Rodéo motorisé : délit peines et confiscation
Catégorie : Droit routier
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
Le rodéo motorisé est un délit puni d'un an de prison et 15 000 euros au titre de l'article L236-1 du Code de la route. Découvrez les peines et la confiscation.
Vous êtes poursuivi pour un rodéo motorisé et l'on vous menace de la confiscation de votre véhicule ? Vous avez prêté votre deux-roues à un proche qui s'en est servi pour un « cross bitume » et vous craignez de le perdre ? Vous voulez comprendre ce que recouvre exactement cette infraction et les peines encourues ?
Le rodéo motorisé, parfois appelé « rodéo urbain », est un délit spécifique créé par la loi n° 2018-701 du 3 août 2018. Il figure désormais aux articles L236-1 à L236-3 du Code de la route, dans un chapitre consacré aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. La loi prévoit des peines lourdes et, surtout, une confiscation obligatoire du véhicule.
Cet article fait le point complet sur le rodéo motorisé : sa définition, les raisons de la loi, les peines, les circonstances aggravantes, les infractions périphériques, la confiscation et les moyens de défense.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que le rodéo motorisé ?
Un délit créé en 2018
Le rodéo motorisé est un délit autonome introduit dans le Code de la route par la loi du 3 août 2018. Avant cette date, il n'existait pas d'infraction spécifique adaptée à ce phénomène.
La définition légale
L'article L236-1 définit le rodéo comme le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers ou troublent la tranquillité publique.
Le cadre légal
L'infraction est encadrée par :
L'article L236-1 du Code de la route : le délit de rodéo et ses aggravations
L'article L236-2 : les infractions périphériques (incitation, organisation, promotion)
L'article L236-3 : les peines complémentaires, dont la confiscation
Les comportements visés
Sont visées les manœuvres dangereuses caractéristiques : roues arrière, dérapages volontaires, vitesse excessive en agglomération, slaloms entre les véhicules, accélérations brutales répétées. Ces comportements compromettent la sécurité ou la tranquillité.
Les véhicules concernés
Tous les véhicules terrestres à moteur sont concernés : motos, scooters, quads, mais aussi voitures. La nature du véhicule n'est pas un critère d'exclusion du délit.
La répétition intentionnelle
Un élément central est la répétition intentionnelle des manœuvres. Le rodéo suppose un comportement délibéré et réitéré, et non un acte isolé ou une simple maladresse de conduite.
Pourquoi une loi spécifique ?
Les limites du droit antérieur
Avant 2018, on tentait de réprimer ces faits par le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal) ou par des contraventions, mais les outils juridiques étaient jugés insuffisants ou difficiles à mettre en œuvre.
La difficulté de la confiscation
L'une des principales difficultés concernait la confiscation du véhicule, mesure dissuasive par excellence mais complexe à obtenir avec les outils antérieurs. La loi de 2018 a précisément voulu faciliter cette confiscation.
La réponse du législateur
Le législateur a donc créé un délit spécifique assorti d'un arsenal de peines complémentaires, en complétant le Code de la route par un chapitre dédié.
Un phénomène de société
Les rodéos, parfois appelés « cross bitume », constituent un phénomène de société générant des troubles à la tranquillité publique et des accidents. La loi répond à une demande forte de réponse pénale.
L'objectif de la loi
L'objectif affiché est double : mieux réprimer ces comportements et dissuader par la menace de la confiscation et de peines significatives.
Le double enjeu sécurité et tranquillité
Le chapitre du Code de la route vise les comportements compromettant « la sécurité ou la tranquillité » des usagers. Les deux dimensions, accidentogène et nuisance, sont prises en compte.
Les peines du rodéo motorisé
La peine de base
Le rodéo motorisé est puni, dans sa forme simple, d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article L236-1).
L'aggravation en réunion
Lorsque les faits sont commis en réunion (par plusieurs personnes), les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Les circonstances aggravantes
En présence d'une circonstance aggravante (alcool, stupéfiants, absence de permis), les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Le cumul de circonstances
En cas de cumul d'au moins deux de ces circonstances aggravantes, les peines atteignent cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Le retrait de points
La condamnation pour rodéo motorisé entraîne également un retrait de 6 points sur le permis de conduire, en plus des peines complémentaires.
La pratique des tribunaux
Ces montants constituent des plafonds légaux. En pratique, les peines prononcées varient selon les circonstances, les antécédents et la personnalité, et n'atteignent pas systématiquement ces maximums.
Les circonstances aggravantes
L'alcool
Constitue une circonstance aggravante le fait que l'auteur se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, ou qu'il a refusé les vérifications. Pour les seuils, consultez notre article sur l'alcool au volant.
Les stupéfiants
L'usage de stupéfiants ou le refus de s'y soumettre constitue également une circonstance aggravante. Voir notre article sur les stupéfiants au volant.
L'absence de permis valide
Le fait de commettre le rodéo sans être titulaire du permis ou malgré une suspension, annulation, invalidation ou rétention aggrave l'infraction. Voir notre article sur la conduite sans permis.
La commission en réunion
La commission en réunion est une circonstance d'aggravation distincte, portant les peines à deux ans et 30 000 euros, qui peut elle-même se combiner avec les autres.
Le cumul d'au moins deux circonstances
Le cumul d'au moins deux circonstances aggravantes (alcool, stupéfiants, absence de permis) entraîne l'aggravation maximale, soit cinq ans et 75 000 euros.
L'appréciation par le juge
C'est au juge qu'il revient d'apprécier la réunion des circonstances aggravantes au vu des éléments du dossier, ce qui ouvre un terrain de discussion pour la défense.
Les infractions périphériques (article L236-2)
L'incitation
Est punie l'incitation directe d'autrui à commettre un rodéo motorisé. Le simple fait d'inciter est réprimé, indépendamment de la réalisation effective du rodéo.
L'organisation d'un rassemblement
L'organisation d'un rassemblement destiné à permettre la commission de rodéos en réunion est également incriminée. L'organisateur s'expose à des poursuites.
La promotion
La promotion, par tout moyen, de ces faits ou d'un tel rassemblement est punie. Cela peut viser la diffusion de vidéos valorisant ces comportements.
Les peines encourues
Ces infractions périphériques sont punies de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article L236-2).
La répression de l'entourage
Le législateur a ainsi voulu réprimer non seulement l'auteur du rodéo, mais aussi l'entourage qui l'encourage, l'organise ou le valorise.
La logique de la mesure
Cette logique vise à tarir les sources du phénomène, en s'attaquant à l'incitation et à la mise en scène autant qu'à l'acte lui-même.
La confiscation du véhicule
Une confiscation obligatoire
L'article L236-3 prévoit la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction. La formulation impérative limite la marge d'appréciation du juge, ce qui en fait la mesure phare du dispositif.
Le véhicule dont on a la libre disposition
La confiscation peut viser le véhicule dont l'auteur est propriétaire ou dont il a la libre disposition, c'est-à-dire qu'il utilise comme s'il en était propriétaire, même sans l'être en droit.
Les droits du propriétaire de bonne foi
La confiscation s'opère sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Ce dernier doit avoir été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la procédure.
La question des véhicules loués
Le recours à des véhicules de location a été identifié comme une limite du dispositif. La situation des véhicules loués soulève des questions sur l'effectivité de la confiscation.
La possibilité d'écarter la confiscation
Bien que qualifiée d'obligatoire, la confiscation peut, dans certaines conditions, être écartée par une décision spécialement motivée du tribunal. C'est un point que l'avocat peut plaider.
Les autres peines complémentaires
L'article L236-3 prévoit d'autres peines complémentaires : suspension ou annulation du permis, interdiction de conduire certains véhicules, travail d'intérêt général, jours-amende et stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné.
Les moyens de défense
La contestation de la matérialité
La défense peut contester la matérialité des faits : nature des manœuvres, réalité du danger ou du trouble à la tranquillité, conditions de constatation.
L'absence de répétition intentionnelle
L'infraction suppose une répétition intentionnelle de manœuvres. La défense peut soutenir l'absence de répétition ou d'intention, par exemple en cas d'acte isolé ou involontaire.
L'identification du conducteur
L'identification du conducteur peut être discutée, notamment lorsque le constat repose sur une vidéo ou un signalement et que le pilote portait un casque.
Le vice de procédure
Des vices de procédure peuvent être soulevés : irrégularité de l'interpellation, de la constatation ou de la saisie du véhicule, susceptibles d'entraîner des nullités.
La contestation des circonstances aggravantes
Faire tomber une circonstance aggravante (alcool, stupéfiants, défaut de permis) peut ramener l'infraction à sa forme simple et réduire sensiblement les peines.
La défense sur la confiscation
Même face à une confiscation présentée comme obligatoire, l'avocat peut plaider pour qu'elle soit écartée par décision motivée ou faire valoir les droits d'un propriétaire de bonne foi.
Le rôle de l'avocat
Pour analyser le dossier
L'avocat analyse le dossier : éléments de preuve, vidéos, signalements, régularité de la procédure, et identifie les axes de défense.
Pour contester l'infraction
Il peut contester l'infraction en discutant la matérialité, l'intention, la répétition ou l'identification du conducteur.
Pour limiter les peines
À défaut de relaxe, l'avocat plaide pour limiter les peines et fait valoir les éléments de personnalité et les circonstances atténuantes.
Pour défendre contre la confiscation
L'avocat intervient spécifiquement sur la confiscation du véhicule, qu'il s'agisse de la faire écarter ou de protéger les droits d'un propriétaire de bonne foi.
Pour les mineurs et les recours
Les rodéos impliquent souvent des mineurs, dont la défense obéit à des règles particulières. L'avocat engage par ailleurs les recours utiles. Le Cabinet Shalabi accompagne les personnes poursuivies pour rodéo motorisé et les propriétaires de véhicules concernés.
À retenir sur le rodéo motorisé
Le rodéo motorisé est un délit créé par la loi n° 2018-701 du 3 août 2018
Il figure aux articles L236-1 à L236-3 du Code de la route
Il suppose une répétition intentionnelle de manœuvres dangereuses
La peine de base est d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
Les peines sont aggravées en réunion ou en présence de circonstances aggravantes
Le cumul d'au moins deux circonstances porte les peines à cinq ans et 75 000 euros
La condamnation entraîne un retrait de 6 points
La confiscation du véhicule est en principe obligatoire
L'incitation, l'organisation et la promotion sont aussi réprimées (article L236-2)
L'accompagnement d'un avocat est utile, notamment sur la confiscation
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur le rodéo motorisé
Qu'est-ce qu'un rodéo motorisé au sens de la loi ?
C'est le fait d'adopter, avec un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres dangereuses qui compromettent la sécurité des usagers ou troublent la tranquillité publique (article L236-1 du Code de la route). Il s'agit d'un délit spécifique créé par la loi du 3 août 2018, distinct des simples infractions de conduite.
Quelles peines risque-t-on pour un rodéo motorisé ?
La peine de base est d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Elle est portée à deux ans et 30 000 euros en réunion, à trois ans et 45 000 euros en présence d'une circonstance aggravante, et à cinq ans et 75 000 euros en cas de cumul d'au moins deux circonstances. S'y ajoutent un retrait de 6 points et des peines complémentaires.
Mon véhicule sera-t-il forcément confisqué ?
L'article L236-3 prévoit une confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si l'auteur en est propriétaire ou en a la libre disposition. Cette confiscation est présentée comme quasi automatique, mais elle peut, dans certaines conditions, être écartée par une décision spécialement motivée du tribunal. Un avocat peut plaider en ce sens.
Que se passe-t-il si j'ai prêté mon véhicule à l'auteur du rodéo ?
La confiscation s'opère sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Si vous êtes propriétaire et que vous ignoriez l'usage qui serait fait du véhicule, vous devez être mis en mesure de faire valoir vos droits au cours de la procédure. La situation doit être examinée précisément avec un avocat.
Une seule manœuvre dangereuse suffit-elle à caractériser un rodéo ?
Non, en principe. Le délit suppose une répétition intentionnelle de manœuvres. Un acte isolé ou involontaire peut, selon les circonstances, ne pas répondre à la définition du rodéo, même s'il peut relever d'autres infractions routières. L'absence de répétition ou d'intention est un axe de défense.
Les voitures sont-elles concernées ou seulement les deux-roues ?
Tous les véhicules terrestres à moteur sont concernés, y compris les voitures. Le phénomène est souvent associé aux motos et scooters (« cross bitume »), mais la loi ne limite pas le délit à une catégorie de véhicules.
Encourt-on quelque chose en filmant ou en encourageant un rodéo ?
Oui. L'article L236-2 réprime l'incitation directe à commettre un rodéo, l'organisation d'un rassemblement destiné à le permettre et la promotion par tout moyen de ces faits, par exemple via des vidéos valorisant ces comportements. Ces infractions périphériques sont punies de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Comment se défendre face à une accusation de rodéo motorisé ?
La défense peut contester la matérialité des faits, l'intention, la répétition des manœuvres ou l'identification du conducteur, soulever des vices de procédure, ou contester les circonstances aggravantes. Elle peut aussi intervenir spécifiquement sur la confiscation du véhicule. Une stratégie adaptée se construit avec un avocat au vu du dossier.
Que risque un mineur impliqué dans un rodéo motorisé ?
Les mineurs peuvent être poursuivis, mais leur situation obéit aux règles particulières de la justice pénale des mineurs, avec des garanties spécifiques et une réponse adaptée à leur âge. L'assistance d'un avocat est alors indispensable, et les parents peuvent être concernés au titre de la responsabilité civile et de la propriété du véhicule.
Pour toute question sur une poursuite pour rodéo motorisé ou sur la confiscation d'un véhicule, prenez rendez-vous avec un avocat en droit routier pour une analyse personnalisée de votre situation.