FIJAIS et FIJAIT inscription obligations et radiation
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
Tout savoir sur le FIJAIS et le FIJAIT en France. Ces fichiers recensent les auteurs d'infractions sexuelles violentes ou terroristes et imposent des obligations.
Vous venez d'être condamné pour une infraction sexuelle, violente ou terroriste et vous découvrez que votre nom va être inscrit dans un fichier judiciaire spécifique ? Vous êtes employeur dans la petite enfance et vous entendez parler de l'attestation d'honorabilité devenue obligatoire depuis octobre 2025 ? Vous voulez comprendre les conséquences concrètes de l'inscription au FIJAIS ou au FIJAIT ?
Ces deux fichiers, créés par les lois Perben II de 2004 puis du 24 juillet 2015, sont devenus des outils centraux de la prévention de la récidive. Loin d'être de simples bases de données, ils imposent à la personne inscrite des obligations strictes pendant des décennies. Une seule omission peut entraîner deux ans de prison et trente mille euros d'amende.
Le FIJAIS et le FIJAIT ont aussi un impact massif sur l'accès à de nombreuses professions, en particulier celles au contact des mineurs ou dans le domaine de la sécurité. Depuis le 1er octobre 2025, l'attestation d'honorabilité s'est généralisée et a déjà conduit à identifier 1 700 personnes en poste devant être écartées du contact avec des enfants. Cet article fait le point complet sur les conditions d'inscription, les obligations, les conséquences et les voies de radiation.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que le FIJAIS et le FIJAIT ?
Définition et objectifs
Le FIJAIS est le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes. Le FIJAIT est son équivalent pour les Auteurs d'Infractions Terroristes. Tous deux sont gérés par le ministère de la Justice, plus précisément par le service du Casier judiciaire national basé à Nantes, sous le contrôle d'un magistrat.
Leur objectif est triple :
Prévenir la récidive des personnes ayant déjà commis des infractions graves
Faciliter l'identification des auteurs d'infractions
Permettre la localisation rapide des personnes inscrites à tout moment
À la différence du casier judiciaire, le FIJAIS et le FIJAIT ne sont pas de simples mémoires des condamnations. Ce sont des fichiers actifs qui imposent à la personne inscrite des obligations de présentation et de justification d'adresse pendant des durées très longues, parfois jusqu'à trente ans.
Histoire et évolution des fichiers
Le FIJAIS a été créé par la loi Perben II du 9 mars 2004 sous le nom de Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Initialement limité aux délinquants sexuels, il a été élargi en 2005 aux infractions violentes graves, ce qui lui a valu son nom actuel.
Le FIJAIT est plus récent. Il a été créé par la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015, dans le contexte post-attentats, pour suivre spécifiquement les auteurs d'infractions terroristes. Il fonctionne sur le même principe que le FIJAIS, mais avec des obligations adaptées à la spécificité du terrorisme.
Plus récemment, la loi du 8 avril 2024 a renforcé l'accès à ces fichiers, notamment pour les vérifications dans certains secteurs professionnels. Et depuis le 1er octobre 2025, l'attestation d'honorabilité s'est généralisée pour tous les professionnels de la protection de l'enfance et de la petite enfance.
Cadre légal applicable
Les deux fichiers reposent sur un cadre légal précis :
FIJAIS : articles 706-53-1 à 706-53-12 du Code de procédure pénale et articles R. 53-8-1 et suivants
FIJAIT : articles 706-25-3 à 706-25-14 du Code de procédure pénale et articles R. 50-30 et suivants
À retenir : Le FIJAIS et le FIJAIT sont des fichiers distincts du casier judiciaire. Une personne peut être inscrite à l'un sans figurer au casier de manière apparente, ou inversement. Les règles de conservation et de radiation sont également spécifiques à chaque fichier.
Qui est inscrit au FIJAIS ?
Les infractions concernées
L'article 706-47 du Code de procédure pénale liste les infractions qui peuvent entraîner une inscription au FIJAIS. Il s'agit notamment :
Viol et autres agressions sexuelles
Atteintes sexuelles sur mineur
Meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné de viol, tortures ou actes de barbarie
Captation, enregistrement, diffusion ou détention d'images pornographiques de mineurs
Consultation habituelle de sites pornographiques mettant en scène des mineurs
Proxénétisme et sollicitation de mineurs à des fins sexuelles
Tortures et actes de barbarie
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Meurtres et assassinats dans certains cas
Enlèvements et séquestrations
La liste n'est pas figée et a été progressivement étendue par plusieurs lois.
Inscription automatique ou facultative
Le régime d'inscription dépend de la peine prononcée :
Pour les crimes et les délits punis de 10 ans d'emprisonnement : inscription automatique
Pour les délits punis de 5 ans d'emprisonnement mentionnés à l'article 706-47 : inscription automatique, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction
Pour les délits punis de moins de 5 ans : pas d'inscription par défaut, sauf décision expresse de la juridiction
Par dérogation, toute infraction sur victime mineure entraîne l'inscription quelle que soit la peine, sauf décision motivée pour les délits punis de moins de 5 ans
Le cas des mineurs
Les règles sont adaptées pour les auteurs mineurs :
Mineurs de moins de 13 ans : pas d'inscription possible
Mineurs de 13 à 18 ans : inscription possible uniquement sur décision expresse de la juridiction, pour les délits prévus à l'article 706-47
Cette gradation reflète le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.
L'inscription peut concerner d'autres situations
L'inscription au FIJAIS ne touche pas uniquement les personnes condamnées. Selon l'article 706-53-2, peuvent aussi être inscrites :
Les personnes ayant fait l'objet d'une mise en examen suivie d'une ordonnance de non-lieu pour irresponsabilité pénale
Les personnes ayant fait l'objet d'une relaxe ou d'un acquittement pour irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Les personnes faisant l'objet d'une composition pénale
Attention : Le principe d'inscription dès la mise en examen, même sans condamnation définitive, a été validé par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, mais reste critiqué.
La notification de l'inscription
Toute personne inscrite est informée par l'autorité judiciaire de son inscription, par notification à personne ou par lettre recommandée. Cette notification précise les obligations qui en découlent et les peines encourues en cas de non-respect.
Les obligations de la personne inscrite au FIJAIS
Justifier de son adresse
L'article 706-53-5 du Code de procédure pénale impose à la personne inscrite plusieurs obligations majeures :
Justifier de son adresse une première fois après avoir reçu la notification de son inscription
Justifier de son adresse une fois par an au minimum
Pour les infractions les plus graves, justifier de son adresse tous les six mois en personne au commissariat ou à la gendarmerie
La fréquence de présentation est fixée par la juridiction au moment de la condamnation. Plus l'infraction est grave, plus la fréquence est élevée.
Déclarer les changements d'adresse
Toute modification de domicile doit être déclarée dans un délai maximal de 15 jours à compter du changement. Cette obligation s'applique également :
En cas de déménagement temporaire ou prolongé
En cas d'hospitalisation longue
En cas d'incarcération (les obligations sont suspendues pendant la détention)
En cas de déplacement à l'étranger pour une durée significative
Comment se présenter pour justifier de son adresse
La justification se fait auprès des services de police ou de gendarmerie. Vous devez vous présenter avec :
Une pièce d'identité
Un justificatif de domicile récent (facture, quittance, attestation d'hébergement)
La notification d'inscription au FIJAIS
Les agents enregistrent votre passage et le transmettent au gestionnaire du fichier. Tout retard significatif peut être signalé au procureur de la République.
Les sanctions en cas de manquement
Le non-respect des obligations de présentation ou de déclaration d'adresse est puni de :
2 ans d'emprisonnement
30 000 euros d'amende
C'est une infraction autonome qui peut entraîner une nouvelle condamnation, indépendamment de l'infraction initiale qui a justifié l'inscription. Si la personne n'est plus à l'adresse indiquée et reste injoignable, le procureur peut l'inscrire au fichier des personnes recherchées.
En pratique : Ces obligations courent pendant plusieurs décennies. Une simple négligence un an après la condamnation peut entraîner une nouvelle peine de prison ferme. Il est essentiel de tenir un calendrier de présentation et de toujours conserver les justificatifs.
Le FIJAIT, le fichier spécifique du terrorisme
Les infractions visées
Le FIJAIT recense les personnes liées à des infractions terroristes définies par les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, ainsi que par les articles L. 224-1 et L. 225-7 du Code de la sécurité intérieure. Cela inclut :
Les actes de terrorisme au sens large
Le financement du terrorisme
L'apologie publique du terrorisme
Les violations d'interdictions administratives de sortie du territoire
Certaines infractions liées au djihadisme
Comme pour le FIJAIS, sont inscrits non seulement les condamnés, mais aussi les personnes mises en examen ou ayant fait l'objet d'un non-lieu pour irresponsabilité pénale.
Les obligations renforcées du FIJAIT
L'article 706-25-7 impose des obligations comparables au FIJAIS, mais avec quelques spécificités :
Justifier de son adresse périodiquement
Déclarer les changements d'adresse dans les 15 jours
Déclarer tout déplacement à l'étranger avant le départ
C'est cette dernière obligation qui distingue le plus le FIJAIT du FIJAIS. Elle reflète le risque spécifique de départ vers des zones de conflit.
L'inscription automatique au fichier des personnes recherchées
Particularité notable du FIJAIT, toute personne inscrite est automatiquement inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant toute la durée d'application des mesures de sûreté liées à son inscription. Cela permet :
Une diffusion des conduites à tenir au système d'information Schengen (SIS)
Une consultation immédiate par les forces de l'ordre en cas de contrôle
Une vérification du respect des obligations à chaque contact avec l'administration
Les sanctions en cas de manquement au FIJAIT
Pour le FIJAIT, la violation des obligations est punie d'une amende pénale de 3 750 euros, moins lourde que les sanctions du FIJAIS mais qui peut s'accompagner d'autres conséquences administratives, notamment en matière de séjour pour les étrangers ou de surveillance renforcée.
Pour plus de détails officiels, consultez la fiche Fichier des auteurs d'infractions terroristes du site Service-Public.
Qui peut consulter le FIJAIS et le FIJAIT ?
Les autorités judiciaires
L'accès aux fichiers est strictement contrôlé. Peuvent les consulter :
Les magistrats dans le cadre de leurs missions
Les officiers de police judiciaire sur autorisation, lors des enquêtes pour certains crimes graves ou pendant une garde à vue
Les greffes des établissements pénitentiaires habilités
Les préfectures et administrations
L'article 706-53-7 prévoit également un accès au FIJAIS par :
Les préfectures pour certaines décisions administratives (titres de séjour, agréments, autorisations professionnelles)
Les administrations de l'État limitativement énumérées par l'article R. 53-8-24 du Code de procédure pénale, pour le compte des collectivités employant les personnes contrôlées
Sont notamment concernés :
Les agences régionales de santé pour le contrôle des professionnels de santé
Les directions départementales de la jeunesse et des sports pour les éducateurs sportifs
Les services de l'éducation nationale
Les services chargés de la petite enfance
L'attestation d'honorabilité depuis octobre 2025
Depuis le 1er octobre 2025, l'attestation d'honorabilité s'est généralisée. Les professionnels de la protection de l'enfance et de la petite enfance doivent désormais fournir cette attestation, qui certifie après consultation du FIJAIS qu'ils n'y sont pas inscrits.
Lors de l'expérimentation menée dans 29 départements avant la généralisation, 1 700 personnes en poste avaient été identifiées comme ne devant pas travailler au contact d'enfants. Cette mesure renforce considérablement la protection des mineurs tout en posant de réelles difficultés professionnelles pour les personnes inscrites.
Les métiers concernés incluent :
Assistants maternels et assistants familiaux
Personnel des crèches et garderies
Éducateurs spécialisés au contact des mineurs
Animateurs et directeurs de centres de loisirs
Éducateurs sportifs
Enseignants et personnel scolaire
Les conséquences professionnelles de l'inscription
Les métiers totalement fermés
L'inscription au FIJAIS, en particulier pour des infractions à caractère sexuel ou contre des mineurs, interdit purement et simplement l'accès à de nombreuses professions :
Tous les métiers de la petite enfance
L'enseignement dans le public et dans la plupart des écoles privées
L'animation et l'encadrement de mineurs
L'éducation spécialisée auprès de mineurs
Les professions médicales au contact de patients vulnérables, dans certains cas
Les métiers fortement contrôlés
D'autres professions vérifient également le FIJAIS lors du recrutement ou de l'agrément :
Métiers de la sécurité privée (contrôle par le CNAPS)
Chauffeurs VTC et de taxi
Forces de police et gendarmerie
Professions de santé (dans certains cas)
Professions réglementées par un ordre (avocats, médecins, notaires)
Pour comprendre l'articulation entre FIJAIS et casier judiciaire, vous pouvez consulter notre article sur le casier judiciaire.
Le licenciement en cours d'emploi
L'employeur qui découvre, en cours de contrat, qu'un salarié est inscrit au FIJAIS peut être tenu de mettre fin au contrat si l'infraction est incompatible avec le poste. C'est notamment le cas dans la petite enfance, où l'incompatibilité légale est immédiate.
En pratique : L'inscription au FIJAIS a un impact massif sur la vie professionnelle. Une demande de radiation, lorsque les conditions sont réunies, peut permettre de retrouver l'accès à certaines professions.
Durée de conservation et radiation
Les délais de conservation
Selon l'article 706-53-4 du Code de procédure pénale, les informations sont conservées au FIJAIS pendant :
30 ans pour les crimes et les délits punis de 10 ans d'emprisonnement ou plus
20 ans pour les autres infractions
Pour le FIJAIT, les délais sont fixés par l'article 706-25-6 et varient selon la gravité de l'infraction. Dans tous les cas, lorsque la personne exécute une peine privative de liberté ferme, les délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
Les informations sont retirées automatiquement à l'expiration de ces délais ou au décès de la personne inscrite. L'amnistie ou la réhabilitation n'entraînent pas l'effacement automatique du FIJAIS, contrairement au casier judiciaire.
La demande de radiation au procureur
L'article 706-53-10 du Code de procédure pénale permet de demander la rectification ou la radiation des informations avant l'expiration des délais de conservation. La demande est adressée :
Au procureur de la République près le tribunal judiciaire qui a prononcé la condamnation
Au procureur national antiterroriste pour le FIJAIT si la personne réside à l'étranger
Au juge d'instruction si l'inscription résulte d'une mise en examen en cours
La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe. Elle doit être motivée et documentée.
Conditions de la radiation
La radiation n'est pas un droit automatique. Elle suppose :
Un parcours de réinsertion abouti
L'absence de récidive depuis la condamnation
Une stabilité personnelle et sociale avérée
Pour les infractions graves contre mineurs ou les crimes : une expertise psychiatrique obligatoire concluant à l'absence de dangerosité
Le procureur dispose d'un délai de 3 mois pour répondre à la demande. Son refus peut être contesté devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Modification de la périodicité de présentation
À défaut de radiation complète, le procureur peut accepter d'alléger les obligations :
Réduire la périodicité de présentation, par exemple passer d'une fois par mois à une fois tous les six mois
Réduire d'une fois tous les six mois à une fois par an
Cette modification est souvent la première étape avant une demande de radiation totale.
Le rôle de l'avocat en matière de FIJAIS et FIJAIT
Lors du jugement
L'intervention de l'avocat est cruciale dès le procès :
Demander une décision spécialement motivée pour éviter l'inscription au FIJAIS dans les cas où elle n'est pas automatique
Plaider la dispense d'inscription lorsque la loi le permet
Anticiper les conséquences professionnelles de l'inscription
Solliciter une fréquence de présentation réduite
Dans certaines situations, l'enjeu de l'inscription au FIJAIS peut être aussi important que l'enjeu de la peine elle-même, notamment pour les personnes exerçant des métiers réglementés.
Pour la radiation
L'avocat constitue un dossier de radiation solide en réunissant :
Justificatifs de stabilité professionnelle (contrat de travail, fiches de paie)
Justificatifs de stabilité familiale (livret de famille, attestations)
Attestations de bonne moralité
Bilans médicaux ou psychologiques récents
Justificatifs d'absence de nouvelles condamnations
Il rédige la requête en radiation en mettant en avant le parcours de réinsertion et l'absence de risque pour la société.
En cas de manquement signalé
Si vous avez manqué à une obligation (oubli de présentation, retard dans une déclaration d'adresse), l'avocat peut :
Régulariser rapidement la situation auprès du procureur
Négocier pour éviter une nouvelle poursuite
Préparer la défense en cas de poursuite engagée
Le Cabinet Shalabi intervient en matière de FIJAIS et FIJAIT, depuis l'audience initiale jusqu'aux demandes de radiation et aux recours contre un refus.
À retenir sur le FIJAIS et le FIJAIT
Le FIJAIS recense les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes graves
Le FIJAIT recense les auteurs d'infractions terroristes
L'inscription peut concerner des condamnés, mis en examen ou personnes acquittées pour irresponsabilité pénale
Les personnes inscrites doivent justifier régulièrement de leur adresse
Le non-respect des obligations est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende pour le FIJAIS
Les durées de conservation atteignent 30 ans pour les infractions les plus graves
Depuis octobre 2025, l'attestation d'honorabilité est obligatoire pour les professionnels de la petite enfance
Une demande de radiation est possible auprès du procureur de la République
L'avocat est essentiel à chaque étape, du jugement initial à la radiation
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur le FIJAIS et le FIJAIT
Le FIJAIS est-il visible sur mon casier judiciaire ?
Non, l'inscription au FIJAIS n'apparaît pas en tant que telle sur les bulletins du casier judiciaire (B1, B2, B3). Cependant, la condamnation qui a entraîné l'inscription est, elle, inscrite au casier selon les règles habituelles. Le FIJAIS est un fichier distinct, consultable par d'autres autorités.
Puis-je voir ce qui est inscrit me concernant au FIJAIS ?
Oui. Toute personne inscrite peut demander à connaître les informations enregistrées sur elle. Cette demande s'adresse au service du Casier judiciaire national à Nantes. La consultation est gratuite mais nécessite la production d'une pièce d'identité.
Combien de temps reste-t-on inscrit au FIJAIS ?
La durée varie de 20 à 30 ans selon la gravité de l'infraction, à compter de la décision ou de la libération en cas de peine ferme. À l'expiration de ce délai, les informations sont effacées automatiquement, sauf demande de prolongation par le procureur.
L'amnistie efface-t-elle l'inscription au FIJAIS ?
Non. L'amnistie et la réhabilitation effacent la condamnation du casier judiciaire mais n'entraînent pas l'effacement automatique du FIJAIS. Une demande de radiation distincte doit être présentée au procureur.
Que faire si j'oublie de me présenter au commissariat ?
Régularisez immédiatement la situation en vous présentant au commissariat le plus proche, idéalement avec l'assistance de votre avocat. Mieux vaut un retard signalé qu'une absence non motivée. En cas de poursuite engagée, votre avocat plaidera pour éviter une nouvelle condamnation.
Puis-je voyager à l'étranger si je suis inscrit au FIJAIS ?
Pour le FIJAIS, les déplacements à l'étranger ne sont pas en eux-mêmes interdits, sauf décision spécifique du juge. Vous devez toutefois être en mesure de justifier de votre adresse périodiquement. Pour le FIJAIT, la déclaration des déplacements à l'étranger est en revanche obligatoire avant le départ.
L'employeur peut-il consulter directement le FIJAIS ?
Non, l'employeur privé ne peut pas consulter directement le fichier. Pour les métiers contrôlés, la consultation est faite par l'administration compétente (préfecture, agence régionale de santé, services de la jeunesse) qui délivre ensuite l'attestation d'honorabilité ou l'agrément.
Combien de temps faut-il pour obtenir une radiation ?
Le procureur dispose d'un délai de 3 mois pour répondre à la demande. En cas de refus, le recours devant le président de la chambre de l'instruction peut allonger la procédure de plusieurs mois supplémentaires. Un dossier bien préparé augmente significativement les chances de succès dans des délais raisonnables.
Que se passe-t-il en cas d'incarcération pendant la durée du FIJAIS ?
Les obligations de présentation et de justification d'adresse sont suspendues pendant la détention. Elles reprennent à la libération. L'administration pénitentiaire dispose d'agents habilités à mettre à jour le FIJAIS pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération.
Pour toute question sur votre inscription au FIJAIS ou au FIJAIT, ou pour préparer une demande de radiation, prenez rendez-vous avec un avocat pénaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.