Justice restaurative : principe et mesures
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
La justice restaurative permet à la victime et à l'auteur d'une infraction de dialoguer. Découvrez son principe ses mesures et sa différence avec la médiation pénale.
Vous êtes victime d'une infraction et vous ressentez le besoin de parler, de comprendre, d'être reconnu, au-delà du procès ? Vous êtes l'auteur de faits reconnus et vous souhaitez mesurer leurs conséquences et vous reconstruire ? Vous avez entendu parler de la justice restaurative sans savoir en quoi elle consiste ?
La justice restaurative est une démarche complémentaire de la justice pénale traditionnelle, introduite par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 et inscrite à l'article 10-1 du Code de procédure pénale. Elle permet à la victime et à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés nées de celle-ci. Elle ne remplace pas le procès et n'a aucun effet sur la peine : elle s'y ajoute, dans une logique de dialogue et de reconstruction.
Cet article fait le point complet : la définition, les conditions, les mesures, la différence essentielle avec la médiation pénale, le déroulement, les bénéfices, les limites et le rôle de l'avocat.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que la justice restaurative ?
Une démarche complémentaire de la justice pénale
La justice restaurative est une démarche qui complète la réponse pénale classique. Elle ne juge pas, ne sanctionne pas : elle offre un espace de dialogue entre la victime et l'auteur, encadré par des professionnels formés.
La définition légale
L'article 10-1 du Code de procédure pénale définit la mesure de justice restaurative comme toute mesure permettant à une victime et à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, notamment à la réparation des préjudices.
Le cadre légal
La justice restaurative repose sur :
L'article 10-1 du Code de procédure pénale : définition et principes
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 : consécration en droit français
La circulaire du 15 mars 2017 : mise en œuvre
La directive européenne 2012/29/UE : droits des victimes, transposée par cette loi
Une inscription symbolique
Le texte figure au titre préliminaire du Code de procédure pénale, ce qui souligne sa valeur de principe et sa place transversale, applicable à toute la procédure pénale.
L'origine internationale
La justice restaurative trouve ses racines dans des pratiques internationales (Canada, Québec, pays anglo-saxons) et dans les travaux de l'ONU. La France l'a consacrée tardivement, en 2014.
Les objectifs
Ses objectifs sont de réparer les préjudices au sens large, de restaurer le lien social, de responsabiliser l'auteur et d'apaiser la victime, en complément de la sanction pénale.
Les conditions de la justice restaurative
La reconnaissance des faits
Première condition : les faits doivent avoir été reconnus par l'auteur. La justice restaurative ne sert pas à établir la culpabilité, mais à en traiter les conséquences.
Le consentement des parties
La participation est strictement volontaire. La victime comme l'auteur doivent consentir librement, et chacun peut retirer son consentement à tout moment.
L'intervention à tout stade
La mesure peut être proposée à tous les stades de la procédure : pendant l'enquête, l'instruction, le jugement, et même lors de l'exécution de la peine. Elle n'est pas réservée à un moment précis.
Le tiers indépendant formé
La mesure est mise en œuvre par un tiers indépendant, spécifiquement formé, qui anime les échanges et garantit le respect du cadre et des personnes.
Le contrôle de l'autorité judiciaire
La mesure se déroule sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, lors de l'exécution de la peine, de l'administration pénitentiaire. Ce contrôle assure son sérieux et sa sécurité.
La confidentialité
Les échanges sont en principe confidentiels. Ce qui est dit dans le cadre restauratif ne peut être réutilisé dans la procédure pénale, sauf accord des parties et sous réserve d'exceptions limitées.
Les mesures de justice restaurative
La médiation restaurative
La médiation restaurative est une rencontre, en face-à-face, entre la victime et l'auteur de l'infraction, encadrée par un animateur formé. C'est la mesure la plus connue.
Les rencontres détenus-victimes
Les rencontres détenus-victimes (RDV) réunissent, en milieu carcéral, des personnes détenues et des victimes d'infractions similaires mais non directement liées à leur affaire, autour d'un dialogue encadré.
Les rencontres condamnés-victimes
Les rencontres condamnés-victimes (RCV) suivent une logique proche, en dehors de la détention, pour favoriser la compréhension mutuelle et la prise de conscience.
Les cercles de soutien et de responsabilité
Les cercles de soutien et de responsabilité (CSR) accompagnent, à la sortie de prison, une personne condamnée, afin de favoriser sa réinsertion et de prévenir la récidive.
Les conférences et cercles restauratifs
D'autres formats existent, comme les conférences restauratives ou les cercles restauratifs, qui peuvent associer les proches et la communauté autour des conséquences de l'infraction.
Une liste non limitative
L'article 10-1 ne dresse pas une liste limitative. Toute mesure répondant à la définition légale peut être qualifiée de restaurative, ce qui laisse une place à l'innovation des pratiques.
La différence avec la médiation pénale
Deux logiques distinctes
La justice restaurative et la médiation pénale ne doivent pas être confondues. Elles relèvent de logiques différentes, malgré une apparente proximité. Pour comprendre la médiation pénale, consultez notre article dédié.
L'effet sur l'action publique
La médiation pénale est une alternative aux poursuites décidée par le procureur, qui peut éteindre l'action publique. La justice restaurative, elle, n'a aucun effet sur l'action publique ni sur la peine.
Le moment de l'intervention
La médiation pénale intervient avant la décision sur les poursuites. La justice restaurative peut intervenir à tout moment, y compris après la condamnation et pendant l'exécution de la peine.
Les infractions concernées
La médiation pénale concerne plutôt des infractions de faible gravité. La justice restaurative peut concerner des faits bien plus graves, y compris des crimes, dès lors qu'ils sont reconnus.
La finalité
La médiation pénale vise le traitement judiciaire de l'affaire. La justice restaurative vise la reconstruction des personnes et la réparation des conséquences, sans se substituer à la justice.
Pourquoi ne pas les confondre
Confondre les deux conduit à des erreurs d'attente : la justice restaurative n'allège pas la peine et ne remplace pas le procès. C'est une démarche humaine complémentaire, et non un mode de poursuite.
Le déroulement d'une mesure restaurative
La proposition
La mesure peut être proposée par l'autorité judiciaire, l'administration pénitentiaire, un intervenant social, une association ou à la demande de la victime ou de l'auteur.
L'information préalable
La victime et l'auteur reçoivent une information préalable complète sur la mesure, son cadre, sa confidentialité et son caractère volontaire, avant tout engagement.
La préparation
Une phase de préparation est essentielle : le tiers formé rencontre séparément chaque participant pour évaluer sa motivation, sa capacité à s'engager et le cadre adapté.
La rencontre
Vient ensuite la rencontre elle-même, encadrée, au cours de laquelle chacun peut s'exprimer sur les faits, leurs conséquences et ses attentes, dans le respect de l'autre.
L'éventuel accord et le suivi
La mesure peut déboucher sur un accord ou des engagements, et sur un suivi des participants, afin d'accompagner la démarche dans la durée.
La clôture
La mesure se termine par une clôture, qui marque la fin du processus restauratif et permet d'en évaluer les effets pour chacun.
Les bénéfices pour la victime
La parole et la reconnaissance
La justice restaurative offre à la victime un espace de parole et de reconnaissance de ce qu'elle a vécu, souvent absent du procès classique.
La réparation symbolique
Au-delà de l'indemnisation, elle permet une réparation symbolique : être entendu, comprendre, recevoir des explications ou des excuses. Pour l'indemnisation financière, consultez notre article sur la CIVI et le SARVI.
L'apaisement
Beaucoup de victimes y trouvent un apaisement, en sortant d'une position passive pour devenir actrices de la résolution des conséquences de l'infraction.
La compréhension
La rencontre peut aider à comprendre le contexte des faits, ce qui contribue parfois à diminuer la peur, la colère ou les questions sans réponse.
La reconstruction
La démarche participe à la reconstruction de la victime, en complément du soutien psychologique et de l'accompagnement juridique.
Les bénéfices pour l'auteur
La prise de conscience
Pour l'auteur, la justice restaurative favorise une prise de conscience concrète des conséquences de ses actes sur les victimes.
La responsabilisation
Elle renforce la responsabilisation, en plaçant l'auteur face à la réalité humaine de l'infraction, au-delà de la sanction abstraite.
La prévention de la récidive
En agissant sur le sens et la compréhension, ces mesures peuvent contribuer à prévenir la récidive, objectif majeur de la politique pénale.
La réinsertion
Certaines mesures, comme les cercles de soutien, accompagnent la réinsertion à la sortie de détention et limitent l'isolement.
Le sens de la peine
La démarche peut redonner du sens au parcours pénal, en l'inscrivant dans une logique de réparation et non seulement de punition.
Les limites et précautions
Le caractère volontaire
La justice restaurative repose sur le volontariat. Elle ne peut être imposée, et le retrait du consentement est toujours possible. Ce caractère volontaire en est à la fois la force et la limite.
L'absence d'effet sur la peine
Il faut le rappeler : la mesure n'allège pas la peine et ne se substitue pas à la procédure. S'engager dans l'espoir d'une réduction de peine serait une erreur d'attente.
Les infractions sensibles
Pour les infractions sensibles (violences graves, infractions sexuelles), la mise en œuvre exige des précautions renforcées et un encadrement particulièrement rigoureux, dans l'intérêt de la victime.
L'encadrement nécessaire
Un encadrement sérieux, par des tiers formés et sous contrôle, est indispensable pour éviter toute reproduction des rapports de domination ou toute nouvelle souffrance.
Le rôle du tiers
Le tiers indépendant garantit la sécurité du processus, l'équilibre entre les participants et le respect du cadre. Sa formation et sa neutralité sont essentielles.
Le rôle de l'avocat
Pour informer
L'avocat informe son client, victime ou auteur, de l'existence de la justice restaurative, de son cadre et de ce qu'il peut en attendre, sans confusion avec la procédure.
Pour accompagner la victime
Pour la victime, l'avocat évalue l'intérêt de la démarche, l'articule avec la procédure d'indemnisation et veille à ce qu'elle se déroule dans un cadre protecteur.
Pour accompagner l'auteur
Pour l'auteur, l'avocat explique que la mesure est volontaire et sans effet sur la peine, tout en soulignant son intérêt humain et son apport en termes de responsabilisation.
Pour articuler avec la procédure
L'avocat veille à articuler la démarche restaurative avec la procédure pénale en cours, en préservant les droits et la stratégie de défense ou d'action de son client.
Pour orienter
Enfin, l'avocat oriente son client vers les structures et associations habilitées à mettre en œuvre ces mesures. Le Cabinet Shalabi accompagne les victimes comme les auteurs qui souhaitent s'informer sur la justice restaurative, en complément de la procédure. Pour une autre alternative, consultez notre article sur la composition pénale.
À retenir sur la justice restaurative
La justice restaurative est une démarche complémentaire de la justice pénale
Elle est prévue par l'article 10-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 août 2014
Elle permet à la victime et à l'auteur de participer à la résolution des conséquences de l'infraction
Elle suppose la reconnaissance des faits et le consentement libre des parties
Elle peut intervenir à tous les stades, y compris pendant l'exécution de la peine
Elle est mise en œuvre par un tiers formé, sous contrôle et dans la confidentialité
Elle n'a aucun effet sur l'action publique ni sur la peine
Elle se distingue nettement de la médiation pénale, qui est une alternative aux poursuites
Elle bénéficie autant à la victime qu'à l'auteur, dans une logique de reconstruction
L'avocat peut informer, orienter et articuler la démarche avec la procédure
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur la justice restaurative
Qu'est-ce que la justice restaurative ?
C'est une démarche complémentaire de la justice pénale, prévue par l'article 10-1 du Code de procédure pénale. Elle permet à la victime et à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de celle-ci, notamment à la réparation des préjudices. Elle ne juge pas et ne sanctionne pas : elle offre un espace de dialogue encadré.
Quelle différence avec la médiation pénale ?
La médiation pénale est une alternative aux poursuites décidée par le procureur, qui peut éteindre l'action publique. La justice restaurative, elle, n'a aucun effet sur l'action publique ni sur la peine. Elle peut intervenir à tout moment, y compris après la condamnation, et concerner des faits graves, dès lors qu'ils sont reconnus. Ce sont deux logiques distinctes à ne pas confondre.
Quelles sont les conditions pour y recourir ?
Les faits doivent avoir été reconnus par l'auteur, et la victime comme l'auteur doivent consentir librement, chacun pouvant se retirer à tout moment. La mesure peut être proposée à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans la confidentialité.
Quelles mesures concrètes existent ?
Les pratiques incluent la médiation restaurative en face-à-face, les rencontres détenus-victimes, les rencontres condamnés-victimes, les cercles de soutien et de responsabilité à la sortie de prison, ou encore les conférences et cercles restauratifs. La loi ne dresse pas de liste limitative : toute mesure répondant à la définition légale peut être qualifiée de restaurative.
La justice restaurative réduit-elle la peine ?
Non. La justice restaurative n'a aucun effet sur la peine ni sur le déroulement de la procédure pénale. Elle ne se substitue pas au procès et ne constitue pas un moyen d'obtenir une réduction de peine. S'y engager dans cet espoir serait une erreur d'attente : c'est une démarche humaine de réparation et de reconstruction.
Une victime est-elle obligée de rencontrer l'auteur ?
Non. La participation est strictement volontaire, pour la victime comme pour l'auteur. Personne ne peut être contraint d'y participer, et le consentement peut être retiré à tout moment. Certaines mesures, comme les rencontres détenus-victimes, n'impliquent d'ailleurs pas une rencontre avec l'auteur de sa propre affaire.
La justice restaurative s'applique-t-elle aux mineurs ?
Oui. La justice restaurative est applicable aux mineurs et a été intégrée au Code de la justice pénale des mineurs. Sa mise en œuvre tient alors compte des garanties spécifiques attachées à la minorité et de l'objectif éducatif propre à la justice des mineurs.
Ce qui est dit pendant la mesure peut-il être utilisé contre moi ?
En principe, non. Les échanges qui se déroulent dans le cadre d'une mesure de justice restaurative sont confidentiels et ne peuvent pas être réutilisés dans la procédure pénale, sauf accord des parties et sous réserve d'exceptions limitées. Cette confidentialité est une garantie essentielle du dispositif, qu'un avocat peut vous aider à apprécier.
Pour toute question sur la justice restaurative ou pour savoir si cette démarche est adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un avocat en droit pénal pour une analyse personnalisée.