Comparution par visioconférence : droits et procédure
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
La comparution par visioconférence devant les juridictions pénales est encadrée par l'article 706-71 CPP. Conditions, consentement et droits de la défense.
Vous venez d'apprendre que vous serez entendu par visioconférence lors de votre prochaine audience devant le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel ? Vous êtes en détention provisoire et on vous propose une audience à distance plutôt qu'une comparution physique ? Vous vous demandez si vous pouvez refuser ce mode de comparution, ou si vos droits seront aussi bien protégés à distance qu'en présentiel ?
La comparution par visioconférence est devenue une pratique courante dans les juridictions pénales françaises. Régie par l'article 706-71 du Code de procédure pénale, elle permet à une personne d'être entendue depuis un autre lieu (généralement un établissement pénitentiaire) sans déplacement physique vers la salle d'audience. Présentée comme une mesure de modernisation et d'économie, elle suscite pourtant des critiques importantes des avocats qui dénoncent une déshumanisation du procès et une atteinte aux droits de la défense.
La jurisprudence récente, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2025 (n° 25-81.004), a renforcé l'exigence d'information préalable de la personne sur son droit de refuser la visioconférence. Plusieurs QPC ont également limité les cas où la visioconférence peut être imposée sans consentement. Cet article fait le point complet sur ce mode de comparution, ses conditions et les garanties pour les droits de la défense.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que la comparution par visioconférence ?
Définition et principe
La comparution par visioconférence est l'audition d'une personne à distance, par le biais d'un système de télécommunication audiovisuelle, lors d'une audience pénale. La personne se trouve généralement dans :
Un établissement pénitentiaire
Un commissariat ou une gendarmerie
Une autre juridiction que celle qui statue
Un lieu d'audition à l'étranger
Pendant ce temps, le juge, le procureur, l'avocat ou les avocats et le greffier siègent dans la salle d'audience habituelle.
À retenir : La visioconférence n'est pas une nouvelle procédure mais un mode d'exécution d'un acte de procédure (audition, interrogatoire, audience). Elle préserve en principe les droits de la défense mais sa mise en œuvre concrète peut soulever des difficultés.
Le cadre légal
La comparution par visioconférence est encadrée par plusieurs textes :
L'article 706-71 du Code de procédure pénale : disposition principale
Les articles 712-6 et 712-7 : devant le juge de l'application des peines
L'article D. 47-28-1 : audiences sur l'irresponsabilité pénale
La circulaire JUSD2421877C du 1er août 2024 : modalités pratiques
Ces dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment :
La loi du 14 mars 2011 : élargissement du dispositif
La loi du 23 mars 2019 : modernisation
La loi du 22 décembre 2021 : extension à de nouveaux cas
L'ordonnance du 1er décembre 2016 : décision d'enquête européenne
L'origine du dispositif
La visioconférence a été introduite progressivement dans la procédure pénale française :
Années 1990 : premiers essais
2001 : extension limitée
2005 : élargissement aux audiences sur la détention
2011 : généralisation
2019-2021 : extension par lois successives
2024-2025 : précisions jurisprudentielles
L'objectif initial était de réduire les coûts et les risques liés aux transfèrements de détenus. Les critiques se sont rapidement multipliées.
Les enjeux du dispositif
La comparution par visioconférence soulève plusieurs enjeux :
Pour l'institution judiciaire :
Réduction des coûts de transfèrement
Diminution des risques sécuritaires
Accélération des procédures
Possibilité d'auditionner des témoins éloignés
Réduction de l'engorgement des juridictions
Pour les droits de la défense :
Préservation du droit à un procès équitable
Garantie du contradictoire
Communication confidentielle avec l'avocat
Présence effective de la personne
Qualité de la défense
L'équilibre entre ces enjeux constitue le défi permanent de la visioconférence en matière pénale.
Les audiences concernées par la visioconférence
Pendant l'enquête et l'instruction
L'article 706-71 du Code de procédure pénale prévoit l'usage de la visioconférence à plusieurs stades :
Pour la garde à vue :
Présentation au juge ou au procureur pour la prolongation
Sans nécessité du consentement de la personne
Procès-verbal obligatoire
Pour l'audition de témoins :
Audition des témoins simples
Audition des témoins assistés
Audition des experts
Pour les interrogatoires d'instruction :
Interrogatoire de première comparution (IPC)
Interrogatoires ultérieurs
Confrontations entre les parties
Auditions des mis en examen
Pour les audiences sur la détention provisoire
C'est l'un des domaines où la visioconférence est la plus utilisée :
Placement initial en détention provisoire
Prolongation de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Comparution régulière devant le JLD
Les règles relatives au consentement varient selon le type d'audience.
Devant la juridiction de jugement
L'article 706-71 du Code de procédure pénale prévoit également la visioconférence devant la juridiction de jugement :
Pour l'audition des témoins
Pour l'audition des parties civiles
Pour l'audition des experts
Pour la comparution du prévenu détenu (avec accord des parties)
L'usage devant la juridiction de jugement est plus restrictif, en particulier pour le prévenu lui-même.
Devant le JAP
Les débats devant le juge de l'application des peines peuvent également utiliser la visioconférence pour :
Les mesures d'aménagement de peine (placement extérieur, semi-liberté)
Le fractionnement ou la suspension des peines
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
Pour comprendre la DDSE, consultez notre article dédié.
Devant la chambre de l'instruction
Plusieurs hypothèses sont prévues pour la chambre de l'instruction :
Confrontations ordonnées par la chambre
Audiences sur la détention provisoire
Auditions d'experts en cas d'irresponsabilité pénale
Comparution personnelle de la personne mise en examen
Les conditions varient selon la nature de l'audience.
Le rôle du consentement
Le principe du consentement
L'article 706-71 du Code de procédure pénale prévoit, dans certains cas, l'accord de la personne concernée pour le recours à la visioconférence. Ce consentement varie selon :
La nature de l'audience
Le statut de la personne (mis en examen, détenu, prévenu, témoin)
L'existence d'une privation de liberté en cours
La juridiction saisie
Le consentement protège la personne en lui permettant de demander une comparution physique plutôt qu'à distance.
Les cas où le consentement est requis
Le consentement est expressément requis dans plusieurs cas :
Devant la juridiction de jugement :
Pour la comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel, l'accord :
Du procureur de la République
De toutes les parties
est nécessaire pour utiliser la visioconférence. Sans cet accord unanime, la comparution physique s'impose.
Pour le placement en détention provisoire en matière criminelle :
Le Conseil constitutionnel a censuré, par décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019, la possibilité de recourir à la visioconférence sans consentement pour les audiences relatives à la mise en liberté des personnes placées en détention provisoire en matière criminelle.
Pour les audiences sur la détention en matière criminelle :
Une jurisprudence renforcée impose le consentement de la personne pour les audiences sur la mise en liberté en matière criminelle.
Les cas où le consentement n'est pas requis
Dans d'autres situations, le consentement n'est pas nécessaire :
Pour l'IPC :
L'article 706-71 alinéa 3 permet au juge d'instruction de procéder à l'interrogatoire de première comparution par visioconférence si la personne est détenue pour autre cause, sans recueil de consentement (Cass. crim. 16 octobre 2018).
Pour la prolongation de la garde à vue :
La présentation aux fins de prolongation de la garde à vue peut être réalisée par visioconférence sans consentement de la personne (article 706-71 alinéa 2).
Pour certaines audiences en matière correctionnelle :
Dans certains cas spécifiques relatifs aux mineurs, à l'irresponsabilité pénale ou à des cas exceptionnels, le consentement n'est pas systématiquement requis.
L'arrêt fondamental du 29 avril 2025
L'arrêt n° 25-81.004 du 29 avril 2025 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a posé un principe essentiel :
L'article 706-71 du CPP impose que la personne détenue soit informée, lors de la convocation, de son droit de refuser la visioconférence. Cette information préalable :
Est une garantie essentielle du contradictoire
Ne peut être substituée par un consentement implicite
Doit être expresse et documentée
Peut entraîner la nullité de la procédure si elle fait défaut
Cette décision a renforcé considérablement les droits de la défense face à la visioconférence imposée.
L'opposition à la visioconférence
Lorsque la personne refuse la visioconférence :
Le juge doit en tenir compte (sauf cas particuliers)
Une audience physique doit être organisée
Les délais ne sont pas pour autant prorogés
Le transfèrement doit être organisé
Le refus de visioconférence dans les cas où le consentement est requis doit être expressément mentionné au procès-verbal.
L'interrogatoire de première comparution (IPC)
Le régime spécifique de l'IPC
L'interrogatoire de première comparution est l'acte fondateur de la mise en examen. Sa réalisation par visioconférence est possible mais soumise à des règles particulières.
L'article 706-71 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction peut procéder à l'IPC par visioconférence lorsque la personne est détenue pour autre cause. Cela vise notamment :
Une personne déjà incarcérée pour une autre affaire
Une personne en détention provisoire dans un autre dossier
Une personne en exécution de peine
Pour comprendre l'IPC, consultez notre article sur la mise en examen.
La jurisprudence du 16 octobre 2018
Dans un arrêt du 16 octobre 2018 (n° 17-87.133), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions de l'IPC par visioconférence :
Le juge d'instruction apprécie souverainement la nécessité du recours à la visio
Aucune motivation explicite n'est requise
Le consentement de la personne n'est pas nécessaire
Les droits de la défense doivent être pleinement respectés
Cette jurisprudence permanente continue de s'appliquer.
La présence de l'avocat
L'article 706-71 du Code de procédure pénale prévoit que l'avocat « peut se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétente ou auprès de la personne ». Trois configurations sont donc possibles :
1. L'avocat auprès du juge :
L'avocat est physiquement présent dans le cabinet du juge
Il consulte le dossier sur place
Il peut s'entretenir librement avec son client par téléphone confidentiel
Configuration la plus fréquente
2. L'avocat auprès du détenu :
L'avocat se déplace dans l'établissement pénitentiaire
Il s'entretient en présence avec son client
Il participe à l'audition à distance
Configuration moins courante
3. Configuration mixte :
Un avocat auprès du juge
Un autre avocat ou un collaborateur auprès du détenu
Possible mais rare
Le choix de la configuration peut influencer la qualité de la défense.
Les nullités possibles
Plusieurs irrégularités peuvent entraîner la nullité de l'IPC par visioconférence :
Absence de l'avocat
Impossibilité de communiquer confidentiellement avec son client
Défaut de notification des droits
Mauvaise qualité de la transmission rendant l'audition impossible
Refus de procéder par visioconférence lorsque c'était impossible
Ces nullités peuvent être soulevées dans les 6 mois suivant l'IPC (article 173 CPP).
La détention provisoire et la visioconférence
Le régime particulier
Les audiences relatives à la détention provisoire font l'objet d'un régime particulier en matière de visioconférence, du fait des enjeux pour la liberté individuelle.
L'article 706-71 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'utiliser la visioconférence pour :
Le placement initial en détention provisoire
La prolongation de la détention provisoire
L'examen des demandes de mise en liberté
Les débats sur la mise en liberté
Les règles relatives au consentement diffèrent selon le stade et la nature de la procédure.
En matière correctionnelle
Pour les audiences correctionnelles sur la détention provisoire :
La visioconférence peut être imposée pour la prolongation
Le consentement n'est en principe pas requis
Sauf jurisprudence récente exigeant l'information préalable
L'avocat est obligatoirement présent
En matière criminelle
Pour les audiences criminelles sur la détention provisoire :
Le consentement de la personne est requis pour les audiences sur la mise en liberté
Cette règle résulte de la QPC n° 2019-802 du 20 septembre 2019
Sans consentement, l'audience doit se tenir physiquement
La protection des libertés est renforcée
Le débat contradictoire
Quel que soit le régime, le débat contradictoire doit être préservé :
Présence effective du procureur
Présence de l'avocat
Communication confidentielle entre l'avocat et son client
Possibilité de présenter ses arguments
Égalité des armes entre les parties
L'absence de l'un de ces éléments peut justifier la nullité.
Les transferts évités
Le principal avantage de la visioconférence en matière de détention provisoire est d'éviter les transferts coûteux et risqués :
Économies financières significatives
Sécurité renforcée
Rapidité accrue
Évitement des risques pendant le transfert
Stabilité pour le détenu
Ces avantages doivent toutefois s'effacer devant les droits de la défense en cas de conflit.
L'audience de jugement
Le régime restrictif
Devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel, cour d'appel), la visioconférence est utilisable selon un régime plus restrictif. L'article 706-71 du Code de procédure pénale prévoit :
L'audition des témoins par visioconférence : possible
L'audition des parties civiles : possible
L'audition des experts : possible
La comparution du prévenu détenu : avec accord du procureur et des parties
Cette dernière condition est essentielle : le prévenu peut s'opposer à sa comparution par visioconférence.
La cour d'assises
Devant la cour d'assises, l'utilisation de la visioconférence est encore plus encadrée :
L'accusé comparaît physiquement en principe
Les témoins peuvent être entendus par visio dans certains cas
Les experts peuvent intervenir par visio
Les victimes vulnérables peuvent témoigner à distance
La spécificité du procès criminel justifie ces restrictions.
Les audiences par visioconférence pendant la crise sanitaire
Pendant la crise sanitaire de 2020-2021, les règles ont été temporairement assouplies :
Possibilité étendue de visio sans consentement
Crise sanitaire comme motif d'urgence
Décrets temporaires
Retour progressif au droit commun depuis 2022
La QPC du 5 février 2021 (n° 2020-872) a précisé les limites de ces assouplissements exceptionnels.
Le retour à la comparution physique
Depuis la fin de la crise sanitaire :
Retour au principe de la comparution physique
Visioconférence dans les cas légaux uniquement
Consentement rigoureusement vérifié
Vigilance accrue sur les droits de la défense
Information préalable obligatoire
L'arrêt du 29 avril 2025 marque cette tendance protectrice.
Le rôle de l'avocat pendant la visioconférence
La présence physique de l'avocat
L'article 706-71 du CPP donne à l'avocat le choix de sa position :
Auprès du magistrat (dans la salle d'audience)
Auprès de la personne entendue (à l'établissement pénitentiaire)
En configuration mixte (deux avocats)
Le choix dépend de plusieurs facteurs : la nature de l'acte, la stratégie de défense, les ressources du cabinet, les contraintes logistiques.
L'entretien confidentiel
La possibilité de communiquer confidentiellement avec son client est essentielle. Plusieurs solutions sont prévues :
Si l'avocat est auprès du juge :
Téléphone confidentiel dans la salle de visio
Suspension de l'audience pour entretien
Possibilité d'isolement temporaire
Ligne sécurisée sans écoute
Si l'avocat est auprès du détenu :
Entretien physique dans le parloir de l'établissement
Échanges directs pendant l'audience
Confidentialité totale assurée
Sans cette possibilité de communication confidentielle, la procédure peut être annulée.
Les interventions pendant la visioconférence
Pendant l'audience par visioconférence, l'avocat intervient comme dans une audience normale :
Plaide la cause de son client
Pose des questions
Soulève les nullités
Conteste les éléments défavorables
Demande des suspensions
L'efficacité de ces interventions peut toutefois être affectée par la distance.
Les difficultés pratiques
Plusieurs difficultés pratiques sont rencontrées en visioconférence :
Qualité technique parfois défaillante
Décalage audio gênant les échanges
Image parfois floue ou de mauvaise qualité
Communication ralentie
Empathie réduite avec la salle d'audience
Confidentialité parfois imparfaite
Ces difficultés peuvent affecter la qualité de la défense et justifier des demandes d'audience physique.
Les nullités possibles
Les vices de procédure exploitables
Plusieurs vices peuvent entraîner la nullité d'une comparution par visioconférence :
Absence d'information préalable :
Selon l'arrêt Cass. crim. 29 avril 2025, l'absence d'information de la personne sur son droit de refuser la visioconférence peut entraîner la nullité. C'est un argument majeur.
Défaut de consentement requis :
Lorsque la visioconférence ne peut être mise en œuvre qu'avec l'accord de l'intéressé et que cet accord n'a pas été recueilli, la procédure est nulle.
Absence ou défaillance de l'avocat :
Le rôle de l'avocat est central. Toute défaillance dans son intervention (absence, impossibilité d'entretien confidentiel) peut entraîner la nullité.
Mauvaise qualité technique :
Si la qualité de la transmission rendait impossible l'audition réelle :
Coupures répétées
Mauvaise qualité audio
Image illisible
Audition incomplète
La nullité peut être soulevée.
Procédure non conforme :
Le procès-verbal des opérations doit mentionner avec précision :
Le lieu de la visioconférence
L'identité des participants
L'heure de début et de fin
Les modalités techniques
La présence de l'avocat
Les éventuels incidents
L'absence de ces mentions peut justifier la nullité.
La procédure de nullité
Pour soulever la nullité d'une visioconférence :
Requête en nullité devant la chambre de l'instruction
Délai de 6 mois suivant l'IPC ou la mise en examen (article 173 CPP)
Conclusions écrites détaillées
Audience contradictoire
Recours possible devant la Cour de cassation
L'avocat doit identifier rapidement les irrégularités pour préserver les droits.
Les effets de la nullité
Si la visioconférence est annulée :
Les actes réalisés sont retirés du dossier
Les déclarations ne peuvent plus être utilisées
Une nouvelle audience doit être organisée
Les actes subséquents peuvent également être annulés
La nullité ne signifie pas la relaxe automatique mais peut considérablement affaiblir le dossier d'accusation.
Le rôle de l'avocat
Avant l'audience
Lors de l'annonce d'une comparution par visioconférence, l'avocat doit :
Vérifier la base légale (article 706-71 CPP applicable)
Identifier si le consentement est requis
S'assurer que son client a été informé de son droit
Conseiller sur l'opportunité d'accepter ou de refuser
Préparer les modalités pratiques (position auprès du juge ou du détenu)
Cette préparation est essentielle pour éviter les irrégularités.
Pendant l'audience
L'avocat veille au respect des droits :
Vérifie la qualité technique
Demande des suspensions si nécessaire
S'assure de la confidentialité des échanges
Pose les questions appropriées
Soulève les irrégularités constatées
Demande la consignation des incidents au procès-verbal
Une vigilance constante peut faire la différence.
Après l'audience
L'avocat peut :
Analyser le procès-verbal des opérations
Identifier les irrégularités exploitables
Préparer une requête en nullité
Engager les recours appropriés
Demander une nouvelle audience physique si possible
Le Cabinet Shalabi accompagne régulièrement ses clients en visioconférence, depuis la préparation jusqu'aux recours en nullité.
La défense des droits fondamentaux
L'avocat joue un rôle déterminant dans la défense des droits fondamentaux face à la visioconférence imposée :
Préservation du contradictoire
Garantie du droit à un procès équitable
Protection contre la déshumanisation
Vigilance sur les évolutions législatives
Combat pour le maintien de la comparution physique quand c'est important
C'est l'un des fronts importants des droits de la défense aujourd'hui.
À retenir sur la comparution par visioconférence
La comparution par visioconférence est régie par l'article 706-71 du Code de procédure pénale
Elle permet l'audition d'une personne à distance par télécommunication audiovisuelle
Selon les cas, le consentement de la personne peut ou non être requis
L'arrêt Cass. crim. du 29 avril 2025 impose l'information préalable sur le droit de refuser
Pour l'IPC, le consentement n'est pas requis si la personne est détenue pour autre cause
En matière criminelle, le consentement est requis pour les audiences sur la mise en liberté
Devant la juridiction de jugement, le prévenu détenu peut s'opposer à la visioconférence
L'avocat peut être présent auprès du juge ou auprès de son client
La communication confidentielle avec l'avocat doit être préservée
Les nullités peuvent être soulevées dans les 6 mois suivant l'acte
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur la comparution par visioconférence
Peut-on refuser une comparution par visioconférence ?
Cela dépend du cadre. Pour certaines audiences (comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel), l'accord des parties est requis. Pour d'autres (prolongation de la garde à vue, IPC pour autre cause), le consentement n'est pas exigé. Toutefois, la jurisprudence récente impose l'information préalable sur le droit de refuser.
Combien de temps dure une audience par visioconférence ?
La durée est similaire à celle d'une audience physique. Les difficultés techniques (qualité variable, décalage audio) peuvent allonger sensiblement la durée par rapport à une audience en présentiel. Il faut compter quelques minutes supplémentaires pour les vérifications techniques.
Mon avocat doit-il être présent physiquement ?
L'avocat peut choisir d'être présent soit auprès du magistrat, soit auprès de la personne entendue. Le choix dépend de la stratégie de défense. Dans tous les cas, la possibilité d'entretien confidentiel doit être préservée par téléphone sécurisé ou en présentiel selon la configuration.
Que se passe-t-il en cas de panne technique ?
En cas de panne ou de défaillance technique majeure, l'audience peut être suspendue ou reportée. Si la qualité est insuffisante pour permettre l'audition effective, l'avocat peut demander la nullité de la procédure pour atteinte aux droits de la défense.
Peut-on être condamné à de la prison après une comparution par visioconférence ?
Oui. La visioconférence est un mode de comparution, pas un mode de jugement différent. Le tribunal peut prononcer toutes les peines, y compris la prison ferme, à l'issue d'une audience par visio dans laquelle le prévenu a été entendu.
La visioconférence est-elle utilisée en cour d'assises ?
L'accusé devant la cour d'assises comparaît en principe physiquement. La visioconférence est utilisée principalement pour l'audition de témoins éloignés, d'experts ou de témoins vulnérables. Le procès criminel reste structurellement attaché à la comparution physique de l'accusé.
Comment communiquer confidentiellement avec son avocat ?
Plusieurs solutions sont possibles : téléphone sécurisé dédié dans la salle de visio, suspension de l'audience pour entretien physique si l'avocat est présent dans l'établissement, lignes confidentielles dédiées dans certaines installations modernes. L'absence de cette possibilité peut entraîner la nullité.
Que faire si on n'a pas été informé du droit de refuser ?
Soulever immédiatement cette irrégularité au procès-verbal. Une requête en nullité peut être déposée par l'avocat dans les 6 mois suivant l'acte (article 173 CPP). L'arrêt Cass. crim. du 29 avril 2025 sanctionne expressément ce défaut d'information.
La visioconférence est-elle utilisée pour les mineurs ?
Avec prudence et selon des règles particulières. Devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants, l'audition du mineur lui-même par visio est très encadrée. La visioconférence est plus largement utilisée pour les témoins et experts. La protection du mineur reste prioritaire.
L'employeur peut-il assister à l'audience par visioconférence ?
Les règles habituelles s'appliquent. Si l'audience est publique, l'employeur peut assister à la salle d'audience (mais pas dans le lieu de la visioconférence). Si l'audience est à huis clos (notamment pour mineurs ou affaires sensibles), l'accès est limité. Pour comprendre le huis clos, consultez notre article dédié.
Pour toute question sur une comparution par visioconférence ou pour engager une demande de nullité, prenez rendez-vous avec un avocat pénaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.