Éthylotest anti-démarrage (EAD) : alternative à la suspension
Catégorie : Droit routier
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
L'éthylotest anti-démarrage permet de continuer à conduire après une condamnation pour alcoolémie. Fonctionnement, installation et sanctions du non-respect.
Vous avez été contrôlé positif à l'alcool au volant et vous craignez de perdre votre permis ? Vous êtes condamné à une suspension qui risque de vous faire perdre votre emploi ? Vous avez entendu parler de l'éthylotest anti-démarrage (EAD) comme alternative à la suspension du permis et vous voulez en savoir plus ?
L'éthylotest anti-démarrage est l'une des innovations majeures du droit pénal routier français. Créé par la loi LOPPSI II du 14 mars 2011 et progressivement étendu jusqu'au décret du 18 septembre 2018, ce dispositif technique permet à un conducteur sanctionné pour alcoolémie de continuer à conduire un véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d'un système qui bloque le démarrage en cas de présence d'alcool dans l'haleine.
Pour de nombreux conducteurs, l'EAD représente une véritable planche de salut. Il permet de conserver son emploi, de continuer à se rendre au travail, à amener les enfants à l'école, à effectuer ses démarches administratives. Mais l'EAD a aussi un coût (1 400 à 2 000 euros à l'achat, ou environ 100 euros par mois en location) et son non-respect est lourdement sanctionné. Cet article fait le point complet sur ce dispositif, ses conditions d'obtention et ses sanctions.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que l'éthylotest anti-démarrage ?
Définition et principe
L'éthylotest anti-démarrage (EAD) est un dispositif électronique d'analyse de l'haleine, couplé au système de démarrage du véhicule. Avant chaque démarrage, le conducteur doit souffler dans l'embout de l'appareil. Si le taux d'alcool dans l'haleine est inférieur au seuil légal, le démarrage est autorisé. Si le taux est supérieur, le démarrage est bloqué automatiquement.
L'EAD est conçu pour empêcher physiquement la conduite sous influence de l'alcool. Il a été inspiré de dispositifs similaires utilisés depuis plusieurs décennies aux États-Unis, au Canada, en Suède, en Finlande, aux Pays-Bas et en Autriche, où il a démontré son efficacité dans la prévention des récidives de conduite alcoolisée.
À retenir : L'EAD ne supprime pas l'interdiction de conduire en état d'ivresse. Il rend simplement matériellement impossible le démarrage du véhicule lorsque le seuil d'alcool est dépassé.
Les seuils d'alcoolémie applicables
Les seuils d'alcoolémie autorisés par l'EAD sont fixés par référence aux dispositions du Code de la route :
0,25 mg/L d'air expiré (soit 0,50 g/L de sang) pour les conducteurs particuliers
0,10 mg/L d'air expiré (soit 0,20 g/L de sang) pour les conducteurs professionnels de transport en commun et les conducteurs en permis probatoire
Au-dessus de ces seuils, le démarrage est bloqué. En dessous, le véhicule peut être mis en marche normalement.
Le cadre légal
L'EAD est encadré par plusieurs textes :
L'article L234-2 du Code de la route : peine complémentaire d'interdiction de conduire sans EAD
L'article L234-16 du Code de la route : sanctions en cas de non-respect
L'article L234-17 du Code de la route : installation par professionnel agréé
L'article R234-1 du Code de la route : seuils d'alcoolémie
La loi LOPPSI II du 14 mars 2011 : création de la mesure
Le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 : modalités d'installation
Le décret du 18 septembre 2018 : extension préfectorale
L'arrêté du 13 juillet 2012 : règles d'homologation
Ce cadre légal a été progressivement enrichi pour faire de l'EAD une véritable alternative à la suspension de permis dans les cas d'alcoolémie.
Comment fonctionne l'EAD ?
Le test au démarrage
Le fonctionnement de l'EAD se déroule en plusieurs étapes :
Le conducteur insère la clé dans le contact ou appuie sur le bouton de démarrage
L'EAD s'initialise et demande au conducteur de souffler
Le conducteur souffle pendant 5 secondes de manière continue et sonore
Le dispositif analyse l'haleine en quelques secondes
Si le résultat est négatif, le véhicule peut démarrer pendant les 5 minutes qui suivent
Si le résultat est positif, un second essai est possible après 1 minute
Si le second essai est aussi positif, le démarrage est bloqué pendant 30 minutes
Pendant ces 30 minutes de blocage, aucun nouveau test n'est possible. Le conducteur doit attendre que le délai expire pour pouvoir réessayer.
Le second souffle aléatoire en cours de route
Une fois le moteur démarré, l'EAD demande un second contrôle aléatoire, entre 5 et 30 minutes après le démarrage. Cette vérification vise à empêcher qu'un tiers ait soufflé à la place du conducteur ou que ce dernier ait commencé à boire après le démarrage.
Le conducteur dispose de 20 minutes pour stationner le véhicule en sécurité et effectuer ce second souffle. Si :
Le second souffle est positif : le véhicule est immobilisé après arrêt
Le second souffle n'est pas effectué dans les 20 minutes : le véhicule est immobilisé après arrêt de plus de 10 secondes
Le second souffle est négatif : aucune nouvelle demande jusqu'au prochain démarrage
En pratique : Un signal sonore retentit pour avertir le conducteur de la demande de souffle. Il convient d'identifier rapidement un endroit sûr pour s'arrêter et effectuer le test.
Les cas particuliers d'arrêt
Plusieurs situations sont prévues pour faciliter l'usage de l'EAD au quotidien :
Si l'arrêt du moteur est inférieur à 30 minutes, il est possible de redémarrer sans nouveau souffle (par exemple lors d'un arrêt rapide pour acheter une baguette)
Si l'arrêt dépasse 30 minutes, un nouveau souffle est obligatoire
En cas de panne, le dispositif peut être désactivé temporairement par un installateur agréé
La fraude et les sanctions associées
Le législateur a anticipé les tentatives de contournement :
Souffler à la place du conducteur principal : 1 500 euros d'amende
Truquer ou manipuler l'EAD : sanctions pénales aggravées
Démarrer manuellement le moteur après un souffle positif : infraction au Code de la route
Tout démarrage sans utilisation de l'EAD est enregistré dans la mémoire du dispositif. Lors des contrôles périodiques ou en cas de problème, ces enregistrements peuvent être examinés par les forces de l'ordre.
Les quatre modes d'installation de l'EAD
L'installation volontaire
Tout conducteur peut, de sa propre initiative, faire installer un EAD sur son véhicule. Cette installation préventive peut être motivée par :
Un engagement personnel de sobriété au volant
La volonté de prévenir une éventuelle infraction
La demande d'un employeur pour un véhicule de fonction
La demande d'une compagnie d'assurance dans certains cas
L'installation volontaire ne suit pas de procédure judiciaire particulière. Le propriétaire choisit l'installateur agréé et règle les frais directement.
L'installation obligatoire pour les transports en commun
Depuis le 1er janvier 2010, les autocars transportant des enfants doivent obligatoirement être équipés d'un EAD. Cette obligation a été étendue le 1er septembre 2015 à tous les autocars destinés au transport en commun de personnes en métropole, et en 2016 dans les départements et territoires d'outre-mer.
Pour ces véhicules professionnels, l'EAD fonctionne avec une clé spéciale détenue par le chauffeur ou un code détenu par l'employeur, qui permettent dans certaines hypothèses un démarrage sans test (notamment pour le contrôle technique ou en cas d'urgence).
L'installation sur décision judiciaire
Depuis 2011, le juge peut prononcer l'installation d'un EAD comme peine complémentaire à l'encontre d'un conducteur condamné pour conduite sous alcool. Cette mesure est régie par l'article L234-2 du Code de la route.
Le juge peut imposer l'EAD :
Comme peine complémentaire principale à la place d'une suspension classique
Comme mesure cumulative s'appliquant après une suspension ou annulation
Dans le cadre d'une composition pénale ou d'une CRPC
La durée maximale de cette interdiction est de 5 ans.
L'installation sur décision préfectorale
Depuis le décret du 18 septembre 2018, le préfet peut imposer l'installation d'un EAD dans le cadre d'une mesure administrative de restriction du permis. Cette possibilité, prévue à l'article L224-2 du Code de la route, est applicable :
Lorsque l'infraction de conduite sous alcool a été commise avec un taux d'alcool supérieur à 0,40 mg/L d'air expiré
Et inférieur à 0,90 mg/L d'air expiré
Pour les conducteurs ayant un permis français
Hors récidive légale
La durée maximale de la mesure préfectorale est de 6 mois.
La décision judiciaire d'installation
Quand le juge peut-il imposer un EAD ?
L'article L234-2 du Code de la route prévoit que le juge peut prononcer l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'EAD pour les conducteurs condamnés pour :
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (article L234-1 du Code de la route)
Conduite en état d'ivresse manifeste (article L234-1 II)
Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie (article L234-8)
Récidive d'une de ces infractions, dans certaines limites
Cette peine complémentaire est laissée à l'appréciation du juge, qui apprécie la situation personnelle, professionnelle et familiale du prévenu.
Les avantages d'une décision judiciaire d'EAD
Le prononcé de l'EAD par le juge présente plusieurs avantages :
Maintien de la mobilité professionnelle et personnelle
Pas de rupture avec l'emploi
Cumul possible avec d'autres peines (amende, stage)
Alternative à l'annulation dans certains cas
Limitation du préjudice familial et social
Pour les conducteurs dont l'emploi dépend de la voiture (commerciaux, livreurs, artisans), l'EAD est souvent la seule alternative permettant de conserver leur activité.
Le certificat d'EAD
Une fois la décision prononcée, le condamné reçoit un certificat qui comporte :
La date de la décision judiciaire
La juridiction ayant statué
La durée d'interdiction de conduire sans EAD
Les nouvelles restrictions individuelles sur le permis
Ce certificat doit être présenté en cas de contrôle routier et conservé précieusement. Il accompagne le permis de conduire pendant toute la durée de la mesure.
Le cumul avec une suspension du permis
Lorsque le juge prononce simultanément une suspension du permis et une obligation d'EAD, l'EAD ne prend effet qu'à l'issue de la suspension. Le conducteur ne peut donc pas conduire pendant la suspension, même avec un véhicule équipé d'EAD.
À l'expiration de la suspension, l'obligation d'EAD prend le relais pour la durée fixée par le juge.
La décision préfectorale d'installation
Le pouvoir du préfet
Depuis le décret du 18 septembre 2018, le préfet dispose d'un pouvoir autonome de prononcer l'installation d'un EAD dans le cadre d'une mesure administrative restreignant le permis de conduire. Cette mesure intervient :
Avant tout jugement pénal
En alternative à la suspension administrative classique
Sur la base du rapport des forces de l'ordre constatant l'infraction
Le préfet prend cette décision par arrêté, notifié au conducteur dans les délais habituels.
Les conditions d'éligibilité
L'EAD préfectoral n'est pas accessible à tous. Plusieurs conditions doivent être remplies :
Taux d'alcool au moment du contrôle compris entre 0,40 et 0,90 mg/L d'air expiré
Absence de récidive légale de conduite sous alcool
Domicile fixe en France
Permis de conduire français (les préfectures peuvent ajouter ce critère)
Pas d'autre infraction grave concomitante (refus d'obtempérer, blessures, etc.)
Absence de stupéfiants dans le sang (l'EAD ne couvre pas les stupéfiants)
Les préfectures peuvent par ailleurs restreindre les critères d'octroi de la mesure selon leurs politiques locales.
La procédure préfectorale
La procédure se déroule de la manière suivante :
Constatation de l'infraction par les forces de l'ordre
Rétention immédiate du permis (72 heures maximum)
Notification de la mesure préfectorale envisagée
Possibilité pour le conducteur de demander l'EAD comme alternative à la suspension
Arrêté préfectoral prononçant l'obligation d'EAD pour 6 mois maximum
Installation par un professionnel agréé dans le délai imparti
Si le conducteur n'installe pas l'EAD dans le délai, la mesure se transforme automatiquement en suspension classique.
La fin de la période d'EAD
À l'issue de la période fixée par le préfet, le conducteur doit se présenter devant la commission médicale agréée par sa préfecture pour un examen médical d'aptitude. Cet examen vérifie l'absence de pathologie liée à l'alcool et conditionne la levée de la restriction.
En cas d'aptitude confirmée, l'EAD peut être désinstallé. En cas d'inaptitude, la restriction peut être prolongée ou transformée en suspension.
Le coût et l'installation de l'EAD
Le coût à la charge de l'usager
Tous les frais liés à l'EAD sont à la charge du conducteur, qu'il s'agisse d'une mesure judiciaire ou préfectorale. Deux options s'offrent à lui :
L'achat du dispositif :
Prix d'achat de l'éthylotest : 1 400 à 2 000 euros
Frais d'installation : environ 350 euros
Étalonnage annuel obligatoire : environ 105 euros
Frais de désinstallation à la fin : variables
Le coût total à l'achat se situe donc autour de 2 000 à 2 500 euros, sans compter les étalonnages éventuels sur plusieurs années.
La location du dispositif :
Loyer mensuel : 36 à 100 euros selon les fournisseurs
Frais d'installation et désinstallation : généralement inclus
Étalonnage et maintenance : généralement inclus
Pour une période de 6 mois, la location coûte environ 600 à 700 euros. Pour une période de 5 ans, le coût total peut atteindre 3 000 à 6 000 euros.
Les installateurs agréés
L'installation de l'EAD doit obligatoirement être réalisée par un professionnel agréé par le préfet, conformément à l'article L234-17 du Code de la route. La liste des installateurs agréés est consultable :
Sur le site de la Sécurité routière
Sur le site des préfectures de chaque département
En préfecture sur demande
L'installation prend généralement quelques heures et nécessite des compétences techniques spécifiques. Les deux principaux fabricants sont Dräger et Lion, qui se partagent l'essentiel du marché français.
Les véhicules concernés
L'EAD peut être installé sur :
Les voitures particulières (catégorie B)
Les véhicules utilitaires légers
Les véhicules de fonction
Il ne peut pas être installé sur :
Les deux-roues motorisés
Les poids lourds sauf transports en commun
Les engins agricoles
Les véhicules sans permis
Attention : L'obligation d'EAD vise les véhicules à moteur nécessitant le permis. Le conducteur ne peut donc pas conduire de motos, scooters lourds ou autres véhicules pendant la durée de la mesure.
Les sanctions en cas de non-respect
Les peines principales (article L234-16 CR)
Le fait de conduire un véhicule non équipé d'EAD alors qu'on en a l'obligation est un délit lourdement sanctionné. L'article L234-16 du Code de la route prévoit :
2 ans d'emprisonnement
4 500 euros d'amende
Ces peines sont prononcées par le tribunal correctionnel après citation, comparution sur procès-verbal ou comparution immédiate selon les circonstances.
Les peines complémentaires
À ces peines principales s'ajoutent de nombreuses peines complémentaires possibles :
Annulation du permis pour 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules pour 5 ans maximum
Travail d'intérêt général (TIG)
Stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais
Confiscation du véhicule
Immobilisation du véhicule
Suspension du permis pour 3 ans maximum
L'inscription au casier judiciaire est automatique. Pour comprendre les conséquences au casier, consultez notre article sur le casier judiciaire B1 B2 B3.
La récidive
La récidive de non-respect de l'obligation d'EAD est encore plus sévèrement punie. Les peines peuvent être doublées et certaines peines complémentaires deviennent obligatoires (notamment la confiscation du véhicule).
Le non-respect du second souffle
Le fait de ne pas effectuer le second souffle demandé en cours de route, ou de manipuler frauduleusement le dispositif, constitue également une infraction. Selon la gravité, les sanctions peuvent aller de l'amende contraventionnelle à des poursuites pénales pour violation des obligations imposées par le juge ou le préfet.
Les limites et les contestations possibles
Les limites techniques de l'EAD
L'EAD présente plusieurs limites qu'il convient de connaître :
Précision limitée :
Comme tout éthylotest électronique, l'EAD peut donner des résultats imprécis dans certaines conditions :
Température extrême (canicule, grand froid)
Tabac fraîchement consommé
Médicaments contenant de l'alcool (sirops, élixirs)
Bain de bouche alcoolisé
Boissons sucrées récemment ingérées
Ces interférences peuvent entraîner un faux positif passager. Il faut alors attendre quelques minutes et recommencer.
Pas de détection de stupéfiants :
L'EAD ne détecte que l'alcool. Il ne détecte pas la consommation de stupéfiants, de médicaments psychoactifs ou d'autres substances susceptibles d'altérer la conduite. Pour le test des stupéfiants, consultez notre article sur le test salivaire de dépistage.
Possibilité de fraude :
Malgré les sanctions, des fraudes peuvent se produire :
Un tiers sobre souffle à la place du conducteur
Le conducteur truque l'embout buccal
L'EAD est désactivé par manipulation technique
Ces fraudes sont sanctionnées et la mémoire de l'appareil enregistre toutes les tentatives anormales.
Les contestations possibles
Plusieurs voies de contestation existent face à une décision imposant l'EAD ou en cas de poursuites pour non-respect :
Contre la décision préfectorale :
Recours gracieux auprès du préfet
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Référé-suspension en cas d'urgence (article L521-1 du CJA)
Pour comprendre la procédure de référé-suspension, consultez notre article sur la lettre 48 SI.
Contre la décision judiciaire :
Appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification
Opposition si la décision a été rendue par défaut ou par ordonnance pénale
Pourvoi en cassation sur questions de droit
En cas de poursuites pour non-respect :
Contestation des éléments matériels (défaillance du dispositif, urgence vitale)
Soulever les nullités de la procédure
Plaider une peine plus clémente devant le tribunal
L'accompagnement d'un avocat est essentiel pour identifier la voie de contestation adaptée et la mettre en œuvre dans les délais.
Le rôle de l'avocat
En amont, demander l'EAD
L'avocat peut intervenir dès la garde à vue ou l'audition libre pour préparer la demande d'EAD comme alternative à la suspension. Il :
Évalue les chances d'obtenir cette alternative
Documente la nécessité professionnelle du permis
Présente les garanties de sobriété
Négocie avec le procureur ou le préfet
Plaide devant le juge le cas échéant
Pour comprendre l'audition libre, consultez notre article dédié.
Pendant la procédure préfectorale
Si une mesure préfectorale est envisagée, l'avocat peut :
Préparer la demande d'EAD préfectoral
Contester une suspension administrative classique
Engager un référé-suspension contre un arrêté défavorable
Coordonner avec la procédure pénale parallèle
Devant le tribunal
Lors de l'audience pénale, l'avocat plaide pour obtenir l'EAD comme peine complémentaire en lieu et place d'une suspension classique. Les arguments décisifs sont :
La nécessité professionnelle de conserver le permis
L'absence d'antécédents ou des antécédents anciens
Les engagements personnels (suivi addictologique, stage de prévention)
La stabilité familiale et sociale
Le caractère exceptionnel de l'infraction
Une plaidoirie bien préparée peut éviter une suspension ou une annulation préjudiciable.
En cas de poursuites pour non-respect
Si vous êtes poursuivi pour non-respect de l'obligation d'EAD, l'avocat construit la défense :
Vérifier la régularité de la notification de l'obligation
Contester la matérialité du non-respect (défaillance technique)
Plaider les circonstances atténuantes
Demander une peine clémente compatible avec votre situation
Le Cabinet Shalabi accompagne régulièrement les conducteurs concernés par une obligation d'EAD, de la négociation préfectorale à la défense devant le tribunal correctionnel.
À retenir sur l'éthylotest anti-démarrage
L'EAD est un dispositif électronique d'analyse de l'haleine couplé au démarrage du véhicule
Il a été créé par la loi LOPPSI II du 14 mars 2011
Quatre modes d'installation existent : volontaire, transports en commun, judiciaire, préfectoral
La décision judiciaire est régie par l'article L234-2 du Code de la route
La décision préfectorale est possible pour les taux entre 0,40 et 0,90 mg/L d'air expiré
L'EAD permet de continuer à conduire malgré une condamnation pour alcool
Le coût (1 400 à 2 000 euros à l'achat ou 100 euros par mois en location) est à la charge du conducteur
Le non-respect est puni de 2 ans de prison et 4 500 euros d'amende
L'EAD ne couvre pas la consommation de stupéfiants
L'accompagnement d'un avocat optimise les chances d'obtenir l'EAD plutôt qu'une suspension
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur l'éthylotest anti-démarrage
L'EAD est-il une condamnation ?
Oui. L'obligation de conduire avec un EAD est une peine complémentaire prononcée par le juge à l'occasion d'une condamnation pour conduite sous alcool. Elle ou une mesure administrative préfectorale figure au casier judiciaire pour les délits.
Combien de temps dure l'obligation d'EAD ?
La durée varie selon la nature de la décision : jusqu'à 5 ans sur décision judiciaire (article L234-2 du Code de la route) et jusqu'à 6 mois sur décision préfectorale. Le juge ou le préfet fixe la durée précise dans sa décision.
Peut-on choisir l'EAD plutôt qu'une suspension ?
Vous pouvez demander l'EAD comme alternative, mais c'est le juge ou le préfet qui décide. Pour augmenter vos chances, il faut démontrer la nécessité professionnelle du permis, l'absence d'antécédents graves et votre engagement de sobriété. L'aide d'un avocat est précieuse pour cette démarche.
Peut-on conduire d'autres véhicules pendant la mesure ?
Non. L'interdiction porte sur tous les véhicules à moteur nécessitant le permis. Vous ne pouvez donc conduire que votre véhicule équipé d'EAD (et éventuellement un autre véhicule équipé, comme un véhicule de location avec EAD, si disponible).
Que se passe-t-il en cas de panne de l'EAD ?
Si l'EAD est défaillant, vous devez immédiatement le faire vérifier par l'installateur agréé. Pendant la durée de la panne, vous ne pouvez pas conduire, sauf à risquer une poursuite pour non-respect. Conservez précieusement les preuves de la panne et de la réparation.
L'EAD enregistre-t-il toutes les utilisations ?
Oui. La mémoire de l'EAD enregistre tous les souffles (positifs ou négatifs), les tentatives de démarrage, les anomalies et les manipulations. Ces enregistrements peuvent être consultés lors de contrôles ou en cas de problème.
Peut-on prêter son véhicule équipé d'EAD ?
Oui. L'EAD est lié au véhicule, pas au conducteur. Toute personne souhaitant utiliser le véhicule doit souffler dans l'EAD avant le démarrage. Toutefois, soyez vigilant : un usage du véhicule en votre absence pourrait potentiellement être considéré comme un manquement aux obligations légales selon le contexte.
L'EAD est-il pris en charge par les assurances ?
Non. Les frais d'EAD sont intégralement à la charge du conducteur. Aucune prise en charge par les assurances n'est prévue, et l'aide juridictionnelle ne couvre pas ces frais matériels. Toutefois, certaines mutuelles ou prêts spécifiques peuvent aider à financer ces frais.
L'EAD est-il compatible avec un véhicule de société ?
Cela dépend de l'employeur. L'installation d'un EAD sur un véhicule de fonction nécessite l'accord du propriétaire (l'employeur). Si l'accord est refusé, vous devrez utiliser un véhicule personnel équipé. Certains employeurs acceptent dans une logique de maintien dans l'emploi.
Peut-on conduire sous l'effet de stupéfiants avec un EAD ?
Non, et c'est l'une des limites importantes de l'EAD. Le dispositif ne détecte que l'alcool, pas les stupéfiants. Conduire après usage de stupéfiants reste une infraction pénale grave indépendamment de l'EAD. Pour comprendre cette infraction, consultez notre article sur le test salivaire de dépistage.
Pour toute question sur une obligation d'EAD ou pour préparer une demande d'alternative à la suspension du permis, prenez rendez-vous avec un avocat en droit routier pour une analyse personnalisée de votre situation.