Menace de mort : la matérialisation, condition oubliée de la défense

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Shalabi — publié le 2026-08-27

L'article 222-17 du code pénal exige, à défaut de réitération, une matérialisation par écrit, image ou objet : un simple geste ne suffit jamais en droit pénal.

Un client arrive souvent persuadé qu'il ne peut rien contre le procès-verbal qui le convoque : il a effectivement proféré des propos violents, dans un moment de colère, et il craint que cet aveu ferme toute discussion. Pourtant, le droit pénal ne punit pas la colère, il punit une infraction dont les éléments doivent être établis un à un. L'article 222-17 du code pénal pose, pour la menace de mort simple, une exigence que beaucoup ignorent et que la Cour de cassation rappelle avec une rigueur constante : sans réitération, il faut une matérialisation par écrit, par image ou par objet. Un geste, aussi explicite soit-il, n'en tient pas lieu. En clair : la matérialisation menace de mort ne se présume jamais, elle s'apporte, et c'est souvent sur ce point précis que le dossier se fragilise.

Ce que dit précisément l'article 222-17 du code pénal

Le texte distingue deux hypothèses. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, lorsqu'elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort assortie d'un ordre de remplir une condition, hypothèse voisine de l'extorsion que vise le second alinéa du texte.

Deux conditions alternatives gouvernent donc la menace non conditionnelle : la réitération, c'est-à-dire au moins deux menaces distinctes adressées à la même victime, ou la matérialisation, c'est-à-dire un support extérieur à la seule parole. L'une suffit ; aucune des deux n'est présumée. C'est cette architecture en deux branches, souvent lue trop vite par les rédacteurs de procès-verbaux, qui commande toute la discussion, et qui distingue nettement l'article 222-17 de l'article 222-18, qui vise la menace commise avec arme et obéit à un régime distinct.

La matérialisation, une notion à ne pas étendre

La loi cite trois supports : l'écrit, l'image, l'objet. Un courrier de menace, une photographie retouchée, une arme réelle posée sur une table pendant que les mots sont prononcés : ces hypothèses relèvent sans discussion de la matérialisation de la menace de mort. La difficulté surgit lorsque le geste se substitue à l'objet lui-même, par exemple lorsqu'une personne mime une arme à feu du doigt en prononçant des paroles de mort. Le geste n'est ni un écrit, ni une image, ni un objet au sens propre : il n'est qu'un accompagnement de la parole, aussi théâtral soit-il, et la jurisprudence refuse d'y voir davantage.

La réitération, une preuve distincte à ne pas confondre avec la matérialisation

La réitération ne se déduit pas d'une seule scène répétée dans le récit de la victime ; elle suppose des occurrences véritablement distinctes, séparées dans le temps, visant la même personne. Un même épisode, décrit en plusieurs phrases par un témoin ou raconté deux fois dans deux auditions successives, ne constitue pas plusieurs menaces au sens du texte. Confondre la répétition du récit avec la répétition des faits est une erreur fréquente des premières auditions, que la défense doit systématiquement débusquer à la lecture du dossier, pièce par pièce et date par date.

L'arrêt du 22 septembre 2015 : un geste n'est pas un objet

La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt publié au Bulletin criminel (Crim., 22 septembre 2015, n° 14-82.435, Bull. crim. 2015, n° 202, cassation partielle). Un employeur avait été condamné par la cour d'appel de Lyon pour avoir pointé du doigt quatre salariées en simulant une arme et en prononçant les mots « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées », tout en mimant le geste de souffler sur le canon d'un pistolet. Les juges du fond avaient vu, dans cette mise en scène, une image ou un objet matérialisant la menace.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle rappelle d'abord le principe qui commande toute la matière : « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Elle en tire la conséquence exacte, dans les termes mêmes de son motif : « la menace de mort implique, pour être constituée, que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet ». Puis elle applique ce principe aux faits, en jugeant que « l'action décrite ne pouvait s'analyser qu'en un simple geste accompagnant une menace verbale », de sorte que la cour d'appel « a méconnu les textes susvisés ».

L'arrêt casse la condamnation sur ce chef précis, tout en laissant intacte la déclaration de culpabilité pour harcèlement moral prononcée dans la même affaire, sur le fondement de faits distincts : la cassation est ici chirurgicale, elle ne porte que sur l'élément mal caractérisé, sans remettre en cause le reste de la décision ni les intérêts civils qui s'y rattachaient.

Ce que le parquet peut objecter, et pourquoi cet argument a déjà été écarté

Le ministère public peut soutenir qu'un geste aussi univoque que celui de mimer une arme à feu, assorti de paroles explicites, constitue en lui-même un objet au sens large du texte : la scène tout entière serait, selon cette lecture, la matérialisation. C'est précisément la thèse retenue par la cour d'appel de Lyon, et c'est précisément celle que la chambre criminelle a censurée, au nom de l'interprétation stricte de la loi pénale posée par l'article 111-4 du code pénal. Un magistrat ne peut combler par analogie ce que le législateur a énuméré de façon limitative : l'écrit, l'image, l'objet, rien de plus, et aucune circulaire ni aucune pratique locale ne peut élargir cette liste.

La limite de cette jurisprudence : la réitération reste une voie ouverte au parquet

Il serait malhonnête de présenter cet arrêt comme mettant fin à toute poursuite pour menace verbale. L'article 222-17 pose deux conditions alternatives, et la matérialisation n'en est qu'une. Si le dossier établit que la même personne a été menacée à plusieurs reprises et à des moments distincts, la réitération suffit à elle seule, sans qu'aucun écrit, aucune image ni aucun objet ne soit nécessaire. Une défense sérieuse ne se contente donc jamais de contester la matérialisation : elle vérifie aussi, pièce par pièce, si la réitération est réellement démontrée ou si elle repose sur la reformulation d'un épisode unique. C'est l'articulation des deux branches du texte, et non l'une prise isolément, qui doit guider la lecture du dossier, sous peine de bâtir une défense sur une seule moitié de la démonstration.

Ce qu'une défense pénale peut concrètement soulever

Face à une convocation pour menace de mort, plusieurs vérifications s'imposent avant toute audience.

• La menace a-t-elle été réitérée envers la même victime, à des dates distinctes et vérifiables, ou le dossier ne rapporte-t-il qu'un seul épisode ?
• Existe-t-il un écrit, une image ou un objet réel, ou seulement un geste que le procès-verbal qualifie hâtivement de matérialisation de la menace de mort ?
• Les propos visaient-ils une personne déterminée, condition posée par le texte, ou une généralité qui ne suffit pas à caractériser l'infraction ?
• Une circonstance aggravante est-elle invoquée à tort, par exemple la qualité de la victime ou un mobile discriminatoire, sans que les éléments du dossier ne l'établissent ?
• La menace était-elle assortie d'un ordre ou d'une condition, ce qui change la qualification et la peine encourue au titre du second alinéa de l'article 222-17 ?

Ces vérifications ne relèvent pas d'un artifice de procédure : elles reprennent, un à un, les éléments constitutifs que le texte impose et que le ministère public doit prouver, à charge pour la défense de démontrer qu'ils font défaut. Chacune d'elles peut, à elle seule, suffire à faire tomber la qualification retenue par la prévention.

Le déroulement d'une procédure pour menace de mort

Selon les circonstances et les antécédents, une plainte pour menace de mort peut donner lieu à une enquête préliminaire, à une garde à vue, puis à une convocation devant le tribunal correctionnel, par citation directe, par convocation par officier de police judiciaire ou à l'issue d'une comparution immédiate lorsque les faits sont récents et la peine encourue suffisante. L'assistance d'un avocat dès le stade de la garde à vue permet de faire consigner, au procès-verbal, les éléments qui manquent déjà à la caractérisation de l'infraction, plutôt que de découvrir cette faiblesse le jour de l'audience. Le cabinet reçoit les personnes convoquées à Paris et peut être joint au 01 85 61 17 00 dès réception d'une convocation, y compris pour un premier échange avant toute audition.

Le même souci de matérialisation vaut pour la menace de mort proférée par SMS, où l'écrit facilite la preuve, et il s'articule avec la définition légale des menaces et leurs peines, qui couvre les hypothèses voisines. Le dossier associe fréquemment les violences volontaires qui accompagnent parfois la menace, ce qui appelle une lecture combinée des deux qualifications. Pour toute convocation de ce type, la défense pénale au cabinet commence par cette vérification élément par élément, et il reste possible de contacter le cabinet avant toute audition.

Ce que cet arrêt enseigne, au-delà du seul article 222-17

La leçon dépasse la seule menace de mort. Elle rappelle que le droit pénal français ne fonctionne jamais par impression d'ensemble : chaque infraction se décompose en éléments constitutifs précis, que le juge ne peut ni présumer ni étendre par analogie. Une scène qui paraît grave au premier regard, un geste qui semble parler de lui-même, ne suffisent pas à eux seuls à fonder une condamnation si le texte exige davantage. C'est cette rigueur, et elle seule, qui permet à une défense construite tôt de faire tomber une qualification qui semblait acquise, en démontrant que ni la matérialisation menace de mort ni sa réitération ne sont réellement établies par le dossier de procédure.