Les phases de la composition pénale
La composition pénale est une procédure simplifiée qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis une infraction de faible gravité. Cette procédure peut être choisie pour une contravention ou pour un délit d’une peine inférieure ou égale à 5 ans. Il n’est pas possible de passer par la composition pénale pour les délits de presse, ni pour les homicides involontaires.
La personne qui fait l’objet d’une composition pénale doit être assisté d’un avocat.
Le procureur propose des mesures de composition pénale, qui seront validées par un juge du tribunal correctionnel dans le cas où l’infraction constitue un délit ou par un tribunal de police s’il s’agit d’une contravention.
Le juge peut soit accepter la proposition du procureur de la république ou la refuser mais il ne peut rien changer à ce qui lui est proposé. Il arrive que pour de petites compositions pénales, il ne soit même pas consulté. C’est le cas des compositions pénales qui ne dépasse pas 3000€ d’amende.
Comme pour les autres alternatives aux poursuites s’il y a une ou plusieurs victimes il doit y avoir réparations.
Depuis la loi du 23 mars 2019, la composition pénale peut aussi s’adresser à une personne morale.
Les mesures de la composition pénale
L’amende tout d’abord. On se limite au plafond fixé par la loi en fonction du délit ou de la contravention. L’article 41-2 du Code de procédure pénale définit les différentes mesures que peut prendre le procureur de la République à l’encontre d’une personne physique qui reconnait avoir commis un ou plusieurs délits. Pour les contraventions c’est l’article 41-3 du Code de procédure pénale qui définit les mesures qui peuvent être prises par le procureur de la République.
Par exemple, si l’infraction constitue un délit, une remise de permis de conduire ou permis de chasser pour une durée maximale de 6 mois en correctionnelle ou de 3 mois en matière contraventionnelle est envisageable. Il est également possible d’effectuer un Travail d’Intérêt Général (TIG) non rémunéré, d’un maximum de 100 heures en correctionnel et de 30 heures s’il s’agit d’une contravention.
