Tribunal pour enfants : comment défendre un mineur poursuivi

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-03-10

Convocation, audience à huis clos, césure, excuse de minorité : ce qui attend un mineur poursuivi et ce que sa défense peut obtenir du juge.

Devant le tribunal pour enfants, le mineur poursuivi est jugé selon le code de la justice pénale des mineurs, applicable depuis le 30 septembre 2021 : présomption de non-discernement avant treize ans, avocat obligatoire, procès en deux temps et peine plafonnée. Ces règles propres à la minorité sont autant de leviers pour sa défense, à condition d'être connues dès la convocation.

Tribunal pour enfants : quelles règles pour un mineur poursuivi ?

Le mineur poursuivi relève du juge des enfants ou du tribunal pour enfants, qui appliquent le code de la justice pénale des mineurs et siègent à publicité restreinte. Ce code ne fixe pas d'âge couperet de la responsabilité pénale : son article L. 11-1 présume que le mineur de moins de treize ans n'est pas capable de discernement. Cette présomption est simple ; elle peut être renversée au vu des déclarations du mineur, des rapports scolaires et familiaux, des circonstances des faits ou d'une expertise. Au-delà de treize ans, l'âge et la maturité continuent de peser sur la mesure retenue.

L'assistance obligatoire d'un avocat pour mineur vaut pour tous les faits, même ceux qui paraissent bénins ; à défaut de choix par la famille, un avocat est désigné d'office. Lorsque le mineur a d'abord été entendu par les services de police, la garde à vue d'un mineur obéit à des règles propres, qu'il faut vérifier dès l'ouverture du dossier.

Les parents devant le tribunal pour enfants

Les parents, ou plus exactement les représentants légaux, sont informés des décisions prises à l'égard du mineur et convoqués à toutes les audiences des juridictions pour mineurs. L'article L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs reconnaît au mineur le droit d'être accompagné par eux à chaque audience au cours de la procédure ; lorsque leur information ou leur accompagnement n'est pas possible ou pas souhaitable, un adulte approprié reçoit les informations et accompagne le mineur.

Leur absence est sanctionnée. Selon l'article L. 311-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2025, lorsque les représentants légaux ne défèrent pas à la convocation, le magistrat ou la juridiction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'ils soient immédiatement amenés par la force publique pour être entendus. Sur réquisitions du ministère public, ils peuvent en outre être condamnés à une amende dont le montant ne peut excéder 7 500 euros et à un stage de responsabilité parentale ; l'amende peut être rapportée s'ils défèrent aux convocations ultérieures, et elle peut être frappée d'opposition devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique, dans les dix jours de sa notification.

La césure : audience sur la culpabilité, puis audience sur la sanction

Le procès d'un mineur se déroule en principe en deux temps. À l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l'action civile (article L. 521-7). Lorsqu'elle le déclare coupable, elle ouvre une période de mise à l'épreuve éducative, statue sur les mesures auxquelles il sera soumis pendant cette période, propose aux parties, chaque fois que cela est possible, une mesure de réparation, et renvoie le prononcé de la sanction à une audience ultérieure.

L'article L. 521-9, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024, impose à la juridiction de fixer dans son jugement la date de cette audience, qui a lieu dans un délai compris entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité, devant le juge des enfants ou, si la personnalité du mineur, la gravité ou la complexité des faits le justifie, devant le tribunal pour enfants. Pendant cette période, le juge des enfants peut à tout moment prescrire, modifier ou lever les mesures, d'office, à la demande du mineur ou de son avocat, ou sur réquisitions du parquet (article L. 521-15).

En pratique, devant les tribunaux pour enfants de Paris, de Créteil ou de Bobigny, le cabinet constate qu'il s'écoule généralement quatre à six mois entre l'audience de culpabilité et l'audience sur la sanction. Ce qui pèse le plus sur la décision finale, ce sont les efforts du mineur. Le déroulement de la césure du procès pénal des mineurs est détaillé dans un article dédié.

Excuse de minorité : la peine réduite de moitié

Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. L'article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs étend cette diminution aux peines minimales, limite la peine à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle lorsque la peine encourue est la perpétuité, et écarte pour les mineurs les règles de la période de sûreté.

Cette atténuation n'est pas absolue. Selon l'article L. 121-7, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, la juridiction peut, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation, décider de ne pas l'appliquer, par une disposition spécialement motivée ; si la perpétuité est encourue, la peine maximale est alors de trente ans. Discuter cette motivation, et les éléments de personnalité sur lesquels elle prétend s'appuyer, est souvent le cœur de la défense.

Appel d'une décision du tribunal pour enfants

L'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, en application de l'article L. 531-1 du code de la justice pénale des mineurs. En matière correctionnelle, l'article 498 du code de procédure pénale fixe le délai d'appel à dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Ce délai ne court qu'à compter de la signification dans les cas que ce texte énumère, notamment pour la partie qui, après un débat contradictoire, n'était ni présente ni représentée au prononcé et n'avait pas été informée du jour où le jugement serait rendu.

Défendre un mineur poursuivi

La défense d'un mineur se construit sur ce que le code lui réserve : la discussion du discernement lorsque l'enfant avait moins de treize ans, la motivation spéciale qu'exige l'exclusion de l'excuse de minorité, et surtout la période de mise à l'épreuve éducative, pendant laquelle la scolarité, le soin, le travail et la réparation se construisent et se prouvent. Les pièces de personnalité ne sont pas accessoires : bulletins et attestations scolaires, rapports éducatifs, suivi médical ou psychologique, engagements de formation pèsent directement sur la sanction.

Cette défense s'inscrit dans l'ensemble de la défense pénale du cabinet. Pour faire examiner une convocation devant le juge des enfants ou le calendrier d'une césure, il est possible de contacter le cabinet ou d'appeler le 01 85 61 17 00.