Manipulation de cours et abus de marché : peines et défense
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
La manipulation de cours et la diffusion de fausses informations sont des abus de marché lourdement punis. Découvrez les peines encourues et les moyens de défense.
Vous êtes visé par une enquête de l'Autorité des marchés financiers pour des ordres passés sur un titre coté ? On vous reproche d'avoir diffusé une rumeur ou une fausse information ayant fait bouger un cours ? Vous vous demandez si vous risquez à la fois une sanction de l'AMF et des poursuites pénales ?
La manipulation de cours et la diffusion de fausses informations sont des abus de marché, réprimés par le Code monétaire et financier. Selon les articles L465-3-1 et suivants du Code monétaire et financier, ces délits sont punis de cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende, montant pouvant atteindre le décuple de l'avantage retiré.
Cet article fait le point complet : les infractions, la manipulation de cours, la diffusion de fausses informations, les peines, la double voie AMF et pénale, et la défense.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Abus de marché : de quoi parle-t-on ?
Trois infractions boursières
Le droit pénal boursier repose sur trois grandes infractions : les opérations d'initié, la manipulation de cours et la diffusion de fausses informations. Pour la première, consultez notre article sur le délit d'initié.
Un droit pénal spécial
Ces infractions ne figurent pas dans le Code pénal, mais dans le Code monétaire et financier. Elles visent à protéger l'intégrité et la transparence des marchés financiers.
La réforme de 2016
La loi du 21 juin 2016 a réformé la répression des abus de marché, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel interdisant de cumuler poursuite administrative et poursuite pénale pour les mêmes faits.
Les personnes concernées
Sont concernés les investisseurs, les traders, les dirigeants de sociétés cotées, les analystes, mais aussi toute personne diffusant une information susceptible d'influer sur un cours.
La manipulation de cours
La définition
La manipulation de cours consiste à réaliser une opération, à passer un ordre ou à adopter un comportement qui donne des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier, ou qui fixe le cours à un niveau anormal ou artificiel.
Les procédés visés
Sont notamment visés les procédés fictifs et les tromperies : ordres destinés à créer une fausse impression d'activité, opérations n'entraînant aucun changement réel de propriété, ou stratégies faussant l'équilibre entre l'offre et la demande.
Des exemples concrets
Parmi les pratiques sanctionnées figurent le gonflement artificiel d'un cours suivi d'une revente, la création d'une apparence trompeuse de liquidité, ou la manipulation d'un indice de référence.
Le trading algorithmique
L'AMF prend en compte la digitalisation des techniques. Des pratiques de trading à haute fréquence, comme passer massivement des ordres pour les annuler aussitôt afin de tromper le marché, ont déjà été sanctionnées.
La diffusion de fausses informations
La définition
La diffusion de fausses informations consiste à répandre des informations donnant des indications fausses ou trompeuses sur un émetteur ou un instrument financier, ou fixant un cours à un niveau anormal ou artificiel.
Tout moyen de diffusion
Cette diffusion peut s'opérer par tout moyen : communiqué, article, mais aussi blog, forum, réseau social ou recommandation d'investissement. Le support importe peu.
L'exemple du faux communiqué
Un cas marquant illustre ce délit : la diffusion d'un faux communiqué attribué à une grande société cotée, annonçant de fausses irrégularités, avait provoqué une chute brutale du titre en quelques minutes avant sa suspension.
La connaissance du caractère faux
L'infraction suppose que la personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient fausses ou trompeuses. C'est un élément central de la qualification.
Les peines encourues
La peine principale
La manipulation de cours et la diffusion de fausses informations sont punies de cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende. Ce montant peut être porté jusqu'au décuple de l'avantage retiré, sans pouvoir être inférieur à cet avantage.
La bande organisée
Lorsque les faits sont commis en bande organisée, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende, également susceptibles d'atteindre le décuple de l'avantage.
Les personnes morales
Les personnes morales encourent une amende au quintuple, pouvant être portée à 15 % du chiffre d'affaires annuel total, ainsi que des peines comme l'interdiction d'exercer.
Les peines complémentaires
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter : confiscation des avoirs, interdiction d'exercer une activité, inscription au casier judiciaire.
La double voie AMF et pénale
Le manquement administratif
Les mêmes comportements constituent aussi des manquements administratifs, sanctionnés par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, avec des amendes pouvant atteindre 100 millions d'euros ou le décuple des profits.
Le délit pénal
Parallèlement, ces comportements constituent des délits poursuivis par le parquet national financier devant le tribunal judiciaire de Paris.
L'aiguillage
Depuis 2016, un mécanisme d'aiguillage prévu à l'article L465-3-6 du Code monétaire et financier interdit le cumul : les mêmes faits, à l'égard de la même personne, ne peuvent être poursuivis à la fois par l'AMF et au pénal.
Le parquet national financier
En cas de désaccord entre l'AMF et le parquet sur la voie à suivre, un arbitrage est prévu. Ce dispositif tire les conséquences du principe interdisant d'être puni deux fois pour les mêmes faits.
Se défendre
Contester l'opération
La défense peut démontrer que l'opération avait une justification économique réelle et légitime, ou qu'elle relevait d'une pratique de marché admise, excluant toute manipulation.
Contester l'intention
Pour la diffusion de fausses informations, la défense peut contester la connaissance du caractère faux ou trompeur de l'information, élément indispensable du délit.
Contester l'avantage
L'amende étant liée à l'avantage retiré, la défense peut contester son évaluation, souvent complexe, qui sert de base au calcul de la sanction.
L'aiguillage
La défense peut vérifier le respect de l'aiguillage, et faire valoir qu'une procédure administrative et une procédure pénale ne peuvent viser les mêmes faits. Sur les irrégularités de procédure, consultez notre article sur la nullité de procédure.
L'accompagnement
Ces dossiers, souvent connexes à d'autres infractions financières comme le blanchiment, exigent une défense pointue. Pour ce point, consultez notre article sur le blanchiment d'argent. Le Cabinet Shalabi accompagne les personnes mises en cause.
À retenir sur la manipulation de cours
Les abus de marché regroupent trois infractions du Code monétaire et financier
La manipulation de cours fixe un cours à un niveau anormal ou artificiel
La diffusion de fausses informations peut se faire par tout moyen, y compris en ligne
Elle suppose que l'auteur savait ou aurait dû savoir que l'information était fausse
Ces délits sont punis de cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende
L'amende peut atteindre le décuple de l'avantage retiré
La bande organisée porte les peines à dix ans d'emprisonnement
Les mêmes faits peuvent relever de l'AMF ou du pénal, mais pas des deux
Le mécanisme d'aiguillage interdit le cumul des poursuites
La justification économique et l'intention sont au cœur de la défense
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur la manipulation de cours
Qu'est-ce qu'un abus de marché ?
Un abus de marché est un comportement qui porte atteinte à l'intégrité et à la transparence des marchés financiers. Le droit français en distingue trois : les opérations d'initié, la manipulation de cours et la diffusion de fausses informations. Ces infractions sont prévues non pas par le Code pénal, mais par le Code monétaire et financier, aux articles L465-1 et suivants. Elles peuvent être poursuivies par l'Autorité des marchés financiers, sur le plan administratif, ou par la justice pénale, avec des sanctions parmi les plus lourdes du droit économique.
Qu'est-ce que la manipulation de cours ?
La manipulation de cours consiste à réaliser une opération, à passer un ordre ou à adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier, ou qui fixe le cours à un niveau anormal ou artificiel, notamment par des procédés fictifs. Elle recouvre des pratiques comme la création d'une fausse apparence de liquidité, le gonflement artificiel d'un cours ou certaines stratégies de trading algorithmique. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende.
Diffuser une rumeur sur une action est-il puni ?
Oui, si cette diffusion donne des indications fausses ou trompeuses sur un émetteur ou un instrument financier, ou fixe un cours à un niveau anormal, et si la personne savait ou aurait dû savoir que l'information était fausse. La diffusion peut s'opérer par tout moyen, y compris un blog, un forum ou un réseau social. Le délit de diffusion de fausses informations est puni des mêmes peines que la manipulation de cours, soit cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende, montant pouvant atteindre le décuple de l'avantage retiré.
Quelles sont les peines encourues ?
La manipulation de cours et la diffusion de fausses informations sont punies de cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende. Ce montant peut être porté jusqu'au décuple de l'avantage retiré du délit, sans pouvoir être inférieur à cet avantage. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, les peines atteignent dix ans d'emprisonnement. Les personnes morales encourent une amende au quintuple, pouvant être portée à 15 % du chiffre d'affaires. Des peines complémentaires, comme la confiscation ou l'interdiction d'exercer, peuvent s'ajouter.
Peut-on être sanctionné à la fois par l'AMF et au pénal ?
Non, plus depuis la réforme de 2016. À la suite d'une décision du Conseil constitutionnel, un mécanisme d'aiguillage a été instauré à l'article L465-3-6 du Code monétaire et financier. Il interdit de poursuivre les mêmes faits, à l'égard de la même personne, à la fois devant l'Autorité des marchés financiers et devant le juge pénal. Une concertation détermine la voie, administrative ou pénale, et un arbitrage tranche en cas de désaccord. Ce dispositif applique le principe interdisant d'être puni deux fois pour les mêmes faits.
Qui poursuit les abus de marché ?
Deux autorités interviennent. Sur le plan administratif, l'Autorité des marchés financiers mène des enquêtes et sa Commission des sanctions peut prononcer de lourdes amendes. Sur le plan pénal, le parquet national financier est compétent, et les affaires sont jugées par le tribunal judiciaire de Paris. Le mécanisme d'aiguillage détermine laquelle des deux voies prend en charge un dossier donné. Un dispositif de signalement des transactions suspectes permet par ailleurs aux acteurs du marché de déclarer les comportements douteux.
Le trading à haute fréquence peut-il être illégal ?
Le trading à haute fréquence n'est pas illégal en soi. En revanche, certaines pratiques qu'il permet peuvent constituer une manipulation de cours. C'est le cas lorsque des ordres sont passés massivement dans le seul but de tromper le marché, par exemple en donnant une fausse impression d'offre ou de demande avant de les annuler. L'AMF a déjà sanctionné de telles stratégies. La frontière tient à l'intention et à l'effet trompeur : une activité de marché légitime se distingue d'un comportement destiné à fausser artificiellement le cours.
Comment se défendre face à une accusation d'abus de marché ?
La défense peut démontrer que l'opération reposait sur une justification économique réelle ou relevait d'une pratique de marché admise, excluant toute manipulation. Pour la diffusion de fausses informations, elle peut contester la connaissance du caractère faux de l'information. Elle peut aussi discuter l'évaluation de l'avantage retiré, qui sert de base à l'amende, et vérifier le respect de l'aiguillage entre voie administrative et voie pénale. Ces dossiers étant très techniques, l'assistance d'un avocat rompu au droit pénal financier est essentielle.
Pour toute question relative à un abus de marché ou à une manipulation de cours, prenez rendez-vous avec un avocat pénaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.