Géolocalisation judiciaire : conditions, durée et nullités

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-07-04

La géolocalisation permet de suivre une personne ou un véhicule pendant une enquête sous conditions strictes. Découvrez le cadre légal et les moyens de défense.

La géolocalisation judiciaire permet aux enquêteurs de suivre en temps réel, à son insu, une personne, un véhicule ou un objet, par l'exploitation d'un téléphone, la pose d'une balise ou, depuis 2023, l'activation à distance d'un appareil. Parce qu'elle livre à l'autorité publique l'itinéraire d'une vie, la loi l'enserre dans des conditions de gravité, d'autorisation et de durée que fixent les articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale, et chacune de ces conditions est un point de contrôle pour la défense.

Géolocalisation : de quoi parle-t-on ?

L'article 230-32 du code de procédure pénale autorise le recours à « tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet », sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur. Ce régime est issu de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, qui a donné un texte à une pratique longtemps conduite sans base légale précise.

La mesure est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire. Elle n'est pas une simple formalité d'enquête : elle porte atteinte à la vie privée, et c'est pourquoi chaque étape de son autorisation laisse une trace écrite que la défense peut confronter aux heures réelles de fonctionnement du dispositif.

Quand la géolocalisation est-elle possible ?

La géolocalisation n'est possible que si elle est exigée par les nécessités d'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Le texte l'ouvre également aux procédures de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévues aux articles 74, 74-1 et 80-4, et à la recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.

Le seuil de trois ans, retenu depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, est une condition de régularité : une géolocalisation ordonnée pour une infraction qui ne l'atteint pas se discute dès l'examen de la qualification visée dans l'autorisation. Les règles de l'enquête dans laquelle s'inscrit le plus souvent la mesure sont présentées dans notre article consacré à l'enquête préliminaire.

Qui autorise la géolocalisation, et pour combien de temps ?

L'autorité qui autorise et la durée de l'autorisation dépendent du cadre procédural, selon l'article 230-33 du code de procédure pénale. En enquête de flagrance ou en enquête préliminaire, le procureur de la République l'autorise pour une durée maximale de huit jours consécutifs, portée à quinze jours lorsque l'enquête porte sur un crime, sur une infraction relevant des articles 706-73 ou 706-73-1, propres à la criminalité organisée, ou dans les procédures de recherche des articles 74 à 74-2. À l'issue de ces délais, la mesure ne peut se poursuivre que sur autorisation du juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur, pour une durée maximale d'un mois renouvelable.

Dans le cadre d'une instruction, le juge d'instruction l'autorise pour une durée maximale de quatre mois renouvelable. Dans tous les cas, la durée totale de l'opération ne peut excéder un an, ou deux ans pour les infractions des articles 706-73 et 706-73-1. La décision, quel qu'en soit l'auteur, est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que l'opération est nécessaire ; elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours, ce qui reporte tout le contrôle sur la requête en nullité.

Le calcul de la durée suppose de lire l'autorisation elle-même. La chambre criminelle a jugé qu'une commission rogatoire avait autorisé la géolocalisation « pour une durée de quatre mois à compter de la mise en place du dispositif technique et non à compter de sa date », et qu'aucune condition d'urgence ne s'impose à la réalisation de la mesure une fois autorisée (Crim., 4 février 2025, n° 24-80.411, inédit). La décision rappelle que le point de départ du délai se déduit des termes de l'acte, et que c'est là que la discussion doit commencer.

La pose d'une balise dans un lieu privé

La pose ou le retrait d'une balise peut exiger de pénétrer dans un lieu privé, et l'article 230-34 du code de procédure pénale gradue alors les exigences. Pour un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou pour un véhicule situé sur la voie publique ou dans un tel lieu, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser l'introduction par décision écrite, y compris en dehors des heures légales des perquisitions.

Pour tout autre lieu privé, l'introduction suppose une enquête ou une instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ou l'une des procédures de recherche mentionnées plus haut. S'il s'agit d'un lieu d'habitation, l'autorisation écrite émane du juge des libertés et de la détention en enquête, du juge d'instruction en information, ou du juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction si l'opération doit avoir lieu hors des heures légales. Enfin, la pose d'un dispositif ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, au premier rang desquels le cabinet d'un avocat, ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7 ; les conditions propres à la perquisition chez un avocat sont exposées sur la page de l'avocat pour une perquisition au cabinet d'un avocat.

L'urgence et l'activation à distance

En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'officier de police judiciaire peut mettre en place ou prescrire la géolocalisation lui-même, à charge d'en informer immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction, qui peut en ordonner la mainlevée (article 230-35). L'introduction dans un lieu d'habitation reste, même alors, subordonnée à l'accord préalable du juge compétent. Le magistrat dispose de vingt-quatre heures pour prescrire par écrit la poursuite des opérations, faute de quoi il y est mis fin, et son autorisation doit énoncer les circonstances de fait établissant le risque imminent invoqué.

Depuis la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l'article 230-34-1 du code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur, ou au juge d'instruction d'autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique, aux seules fins de sa localisation en temps réel, lorsque l'enquête ou l'instruction porte sur un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. La décision doit comporter tous les éléments permettant d'identifier l'appareil, et l'activation ne peut concerner les appareils utilisés par les personnes mentionnées aux articles 56-3 et 100-7 ni par les journalistes au sens de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité.

Contester une géolocalisation

La contestation d'une géolocalisation passe par la requête en nullité, et elle se gagne sur pièces. Il s'agit de vérifier l'existence d'une autorisation écrite antérieure à la mise en place du dispositif, sauf urgence régulièrement caractérisée ; la compétence du magistrat qui l'a délivrée au regard du cadre de l'enquête ; la motivation de la décision ; le seuil de peine de l'infraction visée ; les conditions d'introduction dans un lieu privé ; et la durée, enfin, qui est souvent le point le plus fertile. Dans la pratique du cabinet, c'est sur la durée que l'annulation d'une géolocalisation a été obtenue : la confrontation des dates et heures portées aux procès-verbaux avec les termes des autorisations successives révèle des périodes de suivi qu'aucune décision ne couvre.

Lorsque la mesure a été ordonnée au cours d'une information judiciaire, ces griefs se portent devant la chambre de l'instruction, dans les formes et les délais des articles 173 et 173-1 ; le cabinet décrit la méthode sur sa page consacrée à la requête en nullité devant la chambre de l'instruction. Lorsque le dossier est jugé sans instruction préalable, l'exception de nullité se soulève devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond, selon les règles exposées dans notre article sur la nullité de procédure. Lorsque la mesure a été mise en œuvre dès l'enquête, le cabinet propose un accompagnement en enquête préliminaire pour reprendre l'ensemble des autorisations délivrées par le procureur.

Ce que produit l'annulation

Une géolocalisation annulée entraîne le retrait des données recueillies et, le cas échéant, des actes qui en procèdent, ce qui peut priver l'accusation d'une part essentielle de sa preuve : la présence en un lieu, la répétition d'un trajet, la rencontre d'un tiers. La portée exacte de l'annulation se mesure à la place que tenait la mesure dans l'économie du dossier, et c'est cette place qu'il faut avoir évaluée avant d'arrêter la stratégie, ce à quoi aident nos repères pour construire une stratégie de défense.

L'examen de la régularité d'une géolocalisation est l'un des axes de notre pratique de la défense pénale à Paris. Les délais pour soulever une nullité sont brefs et courent souvent sans que la personne mise en cause s'en aperçoive ; pour faire analyser votre dossier par le cabinet, le secrétariat répond au 01 85 61 17 00.