspension de permis.

Le conducteur qui reçoit une convocation, ou dont le permis vient d'être suspendu par un tribunal, peut prendre contact avec le cabinet pour faire examiner, avant l'audience, si un aménagement est possible et comment le demander. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.

Questions fréquentes sur le permis blanc

Le permis blanc existe-t-il encore ?

Pas sous ce nom. Le juge peut limiter une suspension judiciaire à la conduite en dehors de l'activité professionnelle (article 131-6 du code pénal), et l'exécution de la suspension peut être suspendue ou fractionnée pour motif grave (article 708 du code de procédure pénale), sauf pour les délits dont le texte interdit cette limitation.

Peut-on avoir un permis blanc après une conduite sous l'emprise de l'alcool ?

Non. L'article L. 234-2 du code de la route interdit de limiter la suspension à la conduite hors activité professionnelle, et l'article 708 du code de procédure pénale exclut alors tout fractionnement. La même règle vaut pour les stupéfiants (article L. 235-1) et pour les refus de vérification.

Peut-on obtenir un permis blanc après une suspension par le préfet ?

Non. La suspension préfectorale ne peut pas être limitée à la conduite professionnelle. La contestation passe par le juge administratif, et le référé-suspension permet, lorsque ses conditions sont réunies, d'obtenir provisoirement le droit de conduire.

Le juge doit-il motiver son refus de permis blanc ?

Non. La Cour de cassation juge qu'en refusant de limiter la suspension à la conduite hors activité professionnelle, les juges décident régulièrement, sans avoir à en rendre compte (Cass. crim., 21 janvier 1998, n° 97-81.735). Tout repose sur la qualité du dossier présenté.