Obtenir son dossier médical : délais et recours en cas de refus

Catégorie : Responsabilité médicale

Par Maître Shalabi — publié le 2026-08-16

Huit jours, deux mois au-delà de cinq ans : les délais légaux d'accès au dossier médical, les droits des proches d'un défunt et les recours en cas de refus.

Rien ne se fait sans le dossier. Qu'il s'agisse de comprendre ce qui s'est passé pendant une hospitalisation, de préparer une expertise ou d'apprécier l'opportunité d'une action, tout commence par la lecture des pièces médicales. La loi organise cet accès, l'enferme dans des délais courts, et n'oblige jamais le patient à justifier sa demande.

Comment obtenir son dossier médical ?

Il suffit d'en faire la demande écrite au professionnel ou à l'établissement qui détient les informations, sans avoir à motiver cette demande. L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique ouvre à toute personne l'accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, des établissements de santé, des centres de santé, des maisons de naissance, le service de santé des armées ou l'Institution nationale des invalides.

La demande se fait de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité. Elle peut viser l'intégralité du dossier ou des pièces déterminées, comme le compte rendu opératoire, les feuilles de surveillance ou le dossier anesthésique. Demander l'intégralité est presque toujours préférable, car ce sont souvent les pièces auxquelles on ne pensait pas qui éclairent la chronologie.

Quel délai l'établissement doit-il respecter ?

Huit jours, porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Le texte précise que la communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande, et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures a été observé. Le délai de deux mois s'applique également lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

Ce délai de réflexion de quarante-huit heures surprend souvent. Il n'a pas été conçu comme un obstacle, mais comme un temps laissé au patient pour mesurer ce qu'il va lire. Il ne dispense en rien l'établissement de respecter le terme de huit jours.

Que contient exactement le dossier médical ?

Il contient les informations formalisées ou ayant fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé. Le texte énumère les résultats d'examen, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé.

Deux catégories échappent à cette communication : les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, et celles concernant un tel tiers. Les notes personnelles non formalisées d'un praticien, qui n'ont pas vocation à être conservées ni échangées, se situent en dehors du dossier au sens de la loi. La frontière est parfois discutée, et elle constitue en pratique le principal terrain des refus partiels.

Combien cela coûte-t-il ?

La consultation sur place est gratuite : le dernier alinéa de l'article L. 1111-7 le dit expressément. L'article R. 1111-2 du même code laisse le demandeur choisir entre la consultation sur place, avec remise éventuelle de copies, et l'envoi de copies des documents, la consultation par voie électronique étant également possible lorsque les dispositifs techniques de l'établissement le permettent.

Lorsque des copies sont envoyées, leur reproduction et leur acheminement peuvent être facturés. Pour un dossier volumineux, la consultation sur place suivie d'une demande ciblée de copies reste souvent la solution la plus économique, et elle permet en outre de constater ce que le dossier ne contient pas.

Pendant combien de temps le dossier est-il conservé ?

Vingt ans. L'article R. 1112-7 du Code de la santé publique prévoit que le dossier médical constitué dans un établissement de santé est conservé pendant une durée de vingt ans, les informations étant soit gardées au sein de l'établissement, soit déposées auprès d'un hébergeur agréé, le directeur veillant à leur garde et à leur confidentialité.

Cette durée n'est pas une simple donnée administrative. Elle commande le calendrier de toute réclamation : passé ce terme, la preuve peut avoir matériellement disparu, alors même que le droit d'agir n'est pas éteint. Demander son dossier tôt, avant même d'avoir décidé d'agir, est la précaution la plus utile qui soit.

Un proche est décédé : qui peut obtenir son dossier médical ?

Les ayants droit, le concubin et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L'article L. 1110-4 du Code de la santé publique énonce que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée leur soient délivrées, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Une demande qui doit être motivée

À la différence du patient lui-même, le proche doit s'expliquer. L'article R. 1111-7 du Code de la santé publique impose de préciser, lors de la demande, le motif pour lequel la connaissance de ces informations est nécessaire, et exige en retour que tout refus soit motivé. Le même texte ajoute que ce refus ne fait pas obstacle à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret.

Le motif invoqué détermine l'étendue de ce qui sera communiqué. Écrire que l'on cherche à connaître les causes de la mort n'ouvre pas le même périmètre qu'invoquer la défense de ses droits en vue d'une réclamation. Lorsque l'enfant décédé était mineur, les titulaires de l'autorité parentale conservent l'accès à la totalité des informations, sous la réserve prévue par la loi.

Que faire si l'hôpital ne répond pas ou refuse ?

Le silence gardé au-delà du délai légal vaut refus, et ce refus se conteste. La voie dépend de la nature de l'établissement, et se tromper de voie fait perdre du temps.

Devant un établissement public, le refus, exprès ou né du silence, relève de la Commission d'accès aux documents administratifs, dont la saisine constitue le préalable à toute contestation devant le juge administratif. Devant une clinique privée ou un praticien libéral, plusieurs leviers coexistent : la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui veille au droit d'accès aux données personnelles, la saisine du conseil départemental de l'ordre des médecins, dont l'intervention débloque bien des situations sans procédure, et la saisine du juge civil.

Une relance écrite en recommandé, rappelant le texte applicable et le délai dépassé, précède utilement toute démarche contentieuse. Elle constitue la preuve du refus, ce qui manque souvent aux dossiers portés trop vite devant une commission ou un juge.

Le secret médical peut-il bloquer l'accès au juge ?

Non, pas en lui-même. Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l'application de l'article 145 du Code de procédure civile, dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en œuvre avec des garanties adéquates (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299).

Cette décision ouvre une porte, elle ne l'enfonce pas. La Cour subordonne la mesure à un contrôle exigeant : le juge doit vérifier qu'elle était nécessaire, qu'elle est circonscrite dans le temps et dans son objet, et qu'elle s'accompagne de garanties protégeant les données de tiers. Une requête rédigée en termes généraux, réclamant l'accès à un fonds documentaire entier, s'expose au refus. Le droit à la preuve ne dispense pas de la mesure.

Tableau récapitulatif

Pourquoi le dossier médical décide-t-il de tout ?

Parce que la responsabilité médicale se prouve par écrit et presque jamais autrement. La chronologie des soins, l'heure d'une prescription, la trace d'une surveillance, la mention d'une information donnée au patient : ce sont ces détails qui séparent l'aléa de la faute, et ils ne figurent nulle part ailleurs.

C'est sur cette base que se choisit ensuite la voie de réparation, qu'il s'agisse d'une des trois voies d'indemnisation de l'erreur médicale, d'une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation ou d'une action contentieuse. C'est également le dossier qui permet d'apprécier une perte de chance liée à une erreur de diagnostic ou de reconstituer les heures perdues dans un retard de prise en charge aux urgences.

Faut-il un avocat pour demander son dossier médical ?

La demande initiale se fait sans avocat, et il est sain qu'il en soit ainsi. L'assistance devient utile lorsque le dossier arrive incomplet, lorsque le refus se dissimule derrière un silence, ou lorsqu'il faut lire les pièces pour ce qu'elles disent et pour ce qu'elles taisent.

Le travail commence alors : reconstituer la chronologie, repérer les pièces manquantes, décider s'il y a matière à expertise. Les modalités d'intervention du cabinet en cette matière sont présentées dans la rubrique responsabilité médicale. Chaque dossier étant singulier, la consultation d'un avocat sur les pièces réelles demeure nécessaire avant toute décision.

Demander son dossier sans attendre

Obtenir son dossier médical n'engage à rien et se fait en quelques lignes. Si une demande est restée sans réponse, si le dossier reçu paraît incomplet, ou si les pièces soulèvent des questions, le cabinet reçoit au 51 rue de Maubeuge, à Paris 9e, et répond au 01 85 61 17 00. La situation peut aussi être exposée par la page de contact.