Comparution par visioconférence : droits et procédure

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-05-26

La comparution par visioconférence devant les juridictions pénales est encadrée par l'article 706-71 CPP. Conditions, consentement et droits de la défense.

Une convocation indique que l'audience se tiendra par visioconférence : la personne détenue restera dans l'établissement pénitentiaire, face à un écran, pendant que le juge, le procureur et souvent l'avocat siègent dans la salle. La question qui se pose aussitôt est simple : peut-on s'y opposer, et que vaut une audience tenue à distance si l'on n'a rien dit ?

La comparution par visioconférence en matière pénale repose sur l'article 706-71 du code de procédure pénale. Ce texte permet, dans des hypothèses qu'il énumère, d'entendre une personne au moyen d'un système de télécommunication audiovisuelle. Il ne fait pas de la visioconférence un mode de jugement distinct : c'est une modalité de comparution, dont la régularité se discute devant le juge comme celle de tout autre acte.

Qu'est-ce que la comparution par visioconférence ?

C'est l'audition ou la comparution d'une personne à distance, par un moyen de télécommunication audiovisuelle, au cours de l'enquête, de l'instruction ou du jugement. La personne se trouve le plus souvent dans un établissement pénitentiaire, tandis que la juridiction siège dans sa salle habituelle.

La chambre criminelle l'a dit en termes nets à propos de la chambre de l'instruction : lorsque la comparution personnelle n'est qu'une faculté laissée à son appréciation, la juridiction qui l'ordonne peut recourir à la visioconférence, « qui n'est qu'une modalité de cette comparution » (Crim., 27 février 2018, n° 17-87.133, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le mis en examen avait refusé de quitter sa cellule pour se rendre dans la salle de visioconférence ; la Cour a jugé qu'il ne pouvait se faire un grief de l'emploi de ce moyen technique.

Peut-on refuser la visioconférence ?

Cela dépend de l'audience. L'article 706-71 distingue les cas où la visioconférence peut être utilisée sans l'accord de la personne et ceux où elle peut s'y opposer. Il n'existe donc pas de réponse unique : il faut identifier l'acte en cause, le statut de la personne et la juridiction qui statue, puis lire le texte dans sa version applicable.

Ce que la jurisprudence a fermement posé, c'est que lorsque la personne dispose d'un droit de s'opposer, ce droit doit lui être porté à la connaissance de manière effective. Le silence ne vaut pas renonciation.

L'arrêt du 29 avril 2025

Par un arrêt du 29 avril 2025 (Crim., n° 25-81.004, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé, au visa de l'article 706-71, que lorsqu'il est statué sur le placement en détention provisoire d'une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de s'opposer à l'utilisation de la visioconférence lors du débat contradictoire préalable, s'il est envisagé de recourir à ce moyen.

La chambre de l'instruction avait écarté la nullité au motif que ni la personne ni son avocat ne s'étaient opposés au procédé. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le fait d'avoir comparu par visioconférence sans s'y opposer, ni demander le renvoi du débat, « ne saurait être regardé comme valant acceptation implicite ». La cassation a été prononcée sans renvoi ; la Cour a ordonné la mise en liberté de l'intéressé, sauf détention pour autre cause, et l'a placé sous contrôle judiciaire.

La portée de l'arrêt doit être mesurée exactement : il statue sur le débat préalable au placement en détention provisoire d'une personne déjà détenue pour une autre cause. Son raisonnement, l'absence d'information interdisant de déduire une acceptation du silence, se plaide toutefois chaque fois que le texte ouvre un droit d'opposition.

Ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel

Deux décisions encadrent l'usage imposé de la visioconférence.

Par la décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « la chambre de l'instruction » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article 706-71, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er décembre 2016. Était en cause la possibilité, pour cette juridiction, de recourir à la visioconférence sans l'accord du détenu dans le contentieux de la détention provisoire.

Par la décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021, il a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, qui permettait, pendant l'état d'urgence sanitaire, de recourir à la visioconférence devant les juridictions pénales sans l'accord des parties. Le motif tient aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Comment se déroule l'audience à distance ?

L'audience suit les règles ordinaires de l'acte en cause ; seul change le lieu où se trouve la personne entendue. Le juge dirige les débats, le ministère public prend ses réquisitions, l'avocat présente ses observations et la personne a la parole comme si elle était dans la salle.

L'article 706-71 laisse à l'avocat le choix de se tenir auprès du magistrat ou de la juridiction, ou auprès de la personne entendue. Ce choix n'est pas neutre. Auprès du juge, l'avocat voit le dossier et la salle ; auprès de son client, il partage ce que celui-ci vit et peut s'entretenir avec lui sans intermédiaire. Dans les deux cas, la possibilité d'un échange confidentiel entre l'avocat et son client doit être réelle.

La pratique du cabinet

Me Shalabi ne refuse pas systématiquement la visioconférence pour ses clients détenus : cela dépend de l'audience. Mais il est toujours préférable d'être présent. La comparution physique permet au juge de voir la personne, d'entendre sans décalage ce qu'elle dit, et à la défense de plaider dans la même pièce que celui qui décide.

Quelles irrégularités peut-on soulever ?

Les moyens tiennent à la base légale et aux garanties qui entourent le procédé. Le premier contrôle porte sur le texte : la visioconférence était-elle permise pour cet acte, et dans quelles conditions ? Le deuxième porte sur l'information : lorsque la personne pouvait s'opposer, en a-t-elle été informée, et le procès-verbal le mentionne-t-il ? Le troisième porte sur l'exercice des droits de la défense : l'avocat était-il présent, l'entretien confidentiel a-t-il été possible, la transmission a-t-elle permis une audition réelle ?

Une transmission si défaillante qu'elle a empêché la personne de suivre les débats ou d'être comprise ne se plaide utilement que si l'incident a été relevé sur le moment et porté au procès-verbal. C'est un réflexe à avoir pendant l'audience, et non après.

Le délai pour agir pendant l'instruction

Lorsque l'irrégularité affecte un acte de l'instruction, elle se soulève par requête devant la chambre de l'instruction, dans le délai de l'article 173-1 du code de procédure pénale. Ce délai est de six mois pour les requêtes formulées jusqu'au 22 octobre 2026 inclus. Pour les requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 l'a ramené à quatre mois, qui courent de la délivrance de la première copie du dossier lorsqu'elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, et à défaut de la notification de la mise en examen. Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, le délai de quatre mois court de chaque interrogatoire ou de la notification de l'acte.

Les effets d'une nullité

L'acte annulé est retiré du dossier, et les actes qui en sont le support nécessaire peuvent l'être aussi. Lorsque l'irrégularité affecte le débat qui a conduit au placement en détention, l'arrêt du 29 avril 2025 montre que la sanction peut aller jusqu'à la remise en liberté.

Visioconférence et détention provisoire

C'est dans le contentieux de la détention que la question se pose le plus souvent, parce que les audiences y sont nombreuses et que les transfèrements sont lourds à organiser. C'est aussi là que les juridictions ont le plus nettement rappelé l'exigence d'une information effective sur le droit de s'opposer. Le cabinet intervient sur l'ensemble de ce contentieux par la défense en matière de détention provisoire, du débat devant le juge des libertés et de la détention jusqu'aux recours.

Visioconférence et audience de jugement

Devant la juridiction de jugement, la comparution du prévenu par visioconférence obéit aux conditions de l'article 706-71, qu'il faut vérifier pour chaque audience. Elle ne change ni la nature de l'audience ni les peines encourues : le tribunal qui entend le prévenu à distance peut prononcer toutes les peines prévues par la loi. Lorsque la personne comparaît en personne après un déferrement, le cabinet assure la défense en comparution immédiate.

La même logique vaut devant le juge de l'application des peines, qui statue notamment sur les mesures d'aménagement comme le bracelet électronique, et devant les autres juridictions pénales, chacune selon son propre régime de publicité, dont le huis clos.

L'essentiel

La visioconférence n'est qu'une modalité de comparution, mais elle n'est régulière que dans les cas et aux conditions de l'article 706-71. Lorsque la personne peut s'y opposer, elle doit en être informée, et son silence ne vaut pas accord. Le procès-verbal, la présence de l'avocat et la possibilité d'un entretien confidentiel sont les trois points à vérifier.

Le cabinet de défense pénale examine la convocation et le procès-verbal des opérations pour dire si une irrégularité peut être soulevée. Pour une analyse de votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.