Prescription de l'action publique : délais et règles
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
La prescription de l'action publique est de 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes depuis la loi de 2017. Découvrez les délais et les règles applicables.
Vous vous demandez si une infraction ancienne peut encore être poursuivie ? Vous avez déposé plainte et l'on vous oppose la prescription ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps un délit ou un crime ne peut plus être jugé ?
La prescription de l'action publique est le mécanisme par lequel l'écoulement du temps éteint la possibilité de poursuivre une infraction. Profondément réformée par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, elle obéit à des délais précis, fixés par les articles 7 à 9-3 du Code de procédure pénale, et à des règles complexes de point de départ, d'interruption et de suspension.
Cet article fait le point complet sur la prescription de l'action publique : sa définition, les délais depuis la réforme de 2017, le point de départ, le régime des infractions occultes, l'interruption, la suspension et l'application de la loi dans le temps.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que la prescription de l'action publique ?
Une cause d'extinction des poursuites
La prescription de l'action publique est une cause d'extinction de l'action publique. Une fois le délai écoulé, l'infraction ne peut plus être poursuivie ni jugée, quelle que soit sa gravité.
Le fondement de la prescription
La prescription repose sur plusieurs justifications : le dépérissement des preuves avec le temps, l'apaisement du trouble social, et l'idée qu'une infraction ancienne perd de sa nécessité de répression.
Le cadre légal
Elle est encadrée par les articles 7 à 9-3 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
La distinction avec la prescription de la peine
Il faut distinguer la prescription de l'action publique (délai pour poursuivre avant tout jugement) de la prescription de la peine (délai pour exécuter une peine déjà prononcée), régie par les articles 133-2 et suivants du Code pénal. Ce sont deux mécanismes différents.
L'effet de la prescription
Lorsque la prescription est acquise, l'action publique est éteinte. Les poursuites deviennent impossibles, et toute condamnation prononcée malgré la prescription serait irrégulière.
La distinction avec d'autres mécanismes
La prescription se distingue de l'amnistie (qui efface l'infraction), de la grâce (qui dispense d'exécuter une peine) et de la réhabilitation. Elle concerne uniquement l'écoulement du temps.
Les délais de prescription depuis la réforme de 2017
Le doublement des délais
La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de droit commun de la prescription de l'action publique pour les délits et les crimes, afin de tenir compte de l'évolution de la société et des moyens d'investigation.
Les contraventions
Le délai de prescription des contraventions reste fixé à 1 an (article 9 du Code de procédure pénale). Ce délai n'a pas été modifié par la réforme.
Les délits
Le délai de prescription des délits est passé de 3 à 6 ans (article 8 du Code de procédure pénale). C'est le délai de droit commun applicable à la grande majorité des infractions délictuelles.
Les crimes
Le délai de prescription des crimes est passé de 10 à 20 ans (article 7 du Code de procédure pénale). Ce délai s'applique aux crimes de droit commun.
Les délais dérogatoires
Certaines infractions font l'objet de délais dérogatoires, plus longs (terrorisme, trafic de stupéfiants, certaines infractions graves) ou plus courts (infractions de presse, électorales). Ces régimes spéciaux subsistent.
L'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité
Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles : ils peuvent être poursuivis sans limite de temps. C'est une exception majeure au principe de prescription.
Le point de départ du délai
Le principe
Le délai de prescription court, en principe, à compter du jour où l'infraction a été commise. C'est le point de départ de droit commun.
Les infractions instantanées
Pour les infractions instantanées (un vol, des violences ponctuelles), le délai court dès la commission des faits, à une date généralement aisée à déterminer.
Les infractions continues
Pour les infractions continues (recel, séquestration), le délai ne commence à courir qu'à compter du jour où l'état délictueux a cessé.
Les infractions d'habitude
Pour les infractions d'habitude, le point de départ est en principe fixé au jour du dernier acte caractérisant l'habitude.
Les infractions sur mineurs
Pour de nombreuses infractions commises sur des mineurs, le délai court à compter de la majorité de la victime, et il est allongé pour certaines infractions graves, afin de tenir compte du temps nécessaire à la parole des victimes.
L'enjeu du point de départ
Le point de départ est un enjeu majeur : selon la date retenue, l'action peut être prescrite ou non. Sa détermination fait souvent l'objet de débats.
Les infractions occultes et dissimulées
La définition de l'infraction occulte
L'infraction occulte est, par nature, celle qui ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire au moment de sa commission (par exemple certains abus de confiance).
La définition de l'infraction dissimulée
L'infraction dissimulée est celle dont l'auteur accomplit délibérément des manœuvres pour en empêcher la découverte. La Cour de cassation exige de véritables manœuvres, le seul état d'ignorance de la victime ne suffisant pas.
Le report du point de départ
Pour ces infractions, l'article 9-1 du Code de procédure pénale reporte le point de départ au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
Le délai butoir
Pour éviter une quasi-imprescriptibilité, la loi a fixé un délai butoir : la prescription ne peut excéder 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes à compter du jour de la commission, même pour les infractions occultes ou dissimulées.
L'exigence de manœuvres de dissimulation
Pour l'infraction dissimulée, la jurisprudence exige des manœuvres particulières de l'auteur. Cette exigence encadre le report et évite les abus.
La codification de la jurisprudence
La loi de 2017 a codifié une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, en l'encadrant par des délais butoirs, afin de concilier répression et sécurité juridique.
L'interruption de la prescription
Le principe de l'interruption
L'interruption fait courir un nouveau délai de prescription, de même durée que le délai initial, à compter de l'acte interruptif. Le temps déjà écoulé est effacé.
Les actes interruptifs
Constituent des actes interruptifs les actes d'enquête et de poursuite émanant du ministère public ou des enquêteurs, les actes d'instruction et les jugements, conformément à l'article 9-2 du Code de procédure pénale.
L'effet de l'interruption
À chaque acte interruptif, le délai repart de zéro. C'est pourquoi des enquêtes actives peuvent maintenir l'action publique vivante pendant longtemps, dans la limite des délais butoirs lorsqu'ils s'appliquent.
La codification des actes
La loi de 2017 a précisé et codifié la liste des actes interrompant la prescription, mettant fin à certaines incertitudes jurisprudentielles.
La portée à l'égard de tous
L'interruption produit ses effets à l'égard de toutes les personnes concernées par l'infraction, même celles qui ne sont pas encore identifiées ou poursuivies.
La suspension de la prescription
Le principe
La suspension arrête temporairement le cours de la prescription. À la différence de l'interruption, le délai déjà écoulé n'est pas effacé : il reprend là où il s'était arrêté.
L'obstacle insurmontable
L'article 9-3 du Code de procédure pénale prévoit que tout obstacle de droit ou de fait insurmontable, rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Les exemples de suspension
Peuvent suspendre la prescription certains événements rendant les poursuites impossibles, comme des obstacles juridiques ou des circonstances exceptionnelles empêchant l'action.
La différence avec l'interruption
La distinction est essentielle : l'interruption efface le temps écoulé et fait repartir un délai complet, tandis que la suspension met le compteur en pause sans effacer le temps déjà couru.
La reprise du délai
À la disparition de l'obstacle, le délai reprend son cours pour la durée restante. Le calcul exact suppose une analyse précise des dates.
L'application de la réforme dans le temps
L'application immédiate
Les lois de prescription sont d'application immédiate (article 112-2 du Code pénal). La loi du 27 février 2017 s'applique donc depuis le 1er mars 2017 aux infractions non encore prescrites.
Les infractions déjà prescrites
Une infraction déjà prescrite avant le 1er mars 2017 le reste : les nouveaux délais, plus longs, ne peuvent pas la faire « revivre ». La prescription acquise est définitive.
Les infractions non prescrites
Pour les infractions non encore prescrites au 1er mars 2017, ce sont les nouveaux délais allongés qui s'appliquent. La date de commission et l'état de la prescription à cette date sont donc déterminants.
La question des délais butoirs
Les délais butoirs des infractions occultes ou dissimulées ne s'appliquent pas aux actes pour lesquels un acte interruptif est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi. L'analyse au cas par cas s'impose.
L'intérêt pratique
Cette application dans le temps a un intérêt pratique majeur, car elle détermine, pour des faits anciens, si l'action publique est encore possible ou définitivement éteinte.
Le rôle de l'avocat
Pour calculer le délai
L'avocat calcule le délai applicable en tenant compte de la nature de l'infraction, du point de départ, des actes interruptifs et des éventuelles suspensions. Ce calcul est souvent complexe.
Pour soulever la prescription
En défense, l'avocat peut soulever la prescription de l'action publique pour faire constater l'extinction des poursuites et obtenir l'irrecevabilité de l'action.
Pour la victime
Pour la victime, l'avocat veille au contraire à agir dans les délais et à interrompre la prescription en temps utile, afin de préserver le droit de poursuivre. Pour comprendre la suite des poursuites, consultez notre article sur la mise en examen.
Pour contester un report
L'avocat peut contester un report du point de départ fondé sur le caractère occulte ou dissimulé de l'infraction, en discutant la réalité des manœuvres ou l'application des délais butoirs.
Pour les recours
Enfin, l'avocat engage les recours utiles sur la question de la prescription. Le Cabinet Shalabi accompagne les personnes poursuivies comme les victimes sur les questions de prescription de l'action publique. Pour les droits durant l'enquête, consultez aussi notre article sur l'audition libre.
À retenir sur la prescription de l'action publique
La prescription de l'action publique éteint la possibilité de poursuivre une infraction
Elle est régie par les articles 7 à 9-3 du Code de procédure pénale
La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de droit commun
Les délais sont de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes
Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles
Le délai court en principe du jour de la commission, avec des reports pour les infractions sur mineurs
Les infractions occultes ou dissimulées bénéficient d'un report, plafonné à 12 ou 30 ans
L'interruption fait repartir un nouveau délai, la suspension met le compteur en pause
La loi de 2017 est d'application immédiate aux infractions non encore prescrites
L'accompagnement d'un avocat est utile pour calculer et soulever la prescription
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur la prescription de l'action publique
Qu'est-ce que la prescription de l'action publique ?
C'est le mécanisme par lequel l'écoulement du temps éteint la possibilité de poursuivre une infraction. Une fois le délai écoulé, l'infraction ne peut plus être jugée. Elle se distingue de la prescription de la peine, qui concerne le délai pour exécuter une peine déjà prononcée.
Quels sont les délais de prescription en France ?
Depuis la loi du 27 février 2017, les délais de droit commun sont de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Certaines infractions font l'objet de délais dérogatoires plus longs (terrorisme, trafic de stupéfiants) ou plus courts (presse, élections), et les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
À partir de quand court le délai de prescription ?
En principe, le délai court à compter du jour où l'infraction a été commise. Pour les infractions continues, il court à compter de la cessation de l'état délictueux. Pour de nombreuses infractions commises sur des mineurs, il court à compter de la majorité de la victime, et il est allongé pour certaines infractions graves.
Qu'est-ce qu'une infraction occulte ou dissimulée ?
L'infraction occulte est, par nature, insusceptible d'être connue au moment des faits. L'infraction dissimulée suppose des manœuvres de l'auteur pour en empêcher la découverte. Pour ces infractions, le point de départ est reporté au jour où elles apparaissent, sans pouvoir excéder un délai butoir de 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes à compter de la commission.
Quelle différence entre interruption et suspension de la prescription ?
L'interruption fait repartir un nouveau délai complet à compter d'un acte d'enquête, de poursuite ou d'instruction : le temps déjà écoulé est effacé. La suspension, elle, met simplement le compteur en pause en raison d'un obstacle insurmontable, puis le délai reprend là où il s'était arrêté. La distinction a des conséquences importantes sur le calcul.
Une infraction déjà prescrite peut-elle être à nouveau poursuivie ?
Non. Une infraction déjà prescrite avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 le reste : l'allongement des délais ne peut pas faire revivre une prescription déjà acquise. En revanche, pour les infractions non encore prescrites au 1er mars 2017, ce sont les nouveaux délais, plus longs, qui s'appliquent.
La prescription est-elle la même chose que l'amnistie ?
Non. La prescription résulte du seul écoulement du temps et éteint l'action publique. L'amnistie efface rétroactivement le caractère infractionnel de certains faits. La grâce, elle, dispense d'exécuter une peine prononcée. Ce sont trois mécanismes distincts aux effets différents.
Comment savoir si une infraction est prescrite ?
Le calcul dépend de la nature de l'infraction, de son point de départ, des actes interruptifs intervenus, des suspensions éventuelles et des règles spécifiques (infractions sur mineurs, infractions occultes). Ce calcul peut être complexe, et il est prudent de le faire vérifier par un avocat, qui pourra soulever la prescription ou, au contraire, agir avant son acquisition.
Pour toute question sur la prescription d'une infraction ou pour préserver vos droits avant l'expiration des délais, prenez rendez-vous avec un avocat en droit pénal pour une analyse personnalisée de votre situation.