Banqueroute : définition, peines et défense du dirigeant
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
La banqueroute sanctionne le dirigeant qui aggrave frauduleusement la situation d'une entreprise en difficulté. Découvrez les peines et les moyens de défense.
Votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire et vous craignez des poursuites personnelles ? On vous reproche d'avoir vendu du matériel ou retiré des fonds avant le dépôt de bilan ? Vous vous demandez si une comptabilité mal tenue peut suffire à vous mettre en cause ?
La banqueroute est un délit qui sanctionne le dirigeant ayant aggravé frauduleusement la situation d'une entreprise en difficulté. Selon l'article L654-2 du Code de commerce, elle suppose une procédure collective ouverte et certains actes frauduleux. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Cet article fait le point complet : la définition, les actes visés, les peines, les distinctions et la défense.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Banqueroute : de quoi parle-t-on ?
Une infraction du dirigeant
La banqueroute n'est pas le simple fait de faire faillite. C'est une infraction pénale qui vise le dirigeant ayant commis des actes frauduleux dans une entreprise en difficulté.
La définition légale
Selon l'article L654-2 du Code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est coupable de banqueroute la personne contre laquelle est relevé l'un des cinq actes énumérés par la loi.
Deux conditions indispensables
La banqueroute suppose deux conditions cumulatives : l'ouverture d'une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, et la réalisation d'au moins un des actes prévus par la loi. Sans procédure collective, il n'y a pas de banqueroute.
Les personnes concernées
Sont visés les commerçants, artisans, agriculteurs et indépendants, ainsi que les dirigeants de droit ou de fait des sociétés. Un dirigeant de fait peut donc être poursuivi.
Un délit intentionnel
La banqueroute est un délit intentionnel : elle suppose une gestion frauduleuse, et non une simple maladresse ou un échec économique.
Les cinq actes de banqueroute
Les moyens ruineux
Le premier acte vise le fait d'avoir, pour retarder l'ouverture de la procédure, fait des achats en vue d'une revente à perte ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.
Le détournement d'actif
Le deuxième acte, le plus fréquent, est le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif : transfert de biens à un tiers, vente fictive, dissimulation de stocks ou de trésorerie au préjudice des créanciers.
L'augmentation du passif
Le troisième acte est le fait d'avoir frauduleusement augmenté le passif, par exemple en reconnaissant de fausses créances.
La comptabilité fictive ou disparue
Le quatrième acte vise le fait d'avoir tenu une comptabilité fictive, fait disparaître des documents comptables, ou s'être abstenu de toute comptabilité lorsque la loi l'impose.
La comptabilité irrégulière
Le cinquième acte est le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des obligations légales. Un seul de ces cinq actes suffit à caractériser le délit.
Les peines encourues
La peine principale
Selon l'article L654-3 du Code de commerce, la banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Les cas aggravés
Lorsque l'auteur ou le complice est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Les personnes morales
Pour une personne morale, l'amende peut être portée au quintuple, soit 375 000 euros, et des peines comme la dissolution ou la fermeture peuvent être prononcées.
Les peines complémentaires
La banqueroute peut s'accompagner de lourdes peines complémentaires : faillite personnelle, interdiction de gérer, interdiction des droits civiques, exclusion des marchés publics. La juridiction peut aussi ordonner la réintégration des biens détournés.
Banqueroute et notions voisines
Banqueroute et liquidation judiciaire
Une liquidation judiciaire n'est pas une infraction : c'est une procédure économique légale. La grande majorité des liquidations ne donnent lieu à aucune poursuite. La banqueroute n'existe que si un acte frauduleux précis a été commis en plus.
Banqueroute et abus de biens sociaux
La distinction tient à la date de cessation des paiements. Un détournement réalisé avant relève en principe de l'abus de biens sociaux ; un détournement réalisé après, dans le cadre de la procédure collective, relève de la banqueroute.
Banqueroute et faillite personnelle
La banqueroute est une infraction pénale, jugée par le tribunal correctionnel. La faillite personnelle et l'interdiction de gérer sont des sanctions commerciales, prononcées par le tribunal de commerce. Elles peuvent toutefois se cumuler.
La complicité
Toute personne ayant aidé à la gestion frauduleuse, comme un associé, un proche ou un intervenant, peut être poursuivie pour complicité et encourir les mêmes peines.
Se défendre
Contester l'intention
L'axe central de la défense est de contester l'élément intentionnel. La banqueroute suppose une fraude : une gestion simplement maladroite ou un échec économique ne suffisent pas.
Distinguer la gestion maladroite
La défense peut démontrer que les actes reprochés relevaient d'une gestion normale ou d'une tentative loyale de sauver l'entreprise, et non d'un détournement.
Contester la date de cessation des paiements
La date de cessation des paiements est déterminante, notamment pour distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. Elle peut être discutée.
Contester la qualité de dirigeant
Lorsque la mise en cause vise un dirigeant de fait, la défense peut contester cette qualité et le rôle réel de la personne dans la gestion.
Anticiper
En amont, le dépôt de bilan dans les délais et la tenue d'une comptabilité régulière limitent fortement le risque. Pour construire votre défense, le Cabinet Shalabi accompagne les dirigeants mis en cause.
À retenir sur la banqueroute
La banqueroute est un délit pénal, et non le simple fait de faire faillite
Elle suppose une procédure collective ouverte, redressement ou liquidation judiciaire
Elle vise cinq actes frauduleux, dont un seul suffit
Le détournement d'actif est le cas le plus fréquent
Elle est un délit intentionnel
Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
Elle peut s'accompagner d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle
Une liquidation judiciaire sans fraude n'est pas une banqueroute
Elle se distingue de l'abus de biens sociaux selon la date de cessation des paiements
La preuve de la fraude est au cœur de la défense
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur la banqueroute
Qu'est-ce que la banqueroute ?
La banqueroute est un délit prévu par l'article L654-2 du Code de commerce. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, elle sanctionne le dirigeant ou l'entrepreneur ayant commis l'un des cinq actes frauduleux énumérés par la loi, comme le détournement d'actif ou la tenue d'une comptabilité fictive. Ce n'est pas le simple fait de faire faillite : c'est une infraction pénale, punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Faire faillite est-il une infraction ?
Non. La cessation des paiements et la liquidation judiciaire sont des situations économiques légales, qui ne constituent pas en elles-mêmes une infraction. La grande majorité des liquidations ne donnent lieu à aucune poursuite pénale. La banqueroute n'est caractérisée que si le dirigeant a, en plus, commis un acte frauduleux précis prévu par la loi, comme la dissimulation d'actifs ou une comptabilité irrégulière. Un échec économique honnête ne suffit donc pas à engager une responsabilité pénale.
Quels actes constituent une banqueroute ?
L'article L654-2 du Code de commerce énumère cinq actes : avoir employé des moyens ruineux ou réalisé des achats pour revente à perte afin de retarder la procédure, avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, avoir frauduleusement augmenté le passif, avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables, et avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière. Un seul de ces actes suffit, dès lors qu'une procédure collective est ouverte.
Quelles sont les peines encourues ?
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Lorsque l'auteur ou le complice est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Pour une personne morale, l'amende peut être portée au quintuple. À ces peines s'ajoutent fréquemment des peines complémentaires, comme la faillite personnelle, l'interdiction de gérer, l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
Quelle différence avec l'abus de biens sociaux ?
La distinction tient essentiellement à la date de cessation des paiements. Un détournement de biens réalisé avant cette date relève en principe de l'abus de biens sociaux. Un détournement réalisé après, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, relève de la banqueroute. Les deux infractions peuvent d'ailleurs se cumuler avec d'autres, comme l'escroquerie ou le faux. La qualification précise dépend donc de la chronologie et de la nature exacte des faits.
Un dirigeant de fait peut-il être poursuivi ?
Oui. L'article L654-1 du Code de commerce vise non seulement les dirigeants de droit, mais aussi les dirigeants de fait, c'est-à-dire les personnes qui exercent en réalité la direction de l'entreprise sans en avoir le titre officiel. Une personne qui dirige effectivement une société peut donc être poursuivie pour banqueroute, même si elle n'apparaît pas formellement comme gérant. La défense peut toutefois contester cette qualité de dirigeant de fait et le rôle réel de la personne.
Banqueroute et interdiction de gérer, est-ce la même chose ?
Non. La banqueroute est une infraction pénale, jugée par le tribunal correctionnel. L'interdiction de gérer et la faillite personnelle sont des sanctions commerciales, prononcées par le tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective. Elles peuvent néanmoins se cumuler : un dirigeant peut faire l'objet d'une interdiction de gérer commerciale et, parallèlement, être poursuivi pénalement pour banqueroute. L'interdiction de gérer peut aussi être prononcée comme peine complémentaire de la banqueroute.
Comment se défendre face à une accusation de banqueroute ?
La défense consiste avant tout à contester l'élément intentionnel, car la banqueroute suppose une fraude. Une gestion maladroite, un échec économique ou des décisions prises de bonne foi pour sauver l'entreprise ne constituent pas le délit. La défense peut aussi contester la date de cessation des paiements, la qualité de dirigeant de fait, ou la réalité du détournement. Un avocat peut analyser le dossier, distinguer la gestion fautive de la fraude et construire une stratégie adaptée.
Pour toute question relative à une accusation de banqueroute, prenez rendez-vous avec un avocat pénaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.