Blessures involontaires et ITT : risques pour le conducteur

Catégorie : Droit routier

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-02-18

Après un accident, l'ITT de la victime fixe la peine du conducteur : deux ans jusqu'à trois mois d'ITT, trois ans au-delà, davantage avec une circonstance.

Lorsqu'un accident de la circulation a blessé quelqu'un, c'est la durée de l'incapacité totale de travail (ITT) de la victime qui fixe l'infraction reprochée au conducteur et la peine qu'il encourt. Le seuil est de trois mois : l'article 222-20-1 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende les blessures involontaires causées par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur lorsque l'ITT est inférieure ou égale à trois mois, et l'article 222-19-1 porte ces peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'ITT dépasse trois mois.

Pour le conducteur, il n'existe donc pas de blessures involontaires « contraventionnelles » : quelle que soit la durée de l'ITT, les faits constituent un délit. La contravention ne subsiste qu'en droit commun, lorsque l'auteur des blessures n'est pas le conducteur d'un véhicule à moteur, et c'est cette distinction qui commande toute la suite.

Qu'est-ce que l'ITT, et pourquoi ne se confond-elle pas avec l'arrêt de travail ?

L'ITT est une durée fixée par un médecin, qui mesure la période pendant laquelle la victime est empêchée d'accomplir les actes ordinaires de la vie courante, qu'elle exerce ou non une activité professionnelle. Le Code pénal ne la définit pas : il se borne à en faire le critère de la qualification, de part et d'autre du seuil de trois mois.

L'arrêt de travail répond à une autre logique, celle de l'aptitude à occuper un emploi déterminé. Un salarié peut ainsi recevoir deux mois d'arrêt de travail pour une ITT de quelques jours, ou l'inverse ; seule la durée d'ITT portée au certificat médical, ou fixée par l'expertise, sert à qualifier les faits.

Quelle peine pour des blessures involontaires causées par un conducteur ?

Lorsque l'accident a été commis sans aucune des circonstances énumérées par la loi, le conducteur relève des articles 222-20-1 et 222-19-1 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, en vigueur depuis le 11 juillet 2025. Ces textes visent la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

Lorsque l'accident s'accompagne de l'une de ces circonstances, les faits changent de nom et deviennent des blessures routières, prévues par les articles 221-19 et 221-20 du même code. Le tableau suivant rassemble les peines d'emprisonnement et d'amende que fixent ces quatre textes.

Les textes peuvent être lus sur Légifrance : l'article 222-20-1 du Code pénal et l'article 222-19-1 du Code pénal.

Quelles circonstances transforment l'accident en blessures routières ?

Les articles 221-19 et 221-20 du Code pénal retiennent les blessures routières lorsque le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou a refusé les vérifications destinées à l'établir, avait fait usage de stupéfiants ou a refusé les vérifications correspondantes, avait volontairement consommé de façon détournée ou manifestement excessive certaines substances psychoactives, conduisait sans permis ou avec un permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu, dépassait de 30 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autorisée, a pris la fuite ou n'a pas porté secours à la victime, tenait son téléphone en main ou portait à l'oreille un dispositif émettant du son, ou a contrevenu à l'article L. 236-1 du code de la route.

Les deux listes ne sont pas identiques. L'article 221-19, qui vise l'ITT de plus de trois mois, compte dix circonstances, parmi lesquelles le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; l'article 221-20, qui vise l'ITT de trois mois ou moins, n'en compte que neuf, et le refus d'obtempérer n'y figure pas.

Contravention ou délit : que prévoit le droit commun des blessures involontaires ?

Lorsque l'auteur des blessures n'est pas le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, par exemple un cycliste, un piéton ou un organisateur, le droit commun s'applique, et il distingue cette fois la contravention du délit. L'article R. 625-2 du Code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, une ITT inférieure ou égale à trois mois, hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1.

Au-delà de trois mois, l'article 222-19 du Code pénal fait de ces blessures un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, dans les conditions et selon les distinctions de l'article 121-3 ; en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

En deçà de trois mois, la violation manifestement délibérée d'une telle obligation suffit à faire basculer les faits dans le délit : l'article 222-20 du Code pénal punit alors d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de causer une ITT inférieure ou égale à trois mois.

La victime a deux mois d'arrêt de travail : que risque le conducteur ?

Deux mois d'arrêt de travail ne disent rien, à eux seuls, de la qualification : c'est l'ITT qui compte, et elle peut être plus courte ou plus longue que l'arrêt. Si l'ITT retenue est de trois mois ou moins et que l'accident ne s'accompagne d'aucune des circonstances énumérées plus haut, le conducteur est poursuivi sur le fondement de l'article 222-20-1 du Code pénal, délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, et l'affaire relève du tribunal correctionnel.

Si l'ITT dépasse trois mois, c'est l'article 222-19-1 qui s'applique, avec trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende encourus. Tant que l'ITT n'est pas définitivement fixée, le texte sur lequel reposera la poursuite n'est donc pas arrêté, et c'est autour de cette durée que la discussion peut s'engager.

Peut-on contester la durée d'ITT retenue ?

La durée d'ITT n'est pas une donnée intangible : elle résulte d'un examen médical, et elle peut être discutée lorsqu'elle paraît surévaluée, mal motivée ou fondée sur des éléments étrangers à l'accident. La discussion porte sur le certificat lui-même, sur sa motivation, sur l'état antérieur de la victime et sur le lien entre les lésions constatées et l'accident ; elle peut conduire à solliciter une expertise.

L'enjeu est considérable de part et d'autre du seuil de trois mois, puisque quelques jours d'ITT séparent l'article 222-20-1 de l'article 222-19-1, ou l'article 221-20 de l'article 221-19. Une contestation utile s'appuie toutefois sur des éléments médicaux précis ; à défaut, elle ne fait que retarder la procédure.

Comment se défendre quand on est poursuivi après un accident avec ITT ?

La défense du conducteur se construit sur trois terrains : la faute elle-même, que l'accusation doit établir au regard des constatations, des témoignages et des éléments techniques de la procédure ; la durée de l'ITT, qui détermine le texte applicable ; et, lorsque des blessures routières sont reprochées, la réalité et la régularité de la constatation de la circonstance retenue, qu'il s'agisse d'un dépistage d'alcool ou de stupéfiants, d'une mesure de vitesse ou de l'usage du téléphone.

Faire tomber une circonstance, c'est ramener les faits des articles 221-19 ou 221-20 vers les articles 222-19-1 ou 222-20-1, et réduire d'autant la peine encourue. Parce que ces dossiers mêlent la discussion médicale de l'ITT et celle des circonstances de l'accident, l'intervention de l'avocat y obéit à une méthode propre, que décrit la page consacrée à l'avocat en homicide routier et blessures routières.

Pour situer ces poursuites parmi les autres infractions de la route, la page consacrée au droit routier présente l'ensemble des matières traitées. Si vous êtes convoqué après un accident ayant causé des blessures, vous pouvez contacter le cabinet afin que le dossier soit examiné avant l'audition ou l'audience.