Contrefaçon : vendre ou acheter, peines et défense
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
Vendre détenir ou importer des produits contrefaits est un délit doublé de sanctions douanières. Découvrez les peines encourues et les moyens de défense.
On vous reproche d'avoir vendu des produits portant une fausse marque ? La douane a retenu un colis de marchandises que vous aviez achetées en ligne ? Vous vous demandez si rapporter un faux sac de vacances peut vous exposer à des poursuites ?
La contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sévèrement réprimée. Selon l'article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle, vendre ou détenir des marchandises sous une marque contrefaisante est puni de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, avec en plus de lourdes sanctions douanières.
Cet article fait le point complet : la définition, les actes, les peines, le volet douanier, l'achat, les actions et la défense.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Contrefaçon : de quoi parle-t-on ?
Une atteinte à un droit protégé
La contrefaçon est la reproduction, l'imitation ou l'usage d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son titulaire.
Les droits concernés
Elle peut viser une marque, un droit d'auteur, un dessin ou modèle, ou un brevet. Chaque droit est protégé par des textes spécifiques.
Les actes visés
La contrefaçon recouvre de nombreux actes : fabriquer, reproduire, importer, détenir, offrir à la vente, vendre ou diffuser des produits ou des œuvres protégés.
Un délit doublé d'un volet douanier
La contrefaçon est à la fois un délit pénal et un délit douanier. La douane joue un rôle central, avec des pouvoirs de retenue, de saisie et de sanction.
Les personnes concernées
Le sujet concerne les vendeurs, les importateurs, mais aussi les acheteurs, ainsi que les titulaires de droits victimes de contrefaçon.
Les actes de contrefaçon
Reproduire ou imiter une marque
Constitue une contrefaçon le fait de reproduire à l'identique une marque, ou de l'imiter pour des produits similaires lorsqu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.
Vendre ou détenir
Selon l'article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle, le fait de détenir sans motif légitime, d'importer, d'offrir à la vente ou de vendre des marchandises sous une marque contrefaisante est un délit.
Produire ou importer
L'article L716-9 vise plus largement la production industrielle, l'importation ou l'exportation de telles marchandises en vue de leur commercialisation, avec des peines plus élevées.
Copier une œuvre
Selon l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon d'une œuvre protégée par le droit d'auteur, comme sa reproduction ou sa diffusion sans autorisation, est également un délit.
Les peines encourues
La contrefaçon de marque
La détention, l'offre à la vente ou la vente de marchandises contrefaisantes est punie de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. La production ou l'importation en vue de la vente est punie de quatre ans et 400 000 euros.
La contrefaçon de droit d'auteur
La contrefaçon d'une œuvre protégée par le droit d'auteur est punie de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Les circonstances aggravantes
Lorsque les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication en ligne, ou portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende.
Les peines complémentaires
S'y ajoutent fréquemment la confiscation et la destruction des marchandises, la fermeture de l'établissement et l'affichage de la décision.
Le volet douanier
La retenue en douane
La douane peut retenir les marchandises soupçonnées de contrefaçon, à la demande du titulaire du droit ou de sa propre initiative, puis les saisir.
Les sanctions douanières
Le Code des douanes prévoit ses propres sanctions : confiscation des marchandises et amende douanière, qui peut être calculée sur la valeur des objets authentiques. Ces sanctions s'ajoutent aux peines pénales.
Le cas du particulier
Même un particulier qui importe ou rapporte des contrefaçons, par exemple achetées en vacances ou en ligne, s'expose à la confiscation des produits et à une amende douanière.
Acheter de la contrefaçon
La détention sanctionnée
L'achat de contrefaçon n'est pas anodin : la détention sans motif légitime de marchandises contrefaisantes est visée par la loi, indépendamment de la vente.
L'acheteur de vacances
Le voyageur qui rapporte un faux sac ou une fausse montre peut voir ces objets confisqués et se voir réclamer une amende douanière, même sans intention de revendre.
La revente et le recel
Revendre des produits contrefaits que l'on sait tels peut aussi caractériser un recel. Pour ce point, consultez notre article sur l'accusation de recel.
Les deux actions
L'action civile
Le titulaire du droit peut engager une action civile en contrefaçon pour obtenir des dommages-intérêts, l'interdiction et la destruction des produits. Il dispose de la saisie-contrefaçon, mesure probatoire puissante.
L'action pénale
La contrefaçon peut aussi être poursuivie au pénal, devant le tribunal correctionnel. Le titulaire victime peut déposer plainte. Pour ce point, consultez notre article sur la saisine du procureur.
Se défendre
Contester le droit
La défense peut contester l'existence ou la validité du droit invoqué, par exemple la validité de la marque ou la protection de l'œuvre.
Contester l'imitation
Elle peut contester la reproduction ou l'imitation, et notamment l'existence d'un risque de confusion, condition de la contrefaçon de marque par imitation.
La bonne foi
Pour un particulier, la défense peut discuter la connaissance du caractère contrefaisant. La mauvaise foi est toutefois souvent présumée pour les professionnels.
Le caractère commercial
La distinction entre usage personnel et activité commerciale est importante, car elle influe sur la qualification et les sanctions.
La procédure
La défense peut enfin soulever les nullités affectant la saisie-contrefaçon ou la retenue douanière, et négocier une transaction. Pour construire votre défense, le Cabinet Shalabi accompagne les personnes mises en cause comme les titulaires de droits.
À retenir sur la contrefaçon
La contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle
Elle peut viser une marque, un droit d'auteur, un dessin, un modèle ou un brevet
Vendre ou détenir des marchandises contrefaisantes est puni de trois ans et 300 000 euros
La production ou l'importation en vue de la vente est punie de quatre ans et 400 000 euros
Les peines atteignent sept ans en bande organisée ou en ligne
La contrefaçon est aussi un délit douanier, avec confiscation et amende
Un particulier qui rapporte de la contrefaçon s'expose à des sanctions douanières
La revente de contrefaçon peut constituer un recel
L'action civile et l'action pénale peuvent se cumuler
La validité du droit et la bonne foi sont au cœur de la défense
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur la contrefaçon
Qu'est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon est la reproduction, l'imitation ou l'usage d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son titulaire. Elle peut viser une marque, un droit d'auteur, un dessin, un modèle ou un brevet. Concrètement, fabriquer, importer, détenir, offrir à la vente ou vendre des produits portant une fausse marque, ou reproduire une œuvre protégée sans autorisation, constitue une contrefaçon. C'est à la fois un délit pénal, puni de plusieurs années d'emprisonnement et de lourdes amendes, et un délit douanier.
Quelles sont les peines pour vente de contrefaçon ?
La détention, l'offre à la vente ou la vente de marchandises sous une marque contrefaisante est punie de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, selon l'article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle. La production ou l'importation en vue de la vente est punie de quatre ans et 400 000 euros. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, sur internet, ou portent sur des marchandises dangereuses, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, auxquelles s'ajoutent les sanctions douanières.
Acheter de la contrefaçon est-il puni ?
Oui, cela peut l'être. La détention sans motif légitime de marchandises contrefaisantes est visée par la loi, indépendamment de toute revente. Surtout, sur le plan douanier, un particulier qui importe ou rapporte des contrefaçons, par exemple achetées en vacances ou sur internet, s'expose à la confiscation des produits et à une amende douanière, qui peut être calculée sur la valeur des objets authentiques. L'achat de contrefaçon n'est donc pas sans risque, même sans intention de revendre.
Que risque-t-on en rapportant un faux sac de vacances ?
Un voyageur qui rapporte un faux sac, une fausse montre ou de fausses lunettes s'expose à un contrôle douanier. La douane peut retenir puis confisquer les objets, et réclamer une amende douanière. Ces sanctions s'appliquent même en l'absence d'intention de revendre et même pour un usage strictement personnel. La quantité et la valeur des objets influent sur les suites. Mieux vaut donc être prudent, car la frontière entre le souvenir anodin et l'infraction douanière est plus mince qu'on ne le croit.
Quelle différence entre l'action civile et l'action pénale ?
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire du droit pour obtenir des dommages-intérêts, l'interdiction et la destruction des produits. Elle s'appuie souvent sur une saisie-contrefaçon, mesure probatoire réalisée avant le procès. L'action pénale, elle, vise à faire sanctionner l'auteur par le tribunal correctionnel, avec des peines d'emprisonnement et d'amende. Les deux voies peuvent se cumuler, et s'ajouter au volet douanier. Le choix de la stratégie dépend des objectifs du titulaire et de la nature des faits.
La contrefaçon concerne-t-elle aussi internet et le téléchargement ?
Oui. Reproduire ou diffuser une œuvre protégée par le droit d'auteur sans autorisation, par exemple par téléchargement ou mise à disposition illégale, constitue une contrefaçon punie de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. La vente de produits contrefaits en ligne est par ailleurs une circonstance aggravante, qui porte les peines à sept ans et 750 000 euros. Internet n'est donc pas une zone de non-droit : les plateformes et les réseaux de communication en ligne sont expressément visés par les textes.
La bonne foi est-elle une défense ?
Cela dépend. En matière pénale, la contrefaçon suppose en principe une connaissance du caractère contrefaisant. Pour un professionnel, cette mauvaise foi est toutefois souvent présumée. Pour un particulier, la défense peut discuter cette connaissance et invoquer la bonne foi. Cela étant, le volet douanier est plus objectif : la confiscation et l'amende peuvent s'appliquer indépendamment de l'intention. La bonne foi reste donc un argument utile, mais elle ne neutralise pas toujours l'ensemble des sanctions encourues.
Comment se défendre face à une accusation de contrefaçon ?
La défense peut contester l'existence ou la validité du droit invoqué, comme la marque ou la protection de l'œuvre, ainsi que la réalité de la reproduction ou de l'imitation et le risque de confusion. Elle peut discuter la bonne foi, la distinction entre usage personnel et activité commerciale, ou la valeur retenue. Les nullités de la saisie-contrefaçon ou de la retenue douanière peuvent aussi être soulevées, et une transaction négociée. Un avocat peut analyser le dossier et définir la stratégie la plus adaptée.
Pour toute question relative à une accusation de contrefaçon, prenez rendez-vous avec un avocat pénaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.