Plainte contre un policier ou un gendarme : démarches
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
Porter plainte contre un policier ou un gendarme en France passe par trois voies distinctes. Plainte pénale, signalement IGPN ou IGGN et Défenseur des droits.
Vous avez été victime d'un comportement abusif lors d'un contrôle d'identité, d'une interpellation ou d'une garde à vue ? Vous avez subi des violences, des propos discriminatoires ou un refus injustifié d'enregistrer votre plainte ? Vous vous demandez si vous pouvez vraiment porter plainte contre un policier ou un gendarme, et quelles sont vos chances d'obtenir justice ?
Contrairement à une idée reçue, la qualité d'agent de l'État ne confère aucune immunité. Un policier ou un gendarme qui commet une infraction dans l'exercice de ses fonctions répond pénalement de ses actes comme tout citoyen. Le statut de personne dépositaire de l'autorité publique (PDAP) constitue même une circonstance aggravante dans de nombreuses infractions.
Trois voies distinctes existent pour faire valoir vos droits : la plainte pénale classique, le signalement déontologique à l'IGPN ou à l'IGGN, et la saisine du Défenseur des droits. Beaucoup de victimes les confondent, ce qui peut conduire à des classements rapides ou à des démarches inefficaces. Cet article explique précisément comment chaque voie fonctionne, dans quel ordre les actionner et comment maximiser vos chances de succès.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Les trois voies distinctes pour agir contre un policier ou un gendarme
Pourquoi distinguer ces trois démarches
Beaucoup de victimes se contentent d'un signalement à l'IGPN ou à l'IGGN en pensant avoir « porté plainte ». C'est une erreur fondamentale. Le signalement administratif et la plainte pénale n'ont ni la même nature, ni les mêmes effets, ni les mêmes destinataires.
Pour agir efficacement, vous devez comprendre ces trois voies et savoir laquelle activer en fonction de votre situation :
La plainte pénale déclenche une procédure judiciaire qui peut aboutir à des poursuites devant un tribunal
Le signalement IGPN ou IGGN déclenche une procédure administrative interne qui peut aboutir à des sanctions disciplinaires
La saisine du Défenseur des droits déclenche un contrôle de déontologie indépendant qui peut aboutir à des recommandations
Ces trois démarches sont cumulables. Elles peuvent être engagées en parallèle, mais leur ordre et leur préparation déterminent largement leurs chances de succès.
À retenir : La plainte pénale est la voie prioritaire. Les autres démarches viennent la compléter, pas la remplacer.
L'ordre stratégique recommandé
Sauf cas particulier, voici l'ordre recommandé pour optimiser vos démarches :
Constituer immédiatement les preuves (certificat médical, photos, vidéos, témoignages, captures d'écran)
Déposer la plainte pénale auprès du procureur de la République, avec l'aide d'un avocat
Saisir le Défenseur des droits en parallèle pour ses pouvoirs d'enquête déontologique
Compléter par un signalement IGPN ou IGGN pour la dimension disciplinaire
Inverser cet ordre risque de fragiliser le dossier pénal et d'aboutir à un classement rapide.
La plainte pénale, la voie principale
Où et comment déposer la plainte
Plusieurs canaux sont possibles pour déposer une plainte pénale contre un policier ou un gendarme.
Au commissariat ou à la gendarmerie :
L'article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales, même quand la plainte vise un de leurs collègues. La plainte est ensuite transmise au service compétent.
Par courrier au procureur de la République :
C'est la voie la plus recommandée pour une plainte contre un membre des forces de l'ordre. Le procureur est destinataire direct, sans intermédiaire interne aux services mis en cause. L'envoi se fait en lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Au PAP pour Paris et l'Île-de-France :
Il existe à Paris un Pôle d'Accueil et de Plaintes (PAP) spécifique, distinct des commissariats classiques. Ce point d'accueil physique de l'IGPN permet le dépôt direct d'une plainte contre un policier national. Il ne faut pas le confondre avec la plateforme de signalement en ligne, qui n'est pas une plainte. Il n'existe pas d'équivalent pour la gendarmerie.
Que mettre dans la plainte
La rédaction de la plainte est déterminante. Elle doit :
Décrire les faits précisément (date, heure, lieu, circonstances)
Identifier le ou les agents concernés (numéro RIO sur l'uniforme, matricule, description physique, immatriculation du véhicule)
Préciser les infractions visées (violences, abus d'autorité, faux, etc.)
Joindre toutes les preuves disponibles (certificat médical d'une UMJ, photos, vidéos, témoignages)
Mentionner la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique comme circonstance aggravante
Plus la plainte est précise et documentée, plus le procureur sera en mesure d'engager des poursuites.
Le rôle du certificat médical et de l'UMJ
En cas de violences, un certificat médical est essentiel. Il doit être établi rapidement, idéalement par une Unité Médico-Judiciaire (UMJ) dans un hôpital public. Le certificat mentionne :
La nature et la localisation des lésions
La durée de l'Incapacité Totale de Travail (ITT)
Le mécanisme de production des lésions (compatibilité avec les faits dénoncés)
L'absence de certificat ne fait pas obstacle à la plainte, mais une ITT chiffrée facilite considérablement la qualification pénale et augmente les peines encourues.
L'obligation d'enregistrer la plainte
Si un commissariat ou une brigade refuse d'enregistrer votre plainte au motif qu'elle vise un de leurs collègues, ce refus est illégal. Vous pouvez alors :
Insister en demandant le nom et le grade du fonctionnaire qui refuse
Vous présenter dans un autre service
Adresser votre plainte directement par lettre recommandée AR au procureur
Signaler le refus à l'IGPN ou à l'IGGN
Pour mieux comprendre la procédure générale de plainte, vous pouvez consulter notre article sur la plainte contre X.
Le signalement à l'IGPN ou à l'IGGN
L'IGPN, la police des polices
L'Inspection générale de la police nationale (IGPN) est un service du ministère de l'Intérieur chargé de contrôler le bon fonctionnement de la police nationale et de la préfecture de police à Paris. Elle dispose de 8 délégations en France (Paris, Rennes, Lille, Metz, Lyon, Marseille, Bordeaux, Fort-de-France) et d'un bureau à Nice.
Tout citoyen peut signaler un comportement mettant en cause un agent de la police nationale via la plateforme officielle signalement-igpn.fsi.interieur.gouv.fr. La procédure se fait en ligne, avec authentification obligatoire (pas de signalement anonyme).
L'IGGN pour les gendarmes
L'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) est l'équivalent de l'IGPN pour les militaires de la gendarmerie. Elle peut être saisie via le site officiel de la gendarmerie. Comme l'IGPN, elle n'est pas un service de plainte pénale, mais un service de contrôle déontologique interne.
Ce que le signalement IGPN ou IGGN n'est pas
C'est le point essentiel à comprendre : le signalement IGPN ou IGGN n'est pas une plainte pénale. Les sites officiels eux-mêmes le précisent expressément.
Le signalement déontologique :
N'est pas un dépôt de plainte
N'est pas un service d'urgence
N'est pas un service d'enquête judiciaire
N'engage pas automatiquement de poursuites pénales
Peut aboutir à des sanctions disciplinaires (mutation, blâme, exclusion temporaire, mise à la retraite d'office)
Ne donne lieu à des poursuites pénales que dans des cas exceptionnels, par transmission au procureur
Les limites du dispositif
Le système d'inspection interne est régulièrement critiqué pour son manque d'indépendance et de moyens. L'IGPN compte une centaine d'enquêteurs pour environ 150 000 policiers nationaux. Dans la plupart des affaires, les investigations sont déléguées aux cellules déontologie locales, c'est-à-dire à des fonctionnaires de la même région que les agents mis en cause.
Attention : Toute dénonciation mensongère à l'IGPN ou à l'IGGN est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut donner lieu à une plainte du ministère de l'Intérieur pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal).
La saisine du Défenseur des droits
Le rôle du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 29 mars 2011. Il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France :
Policiers nationaux et municipaux
Gendarmes
Douaniers
Surveillants de prison
Gardes champêtres ou forestiers
Agents de surveillance des transports en commun
Salariés des entreprises privées de sécurité
Sa compétence est donc plus large que celle de l'IGPN et l'IGGN. C'est une instance véritablement indépendante de l'exécutif, ce qui constitue son principal atout.
Comment saisir le Défenseur des droits
Trois canaux sont possibles :
Sur place dans une permanence d'un délégué du Défenseur des droits
En ligne via le formulaire de saisine sur defenseurdesdroits.fr
Par courrier à l'adresse suivante : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07
La saisine est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. Toutefois, l'accompagnement par un professionnel facilite la rédaction d'un dossier solide.
Les pouvoirs et les limites du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut :
Mener des enquêtes auprès des services mis en cause
Auditionner les agents concernés
Faire des recommandations au ministère de l'Intérieur
Saisir le procureur de la République s'il identifie des faits constitutifs d'infraction
Rendre public son rapport pour exercer une pression institutionnelle
En revanche, il ne peut pas :
Prononcer de sanctions disciplinaires
Engager des poursuites pénales directement
Indemniser la victime
En pratique : La saisine du Défenseur des droits est particulièrement utile dans les cas qui n'atteignent pas le seuil pénal (contrôle discriminatoire, propos déplacés, manquements déontologiques) et en complément d'une plainte pénale. Elle est cumulable avec les autres démarches et ne suspend pas les délais de prescription.
Les infractions le plus souvent visées
Les violences par personne dépositaire de l'autorité publique
L'article 222-13 du Code pénal punit les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Lorsque ces violences sont commises par une personne dépositaire de l'autorité publique (PDAP) dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Pour les violences plus graves, les peines sont alourdies en conséquence, jusqu'à la qualification criminelle.
Le faux en écriture publique
Si un policier ou un gendarme falsifie un procès-verbal, un constat ou tout autre document officiel pour vous incriminer ou couvrir un comportement abusif, il commet un faux en écriture publique réprimé par les articles 441-2 et suivants du Code pénal. La peine peut atteindre 15 ans de réclusion criminelle.
C'est l'une des infractions les plus graves susceptibles d'être commises par des agents publics. Une découverte tardive de la falsification ouvre toutefois la prescription à compter de la révélation des faits.
L'abus d'autorité et le détournement de procédure
Les articles 432-4 et suivants du Code pénal sanctionnent les atteintes à la liberté individuelle commises par des agents publics. Sont notamment réprimés :
L'arrestation illégale
La détention arbitraire
Le maintien en garde à vue au-delà des délais légaux
Le refus illégal d'enregistrer une plainte
L'utilisation d'une procédure à des fins étrangères
Les peines varient de 7 ans à 30 ans de réclusion selon la gravité.
La discrimination et les propos racistes
Les contrôles d'identité fondés sur l'apparence physique ou l'origine ethnique réelle ou supposée constituent une discrimination prévue par les articles 225-1 et suivants du Code pénal. Les propos racistes, homophobes ou sexistes tenus par un agent dans l'exercice de ses fonctions sont également passibles de poursuites pénales.
Autres infractions fréquentes
D'autres infractions peuvent être visées selon le contexte :
Menaces (article 222-17 et suivants CP)
Harcèlement moral (article 222-33-2 CP)
Violation du secret professionnel (article 226-13 CP)
Atteinte à la vie privée (article 226-1 CP)
Diffamation ou injure (loi du 29 juillet 1881)
Atteinte sexuelle ou agression sexuelle (article 222-22 CP)
Pour les conditions et procédure de plainte, vous pouvez consulter la fiche officielle Service Public sur les litiges avec les forces de l'ordre.
Les délais de prescription à connaître
Les règles de droit commun
Les infractions commises par des policiers ou des gendarmes sont soumises aux règles de prescription de droit commun :
1 an pour les contraventions
6 ans pour les délits (violences, abus d'autorité, discriminations, etc.)
20 ans pour les crimes
Le délai court à compter du jour où l'infraction a été commise.
Le régime spécifique de la loi de 1881
Pour les injures, diffamations et provocations, le régime de prescription est dérogatoire :
3 mois pour les infractions de presse classiques
1 an pour les infractions de presse à caractère discriminatoire (raciste, sexiste, homophobe, etc.)
Ce délai très court oblige à agir rapidement après les faits.
Les infractions dissimulées
Pour les infractions dissimulées (faux en écriture publique découvert lors de la lecture de la procédure, falsification de PV révélée tardivement), la prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où les faits ont pu être découverts ou portés à la connaissance de la victime.
Attention : Les délais courts en matière d'injures et de diffamations sont un piège fréquent. Si vous avez été victime de propos illégaux tenus par un agent, ne tardez pas à consulter un avocat.
Les recours en cas de classement sans suite
Le recours hiérarchique au procureur général
Si le procureur de la République classe votre plainte sans suite, vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du procureur général près la cour d'appel, sur le fondement de l'article 40-3 du Code de procédure pénale.
Le délai est de 3 mois à compter de la notification du classement. Ce recours administratif est souvent ignoré mais peut conduire à la réouverture du dossier ou à des instructions données au procureur de la République.
La plainte avec constitution de partie civile
Si le recours hiérarchique échoue, ou si le procureur ne répond pas dans les 3 mois suivant votre plainte initiale, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire compétent.
Cette procédure, prévue par l'article 85 du Code de procédure pénale, force l'ouverture d'une information judiciaire sous le contrôle d'un juge d'instruction indépendant du parquet. C'est une voie particulièrement efficace contre les classements sans suite injustifiés.
Toutefois, elle implique le versement d'une consignation fixée par le juge d'instruction, sauf admission à l'aide juridictionnelle. Pour mieux comprendre cette procédure, consultez notre article complet sur la plainte contre X et la constitution de partie civile.
La citation directe
Si vous identifiez précisément l'auteur des faits et disposez de preuves suffisantes, vous pouvez délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel. C'est une voie rapide mais risquée, qui suppose un dossier déjà solidement constitué et la prise en charge des frais d'huissier.
Le rôle de l'avocat
Pourquoi se faire assister dès le début
Les plaintes contre les forces de l'ordre présentent des spécificités importantes :
Les preuves doivent être préservées immédiatement (corps médical, témoignages, vidéos)
La qualification juridique doit être précise pour viser les bonnes infractions
Les stratégies de classement sont fréquentes du côté du parquet
Les recours et constitutions de partie civile demandent une expertise procédurale
Un avocat pénaliste vous aide à structurer votre dossier dès le départ pour maximiser les chances de poursuites effectives.
Les missions concrètes de l'avocat
L'avocat peut :
Conseiller sur la voie procédurale la plus adaptée
Rédiger une plainte précise et bien motivée
Coordonner les démarches parallèles (plainte, IGPN/IGGN, Défenseur des droits)
Accompagner lors des auditions et confrontations
Engager un recours hiérarchique en cas de classement
Déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction
Représenter la victime devant le tribunal
Chiffrer et défendre les demandes d'indemnisation
L'aide juridictionnelle
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. Elle prend en charge les honoraires d'avocat ainsi que les frais de procédure (consignation pour la constitution de partie civile, frais d'huissier pour citation directe). Cette aide est précieuse dans les dossiers complexes nécessitant une action en justice longue.
Le Cabinet Shalabi accompagne régulièrement les victimes de comportements abusifs des forces de l'ordre, depuis le dépôt de plainte initial jusqu'à la représentation devant les juridictions pénales.
À retenir sur la plainte contre un policier ou un gendarme
La qualité d'agent public ne confère aucune immunité pénale
Le statut de PDAP est même une circonstance aggravante de nombreuses infractions
Trois voies cumulables existent, la plainte pénale, le signalement IGPN ou IGGN, et le Défenseur des droits
La plainte pénale est la voie prioritaire et la seule qui déclenche des poursuites
Le signalement administratif ne remplace jamais la plainte pénale
Le commissariat ou la gendarmerie sont tenus d'enregistrer la plainte
L'envoi direct au procureur par lettre recommandée AR est souvent préférable
Le certificat médical et les preuves doivent être constitués immédiatement
En cas de classement sans suite, plusieurs recours existent
L'accompagnement d'un avocat sécurise toute la procédure
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur la plainte contre un policier ou un gendarme
Le signalement à l'IGPN remplace-t-il la plainte pénale ?
Non. Le signalement IGPN ou IGGN est une démarche administrative qui peut aboutir à des sanctions disciplinaires internes. Il ne déclenche pas automatiquement de poursuites pénales. Pour qu'une enquête judiciaire soit ouverte, il faut déposer une plainte pénale au procureur.
Le policier ou gendarme peut-il être suspendu pendant l'enquête ?
Oui. Si les faits sont graves, l'autorité hiérarchique peut prononcer une suspension administrative à titre conservatoire. Cette suspension est indépendante de la procédure pénale et peut intervenir avant tout jugement.
Peut-on porter plainte sans connaître le nom de l'agent ?
Oui. Vous pouvez porter plainte contre X en décrivant précisément les faits, la date, le lieu, et toutes les caractéristiques permettant d'identifier l'agent (numéro RIO sur l'uniforme, description physique, immatriculation du véhicule, unité d'appartenance). L'enquête se chargera d'identifier l'auteur. Consultez notre article sur la plainte contre X pour plus de détails.
Faut-il un certificat d'ITT pour porter plainte pour violences ?
Non, l'absence d'ITT ne fait pas obstacle à la plainte. Les violences sans ITT constituent une infraction pénale, aggravée si elles sont commises par une personne dépositaire de l'autorité publique. Toutefois, l'absence d'ITT chiffrée fragilise la qualification et diminue les chances de poursuites. Il est donc recommandé de faire constater médicalement toute lésion, même apparemment mineure.
La plainte est-elle possible contre un policier municipal ?
Oui. Les policiers municipaux ne bénéficient d'aucune immunité. La plainte pénale suit les mêmes voies que pour les policiers nationaux. En complément, vous pouvez alerter le maire de la commune et saisir le Défenseur des droits. L'IGPN n'est pas compétente pour les policiers municipaux.
Combien de temps prend une procédure contre un agent des forces de l'ordre ?
Les délais sont variables et souvent longs. Une enquête préliminaire peut durer plusieurs mois. Une information judiciaire ouverte sur constitution de partie civile dure généralement plusieurs années. La patience est nécessaire, mais une procédure bien préparée a de meilleures chances d'aboutir.
Mon témoignage seul suffit-il pour faire condamner un agent ?
Le témoignage de la victime est un élément important mais rarement suffisant. Les juridictions exigent généralement des preuves matérielles ou corroborantes : certificats médicaux, vidéos, photos, témoignages de tiers, contradictions dans les déclarations des agents. Plus le dossier est documenté, plus les chances de condamnation augmentent.
Peut-on être indemnisé en cas de condamnation ?
Oui. La victime constituée partie civile peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel, matériel et moral. L'État peut être condamné solidairement avec l'agent en cas de faute de service. Si l'agent est insolvable, la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) peut indemniser la victime.
Dois-je payer pour porter plainte contre un policier ou un gendarme ?
Non. Le dépôt de plainte est entièrement gratuit, que ce soit au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur. Seule la plainte avec constitution de partie civile peut entraîner le versement d'une consignation, sauf admission à l'aide juridictionnelle.
L'IGPN va-t-elle vraiment enquêter sur un de ses collègues ?
L'IGPN traite des milliers de signalements chaque année et a déjà conduit à des sanctions et à des transmissions au parquet. Toutefois, ses moyens sont limités et la délégation fréquente aux cellules déontologie locales peut poser des questions d'indépendance. C'est pourquoi la plainte pénale au procureur reste la voie principale, plus indépendante.
Pour toute question sur une démarche contre un agent des forces de l'ordre ou pour préparer une plainte solidement motivée, prenez rendez-vous avec un avocat pénaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.